Tahiti, le 24 novembre 2025 – Dans un avis sur le projet de loi du Pays relatif au régime juridique de l’itinérance mobile, l’Autorité polynésienne de la concurrence salue ce qu’elle considère comme “une étape essentielle” pour instaurer “un cadre cohérent et adapté aux spécificités du territoire” et surtout “au bénéfice des consommateurs polynésiens”.
Après le Cesec, qui a rendu il y a deux semaines un avis favorable au projet de loi du Pays relatif au régime juridique de l’itinérance mobile, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a, à son tour, déposé ce lundi sur son site son avis sur le projet de loi déposé par le Pays.
“Cette réforme, attendue de longue date, reprend plusieurs recommandations formulées par l’APC dans ses avis et décisions antérieurs”, se félicite l’Autorité polynésienne de la concurrence. “Elle constitue une étape essentielle pour rééquilibrer le secteur des télécommunications et renforcer la concurrence au bénéfice des consommateurs polynésiens. L’avis rendu par l’APC s’inscrit par ailleurs dans la continuité de celui récemment émis par le Cesec sur cette même réforme.”
L’itinérance mobile consiste, dans un territoire vaste et fragmenté comme la Polynésie française, à pouvoir laisser s’exprimer la concurrence sur la téléphonie mobile dans chaque île pour les sociétés de téléphonie mobile qui n’auraient pas d’antennes dans lesdites îles. Lorsque les conditions économiques ne permettent pas le déploiement d’infrastructures multiples, la concurrence doit passer par les services. L’itinérance permet alors à un opérateur d’utiliser le réseau d’un opérateur hôte pour fournir ses prestations – appels, SMS, données – dans les zones où il ne possède pas d’équipements. Elle constitue un outil indispensable pour garantir l’accès de tous aux services mobiles.
Le projet de loi du Pays introduit donc une régulation adaptée aux réalités locales avec une segmentation du territoire polynésien selon des critères objectifs permettant de distinguer les zones où plusieurs réseaux peuvent coexister et celles où un seul réseau est viable avec des financements publics. Dans ces dernières, des plafonds tarifaires d’itinérance pourront être imposés afin de garantir un accès équitable aux services. Le texte prévoit également un encadrement méthodologique détaillé des tarifs, reposant sur les coûts réels et des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination. Enfin, la réforme renforce les pouvoirs de contrôle de la Direction générale de l’économie numérique (DGEN).
Après le Cesec, qui a rendu il y a deux semaines un avis favorable au projet de loi du Pays relatif au régime juridique de l’itinérance mobile, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a, à son tour, déposé ce lundi sur son site son avis sur le projet de loi déposé par le Pays.
“Cette réforme, attendue de longue date, reprend plusieurs recommandations formulées par l’APC dans ses avis et décisions antérieurs”, se félicite l’Autorité polynésienne de la concurrence. “Elle constitue une étape essentielle pour rééquilibrer le secteur des télécommunications et renforcer la concurrence au bénéfice des consommateurs polynésiens. L’avis rendu par l’APC s’inscrit par ailleurs dans la continuité de celui récemment émis par le Cesec sur cette même réforme.”
L’itinérance mobile consiste, dans un territoire vaste et fragmenté comme la Polynésie française, à pouvoir laisser s’exprimer la concurrence sur la téléphonie mobile dans chaque île pour les sociétés de téléphonie mobile qui n’auraient pas d’antennes dans lesdites îles. Lorsque les conditions économiques ne permettent pas le déploiement d’infrastructures multiples, la concurrence doit passer par les services. L’itinérance permet alors à un opérateur d’utiliser le réseau d’un opérateur hôte pour fournir ses prestations – appels, SMS, données – dans les zones où il ne possède pas d’équipements. Elle constitue un outil indispensable pour garantir l’accès de tous aux services mobiles.
Le projet de loi du Pays introduit donc une régulation adaptée aux réalités locales avec une segmentation du territoire polynésien selon des critères objectifs permettant de distinguer les zones où plusieurs réseaux peuvent coexister et celles où un seul réseau est viable avec des financements publics. Dans ces dernières, des plafonds tarifaires d’itinérance pourront être imposés afin de garantir un accès équitable aux services. Le texte prévoit également un encadrement méthodologique détaillé des tarifs, reposant sur les coûts réels et des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination. Enfin, la réforme renforce les pouvoirs de contrôle de la Direction générale de l’économie numérique (DGEN).
Une réforme nécessaire pour structurer la concurrence
Dans son avis, l’Autorité polynésienne de la concurrence salue “la volonté du Pays de doter enfin le secteur mobile d’un cadre cohérent et adapté aux spécificités du territoire”.
L’APC considère que “cette réforme permettra une régulation plus juste, mieux proportionnée et orientée vers l’efficacité économique” et qu’elle rendra “possible une concurrence durable sur les mérites”. Les opérateurs locaux n’auront plus que la concurrence pour se différencier par la qualité de leurs services, leurs innovations, la transparence de leurs offres et leurs politiques tarifaires, plutôt que par la seule possession d’infrastructures difficilement réplicables. Les menaces passées d’Onati envers Vodafone de couper les liaisons à Huahine et Raiatea n’auront plus de raisons d’être.
Cependant, bien qu’elle salue l’avancée liée à ce texte, l’APC relève que “cette réforme, à elle seule, ne suffira pas à instaurer un fonctionnement pleinement équilibré du secteur des télécommunications”. Elle préconise, comme lors de précédents rapports, de mettre en place des “ajustements complémentaires, notamment en matière de définition du périmètre des missions de service public de l’opérateur historique, de gestion des infrastructures essentielles et d’organisation des autres activités télécoms, afin de garantir un cadre concurrentiel pérenne”. Une sorte d’opérateur privé qui aurait, comme la TEP, la gestion impartiale du transport des signaux en Polynésie française.
L’APC considère que “cette réforme permettra une régulation plus juste, mieux proportionnée et orientée vers l’efficacité économique” et qu’elle rendra “possible une concurrence durable sur les mérites”. Les opérateurs locaux n’auront plus que la concurrence pour se différencier par la qualité de leurs services, leurs innovations, la transparence de leurs offres et leurs politiques tarifaires, plutôt que par la seule possession d’infrastructures difficilement réplicables. Les menaces passées d’Onati envers Vodafone de couper les liaisons à Huahine et Raiatea n’auront plus de raisons d’être.
Cependant, bien qu’elle salue l’avancée liée à ce texte, l’APC relève que “cette réforme, à elle seule, ne suffira pas à instaurer un fonctionnement pleinement équilibré du secteur des télécommunications”. Elle préconise, comme lors de précédents rapports, de mettre en place des “ajustements complémentaires, notamment en matière de définition du périmètre des missions de service public de l’opérateur historique, de gestion des infrastructures essentielles et d’organisation des autres activités télécoms, afin de garantir un cadre concurrentiel pérenne”. Une sorte d’opérateur privé qui aurait, comme la TEP, la gestion impartiale du transport des signaux en Polynésie française.
Les principales recommandations
- Confier la régulation de l’itinérance mobile, et plus largement du secteur des télécommunications, à un régulateur sectoriel indépendant, doté d’un mandat clair et de compétences techniques.
- Inscrire dans la loi du Pays un article spécifiquement applicable à l’itinérance mobile qui définit explicitement la rentabilité économique comme critère de référence pour la segmentation territoriale, précisant la méthodologie d’appréciation de ce critère, les seuils de référence retenus et les paramètres économiques pour son évaluation et la réévaluation des zones ainsi définies.
- Encadrer strictement les critères permettant de déterminer le déclenchement de la procédure de reclassement d’un site dans une catégorie de zone mieux adaptée aux conditions réelles de desserte du site concerné en précisant les conditions exceptionnelles permettant ce reclassement temporaire, les critères objectifs justifiant une telle décision, la durée maximale des dérogations, ainsi que les obligations de motivation et de transparence applicables afin d’éviter tout risque d’arbitraire ou d’atteinte à l’égalité de traitement entre opérateurs.
- Assurer une transparence complète de la méthodologie technico-économique permettant de déterminer les tarifs applicables aux services d’itinérance.
- Prévoir une séparation juridique, ou a minima fonctionnelle, entre les activités commerciales et les activités de réseau d’Onati et les activités de réseau regroupant les activités sous monopole et infrastructures essentielles détenues par l’opérateur historique.