PAPEETE, le 7 juin 2018. Les représentants ont voté ce jeudi matin à l'unanimité contre le projet de loi organique prévoyant la réforme des institutions au niveau national. Ce texte prévoit notamment une diminution de 30 % des parlementaires.

Une fois n'est pas coutume. Les représentants à l'assemblée ont donné à l'unanimité un avis défavorable au projet de loi organique présenté par le gouvernement central. Ce texte prévoit notamment 30% de parlementaires en moins, 15% de proportionnelle aux législatives et trois mandats consécutifs maximum.

Philip Schyle, rapporteur du projet d'avis, a regretté « qu'aucune étude d’impact n’accompagne les présents projets de texte, empêchant ainsi de cerner leur incidence et les mesures d’application nécessaires ». « Certains éléments majeurs de la réforme, nécessaires à la bonne compréhension du dispositif, ont été renvoyés à l’adoption d’ordonnances », a-t-il ajouté.

En effet, ce texte ne permet pas de connaître le nombre de députés ou de sénateurs qu'aura à l'avenir la Polynésie. Le texte permet simplement de savoir que le nombre de députés et de sénateurs élus ne peut être inférieur à un pour chacune des collectivités. La Polynésie française devrait donc bénéficier au moins d’un député élu et d’un sénateur selon cette méthode. Pour rappel, aujourd'hui, les Polynésiens sont représentés par trois députés et deux sénateurs. « Il importe de rappeler que la Polynésie française a un territoire aussi vaste que l’Europe et est très éloignée du territoire national. Aussi, ces critères mériteraient d’être pris en compte pour la détermination du nombre de ses parlementaires », a souligné Philip Schyle.

« Pourquoi c'est l’État français qui décide de réduire le cumul de mandats de notre président du Pays et du président de l'assemblée ? », a interpellé le représentant du Tavini, Oscar Temaru. « Le statut d'autonomie de notre Pays n'est qu'une façade. Notre pays n'est pas un pays autonome au sens des réalités onusiennes. C'est la France qui fait la pluie et le beau temps chez nous. »

Le texte prévoit aussi un encadrement du droit d’amendement des parlementaires. Une mesure qui fait bondir Lana Tetuanui, représentante mais aussi sénatrice. « Je compte sur les cinq parlementaires pour défendre notre cause », a-t-elle souligné. "Les amendements sont des opportunités pour réagir en temps et en heure et pour corriger (…) Il est impensable qu’on nous supprime notre droit. »

30% de parlementaires en moins, 15% de proportionnelle aux législatives et trois mandats consécutifs maximum sont les points les plus emblématiques de la réforme des institutions.

"Il s'agit de réformes ambitieuses qui vont permettre de changer totalement notre panorama politique", a assuré le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, lors de la présentation des deux projets de loi.

Ces textes prévoient une réduction de 30% du nombre de parlementaires pour aboutir à 404 députés (contre 577 actuellement) et 244 sénateurs (contre 348).

Si le chef de l'Etat défend "un Parlement moins nombreux mais renforcé dans ses moyens", droite et gauche critiquent une diminution créant des députés "hors sol", "dans des circonscriptions XXL".

La révision institutionnelle comprend trois projets de loi, mais seul le projet de loi constitutionnelle devrait être débattu par les députés avant la pause estivale, probablement fin juin en commission et début juillet en séance. Les autres textes (notamment le texte controversé sur l'organisation du travail des parlementaires) devraient être examinés à la rentrée.

La réforme des institutions prévoit de limiter à trois fois consécutive les fonctions de chef de l’exécutif d'une collectivité territoriale. Si ce texte était donc adopté tel quel Edouard Fritch pourrait donc de nouveau prétendre au fauteuil de président du Pays après les élections territoriales de 2023. Aujourd'hui, le statut du Pays limite à deux le nombre de mandats successifs.
Ce projet de loi porte à trois le nombre de mandats maximum aussi pour les maires des communes de plus de 9 000 habitants. Treize communes seraient ainsi concernées par cette interdiction (Papeete, Faa'a, Arue, Bora Bora, Mahina, Moorea, Punaauia, Paea, Pirae, Papara, Hitia'a O Te Ra, Taiarapu-Est et Teva i Uta). Si le texte est adopté, cette limite sera applicable au terme des trois prochains mandats des maires. « Limiter dans le temps le mandat des élus communaux pour les communes de plus de 9000 habitants c'est le jumelage de la démocratie », a regretté Lana Tetuanui.

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti

PARIS, le 15 décembre 2017. Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, a annoncé ce jeudi travailler à la mise en place de conventions avec des universités francophones plus proches des territoires ultramarins.


Les députés ont étudié cette semaine le projet de loi "relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants", qui vise notamment à supprimer le tirage au sort et réduire le taux d'échec en première année de fac. Ce texte prévoit aussi la possibilité d'une année de césure pour les étudiants.

