Tahiti, le 28 janvier 2025 – Créée il y a bientôt vingt ans, l’Insertion par la création ou la reprise d’activité (Icra) est un outil bien connu des petits entrepreneurs. Après une première réforme en 2017, une nouvelle mise à jour se profile. Selon un projet de loi porté par le service de l’Emploi, certaines lourdeurs administratives seront notamment supprimées, tandis que l’accompagnement technique et financier sera renforcé en faveur de la “construction d’un nouveau parcours professionnel”.

 
C’est un outil bien connu des petits entrepreneurs. L’Insertion par la création ou la reprise d’activité (Icra) a été créée en 2006 pour “favoriser l’insertion professionnelle en soutenant la création ou la reprise d’activité par un accompagnement du bénéficiaire et le versement d’une aide financière”. Inscrit dans le code du travail, ce dispositif cible les personnes âgées de 18 à 55 ans en recherche d’emploi. Initialement, après examen de la viabilité du projet, il comprenait une aide financière mensuelle de 90.000 francs pendant un an, associée à une prime de transition de 200.000 francs au terme de la première année, si l’entreprise était encore en activité.
 

En 2016, un rapport du Cesec a mis en évidence que les demandes et aides octroyées étaient en chute libre, passant de plus de 350 en 2007 à une poignée de dossiers en 2014, avant d’amorcer une reprise confortée par une première réforme de l’Icra en 2017. L’objectif était déjà de rendre le dispositif “plus attractif” et d’encourager le développement de structures “plus solides”. Parmi les changements notables, la durée de l’aide financière mensuelle de 90.000 francs avait été étendue à deux ans. La prime de transition avait été remplacée par une prime de démarrage, augmentée à 450.000 francs pour l’achat de matériel neuf. La liste des organismes territoriaux de suivi avait été étendue pour faciliter les démarches dans les archipels.
 
Ces améliorations se sont soldées par une remontée en flèche : entre 2017 et 2018, le nombre d’Icra a triplé pour atteindre 275 bénéficiaires en moyenne chaque année. “L’amélioration du taux d’aides octroyées sur ces dernières années est liée à une augmentation des réunions d’information au sein du Sefi, une hausse de l’offre de formation, un meilleur suivi par l’agent en charge de la mise en œuvre de la mesure, un meilleur accompagnement des postulants à l’aide et une meilleure communication sur le dispositif”, analyse le service de l’Emploi.
 

Dans le cadre de la réforme des dispositifs d’aide à l’emploi, le ministère de la Fonction publique et de l’Emploi souhaite “orienter” l’Icra vers les secteurs prioritaires, mais aussi “prendre en compte les contraintes structurelles afin que les moyens alloués soient parfaitement adaptés aux besoins des porteurs de projets”. Ce projet de réforme en faveur de la “construction d’un nouveau parcours professionnel” prévoit notamment de renforcer le suivi et le contrôle, tant pour interrompre l’aide si elle s’avère inadaptée que pour la prolonger pour une deuxième, voire une troisième année pour faciliter la pérennisation de l’activité. Il s’agira aussi de renforcer l’accompagnement préalable, via plusieurs “aspects-clés”, tels que la gestion, la comptabilité, la promotion commerciale ou encore les obligations administratives, fiscales et sociales. Il sera également possible d’obtenir une aide financière supplémentaire en cas de difficultés détectées lors du suivi, afin de suivre une formation complémentaire ou de bénéficier d’une assistance comptable. La “multi-activité”, fréquente dans les îles éloignées, sera également prise en compte. Ces assouplissements s’accompagnent aussi de sanctions : en cas d’abus, il s’agira de rembourser les sommes perçues.
 
Exit les “démarches opportunistes” : la réforme de l’Icra vise à “améliorer son efficacité et son équité en renforçant l’accompagnement des bénéficiaires, en optimisant la répartition géographique des aides et en maximisant l’impact de ce dispositif sur l’insertion professionnelle et la création d’activités économiques durables en Polynésie française”. Malgré une baisse notable depuis 2016, les radiations sont encore trop nombreuses : en 2021, elles représentaient plus de 22% des aides octroyées.
 

