Papeete, le 25 avril 2018 - Un protocole d'accord pour lutter contre la fraude documentaire a été signé jeudi 25 avril au Haut-commissariat entre l'Etat et neuf communes polynésiennes. Les agents communaux, en charge de délivrer les pièces d'identité comme les passeports ou les cartes d'identité, vont être formés à détecter les faux papiers.

"Sur le marché de la contrefaçon, le passeport français est coté. Il permet à son propriétaire de se déplacer rapidement sans aucune autre démarche que sa simple présentation. Le passeport français permet de voyager à l'international dans 189 pays. Il arrive à la 3e position juste après le Japon et la Corée du Sud", précise Camille Savigny, référent fraude départementale au sein du Haut-commissariat de la République en Polynésie française. Alors forcément, cela peut donner à certains l'envie de frauder... constituant ainsi une menace autant pour le citoyen que pour l'État.
Et si la Polynésie semble plutôt préservée, le risque de tentation d'obtenir d'une façon indue ou usurpée des titres d'identité français n'est pas exempt. Ainsi, René Bidal, Haut-commissaire de la République, Hervé Leroy, Procureur de la République et Philippe Babdor, directeur de la police aux frontières par intérim, ont signé ce jeudi matin avec neuf tavana de Polynésie française un protocole d’accord relatif à la coordination de la lutte contre la fraude documentaire. Ce protocole doit permettre de coordonner et de renforcer ce travail partenarial dans la lutte contre la fraude documentaire afin de garantir la sécurité nationale et de protéger les citoyens.

Concrètement, l'Etat met à la disposition des agents des communes signataires (Arue, Bora Bora, Hiva Oa, Mahina, Pirae, Rangiroa, Taiarapu-Est, Tubuai et Uturoa) des sessions de formation afin de leur apprendre à reconnaître la véracité des documents demandés pour l'obtention de titres officiels d'identité.
Premier maillon de la chaîne sur le terrain, ces agents chargés de la collecte et de la transmission dématérialisée des dossiers doivent être capables de déceler les fausses pièces (acte de naissance, certificat de nationalité, justificatif de domicile, etc.) en amont de la délivrance de la carte d'identité ou du passeport. Car en effet, si la fabrication d'un faux passeport s'avère désormais très complexe avec la puce électronique ou encore la prise des empreintes, il en est, en revanche, autrement des papiers obligatoires pour constituer le dossier de demande. "Aujourd'hui, le point de vigilance est vraiment sur les pièces justificatives qui permettent d'établir le passeport(…). L'enjeu en Polynésie française est la surveillance des certificats de résidence, car de nombreuses personnes vivent dans les familles. On est très vigilants là-dessus ", insiste Camille Savigny.
Du côté des tavana, ce soutien apporté aux agents est accueilli avec satisfaction. "La mairie de Bora Bora délivre environ 1000 passeports par an et 800 cartes d'identité, nous recevons beaucoup de pièces justificatives pour la délivrance de ces titres. Cette convention nous amène à doubler notre vigilance sur la vérification de ces documents", note Gaston Tong Sang.

Major Dehlia Deligny, analyste en fraude documentaire et à l'identité

"La finalité est la délivrance d'un document officiel authentique"

"Cette formation est une sensibilisation des agents des mairies à la détection de faux documents. Nous allons nous adapter à leurs postes, à leurs missions. Nous allons leur apporter des outils de détection au vu du matériel, de l'ergonomie de leurs postes de travail. On va s'adapter à chaque agent de mairie pour lui apporter les outils nécessaires afin qu'il puisse détecter non pas les faux documents dans leur finalité, mais les pièces justificatives apportées dans le dossier en vue de la délivrance d'un document authentique. Ces pièces peuvent être des actes de naissance, le précédent passeport… Concrètement, je vais essentiellement leur donner la normalisation des documents, car il existe une normalisation codifiée (…). On va sensibiliser les agents sur la collecte des pièces justificatives, car les informations collectées sont transmises de manière dématérialisées (...).
Nous sommes peu impactés en Polynésie, mais cela peut arriver, notamment avec les stupéfiants… Nous sommes encore dans la prévention. Le passeport français permet de voyager dans 189 pays sans visa, c'est dire tout l'enjeu économique et financier que représente la possession d'un passeport français."

