Tahiti, le 4 mai 2026 - Si la réforme du RNS devait tomber sous les coups de boutoirs politiques et judiciaires, Moetai Brotherson annonce déjà que les affiliés aux différents régimes devraient cotiser “au premier franc” à cause de la loi sur la primauté des régimes votée en 2022. Une affirmation comme une menace.
 

Réforme du RNS, encore et toujours. À l’occasion d’un entretien sur Radio 1, le président du Pays, Moetai Brotherson, a poursuivi la défense de la réforme présentée par Cédric Mercadal sur l’affiliation obligatoire des patentés au Régime des non-salariés (RNS), y compris ceux déjà affiliés au Régime général des salariés (RGS) via un emploi salarié principal.
 
Cette réforme, condamnée par une opposition de circonstance portée par le Tavini, le Tapura et A here ia Porinetia, qui a déposé une proposition de loi d’abrogation, soutenue ce lundi en commission par le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec), n’a que peu d’espoir de voir le jour, d’autant que deux recours, devant le tribunal administratif de Papeete et devant la cour d’appel administrative de Paris, doivent encore être examinés. Aussi, le président du Pays menace. “Nous avons porté un texte qui est juste, qui est au bénéfice des petits entrepreneurs. Ceux qui voteront l’abrogation vont devoir aller expliquer à ceux qui vont perdre leurs droits et qui devront rembourser des prestations qu’ils auront perdu. Ils vont devoir expliquer à ceux qu’ils défendent pourquoi ils devront cotiser au premier franc et non plus au-dessus des planchers que nous avons fixés.”
 
En effet, la réforme proposée par le gouvernement accompagnait une loi de 2022 sur la fin de la primauté des régimes qui n’avait jusqu’alors jamais, ou très peu, été appliquée. Et pour cause, après son vote par l’assemblée de la Polynésie française, cette loi impliquait que les cotisations seraient prélevées sur l'ensemble des activités professionnelles et économiques exercées par les ressortissants du régime d'assurance maladie obligatoire universel. Or, à ce stade, le régime unique est toujours en travaux, et l’application de la loi n’a jamais été mise en place par la CPS qui doutait de la sécurité juridique du texte de 2022 pris sans seuils et sans liste des emplois concernés, ainsi que la demande de mise en place d’un moratoire par les syndicats patronaux.
 
Le ministre de la Santé, Cédric Mercadal, en séance en septembre 2025, défendait cette attitude attentiste. “On s’est dit que c’est abusé pour une grande partie de la population qui essaie de se faire un petit bien pour payer les études de leurs enfants, pour leurs parents, pour se préparer à une retraite. (…) Si on avait suivi la règle de 2022, sur la fin de la primauté, dès qu’on louait un bien, on avait une patente de location, on aurait dû la payer au premier franc pour tous les salariés qui ont constitué un petit patrimoine.”
 
Surfant sur cette peur, Moetai Brotherson a haussé le ton. À la question de Radio 1 : “La loi de 2022 sera appliquée sur la cotisation sur tous les loyers ?” Réponse de l’intéressé : “Il y aura des rattrapages”. Selon nos sources, la réforme du RNS proposée par le gouvernement aurait touché 15 000 personnes. Si le gouvernement devait revenir en arrière et appliquer la loi de 2022, 43 000 personnes seraient concernées par ces cotisations supplémentaires. Attaquée devant les tribunaux, la réforme du RNS, si elle est retoquée, pourrait amener les juges à trancher sur l’applicabilité de la loi de 2022 que la CPS hésite à mettre en œuvre et donner raison, ou tort, à la lecture qu’en a Moetai Brotherson.