Danièle Obono, députée de Paris, du groupe Insoumis, a mis en avant "les limites de ce projet de loi, et les problèmes qu’il pose – limites et problèmes qui ne sont qu’accentués en outre-mer (….) La priorité devrait être de corriger les inégalités économiques, au bénéfice des familles, des étudiants et des étudiantes à bas revenus. (…) L’introduction de l’année de césure, en ouvrant des parcours à la carte, va privilégier celles et ceux qui disposent déjà d’un capital."

Pour faire face aux difficultés du coût lié à l'éloignement, Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, a souligné travailler à la "mise en place de conventionnements avec des universités francophones plus proches des territoires ultramarins, de manière à élargir l’offre de formation proposée aux étudiants de ces territoires. Nous travaillons également à la création de doubles diplômes avec ces universités francophones de proximité. Le double diplôme a cet avantage de préserver les droits d’inscription des diplômes français pour les étudiants ultramarins."
Les députés ont aussi longuement discuté de l'adaptation du projet de loi aux Outre-mer, les échanges étant nourris en particulier sur la Nouvelle-Calédonie, avec Philippe Gomès (UDI, Agir) et Jean-Luc Mélenchon notamment, mais également sur la Polynésie française avec Nicole Sanquer.

La députée polynésienne a demandé à ce que soit proposé aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles de Polynésie française la possibilité de bénéficier d’une inscription à l’université et d’équivalences, ce qui est le cas en métropole.

En Polynésie française, l'Etat est compétent pour l’enseignement supérieur universitaire. Pour Frédérique Vidal puisque " l’amendement porte à la fois sur les classes préparatoires aux grandes écoles, les sections de techniciens supérieurs et les formations universitaires, cette assemblée n’est pas (…) en mesure d’apporter des modifications en la matière". Pour que ce soit applicable, la ministre propose que ce point soit discuté à part avec le Pays.

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti

PAPEETE, le 24 avril 2017. Les candidats aux législatives pourront se déclarer officiellement à partir de ce mercredi. Le haut-commissariat a détaillé ce lundi la marche à suivre.

Les électeurs de Polynésie française sont convoqués pour choisir leurs députés à l’Assemblée nationale. Le premier tour de scrutin est fixé au samedi 3 juin 2017, en Polynésie française.

Le dépôt des candidatures aux législatives aura lieu du 26 avril, à partir de 7h30, jusqu’au au 12 mai 2017, à 18h.

Les déclarations de candidatures pour le premier tour des élections législatives seront reçues par le représentant de l'Etat, à compter du mercredi 26 avril 2017.

La date de clôture de réception des candidatures est fixée au vendredi 12 mai 2017, à 18 heures. Aucune candidature ne pourra être reçue au-delà de cette date et de cet horaire. En revanche, elles peuvent être retirées jusqu'au vendredi 12 mai 2017 à 18 heures.

Les candidatures doivent être déposées par le candidat en personne ou son suppléant, uniquement au Haut-commissariat, à la Direction de la réglementation et des affaires juridiques (DIRAJ, ex-DRCL), bureau de la réglementation et des élections, avenue Pouvana’a Oopa, de 7h30 à 12h et de 13h30 à 16h, les jours ouvrés. Une permanence sera assurée le vendredi 12 mai 2017 jusqu'à 18 heures.

Les informations portant sur le contenu de la déclaration de candidature et les pièces justificatives à produire sont précisées dans le mémento à l'usage des candidats, qui sera mis en ligne, mardi matin, dans la rubrique « élections législatives 2017 » sur le site Internet du Haut-commissariat.

La déclaration de candidature constitue une formalité substantielle. Le simple fait d’avoir informé le représentant de l’État de son intention de se présenter aux élections législatives en demandant l’envoi des formulaires à remplir ne constitue pas un acte officiel de candidature.

En Polynésie française, les candidats sont invités, lors du dépôt de leur déclaration de candidature, à préciser la couleur de leurs futurs bulletins de vote, affiches et circulaires (art. R. 209 du code électoral), à indiquer éventuellement l'emblème qui sera imprimé sur le bulletin de vote (art. L. 390).

La Direction de la réglementation et des affaires juridiques (DIRAJ, ex-DRCL), bureau de la réglementation et des élections, se tient à l'entière disposition des candidats pour tout complément d'information éventuel.
Téléphone : 40 46 47 00 - Mèl : election@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti

PARIS, le 24 mars 2016. La proposition de loi du Martiniquais Serge Letchimy, adoptée jeudi par les députés, vise à donner aux collectivités territoriales, et en particulier aux outre-mer, la possibilité de développer les échanges dans leur région. Malheureusement, la Polynésie française a été oubliée dans ce texte.

Jeudi, les députés ont examiné et adopté la proposition de loi de l'élu martiniquais Serge Letchimy. Ce texte a pour but de donner la possibilité aux outre-mer de développer davantage leurs échanges avec les pays de leur bassin géographique. Malheureusement quand le député antillais parle des outre-mer, il n'a pensé qu'aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Or, la Polynésie relève de l'article 74 tout comme Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Intégrer les collectivités relevant de l'article 74 dans cette proposition de loi a été évoqué mais aucun amendement n'a été déposé en ce sens.

