PARIS, le 19 mai 2016. La sénatrice polynésienne a déposé, début mai, le texte d'une proposition de loi concernant le mode de scrutin dans les communes associées de Polynésie française. Le texte est désormais publié sur le site internet du Sénat. Le mode de scrutin envisagé permettrait aux conseils municipaux de disposer d'une réelle majorité tout en respectant le choix des électeurs.

Avant toute chose, le texte de cette proposition de loi -qui ne concerne que la Polynésie française- a été rédigé d'une manière très pédagogique. Ainsi, sur les 17 pages du texte, la moitié concerne l'exposé des motifs, ce qui permet de présenter dans le détail aux sénateurs, la position très particulière de ces communes associées. "Ce système de commune avec communes associées, s’il a pu permettre un fonctionnement démocratique relativement efficace, a peu à peu montré ses limites en raison de la difficulté à constituer de véritables majorités stables, comme cela est le cas dans l’ensemble des communes de la République grâce au système de prime majoritaire forte qui caractérise les élections communales. Ces communes souffrent le plus souvent de l’absence de projet communal global, et pour le maire parfois, d’un manque de légitimité populaire" précise l'exposé des motifs.

L'exposé des motifs insistent sur les couacs constatés lors des dernières élections municipales de mars/avril 2014. "Avec l’application de la proportionnelle, des majorités se sont constituées sur des unions de circonstance, conduisant dans certains cas à l’élection de maire délégué ayant peu de représentativité électorale dans sa commune associée". Des situations inédites jusqu'alors qui ont conduit à des démissions en masse à Hitia'a O Te Ra et à Taiarapu Ouest provoquant de nouvelles élections municipales et conduisant au final aux mêmes effets.

Au cours de l'année 2015, les élus communaux réunis au sein du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) ont mené une réflexion sur le projet. Les élus ont été interrogés via un questionnaire et ont participé à plusieurs réunions et ateliers sur ce thème. Deux idées principales en sont issues : s'appuyer "sur un système d'élection à liste unique, permettant d’identifier
une tête de liste, futur maire" mais aussi préserver les communes associées, "en particulier le fait que le maire délégué soit légitime d’un point de vue électoral, et donc issu de la liste ayant gagné dans la commune associée, même si celle-ci n’est pas la liste ayant gagné les élections sur l’ensemble de la commune".

Une fois ces principes posés, il a fallu réfléchir à un mode de scrutin qui respecte ces deux priorités pour toutes les communes de plus de 1000 habitants, quelle que soit la population de chaque commune associée. La réforme proposée dans la proposition de loi signée par Lana Tetuanui permettra, "l'application de la parité pour l'ensemble des communes" et de "la proportionnelle et donc la garantie d’une opposition structurée au sein du conseil municipal".

Pour consulter le texte de la proposition de loi de Lana Tetuanui, CLIQUER ICI

Une liste unique et à parité égale

Dans les communes composées de communes associées, chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de communes associées. Le nombre de sièges à pourvoir dans la commune est réparti entre les sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée en appliquant la règle de la plus forte moyenne. Chaque section doit élire au moins un conseiller municipal.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune devant élire au moins deux conseillers municipaux de la façon suivante :
- un siège est attribué aux sections de communes devant élire deux conseillers municipaux ;
- le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes, le cas échéant section par section, à la représentation proportionnelle.

Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour et on reprend la répartition des sièges comme au premier tour.

Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste ou sur chaque section.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau de la commune ou, le cas échéant, de la section. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

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PAPEETE, le 10 mai 2016. Pour régler, avant les prochaines élections municipales de 2020, les problèmes rencontrés en mars 2014 au sujet de la désignation des maires délégués, la sénatrice polynésienne vient de déposer une proposition de loi. Un texte spécifique à la Polynésie qui pourrait être étudié à la fin du mois de juin par la commission des lois de la haute assemblée. Un avis des élus territoriaux, via une résolution, sera demandé.

Le texte sort tout juste des ateliers d'impression du Sénat et a été déposé il y a quelques jours à peine. Cette "proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales" est signée par la sénatrice polynésienne Lana Tetuanui. Ce texte entend régler définitivement les querelles de clochers dans les municipalités polynésiennes qui disposent de communes associées, où l'application des nouvelles règles électorales issues d'une loi de 2011 avait montré ses limites et ses incohérences au dernier renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.

