PAPEETE, le 8 aout 2017 - Les opérateurs devront désormais payer 220 000 francs tous les ans pour chaque pylône qu'ils possèdent. Le but est de les inciter à ouvrir ces infrastructures aux antennes de leurs concurrents pour limiter l'impact sur l'environnement que pourraient causer la multiplication de ces poteaux d'acier.

Une taxe sur les pylônes des opérateurs télécoms a été introduite en début de l'année et vient d'être définitivement validée par le Conseil d'État. Comme le précise un communiqué du Conseil des ministres, "cette imposition due annuellement consiste en l’application d’un tarif de 220 000 Fcfp pour chaque station radioélectrique dont dispose l’opérateur de télécommunication. Elle a pour finalité d’inciter les opérateurs à mutualiser leurs moyens et ainsi de limiter l’implantation de stations dans le paysage polynésien."

La Polynésie compte 430 antennes-relais, dont très peu partagent les mêmes pylônes. La rude concurrence du secteur a pour l'instant fortement limité la volonté des opérateurs historiques de favoriser l'expansion de leurs nouveaux rivaux en leur ouvrant leurs infrastructures. Du coup il a partout fallu faire deux fois les mêmes travaux. Le tour de Moorea est édifiant pour cela : chaque pylône de Vini est doublé d'un pylône Vodafone situé à quelques dizaines ou centaines de mètres (voir carte ci-contre).

Mais plutôt que de réguler totalement ce marché, cette loi vise plutôt le portefeuille pour inciter l'OPT, Vini, Vodafone et Viti à louer des espaces sur leurs pylônes aux antennes-relai de leurs concurrents. La loi précise ainsi que "lorsque plusieurs redevables partagent un même support d'antennes pour l’accueil de leurs stations radioélectriques, le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est divisé par le nombre de redevables".

Si la somme est assez incitative (on ne parle pour l'instant que de quelques 100 millions de francs annuels pour toute la Polynésie), la conséquence la plus pratique sera donc de pousser les opérateurs à partager leurs précieux pylônes, et donc d'améliorer rapidement la couverture réseau de tous les abonnés. L'OPT pourrait par exemple décider de mutualiser ses installations dans les archipels avec Viti et Vodafone pour économiser cette taxe… On imagine que ce n'est pas pour tout de suite.

Compenser un impôt déclaré illégal

Et ce n'est de toute façon pas le but principal. Car cet impôt sur les pylônes a été instauré en même temps qu'une "taxe annuelle sur les abonnements et services de télécommunications" qui touche les mêmes opérateurs, qui doivent depuis le 1er janvier reverser entre 2% et 3,55% de leur chiffre d'affaires au pays. Cette nouvelle taxe devrait rapporter 3,5 milliards de Fcfp par an.

Ces deux nouveaux prélèvements visent explicitement à remplacer le "droit d’accès forfaitaire à l’exploitation des réseaux et services de télécommunication" qui a été déclaré illégal en 2013 par le tribunal administratif de Papeete. Le Pays a dû rembourser 1,5 milliard de francs à Viti et 3 milliards de francs à l'OPT… Le problème étant que tous les opérateurs payaient la même somme forfaitairement, même ceux qui viennent de se lancer et n'avaient aucune rentrée d'argent. Un dispositif jugé "de nature à constituer un obstacle injustifié au développement d’une concurrence effective et loyale" selon les juges.

Notons que le Conseil d'État a par contre validé les deux nouveaux impôts, celui sur les pylônes et la taxe sur les abonnements, dans une décision rendue fin juillet et relayée par nos confrères de Radio1.

Outre une amélioration des revenus du Pays et, potentiellement, de la couverture réseau de tous les abonnés polynésiens, l'impôt sur les pylônes vise aussi à limiter la multiplication de ces pylônes. Selon l'argumentaire de l'Assemblée de la Polynésie publié avec la loi du 6 décembre 2016, "dans un contexte d’ouverture à la concurrence qui reste d’actualité, cette taxe a pour objectif d’encourager la mutualisation des infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunications (terminaux, antennes relais) et notamment l’installation des stations radioélectriques sur un même site afin de limiter les impacts environnementaux."

