PAPEETE, le 20 aout 2019 - Le trublion politique local René Hoffer, bien connu pour ses nombreuses actions en justice contre l'administration ou nos élus, revient à un très ancien cheval (vapeur) de bataille : les taxes à l'importation des voitures de collection.

On dit que celui qui crie le plus fort est généralement celui qui obtient gain de cause. Cet adage ne s'est jamais vérifié pour René Hoffer, auto-proclamé président de la Polynésie française, ancien chauffeur de taxi, collectionneur de vieilles Rolls Royce et résident permanent au tribunal de Papeete. Cet habitué de la justice passe son temps à la cour pour les innombrables procédures qu'il intente contre nos hommes politiques et administrations, mais aussi pour se défendre d'avoir touché illégalement le RSA pendant deux ans (il assure que c'était un acte militant, puisqu'il veut que cette aide sociale soit étendue à la Polynésie), ou pour exercice illégal du métier de taxi. Mais cette fois il espère bien crier assez fort pour économiser les taxes sur sa nouvelle voiture de collection.

À partir de quel âge un vieux tacot est-il considéré comme une voiture de collection en Polynésie ? Voilà la question existentielle qui agite René Hoffer ces dernières semaines. Selon les lettres échangées entre M. Hoffer, les douanes et le président de la Polynésie Édouard Fritch, qu'il a bien sûr transmises aux médias ce mardi, il y a "discordance entre le droit fiscal douanier et (...) le code de la route insulaire". Le problème : les douanes considèrent qu'une voiture doit avoir au moins 30 ans pour être considérée comme une voiture de collection, alors que pour le code de la route local, 25 ans suffisent... Or la taxation d'une voiture de collection est très inférieure à la taxation d'une voiture d'occasion.

Pour obtenir que sa voiture arrivée sous douane le 5 aout, une Rolls-Royce Silver Spirit Limousine six portes âgée de 25 ans, soit bien taxée comme une voiture de collection, René Hoffer donc a usé de son légendaire pouvoir de déceler les moindres contradictions dans les lois locales. Il a ainsi saisi les douanes en pointant les différents articles en contradiction. Les douanes, qui connaissent bien le personnage puisque sa croisade contre les taxes sur les voitures a commencé dans les années 90, l'ont renvoyé vers le secrétaire général du gouvernement Philippe Machenaud-Jacquier. Sans réponse, il saisit maintenant Édouard Fritch, président du Pays et ordonnateur du budget, pointant que ces errements pourraient "vicier la comptabilité territoriale" et provoquer même un "motif d'insincérité du budget".

Le président lui a aimablement répondu par un courrier officiel, lui assurant que "votre réclamation a été transmise pour examen à Monsieur le ministre en charge des finances"...

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PAPEETE, le 6 mars 2017. Tribunal administratif et cour administrative d'appel prennent des décisions favorables ou partiellement favorables à 89 % pour l'administration. En 2016, cela a représenté 7,836 milliards de Fcfp de droits et pénalités confirmés par les juridictions de tous ordres.

La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) vient de faire le bilan dans un rapport de l'année 2016, qui a été marquée par la "fin du cycle des contentieux de série sur la défiscalisation et des affaires de très forts enjeux". "En 2016, les requêtes des contribuables devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire continuent à être prépondérantes dans l’activité juridique de la DICP, en progressant de + 33 %, tous ordres de juridictions confondus", indique la DICP. "Plus spécifiquement, il baisse de - 9 % devant le tribunal administratif et progresse de + 146 % devant la cour administrative d’appel." Selon la DICP la progression du nombre d'affaires devant la juridiction de seconde instance indique qu'on est sur "la fin d'un cycle".

Selon la DICP, les contentieux de série en matière de défiscalisation relatifs aux délais de prescription en matière de crédits d’impôt pour investissements ou d’éligibilité au régime de défiscalisation métropolitain restent "prégnants dans l’activité de défense des intérêts de la Polynésie française".

L'année 2016 a été marquée par des affaires à "très forts enjeux financiers", relève la DICP. Le tribunal administratif de la Polynésie française a en effet confirmé le caractère illégal du droit d'accès forfaitaire à l'exploitation des réseaux et services de télécommunication (TECOM) et prononcé des décharges de droits de plusieurs milliards de Fcfp. La collectivité polynésienne a ainsi été condamnée à restituer 1,5 milliard Fcfp à l’OPT et la même somme à la SAS Vini au titre des droits d’accès forfaitaires à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications irrégulièrement acquittés en 2009.

