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Contravention canadienne écrite en anglais seulement: l'Etat doit payer



Contravention canadienne écrite en anglais seulement: l'Etat doit payer
OTTAWA, 4 février 2011 (AFP) - La Cour suprême du Canada a imposé vendredi au gouvernement de l'Alberta de couvrir les frais de justice engagés par un francophone de cette province de l'Ouest, qui conteste depuis 2003 une contravention routière parce que celle-ci était rédigée en anglais seulement.

L'automobiliste, Gilles Caron, n'avait pas protesté contre l'infraction au code de la route, passible d'une amende de 100 dollars.

Il a cependant refusé de payer la contravention et s'est retrouvé devant les tribunaux, où il a soutenu que la procédure était "entachée de nullité parce que les documents de la cour étaient rédigés uniquement en anglais".

Jugeant "valable" et "d'intérêt public" sa "contestation constitutionnelle", les tribunaux de l'Alberta lui ont accordé le remboursement des quelque 120.000 dollars de dépenses qu'il a faites pour engager des avocats et des experts afin d'assurer sa défense. Le gouvernement de la province s'y opposait mais a finalement été débouté par la Cour suprême, dans une décision unanime des neuf juges.

L'audition de l'affaire sur le fond doit se poursuivre devant les tribunaux de l'Alberta mais risque aussi d'aboutir en Cour suprême.

M. Caron soutient que "le droit d'utiliser le français devant les tribunaux" de l'Alberta lui est garanti depuis "la proclamation royale de 1869", qui a précédé l'entrée de cette province dans la confédération canadienne. Par conséquent, selon lui, la province ne pouvait pas, comme elle l'a fait en 2000, abroger les droits linguistiques de sa minorité francophone.

"La contestation de M. Caron, si elle est finalement accueillie, pourrait avoir des conséquences graves et généralisées" et "obliger l'Alberta à adopter à nouveau la plupart, voire la totalité, de ses lois en français et anglais", a noté le juge Ian Binnie.

C'est ce qu'une autre province de l'Ouest canadien, le Manitoba, a été obligée de faire dans les années 1990 à la suite d'une contestation semblable d'un automobiliste francophone.

shf/jl/via/gde

Rédigé par AFP le Vendredi 4 Février 2011 à 08:22 | Lu 532 fois





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