• S’il y a pratiquement autant d’hommes que de femmes, en revanche, 70% des demandeurs ont plus de 30 ans. Cette tendance se confirme dans les cinq archipels.
• Tous les niveaux d’études sont concernés : entre 2021 et 2023, si une majorité de demandeurs sont bacheliers (86 dossiers) ou titulaires d’un CAP/BEP (67), les personnes sans diplôme jusqu’au DNB (97) et les détenteurs d’un BAC+2 à BAC+5 (62) ne sont pas en reste.
• Une quinzaine de secteurs d’activité sont représentés : l’industrie manufacturière domine le classement, suivie des activités de service, de l’agriculture, du commerce et réparations, et de l’hébergement et restauration.
• En 2023, 66% des 352 dossiers déposés ont reçu un avis favorable, 26% ont reçu un avis défavorable et 8% se sont soldés par un report ou un classement sans suite.
• Cette même année totalise un budget de 608 millions de francs pour la durée de versement de l’Icra.
• En 2021, sur 241 aides octroyées, 186 activités ont été maintenues, tandis que 55 ont été radiées.

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Tahiti, le 9 août 2024 – À l’aube de cette rentrée marquée par la réforme des rythmes scolaires, le spectre du surplus de temps libre plane sur l’agenda des élèves du primaire. À Taravao, des familles profitent de la première édition du salon “Back to School” pour tenter de trouver des solutions pour occuper leurs enfants. Si la diversité est au rendez-vous, les problématiques de coût et de transport n’ont pas disparu pendant les vacances.
 
Centres périscolaires, activités sportives, culturelles et ludiques, une trentaine d’exposants sont réunis pendant deux jours au parc Teaputa de Taravao, dans le cadre du salon “Back to School”. À l’initiative de la commune de Taiarapu-Est, cette première édition s’inscrit dans la continuité de la réforme des rythmes scolaires.
 
Dans les quatre communes associées, c’est l’option de la semaine de cinq jours, avec trois après-midis vacants, qui a été retenue. “Aujourd’hui, la commune n’a pas les moyens d’assumer la prise en charge des enfants au-delà du temps scolaire”, reconnaît le maire de Taiarapu-Est, Anthony Jamet. “Le but de cette opération, c’est de rassembler au même endroit des associations et des prestataires de services pour permettre aux parents de trouver ce qui répond le mieux à leurs besoins.” Pour sa première adjointe, en charge de l’éducation, ce changement est de l’ordre du “bouleversement” pour les familles. “Nous sommes prêts à accompagner les parents pour monter des dossiers de demande d’aides. On aimerait que la CPS et les services du Pays puissent venir présenter ce qu’ils proposent pour les familles les plus modestes, pour éviter d’accroître le décalage social.”
 

En attendant, les clubs sportifs ont saisi la balle au bond. “Lors de notre dernière assemblée générale, on s’est dit qu’il fallait adapter nos entraînements à Taravao et Pueu. Nous avons ajouté un créneau hebdomadaire de 14 à 16 heures pour les enfants de Pueu, à partir de 4 ou 5 ans, au lieu de 7 ans. C’est important de les encourager à faire du sport, filles comme garçons”, défend Mélanie Sissoko, coach et secrétaire de l’AS Pueu Football.
 
Les activités culturelles et artistiques ne sont pas en reste. Heiana Ollivier, professeure de théâtre à Papeari, a calqué son planning en concertation avec les écoles du secteur, et elle va même plus loin. “On se rend disponible quand les enfants ont du temps, en sachant que l’objectif de notre association, c’est de développer la pratique du théâtre à la Presqu’île. Je me suis aussi renseignée auprès de la DGEE et de la DSFE pour être en mesure d’informer les familles les plus démunies, car on veut qu’un maximum d’enfants puissent en profiter. Je suis prête à intervenir directement dans les écoles, selon les demandes, ce qui permettrait de toucher davantage d’enfants, sans distinction de classe sociale.”
 
Ce type de rendez-vous permet aussi de découvrir de nouveaux concepts, comme l’espace de Tiffany Di Cola et Hiro Gavaldon. “On a réuni nos deux entreprises. Hiro utilise les jeux de société comme levier d’apprentissage pour la résolution de problèmes, la coopération ou la gestion des émotions, et je propose des ateliers bien-être autour d’une thématique, comme le sommeil, la confiance ou l’alimentation, pour apporter des ressources au quotidien. Ces nouveaux rythmes scolaires, c’est une opportunité pour nous de travailler différentes compétences avec les enfants.”
 

