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Code général des collectivités inadapté, pas de fiscalité communale… Les maires font leur bilan



L'heure était à la restitution des travaux, ce mercredi.
L'heure était à la restitution des travaux, ce mercredi.
MAHINA, le 02/08/2017 - Après avoir discuté durant deux jours sur le bilan qu'ils dressent à mi-parcours, les tāvana ont rendu leurs conclusions ce mercredi. Quatre thèmes ont été retenus : les outils juridiques et financiers, les grands chantiers et la mise en œuvre des compétences environnementales. Dans leurs conclusions, les maires ont notamment critiqué le CGCT, jugé inadapté aux spécificités locales.

Les maires veulent une vraie fiscalité communale, et un code polynésien adapté à la Polynésie. Mais ils souhaitent surtout être plus entendus. Le congrès des communes, qui a démarré lundi à Mahina, touchera à sa fin ce jeudi, avec la rédaction d'une feuille de route jusqu'en 2020.

Mercredi, l'heure était au bilan de tout ce qui a été réalisé durant la première partie de leur mandat.

Durant deux jours, des ateliers ont été mis en place afin de débattre de quatre thèmes : les outils juridiques, les outils financiers, les grands chantiers en cours et les compétences environnementales.

Autant de sujets importants pour les élus communaux, où chacun a pu donner ses impressions sur les avantages et les inconvénients ressentis sur le terrain.

Bilan sur les outils juridiques

Ces outils sont :
- le statut d'autonomie de la Polynésie
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) : service public à caractères industriel et commercial (SPIC) et budgets annexes, l'intercommunalité, délibérations, arrêtés, conventions…
- la fonction publique communale (FPC) : gestion des ressources humaines
- les différents codes : civil, pénal, électoral, aménagement, environnement, marchés publics
- les jurisprudences

Leurs avantages permettent :
- de donner un cadre général. "Ce qu'on peut faire, ce qu'on ne peut pas faire et ce qu'on doit faire"
- d'accroitre les compétences des communes en termes de ressources humaines…
- de mutualiser les moyens.

Leurs inconvénients :
- trop d'outils juridiques rendent les procédures plus complexes…
- l'intercommunalité a des limites : nécessité d'une unanimité des communes dans la prise de décision, ou encore la nécessité de redéfinir le périmètre d'actions des communautés de commune selon leurs moyens et leurs potentiels.

Le CGCT :
- inadapté aux spécificités locales et déconnecté de la réalité communale. "En Polynésie, c'est toujours la version 2008 qui est applicable. Alors qu'en métropole, il est modifié tous les deux mois", déclarent les tāvana.
- le CGCT est vécu comme quelque chose d'imposé, sans réelle concertation avec les communes.

Statut d'autonomie de la Polynésie :
- pas de fiscalité communale
- taux du FIP insuffisant
- transfert de compétences environnementales sans les moyens
- absence de mise en œuvre des compétences par le Pays concernant l'institution communale
- absence de clause de compétence générale pour les communes

La Fonction publique communale :
Selon les maires, le coût de l'intégration impact sur le budget de la commune. Ils remarquent aussi le manque de clarté entre le statut particulier des communes et la Fonction publique communale. Pour eux, ce statut leur a été imposé à la demande des syndicats.

Conclusion :
Les maires voudraient un code polynésien avec un cadre juridique adapté à la Polynésie. Ils préconisent également de réviser le statut d'autonomie de la Polynésie, et de redimensionner les spécificités locales et la réalité du terrain. "Trouver un juste équilibre entre les compétences du Pays et celles à transférer aux communes." Les maires estiment ne pas être assez entendus.

Bilan sur les outils financiers

- État : Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dotation global d'équipement (DGE), dotation générale d'aménagement (DGA), Fonds exceptionnel d'investissement (FEI), Fonds de péréquation intercommunal (FPIC), réserve parlementaire.
- Pays : Délégation pour le développement des communes (DDC)
- État / Pays / Communes : Fonds intercommunal de péréquation (FIP), Dotation non affectée en investissement (DNAI), Dotation affectée (DA), contrat de projet et contrat de ville.
- Communes (ressources propres) : taxes (EDT, centimes additionnels, redevances eau et déchets...)
- Autres : Fonds européen de développement (FED), banques, Agence française de développement (AFD), caisse des dépôts et consignation (CDC).

Inconvénients :
- fonds propres insuffisants pour la réalisation et la concrétisation des projets
- manque de formation de certains cadres : adaptation fiscale nécessaire pour améliorer l'autonomie financière des communes
- lenteur administrative : nécessité pour les communes de maitriser le FIP
- recouvrement difficile, adressage déficient
- programmation sans prise en compte des charges générées par les projets
- déconnexion par rapport aux réalités et aux besoins des petites communes.

Conclusion :
Les élus réclament des outils financiers qui répondent à leurs besoins.

Bilan sur les grands chantiers en cours

Constat :
- dysfonctionnement dans la transmission des informations entre les communes des archipels et celles de Tahiti
- synthétiser les informations pour plus d'efficacité
- délai de saisine trop court, ne permettant pas aux élus de mener des réflexions de fond.
- l'information n'est pas assez accessible et incompréhensible
- manque de communication entre les communes et le Pays.

Bilan sur les compétences environnementales

Le souhait des élus communaux :
- s'engager sur une amélioration de la qualité de vie pour la population
- eau potable / déchets / assainissement : faire en sorte de respecter les recommandations du Code général des collectivités territoriales, avant 2020.

Constat :
- eau potable : certaines communes ont bien avancé sur ce dossier, tandis que d'autres sont encore à la phase d'études. Dans ce volet, les problématiques qui ont été soulignées par les élus sont les finances et le foncier. Ils ont évoqué notamment une différence sur la configuration de chaque commune, et plus particulièrement entre les îles hautes et les atolls.
- déchets : les tāvana notent une différence de traitement entre les archipels éloignés et Tahiti.
- traitement des eaux usées : les élus vont vers des solutions adaptées aux réalités. Le souci est que certaines communes veulent garder un assainissement individuel, dû notamment aux problèmes fonciers qu'elles rencontrent.


Rédigé par Corinne Tehetia le Mercredi 2 Août 2017 à 17:33 | Lu 1396 fois






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