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti

PAPEETE, le 19 octobre 2015 - Un article du Code du commerce polynésien selon lequel un dirigeant d'entreprise responsable d'erreurs comptables serait aussi responsable de toutes les dettes de sa société a été jugé anticonstitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a rendu le 7 octobre son avis sur une affaire qui intéressera tout particulièrement les entreprises locales. Elle trouve son origine dans la mort de l'épicerie "Kelly", gérée par M. "Patoarii R.". Le magasin a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par deux jugements successifs du tribunal mixte de commerce de Papeete, les 22 avril et 24 juin 2013. Jusque-là, une affaire comme le tribunal en voit toutes les semaines.

Mais "à la suite de ces décisions, le liquidateur judiciaire de la société a assigné le requérant devant le tribunal mixte de commerce de Papeete en extension de la procédure de liquidation, sur le fondement de l’article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française." Cet article lui permet de recouvrer les dettes de l'entreprise en liquidation sur le patrimoine du gérant, s'il a commis différentes fautes : soit qu'il ait confondu son patrimoine avec celui de la société ; soit qu'il ait déguisé la comptabilité, pas tenu de comptabilité ou simplement commis des erreurs comptables, même si ces dernières n'ont eu aucun impact sur le sort funeste de la société.

Au lieu de payer les créanciers de l'entreprise, monsieur Patoarii R. a décidé de ne pas en rester là. Via son avocat François Quinquis, il a soulevé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a alors été rapidement atteint l'instance judiciaire suprême de la République : "Par jugement du 15 mai 2015, le tribunal mixte de commerce de Papeete a transmis la question à la Cour de cassation. Par un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel." Et la décision du Conseil constitutionnel a été rendue mercredi 7 octobre… et a pesé en faveur de M. Patoarii. Notre Code du commerce est désormais amputé de deux phrases.

QUI PAYE LES DETTES D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION ?

Dans le détail, le texte contesté est l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française (en fait une ancienne version d'un article du Code métropolitain, qui est resté coincé sous cette forme en Polynésie depuis le statut de 2004) :

« I. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
« 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
« 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
« 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
« 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
« 5° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ;
« 6° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;
« 7° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
« II. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale. »

Le Conseil constitutionnel explique dans sa décision que cet article n'est pas entièrement infondé. Les dispositions 1°, 2° et 4° sont parfaitement constitutionnelles : un dirigeant qui a "piqué dans la caisse" ou a confondu sa propriété avec celle de l'entreprise peut être tenu personnellement responsable des dettes une fois la société en faillite.

CONTRAIRE AU DROIT DE PROPRIETE

Par contre, les dispositions 5° et 7° sont déclarées anticonstitutionnelles. Dans ses commentaires le Conseil explique que "les dispositions contestées permettent que le passif de la personne morale soit inclus dans celui du dirigeant du seul fait qu'il a commis des irrégularités comptables, sans que celles-ci soient par elles-mêmes de nature à avoir contribué à l'insuffisance d'actif."

Ce texte porte du coup "au droit de propriété du dirigeant une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ; que, par suite, les dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 624-5 du code de commerce applicable à la Polynésie française doivent être déclarées contraires à la Constitution." Elles ne sont donc plus applicables au fenua.

Désormais, le fait d'avoir déguisé la comptabilité de son entreprise, tant que ce n'est pas ça qui a mené à sa faillite, n'est plus une raison suffisante pour demander au gérant de rembourser les dettes de la société en liquidation. Mais on ne sait pas encore si cette décision sera suffisante pour que le liquidateur judiciaire de la société Kelly libère M. Patoarii R. de ses poursuites…

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti

PAPEETE, le 17 juillet 2015 - Le projet de loi concernant l'actualisation du droit Outre-mer a été adopté jeudi dernier à l’Assemblée nationale, à l'unanimité. Ce sont les représentants ultra-marins du parlement, quelle que soit leur couleur politique, qui ont poussé ce texte qui fait consensus.

