"La consultation annoncée par voie de presse par le président de la collectivité Polynésie française Oscar TEMARU sur le changement du nom de la collectivité n’a aucune conséquence juridique" précise le Haut-commissariat dans un communiqué ce mardi.
"Le nom de « Polynésie française » qui désigne aujourd’hui la collectivité est inscrit dans la Constitution à son article 72-3, comme d’ailleurs l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer. Cette mention dans le texte le plus important du droit français représente à la fois le signe de l’attachement de la République à la Polynésie française et l’inscription de la Polynésie au sein de la République française comme le rappelle le premier alinéa de l’article « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». rappelle l'Etat par la voix du Haut-commissaire.
Tout changement du nom de la collectivité ne peut donc intervenir que dans le cadre d’une réforme constitutionnelle selon les modalités prévues à cet effet (référendum national ou décision du congrès, sur demande du Président de la République tel que prévu à l’article 89), rappelle le représentant de l'Etat
"Le nom de « Polynésie française » qui désigne aujourd’hui la collectivité est inscrit dans la Constitution à son article 72-3, comme d’ailleurs l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer. Cette mention dans le texte le plus important du droit français représente à la fois le signe de l’attachement de la République à la Polynésie française et l’inscription de la Polynésie au sein de la République française comme le rappelle le premier alinéa de l’article « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». rappelle l'Etat par la voix du Haut-commissaire.
Tout changement du nom de la collectivité ne peut donc intervenir que dans le cadre d’une réforme constitutionnelle selon les modalités prévues à cet effet (référendum national ou décision du congrès, sur demande du Président de la République tel que prévu à l’article 89), rappelle le représentant de l'Etat