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PAPEETE, le 27 septembre 2018 – Pour lutter contre la fraude fiscale, la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS) ont signé une convention pour permettre les échanges de données dans le cadre du droit de communication.

Cette convention, signée ce jeudi, a pour but d’organiser et de faciliter les échanges d’informations et de données entre la DICP et la CPS et d’inscrire ces échanges dans un cadre juridique consolidé et sécurisé.

La DICP et la CPS développent et sécurisent ainsi leurs moyens d’agir avec efficacité pour détecter et contrôler les fraudeurs qui font le choix de ne pas participer à l’effort commun au détriment de la collectivité publique.

Cette convention s’inscrit dans le cadre du droit de communication conféré à la DICP et à la CPS, délégataire d’un service public, par lois du pays. Pour la DICP, le droit de communication a pour objet de permettre le recueil des informations et données nécessaires à l’établissement, au contrôle de l’assiette des impôts dont elle assure la gestion, ainsi qu’au recouvrement des impôts pour lesquels elle assure cette mission.

Pour la CPS, le droit de communication permet d’obtenir des informations et données nécessaires au contrôle des conditions d’ouverture ou de renouvellement des droits au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF), au régime des salariés (RGS) et au régime des non salariés (RNS), ainsi que tous éléments permettant d’apprécier, a priori ou a posteriori, la situation des ressortissants (bénéficiaires et contributeurs) des régimes dont elle assure la gestion au regard des dispositions dont ils relèvent.

Dans cette optique, la DICP et la CPS s’engagent à échanger toutes les informations utiles à l’exercice de leurs missions respectives, dans le cadre de la législation en vigueur. Des échanges de données dont les modalités sont fixées par un protocole technique Un protocole technique précise les modalités opérationnelles d’échanges d’information entre la DICP et la CPS : personnes nominativement habilitées, modalités pratiques de consultation sur place ou d’envoi sécurisé des données, délais de réponse, conditions et durée de conservation des données.

Pour la DICP :
Le guichet fiscal unifié de la DICP (service clientèle) est ouvert en journée continue, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et jusqu’à 13h30 le vendredi. Il est accessible au premier étage du bâtiment administratif situé 11 rue du commandant DESTREMAU à Papeete. Il fait l’objet d’une fermeture comptable et administrative une fois par mois.
Les usagers-clients peuvent joindre le service clientèle de la DICP par téléphone au 40.46.13.13, fax au 40.46.13.01, courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf, ou prendre rendez-vous avec un conseiller sur le site internet www.impot-polynesie.gov.pf.

Pour la CPS :
L’accueil du public est ouvert du lundi au jeudi de 07h30 à 15h30 et jusqu'à 14h30 le vendredi, à Tahiti et dans les îles. Les usagers peuvent joindre la Caisse par téléphone au 40.41.68.00 ou par courriel infoconseil@cps.pf

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PAPEETE, le 6 mars 2017. Tribunal administratif et cour administrative d'appel prennent des décisions favorables ou partiellement favorables à 89 % pour l'administration. En 2016, cela a représenté 7,836 milliards de Fcfp de droits et pénalités confirmés par les juridictions de tous ordres.

La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) vient de faire le bilan dans un rapport de l'année 2016, qui a été marquée par la "fin du cycle des contentieux de série sur la défiscalisation et des affaires de très forts enjeux". "En 2016, les requêtes des contribuables devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire continuent à être prépondérantes dans l’activité juridique de la DICP, en progressant de + 33 %, tous ordres de juridictions confondus", indique la DICP. "Plus spécifiquement, il baisse de - 9 % devant le tribunal administratif et progresse de + 146 % devant la cour administrative d’appel." Selon la DICP la progression du nombre d'affaires devant la juridiction de seconde instance indique qu'on est sur "la fin d'un cycle".

Selon la DICP, les contentieux de série en matière de défiscalisation relatifs aux délais de prescription en matière de crédits d’impôt pour investissements ou d’éligibilité au régime de défiscalisation métropolitain restent "prégnants dans l’activité de défense des intérêts de la Polynésie française".