La ministre des Outre-mer George Pau-Langevin a indiqué en séance : "Il me paraît fondamental d’examiner ensemble les moyens d’offrir à ces collectivités de nouvelles possibilités de travailler avec leur environnement régional".
Pour la députée Maina Sage, une loi organique pourrait être prise. "La coopération doit être vivante également entre nos territoires – d’où l’intérêt de travailler d’urgence ensemble à une loi organique. C’est assez simple pour les trois territoires du Pacifique, qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, mais pour ce qui est du bassin des Caraïbes, il est difficilement concevable de ne développer vos stratégies de coopération régionale qu’entre départements ou en collectivité unique", a-t-elle indiqué dans l'hémicycle. "Une vision globale de tous les territoires français s’impose en effet et nos statuts juridiques ne doivent pas être des frontières à ce qui devrait être en premier lieu une coopération régionale entre nos territoires puis, ensemble, avec notre environnement régional."

Comme lot de consolation, le gouvernement a déposé un amendement permettant à la Polynésie de bénéficier des services de l’agence France Locale, qui a pour objet de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement des collectivités territoriales. Les communes du fenua pouvaient déjà en bénéficier mais pas le Pays.

Cette agence, dont les collectivités locales sont actionnaires, leur permet concrètement de cofinancer des projets d’investissements par le biais d’émissions obligataires groupées.

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti

PARIS, le 29 avril 2014. Les deux députés polynésiens Jonas Tahuaitu et Jean-Paul Tuaiva ont voté pour le programme de stabilité du premier ministre Manuel Valls ce mardi à l'assemblée nationale. Les deux députés polynésiens (le 3e Edouard Fritch a démissionné pour cause de cumul des mandats) appartiennent au groupe UDI de l'assemblée au sein duquel les votes ont été très contrastés avec trois votes pour, sept votes contre et 17 abstentions dont le nouveau président du groupe UDI de l'assemblée nationale, l'ancien ministre de l'outre-mer Yves Jégo.

Au total, le programme de stabilité de Manuel Valls pour 2014 à 2017 a été approuvé de justesse ce mardi par les députés de l'assemblée nationale avec 265 voix pour, 232 voix contre et 67 abstentions. A noter au sein du groupe socialiste, majoritaire, que trois députés ont voté contre le projet de leur gouvernement et 41 se sont abstenus. L'approbation d'une très courte tête seulement et au bénéfice d'une nombreuse abstention indique les tiraillements de la majorité socialiste du gouvernement central.

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti

PARIS, le 8 avril 2014. 571 députés sur les 577 élus à l’Assemblée nationale ont participé ce mardi à la déclaration de politique générale du nouveau premier ministre, Manuel Valls soumise à une approbation des parlementaires. Un discours de politique générale qui marque la reprise de la session parlementaire interrompue depuis le 3 mars dernier en raison des élections municipales.

Et parmi les six non votants, figurent les trois députés polynésiens (Edouard Fritch, Jean-Paul Tuaiva et Jonas Tahuaitu) qui n’avaient pas prévu d’être à Paris pour ce «grand oral». Il est prévu en revanche qu’Edouard Fritch au moins parte à Paris en fin de semaine. Il défendra à partir de mardi prochain les amendements des députés polynésiens sur la loi de modernisation du droit. Texte qui va permettre d’aborder la création d’un tribunal foncier en Polynésie française.

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti

PAPEETE, mardi 23 octobre. Deux des trois députés polynésiens, Jean-Paul Tuaiva et Jonas Tahuaitu rencontreront, jeudi après-midi à 15 heures (heure de métropole), le ministre de l’outremer Victorin Lurel. Il s’agit d’une réunion préparatoire au projet de loi de finances pour 2013, organisée conjointement par la commission des lois et la commission des affaires économiques. Le ministre de l’outremer sera interrogé par les députés ultramarins sur les crédits de la mission outremer. Ce sera le moment de voir quelle sera la répartition globale des crédits alloués au ministère de l'outremer entre les différents territoires.
Exceptionnellement, Edouard Fritch également député de Polynésie française n’assistera pas à ce rendez-vous. Il réserve son retour à Paris, pour la participation au vote du volet outremer de la loi de finances 2013 : ce sera le mardi 6 et le mercredi 7 novembre prochain.

A noter que ce mardi, les députés ont adopté par scrutin public le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Ce texte a été adopté par 314 voix, 235 députés ont voté contre. Parmi ces votes contre on trouve le groupe UDI auquel ont adhéré les députés polynésiens, mais sur ce texte seul Jean-Paul Tuaiva s’est exprimé. En revanche, on retrouve bien cette fois les deux députés Jean-Paul Tuaiva et Jonas Tahuaitu, dans le scrutin de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, qui portait essentiellement sur des mesures fiscales. Ils ont voté contre avec le groupe UDI.

Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti