Tahiti le 18 août 2026. La loi sur l'aide a mourir a été publiée mardi au Journal officiel à Paris. La Polynésie a un an pour se prononcer sur son application.
La loi relative au Droit à mourir a été publiée la nuit dernière au Journal officiel de la République française.
Les élus de la Polynésie française ont désormais, selon l’article 19 de la loi, un an pour se prononcer.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est en effet habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre et d'adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions de la loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d'autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu'elles relèvent de la compétence de l'Etat.
La loi relative au Droit à mourir a été publiée la nuit dernière au Journal officiel de la République française.
Les élus de la Polynésie française ont désormais, selon l’article 19 de la loi, un an pour se prononcer.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est en effet habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre et d'adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions de la loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d'autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu'elles relèvent de la compétence de l'Etat.