Autre sujet, plus politique celui-ci, la prise en main du futur parti A fano ti’a, s’il s’appelle ainsi. Une fois de plus, Moetai Brotherson remet les pendules à l’heure envers celui qui ne s’est jamais remis de s’être fait doubler en 2022 lors de la désignation au poste de président du Pays en cas de victoire du Tavini aux territoriales : Antony Géros. “J’ai commencé ma carrière politique au Tavini. Il y avait des convictions politiques fortes comme l’accession à la pleine souveraineté dans un processus démocratique, en respectant le peuple, eu terme d’un processus d’autodétermination devant mener à un référendum. J’ai adhéré à un Tavini qui était fervent défenseur de l’environnement. Ce parti-là n’existe plus”, a déclaré Moetai Brotherson sur Radio 1. “Il veut faire de l’autoproclamation d’indépendance, il veut saccager les fonds marins. Le Tavini huiraatira tel que je l’ai connu, tel que je l’ai aimé, n’existe plus.”
 
Le nouveau parti devrait être dévoilé dans le courant du mois de juin, et Moetai Brotherson devrait en prendre la présidence. “Ça me semble réglé”, a-t-il expliqué. “Les gens qui viennent me voir sont unanimes pour que le président de ce parti soit moi-même.”
 
Sans intention de démissionner pour autant du Tavini, le président du Pays attend sans crainte sa prochaine éviction du parti d’Oscar Temaru. “Je ne crains que Dieu et le courroux de mon épouse”, plaisante-t-il sur l’absence de majorité désormais pour soutenir son action à Tarahoi.

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Tea Frogier, ministre du Travail et des Solidarités

On parle toujours des réformes de la protection sociale des salariés, donc le RGS, mais les patentés et leur RNS se sentent comme les parents pauvres de la protection sociale. Qu'est-ce qu'il va se passer pour eux l'année prochaine ?
Tea Frogier : Ce qu'il se passe c'est qu'on passe d'un système, la PSG 1, qui est dans un schéma où l'on fonctionne par régime, donc le régime des salariés (RGS), le régime des non-salariés (RNS) et le régime de solidarité (RST). La problématique que l'on observe lorsque l'on travaille ainsi par silos, c'est qu'il n'y a pas d'opportunité pour mutualiser les dépenses, en tous cas pour ce qui est de la gestion des dépenses, donc il n'y a pas d'économies qui peuvent être réalisés en matière de gestion.

C'est-à-dire à la Caisse de prévoyance sociale ?
Alors on aime bien dire la CPS, la CPS, la CPS... Mais elle n'est qu'un outil de gestion, elle applique les dispositions et les décisions des trois régimes. Et je sais qu'il y a eu des polémiques, mais on est tout de même à des frais de gestion à la Caisse de prévoyance sociale sans commune mesure avec ce qu'on peut observer à la Cafat, la caisse de Nouvelle Calédonie, ou à la Sécu en métropole. Donc on est pas mal.

Et donc, cette réforme profitera aux patentés ?
La réforme de la PSG est donc de basculer de ce système où l'on était assis sur trois régimes, en silos, vers des branches unifiées. Une branche maladie, une branche retraite, une branche famille, une branche handicap… C'est une vraie mutation, un vrai basculement puisque les textes sont tournés autour de l'organisation des trois régimes, et il va falloir une nouvelle organisation par branche. On n'a pas "x" possibilités pour changer le système.
Cela permettrait de ramener plus d'équités. Pour l'instant on se rend compte avec ce fonctionnement par régime qu'en définitive certains cotisent et d'autres pas, certains ont droit à des prestations et d'autres pas… Basculer en branches unifiées, que ce soit la santé ou la retraite, ça permettra déjà, au fond, de ramener de l'équité de traitement pour l'ensemble des assurés de Polynésie française.
Après, pour l'instant, nous n'avons pas bloqué l'ensemble des dispositions. Les ateliers et un certain nombre d'échanges ont été menés par Luc Tapeta.

Le gouvernement est-il ferme sur ce grand chamboulement de la PSG ?
La position du gouvernement est de dire que la PSG1, ça fait 20 ans. Nous voyons que nous allons dans le mur. Dans deux ans au grand maximum c'est la catastrophe si l'on continue comme ça. Et quand on examine le système dans le détail on se rend compte qu'il y a de gros problèmes, parce que ce n'est pas équitable. Donc aujourd'hui il faut que l'on agisse. Comme l'a dit le Président, ça fait 10 ans que personne n'a rien fait ou rien pu faire, donc aujourd'hui on y va, même si on sait que certaines décisions sont difficiles à prendre parce qu'elles seront impopulaires. En face ils vont dire "nous on a toujours profité du système, on ne voit pas pourquoi vous le changez". Donc voilà, il y a un tas de dispositions, mais le Président est très clair et le gouvernement est d'accord avec lui : il n'est pas question de continuer dans ce système. Nous pensons à l'héritage que nous laisserons à nos enfants.