"C'est une proposition de loi qui émane des travaux qui ont été validés par l'ensemble des délégués communaux lors du dernier congrès des maires de Polynésie au mois de septembre dernier. Il y avait une demande de modification du code électoral surtout s'agissant des maires délégués, ce qui avait provoqué quelques remous lors des dernières élections municipales. Les élus communaux ont souhaité réajuster une modification qui avait été actée à Paris (en 2011 NDLR) sans avis des élus de la Polynésie et sans tenir compte des spécificités de nos communes associées. Là, il s'agit de rétablir la vraie représentation que les électeurs auront décidé dans une ou plusieurs communes associées".

Le travail a été mené depuis l'année dernière avec les services du ministère des Outre-mer, les services du haut-commissariat et le service juridique du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF), en partenariat avec les parlementaires. Dans le même temps, la proposition de loi signée par Lana Tetuanui propose de réajuster certains articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans son application en Polynésie française. "C'est vrai qu'au début, cela aurait dû être un projet de loi, présenté par le ministère des Outre-mer, mais il s'agit avant tout pour les deux sénateurs de la Polynésie -puisque le Sénat règle toutes les questions liées aux collectivités locales- de prendre l'initiative et de déposer une proposition de loi". Ce qui avait été suggéré, semble-t-il par l'ancien président de la commission des lois de l'assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, nommé depuis ministre de la justice.

LE RESPECT DES RÉSULTATS DES URNES

La proposition de loi servira principalement à modifier les règles du code électoral en vigueur dans les communes associées afin de ne pas reproduire les cafouillages des résultats des élections municipales de mars 2014. A Hitia'a O Te Ra, à Taiarapu Ouest par exemple, des listes arrivées en tête dans certaines communes associées n'avaient pas néanmoins obtenu le fauteuil de maire délégué, en dépit, pour certains élus d'une avance confortable ou d'une élection obtenue dès le premier tour !

"Il s'agira pour 2020 de listes uniques, en prenant l'exemple sur ce qui se passe pour les élections territoriales où la liste majoritaire remportera la moitié des sièges plus un. Il y aura donc une majorité d'assurée et les électeurs sauront en avance que s'ils votent pour cette liste, logiquement la tête de liste sera leur futur tavana. Dans les communes associées, le maire délégué émanera de la liste majoritaire qui sera sortie dans la section de communes. Ce ne sera pas systématiquement une émanation de la liste majoritaire sur la commune entière ! Il se peut que dans une commune de quatre sections, la liste majoritaire remporte trois sections, mais dans la 4e c'est une autre liste qui l'emporte : on sera obligé de prendre un maire délégué issu des conseillers municipaux élus dans la liste arrivée en tête dans cette section en particulier" explique la sénatrice.

"C'est exactement la reproduction des élections territoriales de Polynésie. Le texte permet d'assurer une majorité stable dans les conseils municipaux et le respect de la représentation démocratique dans les sections de communes pour la nomination des maires délégués. C'était ce qui était le plus important" souligne Lana Tetuanui.

La sénatrice polynésienne espère que, lorsque son texte sera présenté en séance plénière au Palais du Luxembourg, l'hémicycle ne sera pas vide. "Je ne crois pas. On essaie de mobiliser les sénateurs ultramarins et des sénateurs métropolitains qui sont très intéressés par ce qui se passe ici en Polynésie française". Lana Tetuanui présentera elle-même son texte à la tribune du Sénat "je le défendrai bec et ongles jusqu'à son vote final" prévient-elle. Avant cela, l'avis des représentants de l'assemblée polynésienne sur le texte sera demandé via une résolution qui sera déposée dans les prochains jours.

Les étapes d'une proposition de loi

Selon le calendrier parlementaire du Sénat, cette proposition de loi signée par Lana Tetuanui pourrait être présentée à l'occasion de la "niche parlementaire" attribuée au groupe Union des démocrates et des indépendants (UDI) - auquel sont rattachés les deux sénateurs polynésiens- le jeudi 30 juin prochain. Les niches parlementaires sont des périodes de temps programmées au cours desquelles un groupe minoritaire peut faire entendre sa voix et faire des propositions de loi (en dehors des projets de loi qui eux, sont des textes émanant du gouvernement).

