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Code de la route : de nouvelles sanctions visent les automobilistes



Cette loi du Pays autorise notamment des aggravations de peine en cas de récidive.
Cette loi du Pays autorise notamment des aggravations de peine en cas de récidive.
PAPEETE, le 17 mai 2016. La loi du Pays instituant de nouvelles "sanctions applicables à certaines réglementations des transports terrestres" a été promulguée au journal officiel de Polynésie française, la semaine dernière. Elle fixe les sanctions pénales encourues et les tarifs des amendes associées à certaines infractions routières.

En Polynésie française, statut d'autonomie oblige, les règles du code de la route sont de compétences territoriales. Même si les règles sont peu ou prou similaires à celles en vigueur en métropole (à l'exception notable du permis à points), certaines d'entre elles devaient être mises en conformité avec le code pénal en vigueur, lequel est pour le coup de compétence nationale. Ainsi avant le nouveau statut d'autonomie de 2004, des peines privatives de liberté pour des infractions délictuelles ont été mises en place sur le territoire, sans que ces peines n'aient jusqu'à présent fait l'objet d'une loi d'homologation.

En décembre 2015, le gouvernement polynésien informait qu'une loi du Pays serait rédigée "afin de permettre l'homologation de ces peines privatives de liberté". Le texte a été présenté dans le courant du mois de janvier 2016 et adopté sans difficulté par les élus de l'assemblée de Polynésie le 22 mars 2016. Avant de promulguer définitivement la loi du Pays il a fallu attendre un éventuel retour de contentieux auprès du Conseil d'État. Le 3 mai dernier, le conseil d'État fournissait une attestation de "non recours" sur ce texte qui pouvait désormais entrer en vigueur. C'est chose faite avec la publication de la loi du Pays sur le journal officiel.

DES SANCTIONS RENFORCÉES

Cette loi du Pays autorise notamment des aggravations de peine en cas de récidive ou dans des circonstances particulières. Ainsi, s'il existait déjà une sanction pour le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, "aucune disposition du code de la route ne prévoit une sanction plus importante lorsque ce refus s’opère dans des circonstances exposant autrui à risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente" indiquait en mars dernier le rapport présenté aux élus territoriaux insistant sur les cas de refus de s’arrêter à un barrage ou contrôle routier, avec des risques corporels pour les forces de l’ordre présentes.

Ainsi alors que le refus d'obtempérer "simple" est puni de trois mois d'emprisonnement et de 280 000 Fcfp d'amende, la sanction s'alourdit considérablement quand s'y ajoutent des circonstances "exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente". Ce délit routier sera désormais passible trois ans de prison et 2 800 000 Fcfp d'amende et pourra s'accompagner de peines complémentaires : la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire voire l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Par ailleurs, cette loi du Pays apporte également une réponse plus ferme aux conduites sans permis alors que les forces de l’ordre constatent une recrudescence de ces automobilistes sans titre, dont certains sont récidivistes. Sur les neuf premiers mois de l'année 2015, plus de 1200 constats de conduites sans permis avaient été révélées lors d'un comité de la sécurité routière réuni en septembre dernier et qui réclamait, de fait, une aggravation des peines pour les conduites sans permis. Désormais le code de la route polynésien stipule : "le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 270 000 Fcfp d'amende. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite. En cas de récidive : deux ans de prison et 540 000 Fcfp d'amende. Une peine complémentaire peut être ajoutée : à savoir l'interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur nécessitant un permis de conduire pour une durée de trois ans au plus".

Les runs dans le collimateur

Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est
soumise à autorisation délivrée par le Président de la Polynésie française. "Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'alinéa précédent est puni de six mois d'emprisonnement et de 2 000 000 Fcfp d'amende."


Les entraves à la circulation plus sévèrement sanctionnées


"Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 Fcfp d'amende."

Fausses plaques d'immatriculation : cinq ans d'emprisonnement et 300 000 Fcfp d'amende. Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation du véhicule.

A l'encontre des transporteurs routiers : "est puni de six mois d'emprisonnement et de 400 000 Fcfp d'amende, le fait, pour une personne morale ou physique effectuant un service de transport terrestre, de refuser de se soumettre aux contrôles et investigations prévus par les règlements." Par ailleurs, le fait d'exercer une activité de service public régulier de transport de personnes ou de service touristique sans y avoir été autorisé ou de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application de la réglementation "est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 000 Fcfp d'amende".

