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Accès à la propriété : confusion juridique générale à l'OPH



Temauri Village, une vraie petite ville dans la ville, cachée à Titioro.
Temauri Village, une vraie petite ville dans la ville, cachée à Titioro.
PAPEETE, le 20 juillet 2015 - Les locataires sociaux de la résidence Temauri Village se démènent pour tenter de devenir propriétaires. Un beau rêve qui se heurte au millefeuille des lois, réglementations et conventions qui régissent l'OPH. D'autant que le terrain où est bâtie la résidence est désormais redevenu la propriété de la mairie de Papeete…

En Polynésie, être propriétaire de son logement est une valeur presque universelle. Contrairement à la métropole, ici les locataires sont l'exception. Il n'y a donc rien de surprenant à ce que les locataires des logements sociaux de l'OPH demandent à accéder à la propriété.

C'est ainsi que 114 locataires de Temauri Village, un lotissement OPH de Titioro contenant 130 maisons, ont signé une pétition demandant à racheter leurs logements. Ils ont un argument de poids : le terrain où est bâti le lotissement appartient à la mairie de Papeete. Elle l'a loué à l'OPH avec un bail emphytéotique de 23 ans en 1989… Donc depuis 2012, le terrain est revenu dans le giron de la mairie. Le terrain… et les bâtiments, assurent les locataires. Du coup ils paieraient depuis 3 ans des loyers à un organisme qui n'est même plus leur propriétaire :

À la mairie et à l'OPH, on assure que c'est plus compliqué, puisque le bail ne prévoyait pas ce qu'il adviendrait des bâtiments. Les deux administrations se comportent aujourd'hui comme si la mairie était propriétaire du terrain et l'OPH des bâtiments.

"L'OPH DEVAIT NOUS PROPOSER UNE ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ DÈS 2006"

Piqui Faahoro, lui, va encore plus loin. Ce spécialiste autodidacte en labyrinthe administratif (il s'est battu 10 ans avec la mairie et le service de l'Équipement pour qu'un abribus soit reconstruit devant la résidence) a déniché dans le Journal Officiel une convention de 2006 qui transfert la propriété de 17 lotissements d'un satellite de l'État à l'OPH.

Il y est mentionné dès l'article 2 : "Les parties ont souhaité définir un dispositif visant à garantir aux locataires actuels une proposition d'accession du logement qui tienne compte de la participation de l'État, du Pays et du montant des loyers versés à ce jour."

Piqui Faahoro, justement, rêve de racheter son fare : "Ma revendication se base sur cette convention qui a été faite en 2006 entre l'État et la Polynésie française. C'est tout ce que je demande, que cette convention soit respectée, et elle ne l'est pas. (Quand la France lui a donné les maisons qu'elle a fait construire,) l'OPH devait nous proposer une accession à la propriété. Maintenant ça fait 26 ans que je suis dans la résidence, et 26 ans que je paie sans pouvoir devenir propriétaire."

"IL Y A ENCORE DE NOMBREUX PROBLÈMES JURIDIQUES À RÉSOUDRE"

Mais à l'OPH, l'histoire se complique encore plus. La juriste de l'Office nous explique d'abord qu'avant de vendre quoi que ce soit, la réglementation oblige qu'un arrêté soit pris en conseil des ministres.

De plus, la convention de 2006 "n'était pas facilement applicable et devait être refaite". Il existe donc une nouvelle convention datant de décembre 2011, qui remplace la précédente. Mais le site internet du Journal Officiel (Lexpol.pf) n'en a aucune trace. Un bug informatique qui ne facilite pas la vie des citoyens… D'autant que cette nouvelle convention retire l'obligation faite à l'OPH de proposer à ses locataires une accession à la propriété, même si elle lui laisse cette possibilité ouverte.

"Pour Temauri Village et Vaitavatava, ça se complique encore un peu plus car la commune est propriétaire des terrains et l'OPH des constructions. Donc nous nous retrouvons avec un imbroglio judiciaire. Il faudrait vendre les bâtiments à la commune qui les vendrait aux locataires, mais ce n'est pas possible car la convention ne nous autorise à vendre qu'aux locataires en place. Donc il faut trouver un système juridique. Et il y a encore de nombreux autres problèmes juridiques qu'il faut résoudre. Nous exposeront les problématiques de chaque lotissement au conseil d'administration du 28 juillet, où l'État, le gouvernement, les syndicats et l'Assemblée sont représentés. Nous n'avons pas de préférence pour vendre ou pas. Nous exposons les problèmes à notre CA pour les informer et ce sont eux qui décideront."

