Tahiti, le 4 novembre 2025 - Interpellé par Nicole Sanquer sur les besoins de la Polynésie dans sa lutte contre les violences et les addictions, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a proposé de mettre en place des amendes aux personnes condamnées sous forme de “contribution citoyenne” ainsi que la vente des saisies qui n’iraient plus vers l’État, mais vers les associations ou le territoire.
Alors que l’Assemblée nationale continue de se déchirer sur le projet de loi de finances 2026, les commissions législatives suivent leur chemin à Paris. Dans le cadre de l’enquête menée par les parlementaires sur “un accès à une justice adaptée aux besoins ultramarins”, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a été interpellé par la députée Nicole Sanquer sur plusieurs points.
Le premier concerne l’aide juridictionnelle. “Aujourd’hui, se déplacer pour un avocat coûte extrêmement cher, et l’aide juridictionnelle de 550 euros est trop faible en Polynésie française vu tous les déplacements qu’il faut faire. Avez-vous prévu une aide spécifique en Polynésie française et les autres territoires ultramarins confrontés à la même problématique pour garantir une véritable égalité d’accès à la justice ?”
À ce sujet, Gérald Darmanin a proposé d’en “parler avec les barreaux et les associations d’usagers” en évoquant une possible majoration de l’aide aux frais de déplacement aux avocats via un amendement déposé par le gouvernement, à l’initiative d’un député de Wallis et Futuna, lors de l’étude du projet de loi de finances au Sénat.
Le deuxième sujet concernait le Pacs (pacte civile de solidarité), reconnu en Polynésie mais qui n’est toujours pas pratiqué. Alors que l’application de la loi française sur le Pacs a été censurée en 2015 par le Conseil constitutionnel, une loi du Pays a été déposée à l’assemblée de la Polynésie française mais n’a jamais été étudiée. La crainte est que le Pacs polynésien puisse ne pas être reconnu hors de nos frontières.
Le ministre a demandé que des instructions soient prises pour que les Pacs noués en Polynésie française, malgré le statut d’autonomie, soient reconnus dans d’autres territoires au niveau national “sans qu’il y ait besoin de changer la loi organique”.
Enfin, dernier point, la lutte contre le narcotrafic et les violences conjugales. “Les besoins en prévention et en prise en charge sont immenses”, rappelle Nicole Sanquer. “Cela touche nos quartiers et notre jeunesse. Êtes-vous favorable à la création d’un fonds de concours dédié aux collectivités du Pacifique qui pourrait nous aider à mener une véritable lutte contre cette drogue qu’est l’ice ?” Une aide de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) est même demandée.
À cette interpellation, Gérald Darmanin a proposé plusieurs postes de solutions. D’abord la signature d’une convention entre le Pays et l’État permettant l’intervention de la Mildeca sur le territoire. Mais c’est sur le fonds de concours que le garde des Sceaux sera plus précis. Il propose de réattribuer “les saisies (argent, voitures, montres, etc.) aux associations, au gouvernement ou à la collectivité locale via l’Agrasc (Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)” ou de transférer “les peines d’amende vers les associations plutôt que vers l’État”, ce qu’on appelle contribution citoyenne. “Si un individu est condamné à 5 000 euros d’amende pour violences conjugales, cet argent pourrait être versé non pas à l’État, mais à l’association de défense et de protection des femmes du territoire”, a-t-il pris pour exemple. “La peine est plus intelligible pour la société et pourrait permettre de financer des associations ou des collectivités locales.”
Alors que l’Assemblée nationale continue de se déchirer sur le projet de loi de finances 2026, les commissions législatives suivent leur chemin à Paris. Dans le cadre de l’enquête menée par les parlementaires sur “un accès à une justice adaptée aux besoins ultramarins”, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a été interpellé par la députée Nicole Sanquer sur plusieurs points.
Le premier concerne l’aide juridictionnelle. “Aujourd’hui, se déplacer pour un avocat coûte extrêmement cher, et l’aide juridictionnelle de 550 euros est trop faible en Polynésie française vu tous les déplacements qu’il faut faire. Avez-vous prévu une aide spécifique en Polynésie française et les autres territoires ultramarins confrontés à la même problématique pour garantir une véritable égalité d’accès à la justice ?”
À ce sujet, Gérald Darmanin a proposé d’en “parler avec les barreaux et les associations d’usagers” en évoquant une possible majoration de l’aide aux frais de déplacement aux avocats via un amendement déposé par le gouvernement, à l’initiative d’un député de Wallis et Futuna, lors de l’étude du projet de loi de finances au Sénat.
Le deuxième sujet concernait le Pacs (pacte civile de solidarité), reconnu en Polynésie mais qui n’est toujours pas pratiqué. Alors que l’application de la loi française sur le Pacs a été censurée en 2015 par le Conseil constitutionnel, une loi du Pays a été déposée à l’assemblée de la Polynésie française mais n’a jamais été étudiée. La crainte est que le Pacs polynésien puisse ne pas être reconnu hors de nos frontières.
Le ministre a demandé que des instructions soient prises pour que les Pacs noués en Polynésie française, malgré le statut d’autonomie, soient reconnus dans d’autres territoires au niveau national “sans qu’il y ait besoin de changer la loi organique”.
Enfin, dernier point, la lutte contre le narcotrafic et les violences conjugales. “Les besoins en prévention et en prise en charge sont immenses”, rappelle Nicole Sanquer. “Cela touche nos quartiers et notre jeunesse. Êtes-vous favorable à la création d’un fonds de concours dédié aux collectivités du Pacifique qui pourrait nous aider à mener une véritable lutte contre cette drogue qu’est l’ice ?” Une aide de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) est même demandée.
À cette interpellation, Gérald Darmanin a proposé plusieurs postes de solutions. D’abord la signature d’une convention entre le Pays et l’État permettant l’intervention de la Mildeca sur le territoire. Mais c’est sur le fonds de concours que le garde des Sceaux sera plus précis. Il propose de réattribuer “les saisies (argent, voitures, montres, etc.) aux associations, au gouvernement ou à la collectivité locale via l’Agrasc (Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)” ou de transférer “les peines d’amende vers les associations plutôt que vers l’État”, ce qu’on appelle contribution citoyenne. “Si un individu est condamné à 5 000 euros d’amende pour violences conjugales, cet argent pourrait être versé non pas à l’État, mais à l’association de défense et de protection des femmes du territoire”, a-t-il pris pour exemple. “La peine est plus intelligible pour la société et pourrait permettre de financer des associations ou des collectivités locales.”