Le texte de la proposition de loi de Lana Tetuanui a été validé lundi (le 9 mai) par le bureau du groupe UDI du Sénat. La conférence des présidents de groupes du Sénat devrait enregistrer ce texte. Ensuite la commission des lois devra nommer un rapporteur sur ce texte qui devrait être examiné par cette même commission à la fin du mois de juin prochain. "Je n'imagine pas une pluie d'amendements sur ce texte de la part de nos collègues métropolitains, aussi le texte pourrait passer en séance dans le courant du mois de juillet puisque les travaux du Sénat seront suspendus à la fin du mois de juillet" confie Lana Tetuanui. Avant néanmoins son examen en métropole, le texte de la proposition de loi signé par la sénatrice polynésienne sera présenté, pour avis, aux représentants de l'assemblée de Polynésie française

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HITIAA O TE RA, le 19/08/2015 - La commune associée veut se détacher de ses partenaires (Papenoo, Tiarei, Mahaena et Hitiaa) afin qu'elles deviennent des communes à part entière. Le conseil municipal attend désormais que le Haut-commissaire mette en place une commission qui se chargera de donner son avis. Jacqui Drollet, le maire délégué de Hitiaa espère que cela se fera avant les prochaines municipales.

Devenir une commune à part entière, c'est le souhait que formulent plusieurs communes associées en Polynésie française. Cela leur permettrait de s'autogérer selon leurs besoins réels. Ce mercredi matin, le maire délégué de Hitiaa, Jacqui Drollet donnait une conférence de presse afin de dresser un point sur le cas de Hitiaa o te ra, qui est devenue une commune associée en 1972.

Un combat qu'il mène depuis sa présence au sein du conseil municipal de Hitiaa o te ra en 1989. Aux dernières municipales, Jacqui Drollet et son équipe avait axé leur campagne électorale sur la défusion, c'est-à-dire, la séparation des communes associées. Une idée que partagerait la plupart de la population, puisque la liste du maire délégué de Hitiaa a remporté 60 % des voix.

Aussitôt dit, aussitôt fait. Dès le premier conseil municipal de Hitiaa o te ra en juillet 2014, les 29 élus ont voté à l'unanimité la délibération stipulant cette idée de défusion. Un an plus tard, l'avis du conseil municipal est à nouveau demandé et le résultat est le même. "Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur lequel nous nous fondons prévoit que le conseil municipal devait après une année, reprendre une nouvelle délibération pour confirmer le souhait de défusion. C'est ce que nous avons fait", explique Jacqui Drollet.

La balle est aujourd'hui entre les mains du représentant de l’État en Polynésie française. "Il lui reste à constituer une commission qui va étudier dans les détails les différents aspects de cette défusion sur le plan du patrimoine, du personnel, des investissements et des finances. Ensuite nous transmettrons ce projet réalisé par la commission devant le conseil municipal. Et quand celui-ci prendra sa troisième décision pour être en accord avec les deux premières, cela sera soumis au conseil des ministres et à l'assemblée de Polynésie. Si par bonheur ces deux institutions acceptent, le Haut-commissaire prendra un arrêté pour la constitution de ces quatre nouvelles communes de Tahiti", précise le maire délégué de Hitiaa.

Le conseil municipal de Hitiaa o te ra espère voir la constitution de cette commission dans les "meilleurs délais disant raisonnables".

Pour montrer sa bonne foi, le conseil municipal de Hitiaa o te ra a engagé une procédure de résorption de son déficit. "Lorsque nous sommes arrivés au conseil municipal, on nous avait annoncé 200 millions Fcfp de déficit au départ, mais en réalité c'était 321 millions Fcfp. Il sera résorbé sur quatre années, c'est-à-dire qu'en 2018, le problème sera réglé. À l'heure actuelle, la commune se serre la ceinture dans plusieurs domaines et nous le faisons avec le soutien de la chambre territoriale des comptes et le haut-commissariat parce que c'est une opération difficile", souligne Jacqui Drollet.

L'idéal selon le maire serait d'officialiser cette défusion avant les prochaines municipales.
Le Syndicat pour la Promotion des Communes (SPC) tiendra d'ailleurs son congrès le 14 septembre prochain pour débattre de la réforme des communes associées.

Selon Jacqui Drollet, le haut-commissaire ne serait pas favorable à la défusion de leur commune associée. Et si aucun arrêté n'est pris d'ici-là, la justice pourrait être saisie. "Il faut faire en sorte que les textes qui nous ont été imposés par le CGCT soient appliqués".