Pour pouvoir modifier un certain nombre de textes de loi dans les collectivités d'Outre-mer, il faut un vote de l'Assemblée nationale. Une particularité des différents statuts et des partages du pouvoir entre la métropole et ses territoires du bout du monde.

>>> Le texte

Pour la Polynésie, le dossier important était le statut de la fonction publique communale. Les 4675 agents communaux en Polynésie française seront heureux d'apprendre que l'amendement défendu par Maina Sage, demandant que le décret d'application prenne un caractère rétroactif, a été accepté. Le délai pour harmoniser les différents statuts des agents communaux a également été reporté à juillet 2018.

De plus, afin de favoriser des réformes plus régulières de la loi Outre-mer, "le rapporteur du projet de loi a repris la proposition polynésienne de mettre en place à l’Assemblée nationale, un « rendez-vous Outre-mer » annuel permettant des mises à jour régulières des textes tout en assurant les débats de fonds qu'elles méritent" assure Maina Sage par communiqué.

Moins de frais sur les comptes inactifs

Un article du code monétaire et financier français est désormais applicable au Fenua. Il stipule que les banques ont l'obligation de recenser les comptes bancaires restés inactifs plus d'un an. Elles devront aussi "informer par tout moyen à leur disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus" et l'informer des conséquences de cette inactivité.

En Polynésie, la principale de ces conséquences est l'application par la banque de "frais d'inactivité". Ces dernière seront désormais plafonnées par la loi, ce qui évitera qu'un compte puisse être vidé par la banque à coup de frais, juste parce que son propriétaire est parti en année sabbatique dans les îles ou à l'étranger, ou a oublié un compte qui avait été ouvert pour lui par sa grand-mère…

Plus de pouvoirs pour la police phytosanitaire

Cette fois il s'agit de lutter contre les pestes importées, volontairement ou non, sur notre territoire par des particuliers ou entreprises inconscients des risques pour notre écosystème. Désormais, la loi accorde des pouvoirs de fouille dans les ports et aéroports, "aux agents agréés et assermentés de la Polynésie française, habilités à rechercher et constater les infractions pénales en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux."

Il s'agira donc de permettre à la police phytosanitaire et à la police zoosanitaire de prêter main forte aux douanes pour chercher les graines, pots de miels, agrumes, crevettes crues et autres produits contrôlés parce que pouvant contaminer nos ressources locales avec des organismes nuisibles, ou des pots de fleurs remplis de fourmis de feu envoyés dans les îles. "Jusqu'à présent on ne pouvait que constater les infractions, mais pas les chercher, par exemple en fouillant les bagages des passagers à l'aéroport. Maintenant nous allons pouvoir faire ces fouilles, mais toujours sous la supervision d'un officier de police judiciaire. Le texte s'applique au transport international, mais aussi au transport interinsulaire" nous explique Rudolphe Putoa, chef du département phytosanitaire du SDR.

Les épidémies récentes de Locke américaine qui tuent nos ruches, la nouvelle maladie qui tue les agrumes, ou les exemples plus anciens des miconias, goyaviers de Chine et autres escargots carnivores qui ont détruit des écosystèmes entiers dans nos îles sont exemplaires du manque de contrôles à nos frontières.

Une exception pour le transport des perles

Le code de la sécurité intérieur va recevoir un ajout dans un de ses articles, conçu juste pour la Polynésie. Pour l'instant, le transport de bijoux totalisant plus de 100 000 euros en valeur (12 millions de francs) doit obligatoirement être effectué par une société de transports de fonds. Désormais, le texte inclut quelques mots qui changent tout chez nous : "à l’exception des perles et des bijoux montés avec des perles". Les producteurs de perles et joaillers locaux pourront donc assurer eux-mêmes le transport et la surveillance de leurs perles noires jusqu’à leur livraison effective, par exemple de leurs fermes aux Tuamotu à leurs grossistes à Papeete.

