PAPEETE, le 3 avril 2014. La Polynésie française souhaite renforcer son intervention dans le domaine de l’habitat social, aussi un projet de Loi du Pays a été préparé. En premier lieu, il s’agit d’asseoir durablement la politique du logement social du territoire sur un outil contractuel destiné à assurer une programmation stable. A cette fin, il est proposé de garantir la pérennité de la politique dans ce domaine au travers d’une convention pluriannuelle liant la Polynésie française et les organismes de logement social.

Il s’agit ensuite d’introduire une définition générique de la notion d’organisme de logement social, comme celle qui existe au plan national, puisque l’OPH (Office polynésien de l’habitat) est actuellement, en Polynésie française, le seul opérateur expressément qualifié d’organisme de logement social. Le projet de Loi du Pays proposera de compléter l’action de l’opérateur public en prévoyant la possibilité d’intervention d’opérateurs privés dans le secteur du logement social. De plus, pour que les programmes de logements sociaux puissent bénéficier de la défiscalisation métropolitaine, il est indispensable que la notion d’organisme de logement social soit clairement établie.

Recours à la défiscalisation locale, ouverture du territoire à des opérateurs privés pour multiplier les constructions, le gouvernement Flosse met le paquet sur l’habitat social. Il faut dire que le retard à rattraper se compte en milliers de logements. Un renfort est nécessaire pour répondre à l’ampleur de la demande et pour construire rapidement un grand nombre de logements ; l’objectif affiché et ambitieux du ministre du logement étant d’atteindre les 1500 logements par an le plus rapidement possible.

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PAPEETE, mercredi 14 novembre 2012. Le dernier rapport d’observations définitives publié par la Chambre territoriale des Comptes (CTC) a trait à la politique du logement menée par le Pays. Le logement étant une compétence pleine et entière de la Polynésie depuis 1984. La CTC a entrepris dans son rapport mis en ligne récemment sur son site Internet de faire un bilan complet de la politique du logement depuis 2004 et les résultats sont affligeants, puisqu’il ressort clairement que «la politique du logement menée par la collectivité de la Polynésie française n’a obtenu que des résultats médiocres, notamment en matière de logement social».

En 2007, 20% de la population de Polynésie française bénéficiaient d’un logement social, mais la demande ne cesse d’augmenter. 400 dossiers de demande de logement social sont déposés chaque année, alors qu’en moyenne l’OPH (Office polynésien de l’Habitat) n’en produit que 72 par an. Avec des records en matière d’improductivité : au cours de l’année 2011, seuls 12 logements (en habitat groupé) ont été livrés par l’OPH. Sur ces bases, note le rapport de la CTC, «Il faudrait un peu plus de 22 ans pour satisfaire les demandes en instance».

Les erreurs de la défiscalisation en matière de logement

En 2009, les Etats généraux de l’Outre-mer en 2009 ont permis de souligner que le secteur libre du logement n’est pas du tout adapté à la demande locale. Près de 30 % des nouveaux logements restent vacants (2 514 sur 8 476) car ils ne correspondent pas aux besoins ou aux moyens de la population. De nombreux logements construits grâce aux aides publiques directes et à la défiscalisation restent finalement vides : studio et F2. Ces logements répondaient en effet aux critères financiers de la défiscalisation Girardin, qui aboutissent à construire, pour des raisons strictement commerciales, des immeubles de studios et de F2 alors qu’une grande partie de la population est à la recherche de F4 et plus. Ces constats restent d’actualité. Les Etats généraux de l’outre-mer ont conclu, en Polynésie française, à l’inadaptation du parc de logements : l’offre de logements de standing, financée grâce à la défiscalisation, est supérieure à la demande, alors que le logement privé à loyer compatible avec les revenus des ménages est inférieur à la demande potentielle.

Habitat insalubre : Faa’a en tête

La situation de l’habitat insalubre en 2012 est quasiment inchangée par rapport à celle qui avait été constatée aux Etats généraux du logement en 2005, le Contrat de projets n’ayant pas encore eu d’effet à ce jour. Le nombre de logements insalubres est toujours évalué à 4000, dont 25 % à Faa’a.
3 000 logements groupés sont jugés dégradés ou insalubres, 1 000 environ provenant d’anciennes opérations de logement social. Plus de 600 toits sont implantés illégalement. Deux moyens avaient pourtant été mis en œuvre pour résorber l’habitat insalubre : l’aide à l’amélioration de l’habitat individuel et le lancement d’opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI). Le Contrat de projets (2008-2013) visait notamment à résorber l’insalubrité de 515 logements sur la durée du contrat, mais les quatre zones de résorption de l’habitat insalubre (RHI), définies il y a près de quinze ans, sont toujours en cours de traitement et ne progressent pas.

Télécharger le rapport de la cour des comptes

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