Après avoir passé en revue l'ensemble des décisions, la DICP constate que "Le taux des décisions favorables ou partiellement favorables à l’administration atteint un niveau de 89 %, toutes juridictions confondues, contre 56 % en 2015, lui permettant ainsi de revenir au niveau régulièrement observé pour les années antérieures". Mais si ce chiffre penche en faveur de la DICP, "la part des droits et pénalités confirmés par les juridictions administratives reste inversement proportionnelle au taux des décisions favorables ou partiellement à l’administration. Ce taux est de 48 % contre 46 % en 2015." "Ce taux dégradé s’explique essentiellement par les trois dossiers portant sur le contentieux de la TECOM dont les enjeux sont très importants (7,5 milliards de Fcfp)", analyse la DICP. "Pour autant, 7,836 milliards de Fcfp de droits et pénalités ont été confirmés par les juridictions de tous ordres pour 16,336 milliards de Fcfp de droits et pénalités contestés au global devant elles."
La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) gère chaque année près de 70 milliards de recettes fiscale.

La Direction des impôts et des contributions publiques fait le point sur le dossier des centimes additionnels perçus par la CCISM. "La DICP a géré la problématique portant sur les centimes additionnels à la CCISM après que ces derniers aient été déclarés dans un premier temps, illégaux par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris", indique la direction. "En même temps que cette décision générait un afflux de contentieux préalables de la part des contribuables, la défense de la Polynésie française, dans une autre affaire de même nature pendante, lui a permis d’obtenir un revirement de la jurisprudence initiale de la cour administrative d’appel de Paris. Une décision du Conseil d’Etat reste, en tout état de cause, attendue pour confirmer le débat juridique posé."

"La lutte contre l’économie souterraine est un volet important du plan de lutte contre la fraude de la DICP", note la Direction des impôts et des contributions publiques. "La recherche des activités occultes et des activités dissimulées s’appuie sur le recoupement d’informations qui permet de détecter les dissimulations mais aussi sur des actions inopinées sur le terrain (contrôles de patente notamment sur la voie publique ou dans les marchés et brocantes) ainsi qu’une surveillance des opérations commerciales effectuées au moyen des nouvelles technologies notamment Internet."
En 2016, 50 dossiers d’entreprises déclarées sous le régime fiscal de la "très petite entreprise" ont révélé des chiffres d’affaires très supérieurs aux limites fixées pour bénéficier de ce régime. "Leur contrôle a généré 88 millions de Fcfp de rappels en droits et pénalités. La DICP applique des sanctions lourdes en cas de dissimulation d’activité."
Les autorités judiciaires communiquent aussi à la DICP les éléments de nature à révéler des manquements aux obligations fiscales des justiciables poursuivis pour des activités illicites et potentiellement fiscalisables. "En 2015 et 2016, ce sont neuf affaires de ce type qui ont donné lieu à des rappels d’impôts parfois très importants", relève la DICP.

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PAPEETE, le 22 décembre 2015 - L'Assemblée débattait lundi de plusieurs aménagements du Code des impôts. Des améliorations techniques, mais aussi des mesures en faveur de la transition énergétique avec la défiscalisation de la production d'énergies renouvelables et l'exonération de TVA des voitures hybrides et électriques, et une proposition de flicage du net passée à la trappe pour l'instant.

À l'occasion d'une loi de Pays mettant à jour le Code des impôts polynésien, de nombreuses mesures en faveur de la transition énergétique du Pays ont été discutées. Des avantages fiscaux vont ainsi être accordés aux entreprises spécialisées dans les énergies renouvelables. De façon surprenante, EDT sera sans doute l'un des plus importants bénéficiaires de ces nouvelles aides via sa filiale Marama Nui, le plus gros producteur d'électricité d'origine renouvelable en Polynésie grâce aux ouvrages hydroélectriques des vallées de Tahiti.

Des avantages fiscaux pour les énergies propres

Les voitures sont un gros consommateur de pétrole, aussi une transition énergétique doit-elle encourager le renouvellement du parc automobile en favorisant les véhicules moins gourmands. La loi vient donc ajouter des exonérations à celles déjà existantes sur les véhicules électriques et hybrides en exonérant de TVA "leur location et la cession des bornes de recharge". Les véhicules eux-mêmes étaient déjà exemptés de droits de douane et de TVA.