PAPEETE PRÊTE À DISCUTER

À la mairie de Papeete, la situation est plus simple. La commune admet que la propriété des bâtiments de Temauri village n'était pas claire dans le bail, mais préfère les laisser à l'OPH. Il n'y a donc pas de débat. Le secrétaire général de la mairie, Rémy Brillant, assure qu'il "faut que l'on puisse rencontrer l'OPH par rapport à la demande, certainement légitime, des résidents. Cette requête est normale, certains sont là depuis plus de 20 ans. Mais maintenant il faut bien les informer sur le coût. Quand on est propriétaire, il y a des charges à payer, il faut organiser la copropriété. Il faut bien les informer pour qu'ils puissent peser le pour et le contre, voir si c'est avantageux pour eux de devenir propriétaire ou de rester locataire avec juste leur loyer à payer. Et avant de vendre, il pourrait y avoir des travaux de rénovation à effectuer, il y a eu des extensions, il faut organiser les parties communes…"

Extrait du préambule de la convention de 2011 où le dispositif d'accès à la propriété de 2006 est jugé "inadapté"
Extrait du préambule de la convention de 2011 où le dispositif d'accès à la propriété de 2006 est jugé "inadapté"
À l'origine de ces lotissements, un investissement de la France

La juriste de l'OPH nous explique l'origine de la convention de 2006 : "L'histoire commence par Fare de France, une opération qui remonte à 1988, où 1000 logements sociaux ont été financés par l'État à 100%, uniquement pour la construction. 766 logements sont allés à l'OPH et les autres pour les communes. Ca a fait 16 opérations, dont 2 ont été édifiées sur des terrains à Papeete dont l'OPH a été rendue locataires : Temauri Village (130 logements) et Vaitavatava (122 logements). Tous les autres ont été construits sur des terrains de l'OPH.

Ce qu'il s'est passé c'est qu'au fur et à mesure, les constructions ont été cédées à l'OPH, ce qui nous a permis de les mettre à louer à 18 300 Fcp de loyer chacun. Toutes les opérations ont fait l'objet de conventions particulières avec l'OPH, qui stipulaient qu'ils n'étaient destinés qu'à la location. Si l'OPH devait les vendre, il devrait rembourser ces logements à l'État.

Maintenant, en 2006 ce qu'il se passe c'est que la SAEM Fare de France ayant accompli son objet, elle devait disparaitre. Elle est dissoute au niveau du registre du commerce. À cette époque, la contrainte de rembourser en cas de vente a été transformée, dans la convention de 2006. Les conditions en cas de vente ont été fixées, sauf que cette convention a dû être refaite en 2011 parce qu'elle n'était pas facilement applicable."


Piqui Faahoro
Piqui Faahoro
Un locataire qui veut devenir propriétaire

Quelles démarches as-tu entrepris ?

Piqui Faahoro : "J'ai écrit à tout le monde, à l'OPH, au Pays, au Haut-commissariat, mais aucun ne m'a répondu. Mais la convention de 2006 qui donne le droit d'accéder à la propriété expire en 2016… Je suis en train d'attendre, de leur tendre la main pour voir ce qu'ils vont faire. Parce que tout ce que je veux c'est devenir propriétaire de ma maison. S'ils ne font rien, je pense aller encore plus haut, et s'il faut aller au tribunal, j'irai."

Combien de personnes sont concernées en Polynésie ?

"Ce sont 761 logements qui sont concernés. Je suis là aujourd'hui pour que tous soient avertis. Moi j'ai eu les documents, mais peut-être qu'ils ne savent pas. Moi j'ai fouillé parce que je n'y comprends rien. Ça fait 26 ans que je suis dans ce lotissement, que je paie, je paie je paie. Il y a un moment où il y en marre. C'est une location simple, et si je meurs un jour, mes enfants devront continuer à payer…"

Quand tu as pris la maison en 1989 on t'avait dit que tu deviendrais propriétaire ?

"Non, mais maintenant il y a la convention qui est là, où il est dit combien je dois payer pour racheter mon fare. Il y a quelque chose qui se réveille maintenant, il faut que tout le monde sache. C'est une question de justice. Moi j'ai toujours payé mon loyer, et je vois que la loi dit que je peux devenir propriétaire. Ça devient traumatisant là, je vois que quelque chose ne va pas bien.

Par exemple quand il y a un problème dans le quartier je vais voir à l'OPH on me dit d'aller à la mairie. Quand je vais voir la mairie, on me dit d'aller à l'OPH. C'est comme ça qu'est venue l'idée, il faut faire quelque chose parce que là on nous traite comme des riens du tout."

Rédigé par Jacques Franc de Ferrière le Lundi 20 Juillet 2015 à 18:20 | Lu 2642 fois







1.Posté par Mathius le 21/07/2015 06:17 | Alerter
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Il y a pas d'erreur , la bonne question est combien faut il d erreurs juridique pour faire une magouille.
Encore une fois une démonstration du système mafieux de Gaston Flosse. Qui a décidé qu'il fallait un arrêté en conseil des ministres pour accéder à la propriété?
Traduction de la magouille:"Si tu votes pas pour moi je ne signe pas"
Car, Les juristes n'ont pas inventé une close pareils sans l'aval du président du gouvernement ou de son conseillé marionnettiste

2.Posté par Toki le 21/07/2015 10:31 | Alerter
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ha, ha, ha je rigole! non mais qui sont les incompétents qui ont mis en place ce système avec la mairie, l'OPH, l'état, sans même avoir anticipé tout cela?! Les juristes sont censés faire en sorte qu'il n'y a pas de situation pareille lorsqu'ils montent des conventions. Il n'y a qu'ici qu'on peut constater l'incompétence des services.

3.Posté par dauphine le 21/07/2015 15:13 | Alerter
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Qui peut éclaircir cette situation, il y avait pourtant un ou plusieurs juristes de haut niveau parmi le personnel de direction.

4.Posté par TevaTamahine le 21/07/2015 16:02 | Alerter
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@Mathius tes propos ne sont pas constructifs, si les juristes du pays comme de l'Etat étaient à l'abri des conneries les tribunaux administratifs n'auraient aucun client. Si il y a eu une convention en 2006 et même si elle ne convient plus au pays il se doit d'assumer ses obligations et la convention de 2011 ne peut avoir de caractère rétroactif et s'appliquer aux locataires entrés dans les lieux avant 2011. Le mieux c'est qu'ils saisissent la justice pour trancher ce conflit. Point final.

5.Posté par Mathius le 21/07/2015 17:07 | Alerter
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@ teva tamahine
A te lire j'en conclus que tu es un juriste et donc pour toi l'incompétence par servilité ne sont que des erreurs de fonctionnaires grassements payés à faire que des erreurs. pour ton information si tu connaissais le nombre d'affaires du tribunal administratif rendu et contredit pas l'appel tu comprndrais qu'en Polynésie il y a un grave problème du sérieux juridique de ceux qui prétendent dire le droit.
Et ton propos de venir dire a de brave gens qui sont pauvres de saisir la justice si il sont pas content des erreurs des fonctionnaires juristes est scandaleux socialement, économiquement et politiquement.
J'espère que le président du pays prendra les mesures qui s'imposent.

6.Posté par TevaTamahine le 21/07/2015 18:43 | Alerter
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@Mathius, toi même tu dénonces le problème du sérieux juridique du TA, alors parce que certains de leurs jugements sont annulés cela voudrait dire qu'il est aussi complice du pouvoir politique du moment ?Je ne rentrerai pas dans ces élucubrations. Si l'application du droit était si aisée on aurait pas besoin de 3 niveaux de juridictions. Quant aux manières pour ces locataires de faire valoir leurs droits, il y a des associations spécialisées pour leur venir en aide et je suis même certain que quelques avocats sont partants pour les aider bénévolement dans leurs démarches. Tu espères que EF prendra les mesures qui s'imposent et bien je suis d'accord avec toi cela fera l'économie d'un procès et démontrera qu'il a le souci de la défense des plus faibles..

7.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 24/07/2015 16:55 | Alerter
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