L'année 2016 a été marquée par des affaires à "très forts enjeux financiers", relève la DICP. Le tribunal administratif de la Polynésie française a en effet confirmé le caractère illégal du droit d'accès forfaitaire à l'exploitation des réseaux et services de télécommunication (TECOM) et prononcé des décharges de droits de plusieurs milliards de Fcfp. La collectivité polynésienne a ainsi été condamnée à restituer 1,5 milliard Fcfp à l’OPT et la même somme à la SAS Vini au titre des droits d’accès forfaitaires à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications irrégulièrement acquittés en 2009.

Après avoir passé en revue l'ensemble des décisions, la DICP constate que "Le taux des décisions favorables ou partiellement favorables à l’administration atteint un niveau de 89 %, toutes juridictions confondues, contre 56 % en 2015, lui permettant ainsi de revenir au niveau régulièrement observé pour les années antérieures". Mais si ce chiffre penche en faveur de la DICP, "la part des droits et pénalités confirmés par les juridictions administratives reste inversement proportionnelle au taux des décisions favorables ou partiellement à l’administration. Ce taux est de 48 % contre 46 % en 2015." "Ce taux dégradé s’explique essentiellement par les trois dossiers portant sur le contentieux de la TECOM dont les enjeux sont très importants (7,5 milliards de Fcfp)", analyse la DICP. "Pour autant, 7,836 milliards de Fcfp de droits et pénalités ont été confirmés par les juridictions de tous ordres pour 16,336 milliards de Fcfp de droits et pénalités contestés au global devant elles."
La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) gère chaque année près de 70 milliards de recettes fiscale.

La Direction des impôts et des contributions publiques fait le point sur le dossier des centimes additionnels perçus par la CCISM. "La DICP a géré la problématique portant sur les centimes additionnels à la CCISM après que ces derniers aient été déclarés dans un premier temps, illégaux par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris", indique la direction. "En même temps que cette décision générait un afflux de contentieux préalables de la part des contribuables, la défense de la Polynésie française, dans une autre affaire de même nature pendante, lui a permis d’obtenir un revirement de la jurisprudence initiale de la cour administrative d’appel de Paris. Une décision du Conseil d’Etat reste, en tout état de cause, attendue pour confirmer le débat juridique posé."

"La lutte contre l’économie souterraine est un volet important du plan de lutte contre la fraude de la DICP", note la Direction des impôts et des contributions publiques. "La recherche des activités occultes et des activités dissimulées s’appuie sur le recoupement d’informations qui permet de détecter les dissimulations mais aussi sur des actions inopinées sur le terrain (contrôles de patente notamment sur la voie publique ou dans les marchés et brocantes) ainsi qu’une surveillance des opérations commerciales effectuées au moyen des nouvelles technologies notamment Internet."
En 2016, 50 dossiers d’entreprises déclarées sous le régime fiscal de la "très petite entreprise" ont révélé des chiffres d’affaires très supérieurs aux limites fixées pour bénéficier de ce régime. "Leur contrôle a généré 88 millions de Fcfp de rappels en droits et pénalités. La DICP applique des sanctions lourdes en cas de dissimulation d’activité."
Les autorités judiciaires communiquent aussi à la DICP les éléments de nature à révéler des manquements aux obligations fiscales des justiciables poursuivis pour des activités illicites et potentiellement fiscalisables. "En 2015 et 2016, ce sont neuf affaires de ce type qui ont donné lieu à des rappels d’impôts parfois très importants", relève la DICP.

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PAPEETE, le 27 octobre 2016. La Direction des impôts et des contributions publiques veut mettre fin à la fraude fiscale. A partir de 2017, elle pourra accéder aux fichiers abonnés d'EDT, ce qui va lui permettre de savoir qui paie ses impôts fonciers ou non. 33 000 logements ou locaux sont non déclarés. Cela représente un manque à gagner de plus de 3 milliards pour le Pays.

La fraude fiscale représente un gros manque à gagner pour le Pays chaque année. Par définition, elle est difficile à quantifier. La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) gère chaque année près de 70 milliards de recettes fiscales. L'an dernier, 2 000 contrôles ont permis de recouvrir 2.3 milliards de Fcfp assortis d'un milliard de Fcfp de pénalités. On peut donc estimer que la fraude est encore plus importante.