A l'encontre des transports des matières dangereuses
: si le transport n'est pas autorisé ou que les matériels utilisés pour ce transport n'ont pas satisfait aux visites auxquelles ces matériels sont soumis, les peines encourues sont un an d'emprisonnement et 720 000 Fcfp d'amende.


Rédigé par Mireille Loubet le Mardi 17 Mai 2016 à 09:45 | Lu 21757 fois







1.Posté par TEKI TOA le 17/05/2016 10:31 | Alerter
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"Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer, sur une voie ouverte à la circulation
publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 Fcfp d'amende."

Pauvres grévistes! Ils vont faire comment pour se faire entendre...?

2.Posté par LIE TO DIE le 17/05/2016 10:39 | Alerter
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TAPU
Iorana,

Et concernant les "parkings Taxis" les gens ne respecte toujours pas ces emplacements et quand on fait appel à la DSP ou à la Police Municipale on peut toujours attendre alors pour qui est la loi pour eux seulement ?
ARRÊTEZ.

3.Posté par maohi le 17/05/2016 12:02 | Alerter
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Avant d'en pendre de nouvelle, merci de faire respecter le code de la route actuel...

Franchement c'est tous les jours le bordel en ville et aucun policier pour verbaliser les automobiliste garé en double fil, ceux qui brulent les feux rouge, ceux qui se gare n'importe ou et n'importe comment, ceux qui utilisent leur telephoen portable au volant (policier y compris...)

Moins les policier agiront, plus les gens feront ce qu'ils veulent...


4.Posté par proQ le 17/05/2016 13:12 | Alerter
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Pourquoi on ne nous communique pas le chiffre engendré par la distribution de ces amendes?

5.Posté par toto le 18/05/2016 03:34 | Alerter
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Comme d'habitude jamais rien pour les idiots qui ne respectent pas les places PMR.

6.Posté par JeanLuc le 17/05/2016 23:59 (depuis mobile) | Alerter
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Oulaaa,
On se croirait à la loterie là, pauvre Tahiti.. Amende par ci, amende par là et je fini de renflouer les caisse de ...
ARRÊTEZ de vendre des voitures, c''est mieux pour tout le monde.

7.Posté par OTIA le 18/05/2016 05:47 | Alerter
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Comme d'habitude les automobilistes garés en double file a Lamenais et Vienot pas sanctionnés…
Comme d'habitude les pick up avec des personnes dans la benne pas sanctionnés…
Sanctionner,il faut sanctionner tout les non respect au code de la route et tant mieux si ça rempli les
caisses du territoire...

8.Posté par Teiva le 18/05/2016 07:39 (depuis mobile) | Alerter
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Avant de faire tout ça...mettez un système comme aux États Unis pour régler les amendes...là-bas après avoir reçu une amende ils t'envois par courrier un rappel avec la date butoir avant de la multiplier...pas comme ici aucun rappel!

9.Posté par Pascal le 18/05/2016 09:58 | Alerter
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Et que peut-on faire contre la débilité profonde sur la voie publique ?
Hier en circulant sur la voie de gauche en face d'une grande enseigne, j'ai doublé un camion ( 26 tonnes) qui avait un cycliste derrière lui qui roulait à toute allure à quelques centimètres de la ridelle arrière avec les yeux fixés sur sa roue avant. Il aurait pu toucher le camion en tendant sa main devant lui tellement il était près du camion. Un coup de frein et hop sous le camion, c'est le scénario qui aurait pu se passer. Mais que peut-il bien avoir en tête pour faire une chose pareille ?
A part une présence plus régulière sur la voie publique je ne vois pas de solution à ces comportements, mais pas uniquement dans le but de remplir les caisses. La prévention avant tout.

10.Posté par Pascal le 18/05/2016 10:03 | Alerter
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Donc à partir de maintenant on ne devrait plus jamais avoir de barrages sur les routes, c'est désormais du passé !
On en reparlera je pense.

11.Posté par Bud le 18/05/2016 11:22 (depuis mobile) | Alerter
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Ça fait beaucoup de fric la!!! Arrêter de balancée des chiffres comme sa ont sait bien que vous manquer de fric ce n est pas pour autan que il faut exagéré sur les tarif des amendes !!!

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