Mais, plus que jamais, ce sont les centres périscolaires qui sont plébiscités pour la prise en charge des enfants sur l’ensemble des plages horaires où les parents travaillent. “On a remarqué une hausse des inscriptions et beaucoup de parents qui viennent se renseigner, en panique par rapport aux nouveaux horaires. Les freins, ce sont souvent le transport et le coût. Nous ne pouvons pas aller au-delà de Taravao, car toutes les écoles terminent en même temps. Et tout le monde n’a pas les moyens de payer 45 000 francs par mois, surtout quand ça concerne plusieurs enfants”, souligne Heiana Tikare, gérante d’une garderie dans le centre de Taravao, pas loin d’afficher complet.
 

“On a besoin de ce type de salon à la Presqu’île, pour savoir ce qui existe chez nous. Je suis venue pour ma fille de 14 ans. Elle n’est peut-être pas concernée par la réforme, mais elle a tendance à s’ennuyer après le collège. Je travaille et j’aimerais qu’elle puisse s’épanouir dans l’activité de son choix. C’est un budget, mais je suis prête à payer si ça lui plaît.”

“Nous sommes venues en délégation, avec quatre enfants et deux ados. Ils ont pu tester plusieurs activités : les enfants ont adoré ! Notre souci à nous, c’est de savoir à quoi on a accès à Tautira, pour faciliter le transport et les frais. Mais aucun centre périscolaire ne va récupérer les enfants aussi loin... On ne veut pas qu’ils s’ennuient après l’école ou qu’ils restent sur la tablette, alors on lance un appel : il faut que ça bouge chez nous aussi !”

Foire de la rentrée “Back to School”, vendredi 9 août, de 9 à 17 heures, et samedi 10 août, de 8 heures à midi, au parc Teaputa, à côté de la gendarmerie de Taravao. Plus d’infos sur la page Facebook de la commune de Taiarapu-Est.

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Tahiti, le 21 décembre 2020 - Organisé ce matin à la présidence, un séminaire rassemblant une centaine de perliculteurs devrait déboucher sur la réforme d'une filière "à l'arrêt" et soumise à de sérieux enjeux environnementaux, du fait notamment de l'accumulation des structures d'élevage en plastiques dans les lagons.  

« Si la perliculture est en crise depuis près de deux décennies ; aujourd’hui, comme le tourisme, elle est à l’arrêt ! » introduit le président du Pays, Edouard Fritch, au séminaire de la perliculture organisé ce matin à la présidence. L'occasion de rassembler une centaine de représentants et d'acteurs de la filière pour « créer un nouveau partenariat entre les professionnels de la perle et le Pays » « insuffler une nouvelle dynamique » et surtout « réinventer le modèle en profondeur ».

En souffrance depuis 2000, le secteur de la perle a vu son chiffre d'affaires s'effondrer de 20 à 5 milliards de francs. Covid oblige, « l’incapacité de faire revenir les greffeurs étrangers et de réaliser des ventes » n'arrange pas ses affaires. A cela s'ajoutent les enjeux environnementaux liés aux quelques milliers de tonnes de déchets perlicoles qui tapissent le fonds des lagons. Une véritable bombe à retardement du propre aveux du Pays. « Combien de temps allons-nous continuer à laisser les prix chuter et les lagons se polluer ? » interroge le président du Pays. Les résultats des ateliers devraient alimenter « un document de politique publique » qui sera soumis au vote de l'assemblée d’ici fin 2021. Le Pays s'y est engagé. 
 

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Tahiti, le 4 novembre 2020 - Si la réforme des retraites a permis de limiter la casse à court terme, elle ne permet pas de pérenniser des régimes "structurellement déficitaires". Photographie inédite du système de retraite, le premier rapport d’orientation du COSR préconise d’aller plus loin dans les réformes.

Il arrive quatre mois après la date fixée par la loi du Pays mais il est là, avec les compliments du ministre de la Santé. Preuve que les divisions (lire encadré) au sein du conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR) ont fini par se dissiper, le document a été adopté le 20 octobre à la majorité de ses membres (huit voix sur dix) et présenté ce matin à la presse.
 
Travail de collecte et d’analyse inédit, le rapport de 133 pages fait un état des lieux du système de retraite depuis la création de la protection sociale généralisée (PSG) en 1994. Il dresse également le bilan de la réforme des retraites en 2019 et identifie des pistes "susceptibles d’assurer la pérennité du système". Enfin, il a vocation à mobiliser les consciences sur "la situation du système des retraites, les difficultés rencontrées, les contraintes qui pèsent sur son fonctionnement et l’enjeu sociétal qu’il représente pour la société polynésienne dans son ensemble."
 