Aujourd'hui, la commune de Hitiaa o te ra compte 10 000 habitants : 3 766 sur Papenoo, 2 778 à Tiarei, 1 902 à Hitiaa et 1 107 à Mahaena.

Le budget annuel de cette commune associée s'élève à un milliard de francs Pacifiques : 400 millions Fcfp pour Papenoo, 300 millions Fcfp pour Tiarei, 100 millions pour Mahaena et 200 millions pour Hitiaa.

Jacqui Drollet, maire délégué de Hitiaa

Qu'elle est la raison principale pour ce détachement ?
C'est une décision mûrement réfléchi et cela résulte du fonctionnement particulier de la commune de Hitiaa o te ra. Depuis des années, seule la commune de Papenoo bénéficiait pratiquement de tous les financements.

Cela devrait prendre combien d'années environ ?
Pour l'instant, le CGCT prévoit une année entre la première et la deuxième délibération, cela a été réalisé. En revanche, il n'y a pas de délai fixé pour le haut-commissaire, mais nous espérons voir cette commission constituée dans les meilleurs délais disant raisonnables. Cette commission mènera une enquête, ils interrogeront la population, ils étudieront le patrimoine de la commune, le budget, etc. Donc en termes de délai, si nous pouvions faire cette défusion dans les quatre années qui viennent se serait parfait avec une élection en 2020 comme toutes les autres communes. C'est notre souhait et nous espérons qu'il se réalisera.

C'est un combat que vous menez depuis plus de 20 ans ?
En effet. À l'époque, l'Etat utilisait des moyens dilatoires pour empêcher cette défusion. Depuis la mise en place du CGCT on peut prétendre à cela. Car le CGCT a été imposé par l'Etat, maintenant il est temps de respecter ce qui nous a été imposé. Nous souhaiterions nous approprier notre propre destin.

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HEREHERTUE, le 25 juin 2015. Théodore Tuahine, le maire de Hao est allé, lundi dernier, à la rencontre de ses administrés de Hereheretue. Les habitants de l'atoll n'avaient plus vu un tavana chez eux depuis 1995.

Voilà un exemple qui illustre parfaitement la difficulté des communes associées des Tuamotu. Avec leur éloignement les unes des autres, sur des îles différentes et très distantes, il n'est pas toujours facile ne serait-ce que se déplacer sur l'ensemble de sa circonscription. En fin de semaine dernière, le tavana de Hao, Théodore Tuahine a ainsi profité du passage d'une délégation des autorités de l'Etat et d'un bateau de la marine nationale, l'Arago à destination de Tematangi (commune associée de Tureia), pour se rendre jusque sur Hereheretue, située à 450 km au sud-ouest de Hao. 20 ans déjà que l'atoll n'avait pas reçu de visite officielle du tavana en exercice ! Il faut dire que les liaisons entre Hao et Hereheretue sont rares, assurées par la goélette tous les deux mois seulement.

Si la visite du tavana était donc largement attendue par la soixantaine d'habitants que compte l'atoll, elle était aussi une découverte complète pour Théodore Tuahine. "J'ai compris aussi la difficulté qu'avait les enfants qui sont scolarisés au collège à Hao ou au lycée à Tahiti. Quand la mer est mauvaise, il faut monter sur le récif, prendre des risques pour embarquer". Or, ces enfants subissent déjà l'obligation de la séparation de leur famille, de leur environnement habituel. Cet isolement est aussi particulièrement sensible quand il s'agit d'organiser des évacuations sanitaires. L'autre découverte pour le maire de circonscription, le fait que les jeunes de l'île ne sont pas principalement à la recherche de boulot (ils travaillent tous dans la coprahculture), mais que chez les moins de 25 ans de Hereheretue, il n'y a que des garçons !

Sur place, le tavana accompagné de son 3e adjoint, Maniaro Takamoana ont visité les bâtiments communaux : l'abri cyclonique de l'île regroupe une petite mairie annexe avec quatre agents communaux, le centre de santé et la poste : un embryon d'administration et de services utile aux habitants de l'atoll. Au menu des travaux prévus en 2015 : la reconstruction de l'école et de son préau pour lesquels des financements ont été obtenus et un hangar pour le dépôt de carburant. De même l'étude en vue de la construction d'un nouveau débarcadère sera effectuée cette année.

