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Aide à l'emploi : les contrats de type ACT sont applicables



En 2016, un budget de 345 millions Fcfp est prévu pour le soutien de 400 contrats aidés de type ACT.
En 2016, un budget de 345 millions Fcfp est prévu pour le soutien de 400 contrats aidés de type ACT.
PAPEETE, 23 mars 2016 - L’arrêté d’application du dispositif d’Aide au contrat de travail (ACT) a été pris ce mercredi en conseil des ministres. Ce dispositif d’aide à l’emploi est instauré alors qu’il est mis fin au contrat d’emploi durable (CED) et à la convention relance emploi (CRE).

En 2016, un budget de 345 millions Fcfp est prévu pour le soutien de 400 contrats aidés de type ACT, (aide au Contrat de Travail). Ce dispositif d’aide à l’emploi, validé par l’assemblée le 26 janvier dernier, vise à favoriser l’embauche en CDI par la prise en charge forfaitaire mensuelle de 36 000 Fcfp de cotisations patronales.

Le service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (Sefi) est chargé de l’instruction des demandes. Le dispositif est créé pour favoriser l’embauche de chômeurs âgés de 18 à 55 ans et à la recherche active d’un emploi depuis au moins trois mois. En contrepartie de leur recrutement en CDI, l’employeur bénéficiera durant deux ans d’un remboursement forfaitaire des cotisations patronales, soit l’équivalent d’une aide de 864 000 Fcfp par contrat.

Le Pays a fixé à cinq le nombre de contrats aidés que pourra demander simultanément un employeur lorsque son entreprise compte moins de 20 personnes, à 10 pour les entreprises de 20 à 50 salariés et à 15 pour celles dont le nombre d’employés est supérieur à 50.

Mais l’aide au contrat de travail ne pourra être attribuée à un employeur s’il a procédé à un licenciement pour motif économique au cours des douze mois précédant la date de demande. Elle ne sera pas non plus recevable pour les cas où l’embauche porte sur le poste de travail d’un salarié qui a fait l’objet d’un licenciement, pas plus que si l’embauche concerne une personne pour laquelle l’employeur a déjà bénéficié d’une aide financière au contrat de travail.

Les premières demandes pourront être instruites par le Sefi dans quelques jours, dès officialisation de l’arrêté d’application adopté mercredi en conseil des ministres.

Le 26 janvier dernier, en même temps que le dispositif ACT, l’assemblée avait adopté l’ACT-Pro (Aide au Contrat de Travail Professionnel), un dispositif d’aide fortement inspirée du contrat de professionnalisation en faveur des jeunes demandeurs d’emploi de 18 à 29 ans et qui prévoit une prise en charge pouvant aller jusqu’à 80% du Smig. L’arrêté d’application n’a toujours pas été pris pour cet autre dispositif, fondé sur le principe de l’alternance et permettant d’associer la formation pratique au sein de l’entreprise, en relation avec la qualification recherchée, et la formation théorique dans un organisme de formation.

L’instauration décidée en début d’année des conventions ACT et ACT-Pro met un terme à deux dispositifs qui préexistaient : le contrat d’emploi durable (CED) créé en 2005, et la convention relance emploi (CRE) créée en 2009.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mercredi 23 Mars 2016 à 14:37 | Lu 1082 fois





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