PAPEETE, le 21 décembre 2017. Le ministre en charge des Affaires foncières et de la valorisation des domaines, Tearii Alpha, accompagné de Loyana Legall, directrice des affaires foncières, a remis, mercredi après-midi, au ministère, les arrêtés attributifs d’aides à la sortie de l’indivision immobilière à sept familles.
Ainsi, des terres situées à Papearii, Papenoo, Faa’a, Paea, Moorea, Bora Bora, Maupiti, soit 12 terrains, pour une superficie totale de 36,9 ha, sont sorties de l’indivision.
Sur ces sept familles, cinq sont concernées par un partage issu d’une décision judiciaire et deux d’un partage à l’amiable. L’une d’entre elles, était en indivision depuis 26 ans, pour une autre, l’aide a permis à plus d’une centaine de personnes de finaliser leur sortie d’indivision immobilière.
Un budget de 10 332 472 Fcfp a été consacré à cette opération pour aider ces familles. Le ministre en charge des Affaires foncières et de la valorisation des domaines, Tearii Alpha, a profité de cette occasion, pour rappeler, qu’un projet de loi de Pays a été présenté en conseil des ministres, en novembre dernier, sur l’accessibilité foncière, afin de réaliser les servitudes d’accès, avec le consentement des familles concernées, aux terres situées dans les vallées. Grâce à cette aide, ces familles auront la possibilité de valoriser leurs terres et de concrétiser leurs projets.
Ainsi, des terres situées à Papearii, Papenoo, Faa’a, Paea, Moorea, Bora Bora, Maupiti, soit 12 terrains, pour une superficie totale de 36,9 ha, sont sorties de l’indivision.
Sur ces sept familles, cinq sont concernées par un partage issu d’une décision judiciaire et deux d’un partage à l’amiable. L’une d’entre elles, était en indivision depuis 26 ans, pour une autre, l’aide a permis à plus d’une centaine de personnes de finaliser leur sortie d’indivision immobilière.
Un budget de 10 332 472 Fcfp a été consacré à cette opération pour aider ces familles. Le ministre en charge des Affaires foncières et de la valorisation des domaines, Tearii Alpha, a profité de cette occasion, pour rappeler, qu’un projet de loi de Pays a été présenté en conseil des ministres, en novembre dernier, sur l’accessibilité foncière, afin de réaliser les servitudes d’accès, avec le consentement des familles concernées, aux terres situées dans les vallées. Grâce à cette aide, ces familles auront la possibilité de valoriser leurs terres et de concrétiser leurs projets.
Comment faire sa demande?
Cette mesure vise à permettre aux ménages les plus démunis d'aller au bout des procédures de sortie d'indivision immobilière par une prise en charge de tout ou partie des frais associés. Elle est soumise à des conditions de revenus en fonction de la composition du foyer.
Les pièces à fournir pour faire sa demande :
- Le formulaire de demande type ;
- Copie de pièce d'identité;
- Copie de la carte d'assuré social du demandeur et de toutes les personnes composant le ménage, en cours de validité ;
- Copie de la décision de partage judicaire (greffe du tribunal) ou de la décision de partage amiable (notaire). Pour les décisions de partage judiciaire, joindre le certificat de non-appel ou de non-pourvoi;
- Un relevé d'information de la CPS justifiant des revenus du foyer ou, à défaut, les feuilles de paie des trois mois précédant la demande et/ou tout autre document permettant d'apprécier le niveau de revenus des personnes qui composent le ménage;
- Le cas échéant, le justificatif de la pension alimentaire versée ou perçue par les personnes composant le ménage;
- Un extrait de plan cadastral ;
- Un état des transcriptions hypothécaires de moins de six mois relatives au demandeur;
- Un budget détaillé des coûts de mise en œuvre de la décision de partage accompagné de devis des frais pour lesquels la prise en charge est demandée.
Les formulaires de demande sont disponibles sur le site internet www.daf.pf et peuvent être également retirés et déposés à la DAF à Papeete (Immeuble te Fenua), Taravao (Immeuble Super U), Uturoa (Raiatea), Mataura (Tubuai) et Taiohae (Nuku Hiva).
Les contacts de la DAF pour les dossiers de demande AISI :
Direction des affaires foncières
Rue Dumont d’Urville, immeuble Te Fenua
B.P. 114 – 98713 Papeete
Tél : 40.47.19.54 – Fax : 40.47.19.17
E mail : [email protected]
La direction des affaires foncières est ouverte au public du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
Les pièces à fournir pour faire sa demande :
- Le formulaire de demande type ;
- Copie de pièce d'identité;
- Copie de la carte d'assuré social du demandeur et de toutes les personnes composant le ménage, en cours de validité ;
- Copie de la décision de partage judicaire (greffe du tribunal) ou de la décision de partage amiable (notaire). Pour les décisions de partage judiciaire, joindre le certificat de non-appel ou de non-pourvoi;
- Un relevé d'information de la CPS justifiant des revenus du foyer ou, à défaut, les feuilles de paie des trois mois précédant la demande et/ou tout autre document permettant d'apprécier le niveau de revenus des personnes qui composent le ménage;
- Le cas échéant, le justificatif de la pension alimentaire versée ou perçue par les personnes composant le ménage;
- Un extrait de plan cadastral ;
- Un état des transcriptions hypothécaires de moins de six mois relatives au demandeur;
- Un budget détaillé des coûts de mise en œuvre de la décision de partage accompagné de devis des frais pour lesquels la prise en charge est demandée.
Les formulaires de demande sont disponibles sur le site internet www.daf.pf et peuvent être également retirés et déposés à la DAF à Papeete (Immeuble te Fenua), Taravao (Immeuble Super U), Uturoa (Raiatea), Mataura (Tubuai) et Taiohae (Nuku Hiva).
Les contacts de la DAF pour les dossiers de demande AISI :
Direction des affaires foncières
Rue Dumont d’Urville, immeuble Te Fenua
B.P. 114 – 98713 Papeete
Tél : 40.47.19.54 – Fax : 40.47.19.17
E mail : [email protected]
La direction des affaires foncières est ouverte au public du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
