PAPEETE, le 2 juillet 2019. Le gouvernement a préparé un projet de loi du Pays qui précise que des CDD pourront être signés en cas "d'accroissement temporaire d’activité" et plus seulement lors d'un "surcroît exceptionnel d’activité".
Par 35 voix pour et 8 abstentions, le Conseil économique, social et culturel a donné un avis favorable au projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives aux relations individuelles et collectives du travail.
Aujourd'hui, un des motifs de recours au contrat à durée déterminée est la "survenance d’un surcroît exceptionnel d’activité". Dans la pratique, ce motif "expose souvent au risque de requalification si le caractère exceptionnel n'est pas démontré", souligne le gouvernement dans l'exposé des motifs de ce projet de loi. C'est pourquoi il propose de remplacer ces termes par ceux « d’accroissement temporaire d’activité ». Par ailleurs, il est ajouté un nouveau motif de recours "pour une durée maximum de six mois, dans la perspective de recrutement du salarié en contrat à durée indéterminée". "Il s'agit d'un CDD qui équivaut à une pré-embauche avant l'embauche en CDI", assure le gouvernement avant de compléter : "Sur certains postes, la durée du CDD est trop courte pour permettre d'évaluer la qualité professionnelle du salarié".
Dans son avis, le CESC souligne que "la direction du travail considère que le cas exceptionnel est une sous-catégorie englobée et prise en compte dans la notion « d’accroissement temporaire d’activité ». Cette dernière permet ainsi d’élargir le champ des situations éligibles et de ne pas se limiter aux cas exceptionnels, limitant le risque de requalification."
A noter que ce projet de loi précise aussi "le caractère écrit de la démission".
Par 35 voix pour et 8 abstentions, le Conseil économique, social et culturel a donné un avis favorable au projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives aux relations individuelles et collectives du travail.
Aujourd'hui, un des motifs de recours au contrat à durée déterminée est la "survenance d’un surcroît exceptionnel d’activité". Dans la pratique, ce motif "expose souvent au risque de requalification si le caractère exceptionnel n'est pas démontré", souligne le gouvernement dans l'exposé des motifs de ce projet de loi. C'est pourquoi il propose de remplacer ces termes par ceux « d’accroissement temporaire d’activité ». Par ailleurs, il est ajouté un nouveau motif de recours "pour une durée maximum de six mois, dans la perspective de recrutement du salarié en contrat à durée indéterminée". "Il s'agit d'un CDD qui équivaut à une pré-embauche avant l'embauche en CDI", assure le gouvernement avant de compléter : "Sur certains postes, la durée du CDD est trop courte pour permettre d'évaluer la qualité professionnelle du salarié".
Dans son avis, le CESC souligne que "la direction du travail considère que le cas exceptionnel est une sous-catégorie englobée et prise en compte dans la notion « d’accroissement temporaire d’activité ». Cette dernière permet ainsi d’élargir le champ des situations éligibles et de ne pas se limiter aux cas exceptionnels, limitant le risque de requalification."
A noter que ce projet de loi précise aussi "le caractère écrit de la démission".