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PIRAE, le 19 juin 2015. A l'initiative du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF), une trentaine de maires, maires délégués ou conseillers municipaux étaient en réunion de travail ce vendredi. Lors de cette seconde journée de travail sur le thème des communes associées et leur mode électoral, le débat reste largement ouvert entre les partisans de la défusion de communes ou le renforcement des pouvoirs des maires délégués dans les communes associées. Depuis plusieurs années, certains maires délégués de communes associées ont manifesté leur désir de devenir des mairies de plein exercice, c'est le cas par exemple de Hitia'a, une des sections de la commune de Hitia'a o te Ra. D'autres ne souhaitent pas la défusion de la commune en de multiples entités de petite taille, mais optent pour une délégation de pouvoir plus importante accordée aux maires délégués. C'est le cas particulièrement dans les Tuamotu où les sections d'une commune correspondent souvent chacune à une île différente, parfois très lointaine du chef lieu principal, se situant à plusieurs heures de bateau.

Lors de la précédente réunion de travail des tavana avec le SPCPF sur les communes associées, un questionnaire avait été distribué. Sur les 123 réponses traitées, il ressort que 64% des tavana, maires délégués et conseillers souhaitent rester dans la forme classique de l'association de communes qu'ils ont toujours connue alors que 31% souhaitent évoluer vers des communes de plein exercice. Mais au sein même des communes associées, le débat reste ouvert sur les pouvoirs réellement ouverts aux maires délégués. Dans le cadre d'un changement du mode électoral des communes associées (voir en encadré ci-dessous), la loi pourrait également aborder une évolution des pouvoirs accordés aux maires délégués. "Dans les Tuamotu par exemple où les sections de communes sont très éloignées du chef lieu, actuellement les maires délégués n'ont aucune maîtrise sur le personnel communal par exemple et cette situation est parfois gênante" explique Cyril Tetuanui, le président du SPCPF.

Une option serait pouvoir d'appliquer aux communes polynésiennes le statut des communes nouvelles qui existe depuis la loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En France métropolitaine, ce statut était destiné à favoriser le regroupement des communes. En Polynésie française, il pourrait se substituer à celui des communes associées. L'avantage des communes nouvelles, c'est qu'il accorde des pouvoirs accrus aux maires délégués qui administrent directement une mairie annexe et obtiennent aussi une ligne budgétaire réservée à sa section de commune avec des crédits de fonctionnement alloués, un arbitrage sur des crédits d'investissement et des décisions à prendre sur le programme d'aménagement de la commune associée.

Le travail engagé par le SPCF depuis plusieurs mois avec les tavana est de faire le tour des solutions envisageables, de recueillir l'avis des communes et de leurs élus et de tenter d'obtenir le consensus le plus large possible. L'objectif étant d'arriver à une solution majoritairement acceptée lors du congrès des maires qui aura lieu mi septembre, où pour la première fois une journée sera réservée aux maires délégués qui pourront assister aux travaux sur ce sujet. "Après ce sera la décision de l'Etat" indique Anne Lefèvre, chargée de mission au SPCPF.

Le mode électoral des communes associées toujours en discussion

Il n'y a pas encore de solution bien claire non plus au sein des tavana sur le mode électoral qui devra être utilisé pour les prochaines élections municipales de 2020. Mais tous sont d'accord pour dire que l'expérience de mars 2014 où de nouvelles règles électorales ont été appliquées, ne doit pas se reproduire. Même si certains tavana optent pour un retour en arrière au mode de scrutin existant en 2008, d'autres propositions émergent. "Après ce qui s'est passé à Hitia'a o te Ra et à Taiarapu Ouest à l'issue des élections municipales de mars 2014, tous sont d'accord pour dire que cela ne doit pas se reproduire. Il faut retrouver un texte de loi qui respecte, dans les communes associées, le choix des électeurs tout en obtenant une stabilité des conseils municipaux. L'une des solutions serait de faire une liste unique avec les différentes sections de communes : ainsi les résultats du scrutin ferait émerger directement les maires délégués" détaille Cyril Tetuanui, le président du SPCPF. Les tavana ont encore quelques semaines pour en discuter entre eux avant de proposer à l'Etat les solutions qui leur paraissent les mieux adaptées.

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PAPEETE, le 16 juin 2015. Ce jeudi 18 juin, le Sénat va examiner le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer. Lundi soir, les élus territoriaux ont fini par rendre sur ce texte un avis favorable avec réserve.