Pour lutter contre la fraude fiscale, le Pays, à travers la DICP a mis en place un plan de lutte pour détecter et réprimer la fraude. Parmi ces mesures, une campagne d'affichage, qui démarrera le 31 octobre. La Direction des impôts y met en avant le civisme fiscal. "Beaucoup se plaignent de payer leurs impôts tandis que d'autres ne le feraient pas, particulièrement pour les entreprises, pour qui c'est une concurrence déloyale de voir des acteurs économiques agir sans être connus des services fiscaux ou en ne déclarant pas toutes leurs activités", explique Claude Panero, directrice de la DICP.

La fraude fiscale en Polynésie française prend différentes formes. Il peut s'agir de "dissimulation de recettes, qu’elle se fasse par une déclaration minorée, sous couvert d’un régime de faveur, ou de manière totalement occulte". Cela peut concerner des impôts comme la TVA, l'impôt sur les transactions, la CST…

La fraude fiscale cela peut être aussi la comptabilisation d’opérations fictives ou l’émission de factures de complaisance pour augmenter un volume de charges et diminuer un bénéfice. Cette fraude peut donner lieu à l’application de pénalités très lourdes sanctionnant des manœuvres frauduleuses.

33 000 LOCAUX OU LOGEMENTS NON DECLARES
Parmi les fraudes fiscales courantes, il y a aussi la non déclaration de propriété de locaux ou de maisons. La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) estime à environ 33 000 le nombre de locaux ou logements non déclarés à Tahiti et dans les îles, cela représenterait un manque à gagner pour le Pays d'au moins trois milliards ! Le Pays compte pouvoir mettre la main sur cette somme dès l'année prochaine. A partir de janvier 2017, la DICP pourra en effet accéder à une information complète sur les propriétaires de locaux ou de logements. La Commission national de l'informatique et des libertés, la Cnil, vient en effet de valider les modalités de transmissions à la DICP du fichier des abonnés de la société Electricité de Tahiti (EDT).

Cette décision "permettra enfin de pouvoir assurer un recouvrement exhaustif", souligne Claude Panero.
Concrètement, cela signifie que la société EDT devra communiquer chaque année le fichier de données de ses abonnés. La DICP pourra alors comparer ce fichier avec celui des propriétaires d'immeubles soumis à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et d'assurer une couverture territoriale exhaustive de ce impôt.

Le Pays va ainsi pouvoir récupérer une somme importante grâce au recouvrement plus large de l'impôt foncier. Mais le bénéfice sera encore plus large car cette disposition aura un effet domino puisque la reprise fiscale indirecte de locations immobilières non déclarées devrait également induire une recette fiscale supplémentaire de contribution des patentes, d'impôt sur les transactions ou encore de CST sur les activités non salariées.

La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) annonce la création d’une unité d’aide à la conformité fiscale (UNAC) qui accompagnera les contribuables défaillants dans leur démarche volontaire de régularisation, notamment en matière d’impôt foncier. Cette unité sera l’occasion offerte aux « fraudeurs par omission », clairement informés par les différentes actions de communication, de régulariser leur situation sans encourir les lourdes pénalités prévues par le code des impôts. Pour obtenir plus d’informations, les contribuables sont invités à contacter l’unité d’aide à la conformité fiscale (UNAC) au 40 46 14 14 ou à se rendre sur le site www.impot-polynesie.gov.pf pour retrouver toutes les informations relatives aux impôts en Polynésie française.

Que risque quelqu'un qui fait de la fraude fiscale ?
Des procédures de contrôle d'abord qui permettent d'appliquer des pénalités répressives, cela peut être des pénalités de l'ordre de 40 % pour mauvaise foi voire de 80 % pour des manœuvres frauduleuses. Nous avons parfois aussi la possibilité de pénaliser les situations que nous rencontrons quand les manquements sont très graves. Ils peuvent être assimilés à de l'escroquerie par exemple. Il n'est pas rare que l'administration fiscale dénonce ces faits au procureur de la République. Nous avons les moyens d'appliquer des pénalités fortes. Des procédures de recouvrement peuvent ensuite être mises en place de manière offensive par la mise en causes des dirigeants, des actions de recouvrement offensive qui permettent de saisir les comptes ou les biens immobiliers parfois.

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