De nouvelles peines de prison

Pour ajouter de nouvelles condamnations pénales à la loi polynésienne, il fallait un vote de l'Assemblée nationale. C'est désormais chose faite, et une série de nouvelles peines de prison inclues dans des Lois de Pays remontant jusqu'à 2006 seront applicables dès promulgation.

Elles concernent des domaines très divers, comme la réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe ; le commerce de boissons alcoolisées ; l’élimination des déchets des activités de soins ; le statut de mutualité ; l’exercice de la profession d’infirmier ; la maîtrise de l’évolution des dépenses des produits de santé et des produits et des prestations remboursables ; les accueillants familiaux.

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti

PAPEETE, le 22 janvier 2015 - Le Conseil économique, social et culturel étudiait ce mercredi matin un projet de loi de Pays visant à régulariser les remblais illégaux. Les conseillers n'ont pas réussi à trouver de consensus, entre ceux qui souhaitent pouvoir régler les cas particuliers et d'autres refusant la "politique du fait accompli".

Il y a en Polynésie 360 remblais illégaux recensés par le service des affaires foncières, dont certains hébergent des maisons habitées depuis des années. Il s'agit de remblais effectués sans autorisation préalable, ou dont l'autorisation d'occupation n'a pas été renouvelée. Mais un projet du gouvernement qui divise le CESC permettra d'en régulariser une grande partie et même de les laisser racheter ces terres.

La législation actuelle prévoit la possibilité de racheter les terres gagnées sur la mer si le remblai a été autorisé légalement. Car ces terres restent la propriété du Pays tant qu'elles font partie du domaine public maritime. Mais les conditions sont draconiennes : le bien doit d'abord être sorti du domaine public par le Pays, le demandeur doit y avoir sa résidence ou son activité principale, avoir un titre régulier depuis au moins 10 ans, avoir payé toutes ses redevances et avoir respecté les obligations à sa charge au titre de l'autorisation.

Régulariser rapidement les occupations illégales

La proposition de loi de Pays propose de ramener le délai d'occupation nécessaire à 5 ans et son article 39-1 vise à régulariser dans les 2 ans les situations d'occupation illégales via un "régime dérogatoire" qui ne sera actif que 24 mois.

Ce régime dérogatoire ne s'appliquera qu'aux remblais terminés avant le 15 octobre 2009, et permettra d'étendre le dispositif de rachat aux personnes ayant occupé un remblai pendant au moins 5 ans sans aucun titre. Elles devront tout de même s'acquitter de toutes les indemnités dues, majorées de 100% (pour que ceux qui ont fait les choses dans les règles restent favorisés).

"Je dis qu'on ne peut pas régulariser des infractions comme ça. Tel que l'article 39-1 est écrit, il équivaut à donner l'absolution à des délinquants quatre fois en infraction : pour le remblai illégal, le non-paiement des redevances pour le remblai, la construction d'une maison sans permis de construire et enfin le non-paiement de l'impôt foncier sur cette maison. Je ne peux pas accepter cette politique du fait accompli !" s'est exclamé lors des débats Ethode Rey, qui représente le secteur des transports aériens et maritimes locaux. Et son opposition a fait mouche puisqu'il a rallié 12 autres conseillers pour voter un avis défavorable au texte. Il a tout de même été validé par le CESC avec 16 voix pour, 13 contre et 5 abstentions.

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti

PAPEETE, le 14 décembre 2014 - La loi sur les pratiques commerciales a été votée. Obligation d'établir des factures, interdiction du chantage commercial, établissement d'un délai de paiement par défaut… Le texte se vend comme un instrument pour défendre les petits producteurs contre les gros distributeurs. Les commerçants, eux, dénoncent un interventionnisme abusif.


Surnommé "petit droit de la concurrence", la loi de pays sur les relations commerciales a été votée en novembre dernier. Elle ajoute un chapitre entier au droit de la concurrence, le "Livre IV – La transparence et la loyauté des relations commerciales".

