PARIS, le 25 mars 2019. Le Conseil d'Etat a confirmé le 18 mars que le Centre d'intérêts matériels et moraux (CIMM) est un critère prioritaire de mobilité pour les fonctionnaires d'Etat ultramarins.


La loi pour l’égalité réelle Outre-mer a prévu que les fonctionnaires ultra-marins puissent rentrer plus facilement dans leur territoire d'origine, grâce à de nouvelles dispositions qui renforcent leur "priorité" dans les mutations. La loi sur la déontologie des fonctionnaires d'avril 2016 et celle sur l’égalité réelle Outre-mer, promulguée en mars 2017, permettent de mieux prendre en compte le Centre d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les critères de mutation de la fonction publique.

Le CIMM est un critère mesurant l’attachement à un territoire indépendamment de l’origine et est donc considéré comme non discriminatoire.

Le CIMM "devient une priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État", précisaient les ministères des Outre-mer et de la Fonction publique. Il est élevé au rang de "critère prioritaire" de mobilité, notait le ministère des Outre-mer.

Mais une circulaire du ministre de l'intérieur du 3 avril 2018 demandait que le Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) ne soit pris en compte qu'à partir de 2019. Le Conseil d'Etat a souligné le 18 mars que "les dispositions de la loi du 28 février 2017 n'ont prévu aucun report de leur entrée en vigueur". "Il ne ressort pas des pièces du dossier que leur entrée en vigueur aurait été manifestement impossible", a souligné la juridiction.

Le Conseil d'Etat a donc décidé d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 avril 2018.

En février dernier, Maina Sage, élue à l'Assemblée nationale, avait demandé au ministère de l'Intérieur que le Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) soit pris en compte dans les mouvements de mutation de la police nationale.
"Depuis la loi dite EROM du 28 février 2017, la prise en compte du CIMM est une obligation", rappelait la députée.

Les territoires concernés sont les cinq départements (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) et cinq collectivités d’Outre-mer (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

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PARIS, le 6 juin 2018. Le gouvernement français a confirmé mardi qu'il n'envisage pas "d'étendre les dispositifs de l'indemnité d'éloignement et des congés administratifs aux fonctionnaires de l'État dont le CIMM est situé en Polynésie française" et qui travaillent en métropole. En mars, Maina Sage avait dénoncé des "inégalités graves".


En mars, la députée Maina Sage avait demandé au gouvernement que les fonctionnaires polynésiens partant exercer en métropole aient les mêmes avantages que les fonctionnaires d'État qui partent s'installer au fenua. Dans une question écrite au ministre de l'Action et des Comptes publics, elle dénonçait les "inégalités graves en défaveur des fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée dans certaines collectivités d'outre-mer". Elle expliquait ainsi : "si les fonctionnaires d'État qui partent s'installer en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une indemnité d'éloignement, de congés administratifs et d'une prime d'installation, il n'existe pas de mécanisme similaire pour les fonctionnaires d'État qui partent de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie pour s'installer dans l'Hexagone ou dans un département d'outre-mer".

Le gouvernement a répondu ce mardi et ne va pas dans le sens de l'élue polynésienne. Dans sa réponse, le gouvernement commence par indiquer que "S'agissant de la prime d'installation, les fonctionnaires de l'État originaires de Polynésie française (...) qui, à l'occasion de leur première affectation, sont nommés en Ile-de-France ou dans le périmètre de l'agglomération de Lille peuvent bénéficier de la prime spéciale d'installation (...) dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de l'État." Cette prime s'élève selon le gouvernement à 2 080 euros brut, soit 248 600 Fcfp.

Concernant les dispositifs relatifs à l'indemnité d'éloignement et aux congés administratifs, le gouvernement répond de manière claire qu'il n'est "pas envisagé d'étendre les dispositifs de l'indemnité d'éloignement et des congés administratifs, aux fonctionnaires de l'État dont le CIMM est situé en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie". Le gouvernement met en avant que ces dispositifs "ne concernent en effet que les fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie et dont le CIMM n'est pas situé dans ces collectivités. Cette situation s'explique d'une part par l'existence d'une fonction publique locale autonome dans ces collectivités, et d'autre part par les conditions spécifiques applicables aux fonctionnaires de l'État, marquées par une limitation dans le temps de la durée d'affectation pour les agents dont le CIMM n'est pas situé sur le territoire concerné (durée d'affectation de deux ans renouvelable une fois)".

Pour finir sur une note plus positive, le gouvernement rappelle que la loi pour l'égalité réelle outre-mer, adoptée en février 2017,
prévoit une priorité de retour vers leur territoire d'origine des fonctionnaires ultramarins exerçant dans l’hexagone.

Enfin, le gouvernement précise que le Premier ministre a demandé à Olivier Serva, député guadeloupéen, de réaliser une mission spécifique sur "la valorisation des fonctionnaires ultramarins et l'attractivité de l'emploi public dans les outre-mers".

