Tahiti, le 27 janvier 2026 - Alors que la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) devient de plus en plus difficile à obtenir pour les fonctionnaires en poste en Polynésie française, deux affaires examinées cette semaine par le tribunal administratif illustrent les tensions croissantes autour de ce critère. Entre appréciation strictement administrative et réalités de vie durablement ancrées au Fenua, le contentieux du CIMM s’impose désormais comme un enjeu juridique… mais aussi politique. Les décisions seront rendues le 10 février.
Mardi matin, le tribunal administratif de Polynésie française s’est penché sur deux dossiers liés à la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), ce critère déterminant pour permettre à un fonctionnaire de s’installer durablement sur le territoire. L’un concerne un professeur certifié de technologie, l’autre un ingénieur de la navigation aérienne (lire encadré). Deux situations distinctes, mais une même toile de fond : la difficulté croissante à faire reconnaître un ancrage réel en Polynésie française.
Dans le premier cas, celui d’un enseignant relevant de l’Éducation nationale, le rapporteur public a livré des conclusions particulièrement favorables au requérant qui contestait la décision par laquelle le ministère de l’Éducation nationale a refusé de reconnaître le transfert de son centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Or, après un premier séjour entre 2013 et 2017, l’enseignant a noué une relation durable avec une Polynésienne. De retour en métropole, le couple a conclu un pacte civil de solidarité en 2019, avant de s’installer à nouveau en Polynésie en 2022. Sa compagne, intégrée dans la fonction publique locale, y exerce ses fonctions et le couple est aujourd’hui propriétaire de son logement.
Une lecture juridique centrée sur la réalité des attaches
Rappelant une jurisprudence constante du Conseil d’État, le rapporteur public a insisté sur la nécessité d’une appréciation concrète de la situation de l’agent, au regard de l’ensemble de ses attaches familiales, patrimoniales et sociales, à la date de la décision contestée. Or, dans ce dossier, si l’administration a mis en avant la durée du séjour et l’absence d’attaches d’origine en Polynésie, elle n’a produit aucun élément attestant de liens maintenus en métropole. À l’inverse, l’ensemble des attaches du professeur se situe désormais en Polynésie française. Estimant que l’administration avait écarté à tort des éléments significatifs, le rapporteur public a proposé l’annulation des décisions contestées et l’injonction faite au ministère de reconnaître le transfert du CIMM de l’enseignant.
Cette affaire résonne particulièrement dans un contexte où de nombreux enseignants dénoncent un durcissement des pratiques administratives. Selon plusieurs syndicats, les refus émanant du haut-commissariat puis du ministère de l’Éducation nationale se multiplient, alimentant un sentiment d’incompréhension, voire d’injustice, chez des agents pourtant installés durablement sur le territoire.
Le CIMM, un critère de plus en plus contesté
Au-delà de l’Éducation nationale, la question du CIMM dépasse largement ce seul corps de métier. Elle est devenue un sujet de crispation plus global entre l’État et les fonctionnaires ultramarins ou installés en outre-mer. Le 20 janvier dernier, au Sénat, la sénatrice Lana Tetuanui a ainsi interpellé le gouvernement sur les difficultés rencontrées par les gendarmes et policiers polynésiens souhaitant revenir exercer dans leur pays d’origine. Elle dénonçait un système de mutations qui, selon elle, favorise les personnels venus de l’Hexagone au détriment des fonctionnaires ultramarins, vidant le critère du CIMM de sa substance.
Face à ces critiques répétées, la réponse de l’État reste prudente, souvent technique et rarement satisfaisante aux yeux des élus locaux. Entre barèmes, intérêt du service et appréciation discrétionnaire de l’administration, le CIMM apparaît de plus en plus comme un outil de gestion rigide, éloigné des réalités humaines qu’il était censé prendre en compte.
Dans ce contexte tendu, la décision attendue le 10 février dans l’affaire du professeur pourrait constituer un signal fort. Sans remettre en cause le principe même du CIMM, elle pourrait rappeler à l’administration que ce critère ne peut être vidé de sa finalité : apprécier, au plus près du réel, là où se situe véritablement la vie d’un agent public.
Mardi matin, le tribunal administratif de Polynésie française s’est penché sur deux dossiers liés à la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), ce critère déterminant pour permettre à un fonctionnaire de s’installer durablement sur le territoire. L’un concerne un professeur certifié de technologie, l’autre un ingénieur de la navigation aérienne (lire encadré). Deux situations distinctes, mais une même toile de fond : la difficulté croissante à faire reconnaître un ancrage réel en Polynésie française.
Dans le premier cas, celui d’un enseignant relevant de l’Éducation nationale, le rapporteur public a livré des conclusions particulièrement favorables au requérant qui contestait la décision par laquelle le ministère de l’Éducation nationale a refusé de reconnaître le transfert de son centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Or, après un premier séjour entre 2013 et 2017, l’enseignant a noué une relation durable avec une Polynésienne. De retour en métropole, le couple a conclu un pacte civil de solidarité en 2019, avant de s’installer à nouveau en Polynésie en 2022. Sa compagne, intégrée dans la fonction publique locale, y exerce ses fonctions et le couple est aujourd’hui propriétaire de son logement.
Une lecture juridique centrée sur la réalité des attaches
Rappelant une jurisprudence constante du Conseil d’État, le rapporteur public a insisté sur la nécessité d’une appréciation concrète de la situation de l’agent, au regard de l’ensemble de ses attaches familiales, patrimoniales et sociales, à la date de la décision contestée. Or, dans ce dossier, si l’administration a mis en avant la durée du séjour et l’absence d’attaches d’origine en Polynésie, elle n’a produit aucun élément attestant de liens maintenus en métropole. À l’inverse, l’ensemble des attaches du professeur se situe désormais en Polynésie française. Estimant que l’administration avait écarté à tort des éléments significatifs, le rapporteur public a proposé l’annulation des décisions contestées et l’injonction faite au ministère de reconnaître le transfert du CIMM de l’enseignant.
Cette affaire résonne particulièrement dans un contexte où de nombreux enseignants dénoncent un durcissement des pratiques administratives. Selon plusieurs syndicats, les refus émanant du haut-commissariat puis du ministère de l’Éducation nationale se multiplient, alimentant un sentiment d’incompréhension, voire d’injustice, chez des agents pourtant installés durablement sur le territoire.
Le CIMM, un critère de plus en plus contesté
Au-delà de l’Éducation nationale, la question du CIMM dépasse largement ce seul corps de métier. Elle est devenue un sujet de crispation plus global entre l’État et les fonctionnaires ultramarins ou installés en outre-mer. Le 20 janvier dernier, au Sénat, la sénatrice Lana Tetuanui a ainsi interpellé le gouvernement sur les difficultés rencontrées par les gendarmes et policiers polynésiens souhaitant revenir exercer dans leur pays d’origine. Elle dénonçait un système de mutations qui, selon elle, favorise les personnels venus de l’Hexagone au détriment des fonctionnaires ultramarins, vidant le critère du CIMM de sa substance.
Face à ces critiques répétées, la réponse de l’État reste prudente, souvent technique et rarement satisfaisante aux yeux des élus locaux. Entre barèmes, intérêt du service et appréciation discrétionnaire de l’administration, le CIMM apparaît de plus en plus comme un outil de gestion rigide, éloigné des réalités humaines qu’il était censé prendre en compte.
Dans ce contexte tendu, la décision attendue le 10 février dans l’affaire du professeur pourrait constituer un signal fort. Sans remettre en cause le principe même du CIMM, elle pourrait rappeler à l’administration que ce critère ne peut être vidé de sa finalité : apprécier, au plus près du réel, là où se situe véritablement la vie d’un agent public.
Le CIMM à l’épreuve du temps
Le second dossier examiné par le tribunal administratif concerne un ingénieur de contrôle de la navigation aérienne affecté en Polynésie française depuis le 1er mai 2021. À l’approche du terme de son séjour réglementaire de quatre ans, il a sollicité la reconnaissance du transfert de son centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), ainsi que le renouvellement de son affectation.
Marié à une fonctionnaire dont le CIMM en Polynésie avait déjà été reconnu en 2015, l’ingénieur invoquait son installation durable sur le territoire et l’existence d’attaches patrimoniales locales. Ses deux enfants, âgés de 25 et 27 ans, étaient toutefois majeurs à la date des décisions contestées et leur résidence effective en Polynésie n’était pas établie.
Après un avis défavorable du haut-commissariat, le ministre a refusé la reconnaissance du CIMM. Le rapporteur public a estimé que l’administration n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, jugeant que la durée relativement courte du séjour – un peu plus de quatre ans – restait déterminante. Le refus de renouvellement du séjour, la fin d’affectation et le retour en métropole ont également été jugés réguliers, le renouvellement n’étant jamais un droit mais relevant de l’intérêt du service.
Le rapporteur public a ainsi conclu au rejet de l’ensemble des demandes de l’ingénieur, soulignant une différence d’appréciation nette avec l’affaire du professeur, principalement fondée sur la durée de présence en Polynésie française et la nature des attaches personnelles et familiales.
Marié à une fonctionnaire dont le CIMM en Polynésie avait déjà été reconnu en 2015, l’ingénieur invoquait son installation durable sur le territoire et l’existence d’attaches patrimoniales locales. Ses deux enfants, âgés de 25 et 27 ans, étaient toutefois majeurs à la date des décisions contestées et leur résidence effective en Polynésie n’était pas établie.
Après un avis défavorable du haut-commissariat, le ministre a refusé la reconnaissance du CIMM. Le rapporteur public a estimé que l’administration n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, jugeant que la durée relativement courte du séjour – un peu plus de quatre ans – restait déterminante. Le refus de renouvellement du séjour, la fin d’affectation et le retour en métropole ont également été jugés réguliers, le renouvellement n’étant jamais un droit mais relevant de l’intérêt du service.
Le rapporteur public a ainsi conclu au rejet de l’ensemble des demandes de l’ingénieur, soulignant une différence d’appréciation nette avec l’affaire du professeur, principalement fondée sur la durée de présence en Polynésie française et la nature des attaches personnelles et familiales.