Dans ce projet de loi "fourre-tout" proposé par la ministre des Outre-mer George Pau-Langevin figurent différents articles applicables en Polynésie française. Mais ce sont surtout deux mesures, l'une concernant le mode électoral des communes associées et l'autre l'extension de la fonction publique communale qui ont été discutées par les élus territoriaux. Pour les communes associées, l'Etat a accepté de reporter les modifications à plus tard, après que le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) aura achevé sa consultation des tavana. Une prochaine réunion est prévue ce vendredi 19 juin.

L'harmonisation des différents statuts des agents communaux polynésiens aurait dû être achevée au 12 juillet 2015. Mais on est loin du compte. "A peine un agent sur quatre a intégré la fonction publique communale. Beaucoup ne voient pas l'avantage de l'intégrer" note Philip Schyle du groupe ATP et tavana de Arue. Mais, "il y a cette date butoir du 12 juillet. On risque d'avoir des problèmes !" s'inquiétait Michel Buillard, maire de Papeete inquiet que l'éventualité du report de l'examen de ce texte par les élus polynésiens conduise à cette échéance très rapprochée et impossible à tenir. Une inquiétude vaine puisque le projet de loi prévoit justement de reporter l'échéance à juillet 2018 !

Au final, et après de nombreuses discussions et débats sur des sujets connexes, les élus territoriaux ont rendu, lundi soir, à l'unanimité un avis favorable "avec réserves" pour que les recommandations locales puissent être entendues nationalement. Ces demandes seront défendues au Parlement par la députée Maina Sage et la sénatrice Lana Tetuanui par le biais d'amendements qui seront proposés en séance.

4675

c'est le nombre d'agents communaux en Polynésie française
1196 agents sont intégrés comme fonctionnaires publics communaux
609 fonctionnaires ont été recrutés par concours
2870 sont agents non fonctionnaires (Anfa) ou sous statuts particuliers.

Un avis défavorable en commission des institutions devenu favorable avec réserves en séance plénière

Depuis son siège d'élue territoriale, Maina Sage s'est longuement expliquée lundi soir au sein de l'hémicycle territorial sur l'évolution d'appréhension de ce texte : "en commission nous avions un avis défavorable pour que l'Etat prenne en considération nos remarques sur la fonction publique communale et les communes associées. Sur la première, il y aura bien un amendement : la loi va spécifier le caractère rétroactif du décret d'application. Ce décret fera l'objet d'une consultation au conseil supérieur de la fonction publique. Il y aura bien un délai de trois ans pour tous les agents qui n'auront pas été intégré la fonction publique communale.

Pour les communes associées, l'Etat a confirmé qu'il soutiendra l'amendement des sénateurs. L'Etat a souhaité respecter cette période de consultation. Il n'y a pas d'attitude de défiance avec l'Etat. Nos relations sont au beau fixe avec l'Etat et avec le gouvernement. Il faut arrêter de polémiquer sur ces sujets. Il n'y pas de défiance quand on sait respecter son partenaire : il faut savoir défendre et argumenter c'est ça des relations apaisées, cela ne veut pas dire être d'accord sur tout en sachant modifier, négocier certaines clauses.

Sur les communes associées, on veut l'avis des communes. Il y a plusieurs consultations lancées depuis le 19 mars, il y a eu quatre réunions depuis. Pour nous c'est important que ce travail de concertation soit fait. On a vu ce qui s'est passé : maintenant il faut trouver la bonne solution. On n'a pas envie de travailler dans la précipitation, on souhaite respecter la consultation du Syndicat des communes. C'est pour cette raison que nous allons soutenir l'amendement qui va passer au Sénat prochainement qui supprime cet article pour laisser ce travail s'effectuer. Quelle que soit la solution proposée, elle ne sera applicable qu'en 2020 : les tavana travaillent sur de nombreux sujets : le CGCT, la fiscalité communale, nous avons estimé que ce sujet de l'élection des tavana délégués pouvait attendre un peu. Nous sommes globalement satisfaits des résultats que nous avons obtenu depuis la réunion de la commission. Désormais nous avons ces garanties et c'est pourquoi l'avis est devenu favorable".