Lire aussi Fonctionnaires polynésiens en métropole : Maina Sage dénonce des "inégalités"

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PAPEETE, le 25 janvier 2017 - Mercredi, plusieurs rumeurs indiquant que les fonctionnaires ne recevraient pas leur paie en temps et en heure circulaient au sein des services du Pays et de l'Etat. S'il est vrai que la direction générale des finances publique de Polynésie française a été inondée, tous les problèmes ont été résolus et les fonctionnaires devraient recevoir leur salaire comme d'habitude.

De nombreux fonctionnaires de l'Etat comme du Pays s'inquiétaient de savoir s'ils recevraient leur paie à la fin du mois. En effet, suite aux fortes pluies de ce week-end, le sous-sol du bâtiment de la direction générale des finances publiques a été inondé. Par mesure de sécurité, EDT a dû couper le courant de l'immeuble privant les équipes de la paierie et de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en Polynésie française de tout moyen pour traiter les fichiers de paie des fonctionnaires en informatique.

D'ailleurs, la DGFIP avait annoncé dans un communiqué que ses services seraient fermés jusqu'au jeudi 26 janvier. Les agents d'EDT ont réussi à rétablir le courant le mardi 24 au soir, permettant aux différents services de la DGFiP d'ouvrir mercredi dans la matinée.

Pour les salaires des fonctionnaires d'État gérés par la DGFiP, soit environ 10 000 personnes, "ce matin toutes nos équipes travaillent avec une priorité : la paie des fonctionnaires d'État. Tout le monde sera payé en temps et en heure avec au pire un jour de retard" rapporte Ghislaine Veyssier, administratrice générale des finances publiques. Si le courant n'avait pas été rétabli à temps les services auraient calculé les salaires sur les salaires des mois précédents, "cela aurait impliqué qu'il y aurait eu quelques erreurs".

Du côté de la Paierie, Yves Gatty, payeur du territoire et des établissements publics, chargé de la paie des fonctionnaires territoriaux et des établissements publics (environ 5500 personnes) indique, "tout le monde aurait été payé dans tous les cas. On n'avait pas vraiment d'inquiétude sur le paiement des agents du Pays et des établissements publics. La seule inconnue, c'était de savoir si nous étions en capacité de le faire nous-mêmes ou de savoir si nous aurions dû mettre en place le plan B et de traiter avec le Pays. Ça allait se décider aujourd'hui (NDLR le 25 janvier), si ce matin l'électricité n'avait pas été rétablie, nous aurions traité avec le Pays, qui était préparé depuis lundi. " Le Pays transmet les informations à la paierie qui saisit les fichiers de paie avant de transmettre ces derniers à l'IEOM qui effectue les paiements. "Nous n'avons jamais envisagé le paiement en numéraire", explique-t-il avant de conclure, "ce qui compte on n'a finalement pas besoin de plan B et les paiements seront sur les comptes comme c'était prévu initialement".

Selon des informations du ministère des Finances, le Pays avait préparé un plan de continuité pour faire face à cette crise. "Pour la partie qui nous concerne dans le paiement des salaires, c’est-à-dire la transmission des données, nous avons pris toutes nos dispositions pour transmettre les fichiers par d'autres moyens que la voie traditionnelle" indique-t-on au ministère, avant de conclure "les salaires seront payés à jour."

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PAPEETE, le 19 février 2015. Le syndicat de l’éducation TMAC (syndicat des titulaires maîtres auxiliaires et contractuels) et la fédération des fonctionnaires d’Etat (UFAE) tiennent également à réagir aux articles et commentaires sur le rapport de la cours des comptes portant sur l’indexation des fonctionnaires d’Etat en outre-mer.

Une fois de plus et après la polémique sur la cotisation des fonctionnaires d’Etat à la CPS, ces derniers sont pointés du doigt comme étant responsables de tous les malheurs en passant par le déficit de l’Etat et la situation économique du Territoire. Il est vrai que trouver un bouc-émissaire est bien plus facile que trouver des solutions.

Faisons une vraie étude comparative des coûts en outre-mer et en Polynésie en particulier. Prenons en compte dans ce fameux panier de la ménagère le coût du logement, du transport, de l’énergie, du numérique, ….. Autant d’éléments que la cour des comptes ne chiffre pas.

Le rapport préconise un recrutement local (qui permettrait à l’Etat de faire de vraies économies), alors qu’on donne à nos jeunes les moyens de réussir. Une carte des formations adaptées à la réalité locale, une véritable prise en charge du transport de nos enfants pour leurs études à l’extérieur du territoire, ….

Les fonctionnaires sont-ils incapables de participer à l’effort national et local ? Que dire alors du gel du point d’indice et des salaires dans l’éducation nationale qui perdure, de la hausse des cotisations à la solidarité locale ?

