Tahiti, le 2 février 2026 – La Cour administrative d'appel a annulé le 28 janvier l'arrêté par lequel une dermatologue avait obtenu une convention pour exercer son activité à Tahiti. La juridiction avait été saisie par une autre dermatologue à laquelle on avait opposé un refus de conventionnement.
Le 28 novembre 2023, le tribunal administratif avait débouté une dermatologue qui lui demandait d'annuler un arrêté en date du 14 février 2023 par lequel le président du Pays avait autorisé une autre dermatologue à bénéficier d'une convention en qualité de médecin spécialiste. La requérante demandait également l'annulation, pour excès de pouvoir, du refus du président de lui accorder une autorisation de conventionnement.
Déboutée, la dermatologue avait saisi la Cour administrative d'appel devant laquelle elle avait notamment fait valoir que l'avis émis par la commission des conventionnements des médecins était irrégulier puisque ladite commission était composée "de représentants des organisations syndicales de médecins, laquelle est de nature à défavoriser les candidats qui ne sont pas affiliés à une organisation syndicale".
Appréciation des mérites
La requérante avait également soutenu que la commission de régulation avait irrégulièrement fondé son appréciation des mérites de sa candidature "sur la base de critères n'ayant pas à être pris en considération à titre principal, comme la maîtrise de la langue tahitienne, tout en omettant de se prononcer sur les critères officiels définis par l'article 4 de la délibération du 15 octobre 98".
Dans la décision rendue le 28 janvier, la Cour administrative d'appel a estimé qu'il y avait bien eu des irrégularités dans la composition et le fonctionnement de la commission de régulation. Le jugement du tribunal administratif du 28 novembre est donc annulé ainsi que l'arrêt attaqué. La Polynésie française devra verser 150 000 francs à la requérante.
Le 28 novembre 2023, le tribunal administratif avait débouté une dermatologue qui lui demandait d'annuler un arrêté en date du 14 février 2023 par lequel le président du Pays avait autorisé une autre dermatologue à bénéficier d'une convention en qualité de médecin spécialiste. La requérante demandait également l'annulation, pour excès de pouvoir, du refus du président de lui accorder une autorisation de conventionnement.
Déboutée, la dermatologue avait saisi la Cour administrative d'appel devant laquelle elle avait notamment fait valoir que l'avis émis par la commission des conventionnements des médecins était irrégulier puisque ladite commission était composée "de représentants des organisations syndicales de médecins, laquelle est de nature à défavoriser les candidats qui ne sont pas affiliés à une organisation syndicale".
Appréciation des mérites
La requérante avait également soutenu que la commission de régulation avait irrégulièrement fondé son appréciation des mérites de sa candidature "sur la base de critères n'ayant pas à être pris en considération à titre principal, comme la maîtrise de la langue tahitienne, tout en omettant de se prononcer sur les critères officiels définis par l'article 4 de la délibération du 15 octobre 98".
Dans la décision rendue le 28 janvier, la Cour administrative d'appel a estimé qu'il y avait bien eu des irrégularités dans la composition et le fonctionnement de la commission de régulation. Le jugement du tribunal administratif du 28 novembre est donc annulé ainsi que l'arrêt attaqué. La Polynésie française devra verser 150 000 francs à la requérante.