Le texte formalise ainsi un ensemble d'obligations pour tous les agents économiques :

- établir des factures et y mentionner le prix unitaire et les ristournes accordées
- mettre à disposition de tout professionnel qui le demande ses conditions générales de vente (qui incluent les barèmes unitaires et les ristournes accordées), ou à défaut établir un devis détaillé
- l'obligation de payer les sommes dues sous 30 jours sauf si ce délai est prévu par contrat (et dans ce cas il ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture)

Protéger les petites entreprises

Sandra Levy-Agami, rapporteur de la loi, explique qu'outre la formalisation des échanges entre entreprises, le texte s'attache surtout à protéger les petites sociétés contre leurs gros partenaires commerciaux : "le droit de la concurrence voté en juillet est venu organiser un cadre pour défendre les consommateurs, et là, on organise les pratiques entre professionnels pour protéger les petits producteurs."

Par exemple les agents commerciaux ont désormais l'interdiction d'imposer un prix minimal de revente, une pratique qui est actuellement courante. D'autres pratiques sont interdites : les clauses dites "de la nation la plus favorisée" ; l'obligation de payer pour être référencé ; les remises ou ristournes rétroactives ; l'interdiction de revendre des créances (l'escompte bancaire).

Le texte limite aussi "les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques." Par exemple quand la grande distribution facture à ses fournisseurs les têtes de gondole. Ces pratiques restent autorisées, mais "doivent faire l'objet d'un contrat, qualifié de contrat de coopération commerciale" dont la portée est limitée par la loi.

Aider les producteurs locaux face à la grande distribution

Les agriculteurs, horticulteurs, pêcheurs et éleveurs locaux bénéficient de protections supplémentaires :

- ils doivent être payés en moins de 10 jours à compter de la réception des marchandises s'ils réalisent moins de 500 000 Fcfp de chiffre d'affaires mensuel avec le distributeur, un délai rapporté à 15 jours s'ils sont au-dessus de cette limite
- leurs produits "ne peuvent faire l'objet de remises différées, de droits d'entrée, de primes ou commissions de référencement"
- Sandra Levy-Agami affirme également que la loi va permettre aux petits producteurs de "négocier des accords avec les distributeurs pour éviter les fluctuations de prix."

Dans tout le texte, les amendes prévues sont globalement de 500 000 Fcfp pour une personne physique et de 8,9 millions Fcfp pour les entreprises. Il y a quelques exceptions, comme le fait d'imposer un prix minimal qui n'est passible "que" de 1,7 million Fcfp d'amende, ou les pratiques déloyales (voir encadré) qui, elles, risquent jusqu'à 230 millions Fcfp d'amende civile. Elles sont doublées en cas de récidive dans les deux ans.

Ce sont les agents de la direction des affaires économiques (DGAE) qui vont chercher les infractions concernant la facturation, les conditions de vente, les délais de règlement et les coopérations commerciales. Concernant les pratiques déloyales, "l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt ou le ministère public."

Extrait des dispositions concernant la "loyauté commerciale"

Toute société engage sa responsabilité et devra réparer les préjudices qu'elle cause si elle :
1° Obtient ou de tente d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ;
2° Soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
4° Obtient ou tente d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;
5° Rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie (…) ;
9° Passe une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix fixé à l'issue de la négociation commerciale.

La Fédération générale du commerce reste opposée au texte

Gilles Yau, président de la Fédération générale du commerce (FGC), était opposé à la loi sur le droit de la concurrence votée en juillet, et reste vent debout contre ce nouveau texte :

"Nous constatons que la plupart de nos remarques et celles du CESC, des professionnels et des universitaires qui ont été consultés n'ont pas été retenues. Ces dispositions visent à créer plus de contraintes, on va exactement dans le sens inverse d'une simplification des procédures et de la facilitation de la vie des agents économiques. Ce qui est prévu, c'est un harcèlement administratif qui s'impose à tous jusqu'au secteur primaire. Les producteurs de taro, de légumes, les vendeurs de firi firi ou de plats emportés vont devoir entrer eux-aussi dans le formalisme juridique et établir des factures sous peine d'amende. Tout cela cache en fait une volonté de l’administration d’encadrer toute l’économie, pour mieux les taxer. Plus de contraintes administratives, plus d’amendes, plus de peine de prison… chaque opérateur économique sera à la merci de la dictature des petits chefs, est-ce cela la loi sur la concurrence ? En quoi cela va-t-il rendre les prix plus attractifs et permettre une concurrence saine et loyale ?"

