Tahiti le 20 janvier 2026. Une vente par avis d’appel à candidatures de biens appartenant à l’Etat est organisée par la direction des finances publiques, concernant un ensemble immobilier situé Lotissement Papehue côté montagne à Paea et constitué d’une parcelle hébergeant un restaurant avec parkings et d’une seconde parcelle contenant deux bâtiments composés de trois studios chacun.
Cette opération, intervient à la demande de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des avoirs saisis et confisques (AGRASC) à la suite de saisies et confiscations ordonnées dans le cadre d’une procédure judiciaire diligentée dans le ressort de la cour d’appel de Papeete.
A l’instar de la vente de biens mobiliers organisée le 4 décembre 2025, elle illustre la forte mobilisation des services de l’Etat dans leur lutte contre la délinquance générant d’importants bénéfices monétaires.
A la réponse pénale « classique » (emprisonnement, amende) s’ajoutent désormais des répercussions financières d’importance pour les auteurs de ces délits, à savoir la confiscation des biens mal acquis.
Les éléments relatifs aux biens immobiliers mis en vente en deux lots ont fait l’objet d’une publication d’un avis d’appel à candidatures le 22 décembre 2025.
Une première visite du bien sera organisée par le service des domaines le 21 janvier 2026 de 8h à 15h. Une seconde visite sera organisée le 6 février 2026.
Les candidats à l’acquisition sont invités à déposer leurs offres. La date limite de réception des candidatures est fixée au 13 mars 2026 à 15h.
L’examen des offres se fait selon la procédure prévue aux articles R.129 et suivants du Code du domaine de l’Etat.
Les actes de vente seront signés dans le délai de deux mois après la notification d’acceptation de l’offre faite par l’Etat au candidat retenu, soit après le premier tour, soit après le second tour auquel l’Etat peut décider de procéder.
Le produit de cette vente sera ensuite affecté à AGRASC. Cet établissement public à caractère administratif, opérateur de l’État depuis 2011, est placé sous la tutelle conjointe des ministres de la Justice et des Comptes publics ; le président de son conseil d’administration et son directeur général sont des magistrats de l’ordre judiciaire. Les principales missions de cette agence sont de centraliser et gérer les biens saisis dans le cadre des procédures pénales sur l’ensemble du territoire national (Hexagone, départements et territoires d’outre-mer), gérer les biens qui lui sont confiés et assurer la gestion et la vente des biens saisis.
Les montants ainsi perçus seront notamment affectés au budget général de l’État, aux victimes, à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ainsi qu’aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalité et la délinquance organisées. Ceci conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales ainsi qu’au statut de l’Agence.
Cette dernière peut également procéder à des affectations de biens mobiliers ou immobiliers à des associations reconnues d’utilité publique.
D’une manière générale, ces différentes confiscations et ventes concernent tout à la fois des objets de valeur (pièce de joaillerie, voitures de prestige…) mais également des biens immobiliers.
D’autres ventes seront programmées dans le courant de l’année 2026.
Les saisies et confiscations constituent une priorité de la politique pénale du procureur général et de la procureure de la République, illustrant la fermeté avec laquelle le Ministère public s’engage en Polynésie contre les auteurs des actes graves de délinquance, en particulier le trafic de stupéfiants et le blanchiment, afin que ceux-ci ne puissent pas bénéficier du produit de leurs actes.
Cette opération, intervient à la demande de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des avoirs saisis et confisques (AGRASC) à la suite de saisies et confiscations ordonnées dans le cadre d’une procédure judiciaire diligentée dans le ressort de la cour d’appel de Papeete.
A l’instar de la vente de biens mobiliers organisée le 4 décembre 2025, elle illustre la forte mobilisation des services de l’Etat dans leur lutte contre la délinquance générant d’importants bénéfices monétaires.
A la réponse pénale « classique » (emprisonnement, amende) s’ajoutent désormais des répercussions financières d’importance pour les auteurs de ces délits, à savoir la confiscation des biens mal acquis.
Les éléments relatifs aux biens immobiliers mis en vente en deux lots ont fait l’objet d’une publication d’un avis d’appel à candidatures le 22 décembre 2025.
Une première visite du bien sera organisée par le service des domaines le 21 janvier 2026 de 8h à 15h. Une seconde visite sera organisée le 6 février 2026.
Les candidats à l’acquisition sont invités à déposer leurs offres. La date limite de réception des candidatures est fixée au 13 mars 2026 à 15h.
L’examen des offres se fait selon la procédure prévue aux articles R.129 et suivants du Code du domaine de l’Etat.
Les actes de vente seront signés dans le délai de deux mois après la notification d’acceptation de l’offre faite par l’Etat au candidat retenu, soit après le premier tour, soit après le second tour auquel l’Etat peut décider de procéder.
Le produit de cette vente sera ensuite affecté à AGRASC. Cet établissement public à caractère administratif, opérateur de l’État depuis 2011, est placé sous la tutelle conjointe des ministres de la Justice et des Comptes publics ; le président de son conseil d’administration et son directeur général sont des magistrats de l’ordre judiciaire. Les principales missions de cette agence sont de centraliser et gérer les biens saisis dans le cadre des procédures pénales sur l’ensemble du territoire national (Hexagone, départements et territoires d’outre-mer), gérer les biens qui lui sont confiés et assurer la gestion et la vente des biens saisis.
Les montants ainsi perçus seront notamment affectés au budget général de l’État, aux victimes, à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ainsi qu’aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalité et la délinquance organisées. Ceci conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales ainsi qu’au statut de l’Agence.
Cette dernière peut également procéder à des affectations de biens mobiliers ou immobiliers à des associations reconnues d’utilité publique.
D’une manière générale, ces différentes confiscations et ventes concernent tout à la fois des objets de valeur (pièce de joaillerie, voitures de prestige…) mais également des biens immobiliers.
D’autres ventes seront programmées dans le courant de l’année 2026.
Les saisies et confiscations constituent une priorité de la politique pénale du procureur général et de la procureure de la République, illustrant la fermeté avec laquelle le Ministère public s’engage en Polynésie contre les auteurs des actes graves de délinquance, en particulier le trafic de stupéfiants et le blanchiment, afin que ceux-ci ne puissent pas bénéficier du produit de leurs actes.