Du côté des producteurs d'électricité, les entreprises qui produisent de l'énergie à partir de sources exclusivement renouvelables bénéficieront d'un taux d'imposition sur les sociétés de 20 %, contre un taux allant de 25 à 35 % normalement. De plus, les éventuels concurrents qui voudraient se faire une place dans ce secteur bénéficieront de quatre ans d'exonération fiscale "entreprises nouvelles" au lieu de deux ans normalement. Cela concernerait par exemple de nouveaux SWAC (climatisation par eau profonde), les projets de champs de panneaux solaires, ou les projets utilisant l'énergie thermique des mers, les hydroliennes… Enfin, le changement des règles des amortissements pour les concessions devrait encourager les nouveaux investissements de la part des opérateurs historiques, même quand la fin de leurs concessions approche, même si l'opposition a dénoncé lors des débats un autre cadeau fait à EDT.

Malheureusement, ces changements ne résolvent pas le problème soulevé dans une lettre envoyée par EDT aux mairies en octobre 2014. La société informait les maires qu'ils ont la possibilité d'"instituer une taxe sur l'électricité consommée pour tous usages". Une taxe, soulignait EDT, qui "s'applique aussi bien sur les consommations des usagers raccordés à un réseau public de distribution, que sur la consommation électrique autoproduite des administrés", c'est-à-dire des entreprises et des particuliers, qui, par exemple, ont des panneaux photovoltaïques. Depuis l'envoi de cette lettre et l'incertitude juridique qu'elle a provoquée, de nombreux projets d'investissements privés dans le photovoltaïque pour l'autoconsommation ont été repoussés et le problème ne devrait du coup pas être résolu avant la réforme de la fiscalité communale.

LE FISC CHERCHE DES INFORMATEURS CHEZ EDT, LES RÉGIES D'EAU ET LES OPÉRATEURS INTERNET

L'administration fiscale veut aussi avoir un accès bien plus étendu à nos informations personnelles, demandant que EDT, les opérateurs télécoms et même – par amendement – les régies municipales de l'eau communiquent au fisc toutes informations utiles sur leur clientèle. "Je reste scotché par l'apparition de Big Brother dans ce projet de loi" s'est insurgé Antony Géros (UPLD) lors des débats. "Sans commission rogatoire ou supervision du procureur, vos agents pourront décider sur un simple coup de tête de demander toutes nos informations personnelles" avance-t-il, comparant les agents fiscaux avec ce nouveau pouvoir au "nouvel œil de Moscou".

Au final, le texte adopté va obliger les sociétés de distribution d'électricité et d'eau à communiquer leurs informations sur certains de leurs clients à la direction des impôts et des contributions, afin de lutter contre la fraude à l'impôt foncier.

Par contre, la sortie d'Antony Géros a fait reculer le gouvernement sur la surveillance du net. Le but officiel était de lutter contre les vendeurs au noir sur internet ou Facebook en obligeant les opérateurs de télécommunication à dévoiler aux agents du fisc "l'identité des personnes vendant des biens ou des services sur I'Internet, la nature des biens ou des services vendus, la date et le montant des ventes effectuées". En pratique, les informations sur l'abonné et la liste de tous les sites qu'il a visités… Et pour pouvoir donner la liste des produits vendus, il aurait fallu que nos opérateurs espionnent en continu le moindre détail de nos communications avec des techniques très invasives de "deep packet inspection" dénonçait enfin le représentant UPLD.

Le vice-président lui a répondu qu'il "faut rester calme sur ces dispositions qui sont appliquées en métropole. Il s'agit juste de donner la possibilité à l'administration fiscale (dans certains cas) de demander des informations utiles. (…) Rappelons qu'il s'agit là de fraude fiscale et de concurrence déloyale". Mais face à l'opposition, le vice-président a accepté de retirer l'article pour une réécriture du texte, afin de limiter les possibilités d'abus.

INCITER AU CIVISME FISCAL

Un grand nombre de mesures diverses sont inclues dans le texte pour améliorer la collection de l'impôt. Les principales sont :

- Les échanges entre l'administration fiscale polynésienne et ses consœurs internationales avec qui elle a signé des conventions d'assistance mutuelle sera facilité, l'administration polynésienne se réservant le droit de "transmettre de manière spontanée (…) les renseignements vraisemblablement pertinents n'ayant pas fait l'objet d'une demande".

