Tahiti, le 27 mai 2026 - Le gouvernement demande à l’assemblée de se réunir pour procéder à une seconde lecture du texte abrogeant la réforme du régime des non-salariés. L’enjeu est de mettre fin à la primauté du régime général des salariés sur les autres régimes de la CPS. Il s’en explique.
Dans le grand remue-ménage aux contours nébuleux qui caractérise la tentative de réforme du régime des non-salariés (RNS), un nouvel élément vient de surgir et semble inquiéter le gouvernement, comme le détaille un communiqué diffusé mercredi à l’issue du conseil des ministres. En abrogeant le texte sur la réforme du RNS, l’assemblée a aussi dans son élan abrogé la fin de la primauté du régime des salariés sur les autres régimes de la CPS, constate l’exécutif. Ce constat pousse le gouvernement à solliciter une seconde lecture du texte par l'assemblée de la Polynésie française, pour mettre fin à ce qui s’apparente à une bourde. L’occasion de mettre un terme clair à la primauté du régime général des salariés (RGS) qui a été réinsérée dans le texte adopté, sans débat suffisant et sans concertation. “Jusqu'à présent, tous les élus se sont toujours accordés pour soutenir la fin de cette primauté, votée à l'unanimité par l'assemblée dès décembre 2021. Son rétablissement n'a jamais été annoncé, ni assumé comme tel”, plaide le communiqué.
Dans l’état de la règlementation adoptée la semaine dernière, avec le retour de la primauté du RGS, un travailleur percevant à la fois des revenus salariés et des revenus non-salariés ne cotise que sur les premiers, donc qu’au RGS. Et cette situation crée une double inégalité, selon le gouvernement. “D'abord parce que la part non salariée des revenus échappe à toute cotisation, quelle qu'en soit l'importance”, souligne le communiqué qui illustre : “Une part importante des individus les plus aisés se trouvent salariés de leur propre entreprise et relèvent du régime des salariés. Les revenus issus de leurs activités échappent alors à la contribution sociale. En d’autres termes, un chef d’entreprise salarié peut s’exonérer de cotiser sur plusieurs millions voire plusieurs milliards de dividendes ou loyers.”
Ensuite, cet effet d’aubaine est susceptible d’introduire une distorsion de concurrence entre les professionnels exerçant la même activité : “Un prestataire relevant uniquement du RNS cotise sur l'ensemble de ses revenus et doit en tenir compte dans sa facturation, là où un prestataire qui serait salarié par ailleurs ne cotise pas sur sa part non salariée et peut, à service équivalent, pratiquer un tarif inférieur.”
“Si la volonté du gouvernement est de préserver le pouvoir d’achat des plus démunis et des classes moyennes, ce qui a été proposé en séance à l’assemblée va à l’encontre de ce principe, en organisant l’évitement pour celles et ceux qui doivent participer à l’effort”, poursuit le plaidoyer qui redoute, en outre, que les dispositions du texte voté à l’assemblée causent des risques sur l'équilibre financier de la protection sociale généralisée (PSG).
“C’est en responsabilité que des alternatives crédibles seront proposées à l’occasion de la seconde lecture”, promet le communiqué gouvernemental.
Dans l’immédiat, il demeure pour les ressortissants du RNS qu’ils ont toujours jusqu’au 31 mai pour faire leur déclaration de revenus.
Dans le grand remue-ménage aux contours nébuleux qui caractérise la tentative de réforme du régime des non-salariés (RNS), un nouvel élément vient de surgir et semble inquiéter le gouvernement, comme le détaille un communiqué diffusé mercredi à l’issue du conseil des ministres. En abrogeant le texte sur la réforme du RNS, l’assemblée a aussi dans son élan abrogé la fin de la primauté du régime des salariés sur les autres régimes de la CPS, constate l’exécutif. Ce constat pousse le gouvernement à solliciter une seconde lecture du texte par l'assemblée de la Polynésie française, pour mettre fin à ce qui s’apparente à une bourde. L’occasion de mettre un terme clair à la primauté du régime général des salariés (RGS) qui a été réinsérée dans le texte adopté, sans débat suffisant et sans concertation. “Jusqu'à présent, tous les élus se sont toujours accordés pour soutenir la fin de cette primauté, votée à l'unanimité par l'assemblée dès décembre 2021. Son rétablissement n'a jamais été annoncé, ni assumé comme tel”, plaide le communiqué.
Dans l’état de la règlementation adoptée la semaine dernière, avec le retour de la primauté du RGS, un travailleur percevant à la fois des revenus salariés et des revenus non-salariés ne cotise que sur les premiers, donc qu’au RGS. Et cette situation crée une double inégalité, selon le gouvernement. “D'abord parce que la part non salariée des revenus échappe à toute cotisation, quelle qu'en soit l'importance”, souligne le communiqué qui illustre : “Une part importante des individus les plus aisés se trouvent salariés de leur propre entreprise et relèvent du régime des salariés. Les revenus issus de leurs activités échappent alors à la contribution sociale. En d’autres termes, un chef d’entreprise salarié peut s’exonérer de cotiser sur plusieurs millions voire plusieurs milliards de dividendes ou loyers.”
Ensuite, cet effet d’aubaine est susceptible d’introduire une distorsion de concurrence entre les professionnels exerçant la même activité : “Un prestataire relevant uniquement du RNS cotise sur l'ensemble de ses revenus et doit en tenir compte dans sa facturation, là où un prestataire qui serait salarié par ailleurs ne cotise pas sur sa part non salariée et peut, à service équivalent, pratiquer un tarif inférieur.”
“Si la volonté du gouvernement est de préserver le pouvoir d’achat des plus démunis et des classes moyennes, ce qui a été proposé en séance à l’assemblée va à l’encontre de ce principe, en organisant l’évitement pour celles et ceux qui doivent participer à l’effort”, poursuit le plaidoyer qui redoute, en outre, que les dispositions du texte voté à l’assemblée causent des risques sur l'équilibre financier de la protection sociale généralisée (PSG).
“C’est en responsabilité que des alternatives crédibles seront proposées à l’occasion de la seconde lecture”, promet le communiqué gouvernemental.
Dans l’immédiat, il demeure pour les ressortissants du RNS qu’ils ont toujours jusqu’au 31 mai pour faire leur déclaration de revenus.