Le point qui mobilise le plus les commerçants : "les amendes sont beaucoup plus élevées que celles prévues en métropole, et ce texte donne tout l'arsenal répressif et de contrôle à la direction des affaires économiques (DGAE), alors que l'on créé la Haute autorité de la concurrence pour s’occuper de ce dossier. Les agents assermentés de la DGAE refusent de lâcher la moindre parcelle d'autorité. Ils vont juste pouvoir user encore plus de leur pouvoir discrétionnaire pour imposer des amendes mirobolantes, et les procédures contradictoires ne sont pas respectées."

Il termine par une petite phrase assassine : "plus que jamais, il vaut mieux être fonctionnaire que commerçant !"

Et l'Autorité de la concurrence ?

L'Assemblée a également voté une résolution demandant à l'État d'appliquer à la Polynésie des dispositions qui autoriseraient l'Autorité de la concurrence à prononcer des sanctions pénales. Dès qu'elles seront en place, peut-être au premier semestre 2015, l'Autorité pourra être mise en place puisque son financement a été intégré au budget du Pays.

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti

Sydney, Australia | AFP | samedi 06/12/2014 - Le Parlement australien a adopté vendredi un nouveau durcissement de la législation sur l'immigration pour décourager les clandestins d'arriver par la mer, avec des visas provisoires qui les empêcheront de rester définitivement dans le pays.

Après des débats houleux au Sénat jeudi, la chambre basse du Parlement a adopté vendredi des amendements à la loi sur l'Immigration qui prévoient le retour de ces visas controversés déjà en vigueur sous de précédents gouvernement conservateurs et critiqués par les défenseurs des droits de l'Homme.

Ces visas seront octroyés aux migrants considérés comme de vrais réfugiés mais seulement pour trois ans, sans leur donner le droit de s'installer de manière permanente. Au bout de cette période, la situation dans leur pays d'origine sera réévaluée et ils pourraient être renvoyés chez eux.

L’Australie envoie déjà les demandeurs d'asile arrivant par bateau dans des camps de rétention en Papouasie-Nouvelle Guinée ou sur des îles du Pacifique telles que Nauru ou Manus. Les autorités repoussent aussi les bateaux loin des côtes.

"C'est une victoire pour l'Australie", a commenté le Premier ministre conservateur Tony Abbott. "Nous avons toujours dit que trois choses étaient nécessaires pour empêcher les bateaux d'arriver: l'instruction off-shore des dossiers, le fait de repousser les embarcations et les visas provisoires. La pièce finale de la politique vient d'être mise en place".

Le gouvernement australien explique qu'il s'agit de décourager le trafic des passeurs qui profitent d'immigrants venant pour l'essentiel d'Irak, d'Iran et d'Afghanistan. Ces immigrants risquent souvent leur vie lors de voyages en mer périlleux.

En échange de la création de ces visas temporaires, le gouvernement a accepté que 1.500 demandeurs d'asile, dont environ 470 enfants, qui vivent actuellement dans les camps de rétention, puissent rejoindre l'île-continent.

Parallèlement, le quota annuel de réfugiés autorisés à rentrer en Australie augmentera de 7.500 personnes pour passer à 18.750 personnes.

En novembre, le gouvernement avait annoncé que les demandeurs d'asile officiellement reconnus comme tels par l'ONU en Indonésie et arrivés dans ce pays depuis juillet ne seraient plus admis en Australie. L'Indonésie est considérée par Canberra comme un simple point de passage pour les immigrants cherchant à gagner l'Australie.

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti