PAPEETE, le 3 avril 2019. Le gouvernement a indiqué ce mercredi, par communiqué, qu'il ne souhaitait pas déréglementer le dispositif des PPN. Mardi, l’Autorité de la concurrence a recommandé de supprimer les PPN.



Dans un avis rendu mardi, l’Autorité polynésienne de la concurrence recommande au gouvernement de supprimer la réglementation permanente sur les Produits de première nécessité (PPN) "ou à défaut de profondément la réformer".

Le gouvernement n'a pas tardé à réagir. Par communiqué, ce mercredi, il a indiqué que "cet avis n’est absolument pas partagé par le gouvernement qui se déclare totalement opposé à une telle hypothèse qui ne prend nullement en compte la réalité quotidienne des populations les moins favorisées, et encore moins celle des habitants des îles."

"Le raisonnement de l’APC selon lequel la déréglementation des prix pourrait être favorable au consommateur n’est absolument pas étayé. La sortie du régime des PPN implique que ces produits seraient soumis à la TVA et aux droits d’entrée, ce qui entraînerait évidemment une augmentation des prix à la consommation", indique le gouvernement qui ajoute : "La méconnaissance des réalités de terrain de la part de l’APC est flagrante lorsqu’elle recommande que le transport vers les îles des produits qui seraient sortis des PPN soit assuré par la flottille administrative. Voilà donc une autorité de la concurrence qui préconise un monopole public des transports qui remettra en cause la survie des compagnies privées ! Quelle cohérence ?"

Le gouvernement conclut en affirmant qu'il "n’a pas attendu que l’APC rende son avis pour agir en faveur d’une refonte des PPN, avec pragmatisme, et en fonction d’intérêts économiques et sanitaires et rappelle également que le taux d’inflation en Polynésie est quasiment nul, les prix étant maîtrisés".

Dans le commerce, les Produits de première nécessité sont reconnaissables à leur étiquette rouge. Dans la liste des articles rassemblés sous cette nomenclature, on compte les cuisses de poulet, l'entrecôte, les laits infantiles, les beurres en boîte, les yaourts nature, les pois secs, les pétales de maïs, les cafés instantanés, l'eau de source locale, les huiles de tournesol, la sauce tomate en conserve, les ampoules LED, le papier hygiénique, le liquide vaisselle, l'eau de javel de fabrication locale, etc. Au total la trentaine de produits concernés représentent près de 13 milliards Fcfp annuellement en valeur d'importation (CAF). Des produits exonérés de droits à l’importation. Chaque année cela génère autour de 1,5 milliard de manque à gagner fiscal pour le Pays ; exonérés de TVA ; et dont le fret interinsulaire est pris en charge par la collectivité pour un coût annuel de l’ordre de 500 millions de francs.

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PAPEETE, 30 mars 2016 - La liste des produits de première nécessité (PPN) va faire l'objet d'une réforme d'ampleur, confirme Teva Rohfritsch, ministre de la Relance économique. Selon nos informations les familles de produits que compte cette liste, modifiée 62 fois depuis 1992, devraient être réduites de moitié, passant de 30 à 15 avec le retrait de plus de 50 % des produits actuellement classés PPN. Exit tout ce qui n’est pas alimentaire, pour ne conserver, dans les familles alimentaires, que les produits de base et encore, "pas nuisibles pour la santé". Le système d'encadrement des prix pourrait également inclure la notion de marges en valeur relative, notamment pour les archipels. La prise en charge du fret en direction des archipels sera maintenue mais sur la base d’un système également réformé.
Qu’il s’agisse de moins-values fiscales ou de subventions, le système PPN représente actuellement pour la collectivité une dépense de près 2,2 milliards Fcfp par an. Les économies réalisées pourraient abonder un fonds d’aide d’urgence en faveur des plus défavorisés.

Quel est le devenir du Fonds de stabilisation du prix des produits de première nécessité (FSPPN) après l’arrêt mercredi de la subvention du riz ?

Teva Rohfritsch : Ce fonds de stabilisation subventionne également la farine (de froment panifiable, ndlr). Nous devons, après avoir statué sur le riz, nous pencher sur le sujet de la farine. Il y a également de nouveaux entrants qui souhaitent se positionner sur ce marché. Mais pour l’instant, ils ne se sont pas déclarés officiellement. J’attends que l’on ait une confirmation du niveau des prix, pour voir si la subvention (600 millions Fcfp par an, ndlr) se justifie toujours ou pas. Dès lors qu’elle ne sera plus justifiée, nous envisagerons de supprimer le FSPPN.

L’autorité de la concurrence se penche actuellement sur l’économie des PPN et des subventions à l’importation. Pensez-vous que le phénomène d’entente que l’on soupçonne s’être produit avec le riz PPN est également à l’œuvre pour la farine ?

Teva Rohfritsch : L’Autorité de la concurrence est indépendante et se saisit en effet d’un certain nombre de sujets. Nous travaillons quant à nous depuis plusieurs mois sur ces sujets-là avec la direction des affaires économiques. Je l’avais annoncé lors de ma prise de fonctions : nous sommes là pour réformer, changer le système économique.
Ce qui vient modifier la situation du riz, c’est qu’il y a une entreprise qui se positionne et qui nous annonce des prix sans subvention. C’est aussi simple que cela. Nous constatons que la subvention ne se justifie plus et nous passons à un système beaucoup plus ouvert.
Néanmoins, nous avons souhaité laissé le riz en PPN afin de s'assurer que cette décision ne provoque pas une inflation. Le riz reste un produit de première nécessité avec une marge fixée en valeur absolue. Nous allons voir le comportement des acteurs dans les mois qui viennent et, si les règles de la concurrence se réalisent sainement, demain on peut envisager que ce produit sorte de la liste.
Pour l’instant, le maintien du riz en PPN permet aussi la prise en charge du fret pour les îles afin de permettre aux habitants des archipels d’acheter ce produit au même prix qu’à Tahiti.

Ne pensez-vous pas que le FSPPN est la source de comportements pervers dans l’économie des PPN ?

Teva Rohfritsch : Le FSPPN ne traite que du riz et de la farine. Nous sommes en train de réformer toute la liste. Il faut se souvenir que le fait de classer en PPN vient exonérer de taxes. L’économie des taxes fait baisser le prix. En contrepartie, cela s’accompagne aussi d’une fixation en valeur absolue de la marge que se partagent l’importateur et le détaillant. Mais il y a des effets pervers (…) ce n’est pas souhaitable. Dans la réforme que l’on envisage avec le Président, on souhaite aussi déconnecter la notion de prise en charge du fret du statut de PPN. De sorte que l’on puisse avoir des produits de grande consommation ou libres que l’on estime devoir proposer au même prix dans les îles qu’à Tahiti. (…) Nous souhaitons mettre à plat tout cela – c’est une directive du Conseil des ministres – et dans les semaines qui viennent nous proposerons une nouvelle liste.

Avec cette réforme dans système des PPN, ne redoutez-vous pas un impact sur le coût de la vie ?

Teva Rohfritsch : L’idée est bien entendu de ne pas peser d’avantage sur le coût de la vie. C’est pour cela que l’on y va par étape. Nous constatons néanmoins qu’il y a eu une surenchère dans la liste des produits PPN, au grès des gouvernements. Et cela s’est parfois fait au détriment du consommateur : certains produits PPN disparaissaient des étals parce que plus importés dans la mesure où les marges se trouvaient figées, tandis que des produits de substitution se retrouvaient vendus plus chers… Il y a eu des effets pervers.
Avec le Président, nous avons validé un certain nombre d’orientations lors du Conseil des ministres hier (mercredi, ndlr). Je vais revenir devant le Conseil avec une liste des PPN revisitée. C’est un sujet que nous évoquerons aussi avec l’Assemblée, parce que, si ça se décide par arrêté en Conseil des ministres, c’est un sujet éminemment sensible. Je crois qu’il faut que l’on revienne à la définition de ce qu’est un produit de première nécessité, c’est-à-dire celui qui va aider un certain nombre de nos famille modestes à joindre les deux bouts pour se nourrir. Des produits ont été glissés dans cette liste de sorte que ce dispositif d’encadrement ne vient plus exclusivement en aide aux plus modestes.
Nous préférons dégager de la marge budgétaire. Concrètement, les économies réalisées avec le riz sur le FSPPN, on souhaite les réinjecter dans un fonds d’actions sociales pour venir aider directement ces familles qui ont besoin d’une aide sociale d’urgence.

Tiendrez-vous également compte des remarques du ministère de la Santé dans la révision de la liste des PPN ?

Teva Rohfritsch : Oui, je pense qu’il faut avoir le courage politique de le faire. Il y a plusieurs années que l’on en parle. On m’a demandé de réunir l’Economie, la Solidarité et la Santé pour ensemble définir cette nouvelle liste. Nous allons définir la liste des produits de première nécessité, ceux qui ne sont pas nuisibles à la santé. On souhaite aussi dissocier de cette liste les produits qui sont destinés à aider les professionnels. On préfère imaginer des aides directes. La liste sera bien entendu revue en fonction d’un critère de santé. Et les économies réalisées seront réinjectées dans un fonds d’action sociale pour venir directement en aide aux ménages modestes.
(…) Il faut que l’on redéfinisse cette liste pour que les produits nécessaires à la famille soient accessibles à des prix réduits et que, pour le reste, on laisse place au jeu de la libre concurrence. Et cela n’exclut pas que les prix puissent baisser. Souvenez-vous qu’il y a toujours eu ces suspicions de marges-arrières : compte tenu des marges fixées ici en valeur absolue, on peut penser que certains opérateurs aient ouvert des sociétés à l’extérieur pour s’acheter à eux-mêmes ces produits. Ce sont des soupçons sur lesquels il appartiendra à l’Autorité de la concurrence de se pencher. De notre côté, sous l’angle de la réglementation, on souhaite que ces produits soient mieux ciblés et profitent à ceux à qui ils sont destinés.

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PAPEETE, 30 mars 2016 - Le riz blanc non parfumé à grain long est exclu du Fonds de stabilisation des produits de première nécessité, suite à une décision prise mercredi en conseil des ministres.

"L’exclusion du riz semi blanchi ou blanchi, non parfumé, à grains longs autre que le riz aromatique du régime du Fonds de stabilisation des produits de première nécessité (FSPPN) ne devrait pas donner lieu à une hausse des prix", estime un communiqué adressé mercredi à la suite de la tenue du conseil des ministres du jour. Dans la matinée, le gouvernement a décidé d'exclure du système de subventionnement le riz classé produit de première nécessité (PPN). La réglementation des prix est maintenue mais les importateurs devront faire preuve de plus de dynamisme dans leur quête de performance à l’achat.

Epilogue d’une affaire dont les reliefs avaient été révélés par l’hebdomadaire Tahiti Pacifique dans son édition du 11 mars dernier : Fin 2015, un nouvel importateur de riz, Tahiti Riz, s’est lancé sur le marché local en visant le marché PPN avec un produit importé à prix très compétitif du Viet Nam. Il s'est tout de suite heurté au difficile système local de distribution du riz.

Le prix du riz PPN est strictement encadré. A la vente au détail, il est fixé par le Pays à 100 Fcfp le kilo. Sur ce montant, l’importateur touche 7,50 Fcfp, le détaillant 10,50. Ces marges sont réglementées. Si le Prix de revient entrepôt (PRE) ne dépasse pas 81,50 Fcfp, chacun s’y retrouve, y compris le Pays qui n’a aucune aide à apporter.

Si, en revanche le PRE est supérieur à 81,50 F, le Pays (via le fonds de soutien des PPN) compensait jusqu'à présent la différence auprès de l’importateur jusqu’à concurrence d’un PRE de 120 Fcfp. Or, il se trouve que c’est précisément le PRE que déclaraient les deux importateurs "historiques" de riz polynésiens. Et dans ce contexte, chaque kilo de riz PPN vendu en Polynésie a traditionnellement été subventionné à hauteur de 38,5 Fcfp le kilo sur le FSPPN. Cela représentait une charge annuelle de 300 millions Fcfp sur le fonds de stabilisation.

Mais l’importateur de Tahiti Riz a eu l’indélicatesse de ne déclarer qu’un PRE de 83 Fcfp le kilo de riz arrivé en entrepôt. Ce nouveau venu dans le business du riz avait alerté la rédaction de Tahiti Pacifique, confronté à d’importants problèmes de distribution de son produit dans les commerces locaux, avec 60 tonnes de marchandise en stock et aucune perspective réelle d'écoulement. Cette réticence du marché pouvait laisser supposer des ententes entre importateurs et distributeurs faussant la concurrence aux dépens du FSPPN et des deniers publics.

L’autorité de la concurrence s’était saisie en février dernier de cette problématique en glissant dans son analyse sur l’économie du riz PPN que, comme cela avait été observé par l’autorité métropolitaine de la concurrence en Nouvelle Calédonie "l'importateur peut profiter de ce système aux dépens du consommateur. La détermination d'un prix de vente maximum a pour effet d'inciter l'ensemble des acteurs à ne pas pratiquer de prix inférieurs à ce prix, surtout dans une structure de marché peu concurrentielle. Le prix maximum devient en quelque sorte le prix unique". Une analyse faite par la Direction générale des affaires économiques semble avoir depuis confirmé ces craintes.

En prenant la décision de mettre un terme à la subvention du riz "PPN" par le fonds de stabilisation, le Pays devrait faire une économie de 300 millions dès 2016 et accessoirement de mettre un terme à une rente de situation déguisée au profit des certains importateurs locaux.

Quant aux consommateurs, ils "devraient normalement se détourner des produits proposés à des prix plus élevés, obligeant de ce fait les importateurs à trouver de meilleures offres fournisseurs", estime le communiqué du gouvernement.

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