Un système par répartition depuis 50 ans
 
"La retraite, on en parle beaucoup mais concrètement, qu’est-ce que c’est ? C’est un bien commun à gérer en trouvant un point d’équilibre"  résume Dimitri Pitoeff. Dans notre système de retraite par répartition – contrairement au système par capitalisation –, les cotisations versées par les actifs aujourd’hui permettent de financer les pensions des retraités la même année. On parle alors de"solidarité intergénérationnelle". Son rendement dépend ainsi de la croissance de la masse salariale (nombre de travailleurs et niveau de leur salaire), et donc de la conjoncture économique. "Ce système a permis depuis plus de 50 ans d’assurer aux retraités polynésiens des conditions de départ en retraite et des niveaux de prestations généreuses au regard de l’effort de cotisation consenti par ces retraités pendant leur carrière en tant que salariés" souligne Dimitri Pitoeff.
 
Vieillissement de la population
 
Seulement voilà, comme la plupart des pays développés, la population de la Polynésie vieillit. Un nombre important de Polynésiens âgés de 54 à 64 ans laisse envisager de nombreux départs en retraite dans les années qui viennent et une progression automatique des dépenses de l’assurance vieillesse. En parallèle, le taux de fécondité est divisé par deux en l’espace de 30 ans, permettant de constater un ralentissement net des naissances. L’un dans l’autre, ces deux facteurs "peuvent poser un problème pour l’emploi dans les années à venir, un risque de manque de main d’œuvre."
 
Des régimes "structurellement déficitaires"
 
A cela s’ajoute la crise économique sans précédent du Covid-19. L’embellie des années précédentes n’a pas suffi à rétablir l’équilibre recettes/dépenses des régimes retraites de la tranche A (plafonnée à 264 000Fcfp) et de la tranche B (plafonné à 520 000 Fcfp). Une situation financière que le COSR juge aujourd’hui "inquiétante".
 
Les comptes de la tranche A en particulier – à laquelle cotisent tous les salariés polynésiens autres que les fonctionnaires d’Etat – sont "structurellement déficitaires et affichent un déficit courant ininterrompu" souligne le rapport. "Depuis 2008, les cotisations de l’année ne couvrent pas les prestations servies."
 
Si la réforme mise en œuvre en 2019 a pu "sauver le régime de la tranche A à court terme", elle n’est "pas suffisante pour assurer sa viabilité à moyen terme et a fortiori à long terme" constate le COSR. Déficit estimé ? 12,5 milliards de Fcfp sur les dix prochaines années."Même avant la crise du Covid-19, et dans l’hypothèse où la branche maladie aurait remboursé l’avance de trésorerie qu’elle a reçue, la retraite tranche A ne pouvait faire face à ses obligations envers les retraités au mieux jusqu’en 2025 sans l’aide éventuelle des autres branches." Quant à la tranche B, "elle n’a ni les moyens ni les ressources pour honorer ses engagements auprès de ses affiliés".
 
Une crise qui déjoue toutes les prévisions
 
Pas question pour autant de suspendre la réforme. Au contraire. "Il faut la poursuivre" souligne le COSR, mais "elle devra sans doute s’intégrer à une réforme globale" de la PSG. Ce que le Pays envisage sérieusement. Si l’instance ajoute avec prudence que ses projections peuvent faire l’objet "d’ajustements", elle rappelle que les conséquences du marasme économique ne sont pas prises en compte. Pire encore, la crise rend "caduque" toutes les prévisions antérieures :" Il est à craindre que le scénario réel soit nettement plus défavorable que celui présenté par l’étude"  met en garde le COSR. Raison de plus pour"envisager de nouvelles réformes paramétriques ou structurelles afin de sécuriser l’avenir des régimes de retraites."
 
S’assurer de "l’acceptabilité des réformes"
 
Cotisations, mode de calcul de la pension, conditions d’âge, etc : une trentaine de pistes de réformes sont identifiées. Il s’agit désormais de récolter l’avis des partenaires sociaux (ou des institutions) sur les pistes en question, et surtout, s’assurer de "l’acceptabilité" des principaux intéressés : cotisants et retraités. "On fera ensuite une synthèse de tout ça suivie d’une préconisation" explique Thierry Mosser, représentant du Medef, et rapporteur de l’étude.
 
Compte tenu des délais nécessaires pour consulter toutes les parties prenantes, "évaluer l’impact des différents scénarios possibles", "proposer les ajustements ou réformes nécessaires", "obtenir l’adhésion du plus grand nombre", "rédiger les textes règlementaires, les faire adopter et enfin mettre en œuvre les réformes", le COSR suggère de s’y mettre dans les plus brefs délais. Objectif : aboutir à des préconisations courant 2021.
 

