Tahiti, le 3 août 2026 - Saisi par Ahip après la décision du Port autonome de participer au financement des nouveaux ATR d'Air Moana via la défiscalisation, le haut-commissariat confirme avoir reçu la délibération le 30 juillet. Le représentant de l'État dispose désormais de deux mois pour se prononcer sur la légalité de ce nouveau montage financier, imaginé après l'annulation par la justice des précédents dispositifs de soutien accordés à la compagnie.
Le dossier Air Moana entre dans une nouvelle phase. Après les recours engagés contre les précédents dispositifs de soutien accordés par le Pays, c'est désormais le nouveau montage financier porté par le Port autonome qui est soumis au contrôle de légalité de l'État. La semaine dernière, Nuihau Laurey avait demandé au haut-commissaire d'examiner la délibération adoptée le 28 juillet par le conseil d'administration du Port autonome autorisant l'établissement public à investir 225 millions de francs dans une opération de défiscalisation destinée à financer les deux futurs ATR d'Air Moana. Pour l'élu Ahip, le gouvernement cherche ainsi à “faire rentrer par la fenêtre ce que la justice a fait sortir par la porte”, en faisant intervenir cette fois le Port autonome dans le financement de la compagnie.
Des aides déjà censurées par la justice
Le contentieux remonte au début de l'année. Saisi par Air Tahiti, le tribunal administratif avait annulé plusieurs dispositifs de soutien accordés par le Pays à Air Moana, parmi lesquels un prêt de 600 millions de francs, une garantie d'emprunt de 400 millions ainsi qu'un premier mécanisme de défiscalisation destiné à financer l'acquisition d'un ATR. Les juges avaient estimé que ces aides avaient été accordées en méconnaissance de la loi du Pays encadrant les interventions économiques de la collectivité, les capitaux propres de la société exploitant Air Moana étant alors inférieurs à la moitié de son capital social.
Le mois dernier, la cour administrative d'appel de Paris a, à son tour, refusé de suspendre l'exécution de ces jugements. Les décisions du tribunal administratif demeurent donc pleinement applicables jusqu'à ce que la cour se prononce sur le fond. C'est dans ce contexte que le gouvernement a choisi un autre véhicule juridique, en s'appuyant cette fois sur le Port autonome et un nouveau montage en défiscalisation. Une initiative qui vaut aujourd'hui au haut-commissaire d'être saisi à son tour.
Deux mois pour apprécier la légalité
Interrogé par Tahiti Infos, le haut-commissariat confirme que la délibération lui a été transmise jeudi dernier. Il rappelle toutefois que “les délibérations des établissements publics à caractère industriel et commercial ne sont pas soumises au même régime de transmission et de contrôle de légalité que les actes des collectivités de la Polynésie française. Elles acquièrent un caractère exécutoire dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables, le contrôle de légalité étant, par ailleurs, dépourvu d'effet suspensif”.
Le haut-commissaire précise ensuite que “la délibération en question a été transmise au haut-commissariat le 30 juillet 2026” et qu'“à compter de cette date, le haut-commissaire dispose d'un délai de deux mois pour en apprécier la légalité et déterminer, au regard de l'ensemble des circonstances de droit et de fait de l'espèce, les suites qu'il convient de lui réserver” dans le cadre des compétences que lui confère la loi organique. Autrement dit, la balle est désormais dans le camp de l'État, qui dispose jusqu'à la fin du mois de septembre pour dire si ce nouveau montage financier est conforme au droit ou s'il appelle, à son tour, un recours devant le tribunal administratif.
Le dossier Air Moana entre dans une nouvelle phase. Après les recours engagés contre les précédents dispositifs de soutien accordés par le Pays, c'est désormais le nouveau montage financier porté par le Port autonome qui est soumis au contrôle de légalité de l'État. La semaine dernière, Nuihau Laurey avait demandé au haut-commissaire d'examiner la délibération adoptée le 28 juillet par le conseil d'administration du Port autonome autorisant l'établissement public à investir 225 millions de francs dans une opération de défiscalisation destinée à financer les deux futurs ATR d'Air Moana. Pour l'élu Ahip, le gouvernement cherche ainsi à “faire rentrer par la fenêtre ce que la justice a fait sortir par la porte”, en faisant intervenir cette fois le Port autonome dans le financement de la compagnie.
Des aides déjà censurées par la justice
Le contentieux remonte au début de l'année. Saisi par Air Tahiti, le tribunal administratif avait annulé plusieurs dispositifs de soutien accordés par le Pays à Air Moana, parmi lesquels un prêt de 600 millions de francs, une garantie d'emprunt de 400 millions ainsi qu'un premier mécanisme de défiscalisation destiné à financer l'acquisition d'un ATR. Les juges avaient estimé que ces aides avaient été accordées en méconnaissance de la loi du Pays encadrant les interventions économiques de la collectivité, les capitaux propres de la société exploitant Air Moana étant alors inférieurs à la moitié de son capital social.
Le mois dernier, la cour administrative d'appel de Paris a, à son tour, refusé de suspendre l'exécution de ces jugements. Les décisions du tribunal administratif demeurent donc pleinement applicables jusqu'à ce que la cour se prononce sur le fond. C'est dans ce contexte que le gouvernement a choisi un autre véhicule juridique, en s'appuyant cette fois sur le Port autonome et un nouveau montage en défiscalisation. Une initiative qui vaut aujourd'hui au haut-commissaire d'être saisi à son tour.
Deux mois pour apprécier la légalité
Interrogé par Tahiti Infos, le haut-commissariat confirme que la délibération lui a été transmise jeudi dernier. Il rappelle toutefois que “les délibérations des établissements publics à caractère industriel et commercial ne sont pas soumises au même régime de transmission et de contrôle de légalité que les actes des collectivités de la Polynésie française. Elles acquièrent un caractère exécutoire dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables, le contrôle de légalité étant, par ailleurs, dépourvu d'effet suspensif”.
Le haut-commissaire précise ensuite que “la délibération en question a été transmise au haut-commissariat le 30 juillet 2026” et qu'“à compter de cette date, le haut-commissaire dispose d'un délai de deux mois pour en apprécier la légalité et déterminer, au regard de l'ensemble des circonstances de droit et de fait de l'espèce, les suites qu'il convient de lui réserver” dans le cadre des compétences que lui confère la loi organique. Autrement dit, la balle est désormais dans le camp de l'État, qui dispose jusqu'à la fin du mois de septembre pour dire si ce nouveau montage financier est conforme au droit ou s'il appelle, à son tour, un recours devant le tribunal administratif.