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Catherine Vannier du syndicat de la magistrature : " Pour les affaires de terre, le code civil est adapté à la métropole mais pas à la Polynésie"




Catherine Vannier du syndicat de la magistrature : " Pour les affaires de terre, le code civil est adapté à la métropole mais pas à la Polynésie"
Papeete - le 28 juillet 2015 - Catherine Vannier fait partie du syndicat de la magistrature, elle est également juge à la section détachée des Marquises depuis sept ans et juge de l'expropriation pour toute la Polynésie. Auparavant, elle a été juge des terres de janvier 2003 à septembre 2008. Elle connaît bien les affaires foncières spécifiques à la Polynésie. Entretien.

Les affaires de terres sont très présentes dans la vie des tahitiens, cela amène beaucoup de travail au tribunal ?
Un contrat d'objectif a été mis en place par l'Etat, il prendra effet en septembre 2015. Celui-ci a pour but de réduire le stock des affaires de terres en faisant venir des juges et des greffiers. En septembre, deux juges vont donc venir renforcer l'équipe. Ils seront désormais trois juges, trois adjoints et trois greffiers. Par la suite, le tribunal foncier sera mis en place en 2017. Cette structure n'existe nulle part ailleurs en France, elle sera très spécifique à la Polynésie mais bien sûr, elle reste de la compétence de l'Etat.
Pour moi, ce tribunal ne résoudra pas tous les problèmes que rencontrent les Polynésiens dans leurs affaires de terre. En effet, les textes du code civil sont inadaptés à la Polynésie française. Par exemple, pour sortir d'une indivision, le code civil impose la présence de tous les indivisaires (voir encadré). Lorsque l'indivision est composé de 500 voire 600 indivisaires, le tribunal ne peut pas faire face à un dossier avec autant de partie.
Le code civil est adapté à la métropole où les successions ont été réglées de génération en génération. Ces textes ne prennent pas en compte les spécificités polynésiennes.

Vous voulez dire qu'il y a deux systèmes pour le traitement du foncier : celui de la métropole et celui de la Polynésie ?

Les Polynésiens sont très attachés à leur terre. Culturellement, elle les rattache à leur généalogie à leurs ancêtres. Pour tout le Pacifique, c'est ainsi. C'est fondamental.
De l'autre, il y avait la volonté des colonisateurs de récupérer des terres, d'avoir des grands domaines. Comme le disait l'ethnologue Michel Panoff : dans l'ancienne Polynésie " il y avait un système complexe de droits collectifs et individuels superposés les uns aux autres et dont l'exercice était ainsi organisé que l'usage de chaque parcelle était contrôlé par une autorité reconnue de tous les intéressés. A cette institution cohérente les colonisateurs substituèrent l'entité acéphale de l'indivision, aussi bien n'avaient-ils pas le choix, une fois prise la décision de traiter toute l'affaire en termes de droits de propriété."
De plus, l'indivision est un frein énorme à l'économie. Il suffit que quelqu'un veuille construire une maison sur une terre, il faut alors l'accord de tous les indivisaires. Idem pour une terre agricole. Quand il y a des personnes qui veulent exploiter une terre ou construire une maison, cela créer des conflits, c'est le principal problème que nous rencontrons ici.

Sur des îles comme les Tuamotu, les affaires de terre amènent de gros enjeux car la culture du Coprah est très importante …

Souvent, les gens sont restés en indivision sur plusieurs générations, c’est-à-dire qu'ils n'ont pas réglé les successions d'une génération à l'autre. Du côté des magistrats, il faut qu'on arrive à ce que les gens en indivision se connaissent et fassent quelque chose ensemble car le partage par tête est impossible. C'est vrai, au Tuamotu, il y a beaucoup d'enjeux avec la culture du coprah, les jeunes agriculteurs vont chercher leur carte verte et exploitent les terres familiales. Il est très rare de vendre des terres sur ces îles.

Que faire en cas de litiges sur des terres ?

"Tant qu'il n'y a pas de tribunal foncier, il faut adresser une requête à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière. (Cette commission va disparaitre quand le tribunal foncier sera mis en place en 2017). Ainsi, il faut monter le dossier, d'abord voir quel est le titre de propriété. Par exemple, il faut la déclaration de propriété de l'arrière-arrière-grand parent. Il faut faire ensuite de la généalogie et retrouver combien il y a de souches. Cet arrière-arrière-grand-parent peut avoir eu 10 enfants, du coup, il faut au moins un représentant de ces dix souches. Le particulier doit donc monter le dossier, le présenter à la commission et si dans le délai de six mois, la commission n'a pas bougé, à ce moment-là, il peut saisir le tribunal de première instance."

La plus vieille affaire de terres, toujours en cours de traitement au tribunal de Papeete date de 1979
Au 30 juin 2015, 925 dossiers sont en cours de traitement et passeront en jugement dans les prochains mois.

Définition d'indivision

Indivision : Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Des règles relatives aux droits des indivisaires et à la prise de décision encadrent la gestion du patrimoine en commun. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. Les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d'indivision.

(Source : site du service public)


Rédigé par Noémie Debot-Ducloyer le Mardi 28 Juillet 2015 à 11:04 | Lu 2324 fois


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Commentaires

1.Posté par Mathius le 28/07/2015 11:50 | Alerter
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La réalité est que grâce à l'indivision les polynésiens sont toujours propriétaires de la grande majorité de leurs terres.
Et cela n'a aucun prix.... Sauf pour les colons.

2.Posté par sine le 28/07/2015 15:00 | Alerter
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>L>e juge des terres est M. Christophe TRILLOU
Sont-ils du même syndicat ?
Malheureusement aucune réponses dans l'article à nos problèmes.

3.Posté par Cool Ruler le 28/07/2015 15:42 | Alerter
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Je complète (pour Mathius) :
Les familles brouillées sur plusieurs générations, les faibles à la merci des cousins les plus fortunés qui construisent des maisons dont eux seuls touchent les loyers, l'impossibilité pour les jeunes de s'établir car des tarifs au mètre carré défiant toute concurrence, l'impossibilité d'emprunter, l'immobilisme économique, ça n'a pas de prix, enfin, surtout pour les plus c(ol)ons.

4.Posté par vahinenea le 28/07/2015 19:21 | Alerter
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Il sera intéressant de faire une suite de l'article avec les trois juges nommés pour traiter tous ces dossiers de terre. Ils pourront nous expliquer leur travail et les difficultés rencontrées comme juge spécialisé aux dossiers des terres
cela sera plus intéressant pour nous faire bien comprendre leur travail
mais c'était quand meme bien de parler d'un syndicat et de l'histoire mais il faut continuer en écrivant sur les juges qui font le travail des terres

5.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 29/07/2015 08:13 | Alerter
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Heureusement que pour les affaires de RSA et de code des douanes les codes sont adaptés... aux XPF ! hohohohohoho
rollstahiti@gmail.com

6.Posté par simone grand le 29/07/2015 09:18 | Alerter
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Un des pbs aussi est que le Conservatoire des Hypothèques ne fait qu'enregistrer mais ne tient pas les comptes des entrées et débit de biens comme il le fait en métropole et dans tout autre territoire français.
C'est ainsi que bien que l'ancêtre ait vendu ses droits successoraux en 1911 par exemple à un frère ou une soeur ses descendants héritent quand même en 2014 même si l'ancêtre a encaissé l'argent de la vente.
DEs partages judiciaires ont lieu non éclairés par de véritables comptes hypothécaires. Aussi quand dans la famille, les dissensions d'une génération ont entraîné le mutisme sur des dizaines d'années, les enfants pas au courant, découvernt toujours tard que leurs droits sont bafoués lors d'un partage judiciaire. Alors c'est soit la soumission à la spoliation, soit le recours judiciaire toujours coûteux.

7.Posté par simone grand le 29/07/2015 14:26 | Alerter
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Un cousin vient de lire sur le compte hypothécaire du grand-père,fourni par la DAF, qu'il possédait une terre .
En demandant de plus amples renseignements à cette même DAF, sur cette même terre, il y a d'autres personnes installées dessus, munies de titres de propriété.
Cherchez l'erreur

8.Posté par nina le 29/07/2015 14:46 | Alerter
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Il y aura des juges polynésiens ?
d'accord avec @Mathius on a pu préserver nos fenua tupuna avec l'indivision
C'est plus des règles plus facile pour gérer n qu'il faut peutêtre pour éviter de vendre nos terres

9.Posté par Mathius le 29/07/2015 17:13 | Alerter
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Simone, tu oublies de dire que la propriété privé n'existait pas, et les chefs polynésiens se sont appropriés les terres pour les vendre, alors que la coutume voulais que la terre appartenait jusqu'à sa mort à celui qui l'a cultivait et revenait à la communauté pour qu'un autre l'exploite et ainsi de suite.
Maintenant explique moi comment les magistrats peuvent ne pas commettre que des injustices avec des polynésiens escrocs se prétendant propriétaire?
Il fut une époque où le gouverneur était obligé d'intervenir pour sauvegarder les terres d'apanages des magouillent de certains polynésiens qui se disaient propriétaire..
Par contre il serait intéressant qu'un véritable historien avec un expert de la tradition polynésienne et plusieurs magistrat fasse une véritable étude sur la propriété en polynesie. Nous aurions de sacrés surprises.
Toi la scientifique tu ne serais pas contre.

10.Posté par Obi le 30/07/2015 10:22 | Alerter
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Mathius pourquoi avec des magistrats pour faire une étude sur la propriété au fenua ? Nous avons nos experts qui peuvent faire une étude sans aller cherche des syndicat de magistrat
Toujours les syndicat pfff

11.Posté par emere cunning le 30/07/2015 17:30 | Alerter
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Mathius rahi e,
cé pas demain que tu arrêteras de raconter n'importe quoi (pour rester polie).
De qui tu parles là ? De tes rois et seigneurs et de leurs serfs qui n'avaient aucune chance de profiter de leur sueur. Qui sont ces escrocs qui se sont appropriés les terres des polynésiens à moindre coût ? Ce ne sont pas plutôt ceux qui ont débarqué avec leurs gros sous ? Et si tu fais allusion à la prescription trentenaire, ce n'est pas nous qui l'avons inventée. Ta haine du polynésien est vraiment triste à constater. Ce sont des gars comme toi qui font les indépendantistes, à tout salir et généraliser.

12.Posté par Mathius le 30/07/2015 18:43 | Alerter
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Emere, raconte nous pourquoi tu te sents aussi touchée par mon opinion sur les avocats? En serais tu une? Non c'est pas possible tout de même, c'est comme celui qui affirmerait que tu sièges au comité d'éthique de Polynésie... Il dirait n'importe quoi , n'est ce pas😘

13.Posté par Uncle le 30/07/2015 21:31 | Alerter
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Décidément les terres ça échauffe toujours les esprits
L'Etat va envoyer des juges greffiers en renfort c'est bien

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