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PUNAAUIA, le 4 mai 2015. Les maires délégués et tavana des communes adhérentes au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) se sont réunis ce lundi après-midi pour discuter de l’avenir du statut des communes associées. Le 29 avril, la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin a déposé au Sénat un projet de loi sur la modernisation du droit en outremer qui aborde, dans un de ses articles, la situation des communes associées, plus particulièrement la désignation des maires délégués. L’objectif est d’éviter les soubresauts post électoraux des municipales de 2014 en Polynésie française où des élus arrivés en tête –et souvent élus au premier tour dans des sections de communes- ne se retrouvaient finalement pas désignés maires délégués. A Hitia’a O Tera et à Taiarapu Ouest cet imbroglio avait conduit à la démission en bloc de nombreux conseillers municipaux, provoquant de nouvelles élections, pour finalement arriver au même résultat ! Le texte de la ministre prévoit ainsi d’imposer «le choix du maire délégué parmi les conseillers de la liste majoritaire dans chaque commune associée afin de mieux tenir compte des réalités politiques et des spécificités géographiques propres aux communes de Polynésie française».

Le texte de ce projet de loi, concocté par des conseillers de la ministre répond ainsi très exactement aux critiques formulées sur l’application du dernier mode de scrutin en vigueur lors des municipales de 2014 et apporte le correctif nécessaire. Mais c’était sans compter sur le travail déjà engagé depuis quelques mois par le SPCPF. Ce dernier a lancé un groupe de travail et de réflexion sur le sujet et souhaite prendre le pouls des premiers intéressés, à savoir les maires délégués, les tavana et les élus municipaux des communes associées locales. Or, le texte de Paris est venu couper sous le pied cette amorce de réflexion. George Pau Langevin avait annoncé le 10 mars à Rurutu travailler à cette modification législative alors que dans le même temps, Cyril Tetuanui le président du SPCPF indiquait à Tahiti Infos que le syndicat avait mis en place un groupe de travail dont la première réunion a eu lieu le 19 mars.

Visiblement lancée sur sa trajectoire, la ministre des Outre-mer n’a pas tenu compte de cette réflexion entamée localement et dans le cadre de son projet de loi sur la modernisation du droit en outre-mer elle a introduit une modification pour régler le cas des communes associées polynésiennes. Sans prendre en considération non plus les appels du pied du président du SPCPF. Cyril Tetuanui a pourtant écrit à la ministre pour lui demander de surseoir son projet de texte mais son courrier n’a pas obtenu de réponse. Désormais, le projet de loi de la ministre est engagé dans le processus législatif du Sénat dans le cadre d’une procédure d’examen accéléré alors que la consultation des élus locaux ne fait que commencer ! Par ailleurs, le texte du projet de loi de George Pau Langevin a été transmis, pour avis, aux élus territoriaux, le 12 mars dernier mais la commission des institutions de l’assemblée de Polynésie n’a pas, depuis lors, examiné le texte.

Pour stopper le texte de la ministre des Outre-mer les élus municipaux polynésiens feront passer par les parlementaires une demande de report de l’article controversé. Lana Tetuanui, tout juste élue sénatrice ce dimanche portera «un amendement pour demander le report du texte» indique le président du SPCPF. Ce sera donc le premier combat de la nouvelle parlementaire polynésienne au sein du Palais du Luxembourg. Le but du syndicat des communes polynésiennes étant de dégager, au moins une approbation majoritaire à défaut d’un consensus, sur un texte qui aurait été discuté en interne et analysé avec toutes ses composantes.

Lors de la réunion de travail de ce lundi, où plus d’une centaine d’élus locaux s’est réunie toutes les options ont été ouvertes : maintien en l’état, retour en arrière vers les règles en vigueur jusqu’en 2008, voire même pour certains le démantèlement des communes associées qui souhaitent devenir des communes à part entière. Une option qui se dégage de façon très nette à Hitia mais aussi à Papeari par exemple. Le message est clair : les élus communaux de Polynésie souhaitent avant tout avoir le temps d’en parler. Une prochaine réunion du SPCPF sur ce thème est programmée le 18 juin prochain : le syndicat souhaitant parvenir à la rédaction d’un texte consolidé pour le congrès des maires de Polynésie en septembre et, le présenter lors de la réunion à Paris en novembre prochain de l’association des maires de France. La ministre avait annoncé, elle, dès sa visite à Rurutu, vouloir boucler ce texte avant l’été. Mais après tout sur cette question, il n’y a pas d’urgence. Les prochaines élections municipales sont prévues en mars 2020.

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