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Affaire Sofipac : des peines bien en-deçà des réquisitions du procureur



Yolande Wong Lam (à g.) et William Bernier, les deux principaux protagonistes de l'affaire, à l'audience du tribunal correctionnel en octobre 2015.
Yolande Wong Lam (à g.) et William Bernier, les deux principaux protagonistes de l'affaire, à l'audience du tribunal correctionnel en octobre 2015.
PAPEETE, le 19 janvier 2016 - Le tribunal correctionnel a rendu son délibéré ce mardi matin dans l'affaire Sofipac, ce vaste dossier d'escroquerie à la défiscalisation jugé en fin d'année dernière et portant sur plus de 3,8 milliards de francs. Aucun mandat de dépôt n'a été prononcé et les peines sont relativement légères comparées à celles préconisées par le parquet à l'audience, en octobre dernier.

Une peine de 7 ans de prison ferme, avec mandat de dépôt, et 100 millions de francs d'amende avait été requise par le ministère public à l'encontre de William Bernier, ancien patron de la Sofipac, ce cabinet de défiscalisation basé à Tahiti à la fin des années 2000 et chef d'orchestre désigné de cette escroquerie portant sur plus de 3,8 milliards de francs. Cet ancien banquier de 71 ans avait tenté de mettre fin à ses jours à l'époque, sonné par ces réquisitions. Absent ce matin du tribunal –il est retourné en métropole où il vit- William Bernier a été reconnu coupable mais échappe au placement immédiat en détention. Il est condamné à 5 ans de prison dont 3 ans avec sursis, 50 millions de francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer. Son épouse est condamnée pour blanchiment.

5 ans de prison ferme, avec mandat de dépôt également, et 50 millions de francs d'amende avaient été requis contre Yolande Wong Lam, la principale apporteuse d'affaire de la Sofipac. Elle aussi échappe au mandat de dépôt et écope de 4 ans de prison dont 3 années avec sursis, 35 millions de francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer. Elle avait monté des centaines de dossiers de défiscalisation bidons après avoir démarché des dizaines d'éleveurs, petits producteurs de vanille et autre gérants de pension de famille, profitant notamment du carnet d'adresse de Ruben Amaru.

A ce titre, l'ancien vice-président de la chambre d'agriculture, qui a lui aussi participé au montage de quelques dossiers, écope de 8 mois de prison avec sursis et 1 million de francs d'amende, conformément aux réquisitions du parquet qui avait jugé l'homme de bonne foi pendant l'enquête quand il avouait ne pas comprendre grand-chose à ce qu'il faisait ou à ce qu'on lui demandait de faire, manipulé par Yolande Wong Lam.

Sursis et relaxe pour les seconds couteaux

La fille de Yolande Wong Lam, Graziella Wong Lam, est condamnée à 1 an de prison avec sursis et 2 millions de francs d'amende pour avoir capté sur son compte en banque personnel, et sur instruction de sa mère interdit bancaire, l'argent des commissions que cette dernière se versait.

Joël Marama, prévenu entre autre pour avoir maquillé du matériel d'occasion en matériel neuf afin de le faire entrer dans le cadre des dispositions prévues par la loi Girardin écope de 20 millions de francs d'amende, 18 mois de prison dont 12 mois assortis du sursis.

Franck Tehaamatai, autre apporteur d'affaire central du dossier notamment dans le secteur de la perliculture ou sa responsabilité est engagée dans près de 80 dossiers, écope de 3 ans de prison dont 30 mois avec sursis, 30 millions de francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer pour sa participation active à l'escroquerie. 3 ans de prison ferme et 40 millions de francs d'amende avaient été requis contre lui.

30 millions de francs d'amende et 2 ans de prison avec mandat d'arrêt ont été prononcés contre Walter Hugon –il ne s'était pas présenté au procès- pour sa participation au montage des dossiers frauduleux. Des peines d'amende et de prison avec sursis ont été prononcées contre deux seconds couteaux de l'affaire, un troisième a été relaxé des fins de la poursuite.

Pas de dommages et intérêts pour la Polynésie française

Entre novembre 2006 et décembre 2009, la Société financière du Pacifique de William Bernier a ainsi procédé au montage administratif et financier de 311 dossiers de défiscalisation pour une escroquerie pharaonique finalement chiffrée à plus de 3,8 milliards de Fcfp, pour 1, 37 milliards de francs de crédits d'impôts non perçus par l'Etat mais au profit des prévenus. Si chacun des prévenus a été condamné à indemniser l'Etat à hauteur d'une centaine de milliers de francs chacun, en plus des lourdes peines d'amende, la Polynésie française n'a pas été reçue dans sa demande de dommages et intérêts.

William Bernier et ses apporteurs d'affaire, l'intrigante Yolande Wong Lam en tête, étaient soupçonnés, chacun à leur niveau, d'avoir mis en place et entretenu pendant toutes ces années une façon très personnelle de gérer les dossiers de défiscalisation instruits par la Sofipac, en prenant de sérieuses libertés avec le cadre légal régissant le dispositif Girardin d'incitation à l'investissement outre-mer. Dossiers fictifs, fausses factures, perception anarchique de commissions, rétention arbitraire sur un compte bancaire au nom de la société puis distribution sporadique et hors cadre légal de l'argent censé être investi par les bénéficiaires des projets défiscalisés, montages illégaux pour l'achat de matériel d'occasion donc inéligible au dispositif Girardin : un contrôle de l'administration fiscale avait fini par découvrir ces dysfonctionnements en série avant d'en alerter la justice.

La Sofipac prenait soin que ses dossiers ne dépassent pas le seuil des 36 millions de francs, des marchés en dessous desquels l'agrément du ministère des Finances n'était pas nécessaire et les contrôles de réalisation a posteriori quasi inexistants.


Rédigé par Raphaël Pierre le Mardi 19 Janvier 2016 à 11:45 | Lu 3501 fois







1.Posté par guguxxxx le 19/01/2016 13:20 | Alerter
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Pas assez bronzé pour aller en prison.

2.Posté par Manutea le 19/01/2016 13:23 | Alerter
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petit calcul : 1,37 milliards détournés, (50+35+1+2+30+30 =) 148 millions remboursés soit 1 222 millions dans les poches de 6 personnes.
Montant qui pourrait faire vivre une trentaine de personnes au revenu minimum pendant 20 ans (ou tout autre calcul équivalent car on peut dire 1 personne pendant 600 ans...)

bon.... c'est bien ça?

3.Posté par LEPETANT le 19/01/2016 15:05 | Alerter
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Aucune peine de prison ferme. Le syndrome du colonisateur repenti a encore frappé chez les juges métropolitains.

4.Posté par ici et ailleurs le 19/01/2016 16:59 | Alerter
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@ LEPETANT : William Bernier est condamné à 5 ans dont 3 ans de sursis.
En calculant bien, on trouve donc 2 ans ferme.
Et même s'il n'y a pas de mandat de dépôt, il écope bien de prison ferme !
De même pour les autres ...

5.Posté par paku le 19/01/2016 19:10 | Alerter
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il y a jurisprudence c'est pour ça

6.Posté par rod le 19/01/2016 21:46 | Alerter
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les voleurs en cols blanc sont encore les gagnants de cette affaire comme d'habitude, bravo à la justice !!!! voler des milliards est mieux vu que de voler une petite voiture !!!! ha elle est belle notre justice !!!

7.Posté par Piripirifaufau le 20/01/2016 08:57 | Alerter
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Moralité, vaut mieux voler directos le bœuf que de s'attaquer d'abord à l’œuf!

8.Posté par maeva le 20/01/2016 09:21 | Alerter
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Scandaleux !!! jugement beaucoup trop laxiste qui indique que le "crime paye" ..... allez y, .... trichez et si par le plus grand des hasards, vous êtes pris "la main dans le sac", on ne vous prendra pas tout et vous pourrez continuer à en profiter.
Super !!!!! Si la justice était un peu plus ferme, elle serait bien moins engluée par le nombre de dossiers à traiter ......

9.Posté par pat le 20/01/2016 11:42 | Alerter
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@post 2 Manutea, entièrement de ton avis,d'autant plus que cet argent détourné par ces crapules est de l'argent public, donc notre argent. Inadmissible de voir une fois de plus des jugements inadéquates car la moindre des choses aurait été qu'ils remboursent un maxi !!

10.Posté par OZZY le 20/01/2016 18:30 | Alerter
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Ben Flosse s'en est toujours sortie alors plus rien d'étonnant

11.Posté par beaulieu le 20/01/2016 23:07 | Alerter
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Le principal coupable dans cette affaire est quand même une femme, Yolande Wong Lam était celle qui montait tous les dossiers bidons, William Bernier, à vrai dire, chef donc responsable désigné ne comprenait pas grand chose aux dossiers mais les signait quand même.
Au vu des condamnations, avec ce genre de justice, il vaut mieux voler des centaines de millions plutôt que mille balle, ta peine ne sera qu'à peine plus lourde.

12.Posté par emere cunning le 23/01/2016 22:53 | Alerter
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Condamné à 5 ans de prison dont.... 3 ans avec sursis, 50 millions de francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer. Et cé bien assez POUR "311 dossiers de défiscalisation pour une escroquerie pharaonique finalement chiffrée à plus de 3,8 milliards de Fcfp, pour 1, 37 milliards de francs de crédits d'impôts non perçus par l'Etat"
Cé vraiment pas cher payé ! Ben oui, quand on s'appelle Bernier. Il n'a même pas pris la peine d'être présent pour entendre la sentence de ces messieurs. Pour être déjà rentré au bercail rejoindre ses potes, il devait savoir qu'il ne risquait pas grand chose, ni mandat de dépôt, COMME DE BIEN ENTENDU.
Je n'ai pas lu que le Parquet (archi fâché) s'en est allé de ce pas relever appel. Un oubli ???

13.Posté par emere cunning le 23/01/2016 23:03 | Alerter
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@ beaulieu,
Ben voyons ! Le banquier ne comprenait pas grand chose aux dossiers, et cé la bonne femme (sortie on ne sait d'où) qui serait à l'origine de tout ça. Toi alors, tu as de ces blagues, à faire rire un âne.

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