- Les pénalités et amendes payées par les entreprises ne seront plus déductibles des résultats… Jusqu'à présent, les amendes ne relevant pas d'infractions fiscales ou économiques étaient considérées comme des charges normales.

- Les huissiers, notaires, liquidateurs judiciaires et autres "dépositaires publics de deniers" devront vérifier les impôts dus par ceux dont ils détiennent les fonds ont été payés, et à défaut de les payer directement.

- Divers changements comptables sont adoptés pour les dispositifs de défiscalisation ou les bonus et malus pour les provisions.

- Une dernière mesure veut empêcher la double imposition des compagnies aériennes. Le texte va permettre la mise en place d'accords diplomatiques accordant une exemption d'impôts sur les bénéfices aux compagnies étrangères opérant des avions étrangers, tant qu'une "exemption réciproque et équivalente aux entreprises de même nature ayant leur siège social en Polynésie française" est prévue. Donc le Pays taxerait ATN et les autres gouvernements taxeraient leurs propres compagnies. On pense aux 14 vols hebdomadaires chinois prévus pour le projet Mahana Beach… Pas sûr que le budget du Pays en sorte gagnant par rapport à l'approche plus traditionnelle, appliquée dans l'Union Européenne par exemple : les bénéfices sont taxés là où ils sont réalisés.

Les publicités télévisuelles locales exonérées

La Polynésie possède une mesure protectionniste qui vise à favoriser la production de publicités télévisuelles locales à travers la taxe sur les publicités télévisées. Les pubs "conçues et réalisées" en Polynésie étaient taxés à 15%, au lieu de 40% pour les réclames étrangères. Cet avantage est encore augmenté puisque les publicités locales sont désormais exonérées de cette taxe. Une mesure peu surprenante, quelques mois après la création de sa propre régie publicitaire par la chaine du Pays, TNTV.

Par contre les publicités pour les journaux papier, internet et les chaines de radio, même produites localement, restent soumises à une taxe de 5%.

Plus de souplesse pour les impôts des patentés

Le texte prévoit de nombreux assouplissements, mais pas de réductions fiscales, pour les entreprises et les patentés. Ainsi, des changements de valeur locative en cours d'années pourront être utilisés pour recalculer le montant de l'impôt. Les impôts fonciers pourront être modifiés en cours d'année en cas de vacance du bien. Les rémunérations des dirigeants au-delà de 24 millions par an ne seront pas taxées si ces sommes ont été réintégrées dans le résultat de l'entreprise (et donc soumises à l'impôt sur les sociétés) et seront exonérées de la CST-RCM (mais encore soumise à la CST-S).

Des patentes pour les sportifs professionnels et les locations saisonnières seront aussi créées, afin de faciliter la régularisation de ces activités, nouvelles en Polynésie.

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PAPEETE, le 27 novembre 2015 - Avec les fêtes qui approchent, une frénésie de shopping s'apprête à emporter la Polynésie. Si vous achetez vos cadeaux localement, aucun problème. Mais pour ceux qui voudraient commander sur Internet ou aller faire des emplettes en personnes à Paris ou à Los Angeles, n'oubliez pas que vous avez des droits et taxes à payer aux douanes…

Les Polynésiens aiment à se plaindre des prix dans les magasins du fenua. Nombreux sont ceux qui se tournent vers les "bons plans" que semblent représenter le Web ou les achats à l'étranger. Surtout que certains magasins et sites internet permettent de se faire rembourser les taxes à l'export… Et là les économies dépassent souvent les 50% par rapport aux prix locaux.

Sauf qu'il y a un piège : les commerçants payent le transport et les taxes sur les marchandises qu'ils vous vendent. Et si vous achetez à l'étranger, vous devrez vous aussi les payer, sous peine d'une amende qui peut être très salée…

Les douanes rappellent ainsi qu'en cette saison des fêtes, où les commandes sur Internet vont bon train et les plus globe-trotters d'entre nous vont directement faire leurs courses à Paris ou à Los Angeles, les contrôles sont renforcés et les règles sont très strictes pour les marchandises importées par les particuliers.

Et attention aux ordinateurs, téléphones ou appareils photos que vous transportez avec vous en voyage : vous devez pouvoir justifier de leur origine une fois de retour au fenua. La Direction régionale des douanes nous précise le règlement : "Prenons le cas pratique d'un voyageur qui revient de Los Angeles. Il devra payer 30% de droits et taxes sur toute la marchandise qu'il transporte qui a été achetée à l'étranger. S'il ne peut pas justifier de la provenance d'une marchandise, la taxe est de 30% sur la valeur neuve du produit. D'où l'intérêt de la Carte de libre circulation (voir encadré) pour justifier qu'il l'a acheté à Tahiti. Sinon il faut avoir les factures d'achat."