Donc si les négociations échouent le gouvernement est prêt à passer une loi ?
Nous n'avons pas le droit à l'échec. J'en appelle à la raison de chacun, à un moment il faut arrêter de s'opposer systématiquement sans avoir de proposition constructive. On a décidé qu'on irait jusqu'au bout.

Luc Tapeta, ex-président du Médef et ex-président du conseil d'administration de la CPS

Vous êtes conseiller de Tea Frogier, en charge des consultations et travaux sur la réforme de la PSG. On dit que le RNS est le parent pauvre de la protection sociale, les patentés n'ont pas droit aux congés maladie ou congés maternités, la retraite et l'assurance accident du travail sont optionnels… Est-ce que ça va changer ?
Luc Tapeta : Lorsque j'entends dire que ce sont les parents pauvres, qu'ils n'ont pas droit à ceci ou à cela, je réponds que c'est un régime autonome, avec un conseil d'administration. Ils sont libres à l'intérieur de ce CA de proposer l'extension de la couverture sociale à leurs adhérents, que ce soit pour la maladie ou la retraite. Et une fois qu'ils auront défini le niveau de couverture idéal pour la maladie et la retraite, en face on dira "il faut tant de francs" pour financer tout ça, ce qui définira le niveau de cotisation.

Mais dans la réforme, le RNS ne sera plus un régime autonome.
Pour la maladie on va créer une branche unifiée. Pour la retraite, c'est un peu plus compliqué. Aujourd'hui les affiliés au RNS peuvent prendre l'option de venir sur la tranche A du régime des salariés, ce qui est une grande anomalie puisque c'est un régime par répartition, donc qui fait jouer les solidarités intergénérationnelles. Mais dès lors que pour eux c'est optionnel, ils ne sont pas dans cette solidarité.

Donc plutôt un régime par capitalisation à l'américaine ?
Alors, moi je pense, mais très personnellement, qu'au RNS il n'y a pas que des gens qui gagnent très bien leur vie. Il y a des agriculteurs, des artisans, bref des petits patentés. Donc je pense, si j'avais une recommandation à leur faire, qu'il faudrait un régime de base par répartition, de solidarité intergénérationnelle, ce qui permettrait, le moment venu, de créer une branche unifié de régime de retraite. Et s'ils le souhaitent, après, négocié bien sûr par les représentants du régime, ils pourront créer un régime par capitalisation optionnel.

Concernant votre mission, où en sont vos travaux ? Qu'est-ce qui bloque ?
Non il n'y a rien qui bloque. Aujourd'hui on sait ce qu'il faut faire, on a un certain nombre de propositions. La maladie ce n'était pas le plus difficile, c'est plutôt sur les retraites… Après il n'y a pas forcément un consensus, puisque comme l'a dit le Président, certains ont contribué aux travaux, et d'autres sont restés à l'extérieur, très observateurs.

Qui est resté à l'extérieur ?
Un certain nombre de syndicats de salarié. Le patronat était présent. Et donc aujourd'hui on a conclu les ateliers, les résultats ont été présentés au gouvernement et aux élus de la majorité. Pour la suite je pense que le Président attendait une vraie majorité, parce qu'il va falloir défendre les textes. Il s'est assuré que ses représentants comprenaient les propositions et étaient prêts à le suivre. Maintenant il va falloir organiser une rencontre avec les partenaires sociaux, le monde des employeurs et des syndicats, y compris ceux qui ne sont pas venus aux ateliers, pour leur présenter le résultat des travaux. Il pourra leur dire les options qu'il préfère et avoir un échange avec eux.

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