La facilité consiste à clouer au pilori «ces méchants» fonctionnaires qui sont «surpayés», mais parlons plutôt d’une juste rémunération. En Polynésie française les fonctionnaires participent à la vie économique, ils consomment sur le territoire la majeure partie de cette «sur-rémunération» et sociale, par la solidarité (la CST). N’oublions pas qu’ils accomplissent toujours plus de tâches avec de moins en moins de moyens sur un territoire non pas grand comme l’Hexagone, mais grand comme l’Europe.

Le syndicat TMAC avec la Fédération des Fonctionnaires et Agents de l'Etat (UFAE), sera au premier rang pour défendre le droit à une rémunération à la hauteur de nos qualifications et adaptée au coût de la vie dans le lieu de résidence.

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PAPEETE, le 11 février 2015. La Cour des comptes a pointé du doigt mercredi dans son rapport annuel "l'inextricable maquis" des sur-rémunérations des fonctionnaires de l'Etat en poste outre-mer. En Polynésie, ils sont environ 10 000 à bénéficier de ce système. La Cour recommande "une réforme d'envergure".


Comment sont rémunérés les fonctionnaires en Polynésie ?
Environ 10 000 fonctionnaires civils de l'Etat (la Cour des comptes ne s'est pas intéressée aux militaires) bénéficient au fenua de la sur-rémunération, dont près de la moitié relève de l'Education nationale, reposant, écrit la Cour dans son rapport annuel, sur "un inextricable maquis législatif et réglementaire".
Au fenua, les fonctionnaires ont droit à un "complément spécial" majorant le traitement de base de 84 à 108 %, et, d’autre part, à une indemnité d'éloignement qui est fixée à 10 mois.

Que dénonce la Cour des comptes ?
Ces sur-rémunérations dans leur globalité, à l'exclusion donc des traitements de base, ont coûté 1,18 milliard (141 milliards de Fcfp) au contribuable français en 2012.
Concernant la Polynésie française, "les études de l’organisme Comptes économiques rapides de l’outre-mer font ressortir que les écarts de prix avec la métropole étaient, en 2012, de + 25,9 % , en utilisant l’indice de Fisher (comparaisons de prix moyens en tenant compte du fait que les ménages adaptent leur panier de consommation aux prix et donc aux habitudes locales), et + 51 % avec un panier de consommation métropolitain". Ainsi, même si "on fait l’hypothèse que les familles métropolitaines gardent leurs habitudes de consommation, les écarts de prix restent nettement inférieurs aux majorations de traitement", met en avant la Cour des comptes.

La Cour des comptes rappelle que les justifications des sur-rémunérations s’appuyaient sur trois piliers lorsqu'elles ont été établies en 1950 : la compensation du surcoût de la vie, la prise en compte des sujétions spécifiques et l’attractivité. Mais depuis soixante ans les conditions de vie outre-mer ont considérablement évolué, notamment du point de vue de l’accessibilité des territoires.
Avec le temps, les justifications des sur-rémunérations - différentiel de coût de la vie, compensation de l'éloignement de la métropole, défaut d'attractivité - "ont perdu de leur cohérence et de leur pertinence", observe la Cour.
Selon la Cour des comptes près de 101,43 milliards de Fcfp pourraient être économisés si le système était réformé.



Comment le système peut-il être reformé ?
La Cour recommande de « simplifier le régime des compléments de rémunération en le refondant sur une nouvelle architecture réglementaire structurée autour d’un décret unique et d’arrêtés ministériels, de réserver les indemnités spécifiques à la compensation des frais d’installation et de l’affectation en zone géographique difficile et de compléter l’incitation financière à l’affectation de fonctionnaires outre-mer par des dispositifs d’incitation non-financiers et une animation de l’offre locale d’emploi ». Elle propose aussi de « substituer de manière progressive aux taux en vigueur depuis 1981 des taux correspondant au différentiel de coût de la vie dans chaque territoire ».

Quand cette réforme pourrait avoir lieu ?
Le système ne sera pas modifié tout de suite. Cette réforme est « à mettre en place progressivement » insiste la Cour des comptes. « En raison de la sensibilité du sujet et de l’impact économique de telles mesures, les réformes souhaitables devraient se faire de manière progressive. » Ces sur-rémunérations ayant en plus un impact sur l'économie locale, « des dispositions d’accompagnement devraient nécessairement être prises », reconnaît la Cour. Celle-ci ajoute que les économies réalisées pourraient « servir au financement d’autres projets dans les territoires ultramarins ». Quant à l'attractivité des postes au fenua, la Cour indique que « des leviers non-financiers pourraient être activés ». Elle cite ainsi la mise en place de « cellules d’accompagnement professionnel des conjoints, la prise en compte du calendrier scolaire dans les mutations ou le choix préférentiel de l’affectation ou du poste lors du retour en métropole ».

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