Tahiti, le 4 novembre 2025 - Ce n’est pas faute d’essayer, mais le Port autonome parvient avec difficulté à faire retirer les bateaux qui restent dans les marinas sans autorisation.
La direction du Port autonome, appuyée par la signature du président de la Polynésie, a demandé cette semaine le retrait du bateau Asia, amarré au 29 du ponton A de la marina de Vaiare à Moorea. Une décision prise en janvier, un recours déposé dans la foulée, et une décision du tribunal administratif statuant pour le propriétaire du bateau.
Car en l’occurrence, le Port ne s’était pas attaqué au bon propriétaire. Alors que le bateau a été vendu en 2009, le nouveau propriétaire n’a jamais fait les papiers pour régulariser la situation et c’est vers l’ancien propriétaire que le Port s’est retourné.
Même si le tribunal administratif a constaté que “le transfert de propriété est différé au jour de l'accomplissement par l’acheteur de certaines formalités d’enregistrement et de publicité”, il a aussi convenu que “la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention. La garde ne suppose pas nécessairement la propriété juridique du bien, mais l’exercice effectif des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur celui-ci.”
De fait, si le Port autonome veut récupérer l’emplacement de l’Asia, qui n’est plus payé depuis de nombreuses années, c’est vers le dernier acquéreur, même si ce dernier n’a jamais établi les papiers, qu’il doit se retourner.
À défaut de pouvoir retrouver la trace du propriétaire du bateau, le Port autonome a toujours la possibilité d’agir comme s’il s’agissait là d’un abandon de navire, “conduisant à la situation d’irrégularité à l’origine de la présente procédure”. Mais pour cela, une nouvelle procédure devra être ouverte.
La direction du Port autonome, appuyée par la signature du président de la Polynésie, a demandé cette semaine le retrait du bateau Asia, amarré au 29 du ponton A de la marina de Vaiare à Moorea. Une décision prise en janvier, un recours déposé dans la foulée, et une décision du tribunal administratif statuant pour le propriétaire du bateau.
Car en l’occurrence, le Port ne s’était pas attaqué au bon propriétaire. Alors que le bateau a été vendu en 2009, le nouveau propriétaire n’a jamais fait les papiers pour régulariser la situation et c’est vers l’ancien propriétaire que le Port s’est retourné.
Même si le tribunal administratif a constaté que “le transfert de propriété est différé au jour de l'accomplissement par l’acheteur de certaines formalités d’enregistrement et de publicité”, il a aussi convenu que “la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention. La garde ne suppose pas nécessairement la propriété juridique du bien, mais l’exercice effectif des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur celui-ci.”
De fait, si le Port autonome veut récupérer l’emplacement de l’Asia, qui n’est plus payé depuis de nombreuses années, c’est vers le dernier acquéreur, même si ce dernier n’a jamais établi les papiers, qu’il doit se retourner.
À défaut de pouvoir retrouver la trace du propriétaire du bateau, le Port autonome a toujours la possibilité d’agir comme s’il s’agissait là d’un abandon de navire, “conduisant à la situation d’irrégularité à l’origine de la présente procédure”. Mais pour cela, une nouvelle procédure devra être ouverte.