Sébastien Bouzard, Président du syndicat des Entreprises et Prestataires de service a réuni la presse ce matin dans les locaux de la CGPME afin de dénoncer dans le fond comme dans la forme les modifications apportées par le ministre des finances Pierre Frébault à la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 fixant le régime général des prestations de service en Polynésie française. Cet arrêté n°1414 qui a été publié le 21 septembre 2011 dans le journal officiel prévoit que toute entreprise prestataire de service aux particuliers doive déposer ses tarifs auprès de la direction générale des affaires économiques de manière préalable, que la direction puisse exiger des éléments comptables sensés justifier ces tarifs, et que le prestataire soit ensuite soumis à l'approbation du service instructeur avant de pouvoir appliquer ses tarifs.
Lorsqu'elle est nouvellement crée, l'entreprise doit fournir tout document justifiant de la légalité de l'exercice de cette activité.
Selon cet arrêté, les entreprises ne pourront revaloriser leurs tarifs qu'une fois par an et sur la base de la hausse moyenne des prix constatée par la variation de l'indice des prix à la consommation.
Enfin l'arrêté prévoit de taxer d'une amende de 100 000 francs tout manquement:
C'est essentiellement sur ce dernier point que le SPES réagit. "Il est inconcevable que l'on doive soumettre nos tarifs à l'approbation du ministre! s'insurge Sébastien Bouzard. " Seul le prestataire est en mesure d'établir sa grille tarifaire en fonction de ses objectifs, de ses impératifs! En quoi est-il légitime que le ministre donne ou pas son accord sur ce point! nous sommes dans un petit pays ou la concurrence suffit à réguler les politiques tarifaires pratiquées par les entreprises. Si un prestataire est trop cher, il n'a pas de travail!
D'autre part le prix des matières premières est fluctuant, l'entreprise doit pouvoir adapter ses tarifs de manière souple et réactive par rapport au marché, et non pas seulement une fois par an.
Lorsqu'elle est nouvellement crée, l'entreprise doit fournir tout document justifiant de la légalité de l'exercice de cette activité.
Selon cet arrêté, les entreprises ne pourront revaloriser leurs tarifs qu'une fois par an et sur la base de la hausse moyenne des prix constatée par la variation de l'indice des prix à la consommation.
Enfin l'arrêté prévoit de taxer d'une amende de 100 000 francs tout manquement:
- du fait de proposer ou de pratiquer des tarifs de prestations de service sans avoir préalablement procédé à leur dépôt à la direction des affaires économiques.
- du fait de proposer ou de pratiquer des tarifs non conformes aux tarifs validés ou homologués
- Du fait de proposer ou pratiquer des tarifs de prestations de service sans avoir obtenu leur homologation par le ministre en charge de l'économie
C'est essentiellement sur ce dernier point que le SPES réagit. "Il est inconcevable que l'on doive soumettre nos tarifs à l'approbation du ministre! s'insurge Sébastien Bouzard. " Seul le prestataire est en mesure d'établir sa grille tarifaire en fonction de ses objectifs, de ses impératifs! En quoi est-il légitime que le ministre donne ou pas son accord sur ce point! nous sommes dans un petit pays ou la concurrence suffit à réguler les politiques tarifaires pratiquées par les entreprises. Si un prestataire est trop cher, il n'a pas de travail!
D'autre part le prix des matières premières est fluctuant, l'entreprise doit pouvoir adapter ses tarifs de manière souple et réactive par rapport au marché, et non pas seulement une fois par an.
Récemment le pays a décidé d'augmenter le SMIG, par exemple, pour une entreprise de 50 personnes cela va représenter une plus-value de 1 M par mois à sortir, 12 M par an! avec cette nouvelle loi, l'entreprise ne va pas pouvoir réviser ses tarifs avant 1 an! Il y a des entreprises qui vont fermer... ces mesures vont asphyxier les petites entreprises (..) et alors que toute la communication tend à motiver les jeunes polynésiens à créer leur entreprise, ces démarches ne vont qu'alourdir plus encore les procédures administratives! tout cela va favoriser le travail au noir!"
Pour Alain Dusart, membre du SPES, c'est un mauvais calcul de la part du ministre des finances: " ces mesures vont représenter un fardeau supplémentaire pour des entreprises qui sont déjà très mal en point! il va y avoir des fermetures, des pertes d'emploi, au bout du compte, cela va défavoriser les recettes fiscales, et donc provoquer le contraire de l'objectif attendu!"
Le SPES a dores et déjà transmis un courrier au Ministre Pierre Frébault ainsi qu'aux représentants de l'assemblée et attend fermement un retrait pur et simple de l'arrêté.
"Si le ministre refuse de retirer ce texte, nous appellerons à la mobilisation!" s'est exclamé Sébastien Bouzard.
Ci-dessous, l'ensemble des documents, et l'Interview de Sébastien Bouzard en fichier audio
Pour Alain Dusart, membre du SPES, c'est un mauvais calcul de la part du ministre des finances: " ces mesures vont représenter un fardeau supplémentaire pour des entreprises qui sont déjà très mal en point! il va y avoir des fermetures, des pertes d'emploi, au bout du compte, cela va défavoriser les recettes fiscales, et donc provoquer le contraire de l'objectif attendu!"
Le SPES a dores et déjà transmis un courrier au Ministre Pierre Frébault ainsi qu'aux représentants de l'assemblée et attend fermement un retrait pur et simple de l'arrêté.
"Si le ministre refuse de retirer ce texte, nous appellerons à la mobilisation!" s'est exclamé Sébastien Bouzard.
Ci-dessous, l'ensemble des documents, et l'Interview de Sébastien Bouzard en fichier audio
764 conolidée en octobre 2011.pdf
(433.29 Ko)
Arreté 21-09-11 modification décision 764 AE.pdf
(353.7 Ko)
Courrier Ministère Economie.pdf
(269.9 Ko)
Courrier Représentants de l'Assemblée.pdf
(290.66 Ko)
Mémo (1).m4a (1.24 Mo)