DEUX CAS DE FIGURE : LE VOYAGEUR OU LA COMMANDE

Pour tout shopping à l'étranger au-dessus de la franchise, il faudra payer des taxes et parfois passer par un transitaire. La Direction régionale des douanes nous explique les deux cas de figure :

1. Un voyageur revient avec de la marchandise :
- Franchise de 30 000 Fcfp : si la valeur de la totalité des produits taxables dans ses bagages est inférieure à 30 000 Fcfp il n'y a rien à déclarer. La franchise est de 15 000 Fcfp pour les moins de 15 ans ;
- Si la valeur de la marchandise se situe entre 30 000 Fcfp et 200 000 Fcfp, la marchandise est taxée forfaitairement à 20% (origine UE) ou 30% (hors UE), une somme payée directement à la douane ;
- Pour une valeur supérieure à 200 000 Fcfp, le voyageur a l'obligation d'établir une déclaration en douane et donc, en pratique, de passer par un transitaire.
Dans tous les cas, pensez à garder vos factures d'achat.

2. Les achats sur Internet (par correspondance), ou le cas d'un voyageur qui rapatrie ses courses par bateau ou par courrier :
- La franchise est repassée à 30 000 Fcfp sur le prix incluant le transport (valeur CAF) ;
- De 30 000 Fcfp à 50 000 Fcfp il faut s'acquitter d'une taxation forfaitaire de 20% (origine UE) ou 30% (hors UE), à payer directement à la Poste. Les autres services de transport (FedEx, UPS…) se chargent de la déclaration douanière ;
- Au-delà de 50 000 Fcfp il y a une déclaration en douane obligatoire, et donc un passage au transitaire (FedEx ou UPS s'en chargent).

Pour obtenir des informations plus précises, vous pouvez contacter la direction régionale des douanes, cellule Conseil aux entreprises, au 40 50 55 58.

Assurez votre passage en douane avec la "carte de libre circulation"

Plutôt que de voyager avec les factures de tous vos objets de valeur pour prouver que les taxes sont déjà payées, les douanes offrent un service gratuit qui permet de faciliter grandement les éventuels contrôles : la "carte de libre circulation".

Il s'agit d'un petit document visé sur lequel sont listés les objets de valeur que vous souhaitez emporter en voyage avec vous. Sur une face elle établit votre identité, sur l'autre elle liste les objets (en général le matériel informatique) que vous avez acheté à Tahiti ou pour lequel les taxes ont déjà été payées.

Pour l'obtenir, il suffit de se rendre au bureau des douanes de Papeete (40 50 55 69) ou de Faa'a (40 86 60 52), ouverts de 7h à 15h30 ; ou encore à la brigade des douanes de l'aéroport (40 82 68 65) ouverte en continu. En présentant les factures d'achat local ou les quittances de dédouanement pour le matériel acheté à l'étranger, vos possessions seront ajoutées à la carte. Au prochain contrôle des douanes, il suffira de la présenter pour passer sans problème, au lieu de se trimballer les multiples justificatifs.

Franchise douanière à valeur politique

Jeudi 26 novembre, une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française a changé la valeur de la franchise postale. Elle était redescendue à 20 000 Fcfp depuis juillet 2014, mais suite à la proposition votée par les élus Tahoeraa et UPLD, elle repassera à 30 000 Fcfp dès la publication du prochain Journal Officiel (jeudi prochain).

Les pro-Fritch comme le gouvernement critiquent ce vote. Un communiqué du gouvernement assure que "en soutenant cet amendement de l'UPLD, le Tahoeraa a montré que la nécessité de mettre des bâtons dans les roues du gouvernement est plus importante que la cohérence de leurs actes politiques. En effet, la baisse de la franchise postale de 30 000 Fcfp à 20 000 Fcfp constituait la mesure 44 du Plan de relance mis en œuvre par le gouvernement Flosse, mesure votée en juin 2014 par la majorité Tahoeraa. En outre, il est utile de rafraichir la mémoire de la population en rappelant que le gouvernement d'Oscar Temaru avait quant à lui abaissé cette franchise à 10 000 Fcfp en Décembre 2011."

Celui qui a défendu la proposition, l'élu souverainiste Antony Geros, explique de son côté que "l’analyse des chiffres faite en 2014 avait montré l’inefficacité de cette mesure sur l’activité des commerces locaux", citant des travaux du ministère des Finances qui tendaient à montrer que la valeur de la franchise, à 20 000 ou à 30 000 Fcfp, n'avait que peu d'impact sur les finances publiques et sur le commerce local. Du coup les modifications successives de la valeur de la franchise postale auraient, si l'on en croit l'élu, surtout une valeur politique : soit faire plaisir aux consommateurs les plus connectés, soit faire plaisir aux commerçants.

La CCISM a réagi dans la même veine que le gouvernement : "Cette remontée de la franchise de 20.000 XPF à 30.000 XPF ne contribuera certainement pas à faire remonter les finances du Pays mais profitera exclusivement aux particuliers qui pourront acheter sur Internet leurs cadeaux de fin d’année. Hors, depuis des années, les entreprises polynésiennes tout particulièrement les plus petites et les commerçants font face à des difficultés de plus en plus grandes pour assurer le maintien de leur chiffre d’affaires, de leurs marges et par extension le maintien de leurs employés. (…) Le débat sur la franchise fiscale est donc une question de fonds qui divise et continuera de diviser la société polynésienne." Les représentants des entreprises en profitent pour demander à l'APF de voter avec autant de rapidité "le projet de Loi de Pays en faveur de la protection du patrimoine familial de l’entrepreneur polynésien afin de l’aider à faire face à la situation difficile de ces dernières années qui manifestement ne s’améliorera pas avec la remontée de la franchise postale (ce projet de loi de pays ayant reçu un avis favorable au CESC en mars 2015)."

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Pierre Frébault a tenu à réagir au sujet de l'article paru dans le quotidien "La Dépêche de Tahiti" au sujet des mesures qu'il a prises en matière de taxation des parfums et eaux de parfums:


"L’article paru lundi 14 novembre 2011 dans la Dépêche à la page « économie », dénonce la taxation des parfums et eaux de parfums, présentée comme une décision unilatérale « sortie tout droit du cabinet du ministre de l’économie et des finances ».

Cette affirmation est non seulement inexacte, mais de surcroît tend à démontrer que le « gouvernement aux abois » en est réduit à taxer tous azimuts, et sans discernement, les produits de consommation des ménages assimilés aux produits de luxe, tels que les parfums et eaux de parfums.

Il convient de préciser, en premier lieu, que les professionnels représentant la profession ont été reçus en date du 19 octobre 2011.
Au cours de cet entretien, j’ai pris l’engagement de réviser cette réglementation, dont la remise à plat sera effectuée par le biais de la loi du pays fiscale et douanière prévue dans le cadre de l’examen du budget 2012.

J’ai par ailleurs clairement annoncé qu’une baisse significative du taux de 40% serait envisagée.

Pour autant, il convient de rétablir la réalité des faits.

La délibération n° 83-188 du 8 décembre 1983 portant diverses mesures budgétaires pour l'année 1984 a modifié le taux des droits de consommation applicables à l'importation de certains vins, alcools et parfums, et fixe à 40% le taux applicable aux "Parfums liquides alccoliques".

Les eaux de parfums ont toujours été déclarées, à tort, par les importateurs à la position des eaux de toilette, non affectée par le droit de consommation à l'importation (DCIM) au taux de 40%.

Autrement dit, depuis près de 30 ans, les parfumeurs ont bénéficié d’une bienveillante tolérance quant à la déclaration de la position douanière de leurs produits.

En 2011, un contrôle douanier approfondi effectué au bureau de Faa'a, a révélé la fausse déclaration d'espèce, puisque les eaux de parfums doivent suivre la position des parfums, et non des eaux de toilette.

Les importateurs de parfums n'ont jamais payé la taxe de 40% qui était due sur les eaux de parfums, depuis l’entrée en vigueur de la délibération de 1983 précitée.

Il est donc fallacieux de prétendre que le gouvernement aurait donné instructions de taxer ces produits à 40%, ou aurait pu modifier la réglementation sans passer par l’Assemblée de la Polynésie française.

Le service des douanes n’a fait qu’appliquer la réglementation.

Il convient également de préciser qu’un importateur a spontanément régularisé sa situation et s’est dûment acquitté des droits dus."
Pierre Frébault

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