D’abord le 15 juin, puis le 1^er septembre. Alors que le COSR a manqué les deux deadlines pour la livraison de sa copie, la présentation du rapport ce matin avait un air de triomphe. De quoi calmer un temps les ardeurs de ses détracteurs. Pointé du doigts pour ses "difficultés à fédérer" ou à "synchroniser" les différentes approches au sein de l’instance, notamment entre les pro et les anti-réformes, le COSR a finalement été au bout.
 
C'est que pour sa première année de fonctionnement, l'instance n’avait pas prévu la crise sanitaire. Le confinement notamment met un coup d’arrêt aux réunions de travail. "Notre salle ici à l’Arass a été réquisitionnée par la cellule de crise" indique Emile Vernier, président du Sdiraf. "Les travaux se sont accélérés ces deux derniers mois avec deux réunions par semaine" reconnaît cependant Dimitri Pitoeff, qui a de nouveau justifié le retard par des difficultés à travailler dans des "conditions optimales", faute de "moyens matériels ou humains,"  ou "de pouvoir d’investigation inscrit règlementairement dans ses prérogatives." Ainsi, le rapport résulte "essentiellement de la mobilisation de ses membres et de ses rapporteurs."

Pour Emile Vernier, l'instance "sort grandi" de cette affaire. "Aujourd’hui on ne peut plus dire n’importe quoi, le rapport est là, il est complet. La retraite est en difficulté, c’est acquis, maintenant qu’est-ce qu’on fait ?"
 

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PAPEETE, le 7 juin 2018. Les représentants ont voté ce jeudi matin à l'unanimité contre le projet de loi organique prévoyant la réforme des institutions au niveau national. Ce texte prévoit notamment une diminution de 30 % des parlementaires.

Une fois n'est pas coutume. Les représentants à l'assemblée ont donné à l'unanimité un avis défavorable au projet de loi organique présenté par le gouvernement central. Ce texte prévoit notamment 30% de parlementaires en moins, 15% de proportionnelle aux législatives et trois mandats consécutifs maximum.

Philip Schyle, rapporteur du projet d'avis, a regretté « qu'aucune étude d’impact n’accompagne les présents projets de texte, empêchant ainsi de cerner leur incidence et les mesures d’application nécessaires ». « Certains éléments majeurs de la réforme, nécessaires à la bonne compréhension du dispositif, ont été renvoyés à l’adoption d’ordonnances », a-t-il ajouté.

En effet, ce texte ne permet pas de connaître le nombre de députés ou de sénateurs qu'aura à l'avenir la Polynésie. Le texte permet simplement de savoir que le nombre de députés et de sénateurs élus ne peut être inférieur à un pour chacune des collectivités. La Polynésie française devrait donc bénéficier au moins d’un député élu et d’un sénateur selon cette méthode. Pour rappel, aujourd'hui, les Polynésiens sont représentés par trois députés et deux sénateurs. « Il importe de rappeler que la Polynésie française a un territoire aussi vaste que l’Europe et est très éloignée du territoire national. Aussi, ces critères mériteraient d’être pris en compte pour la détermination du nombre de ses parlementaires », a souligné Philip Schyle.

« Pourquoi c'est l’État français qui décide de réduire le cumul de mandats de notre président du Pays et du président de l'assemblée ? », a interpellé le représentant du Tavini, Oscar Temaru. « Le statut d'autonomie de notre Pays n'est qu'une façade. Notre pays n'est pas un pays autonome au sens des réalités onusiennes. C'est la France qui fait la pluie et le beau temps chez nous. »

Le texte prévoit aussi un encadrement du droit d’amendement des parlementaires. Une mesure qui fait bondir Lana Tetuanui, représentante mais aussi sénatrice. « Je compte sur les cinq parlementaires pour défendre notre cause », a-t-elle souligné. "Les amendements sont des opportunités pour réagir en temps et en heure et pour corriger (…) Il est impensable qu’on nous supprime notre droit. »

30% de parlementaires en moins, 15% de proportionnelle aux législatives et trois mandats consécutifs maximum sont les points les plus emblématiques de la réforme des institutions.

"Il s'agit de réformes ambitieuses qui vont permettre de changer totalement notre panorama politique", a assuré le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, lors de la présentation des deux projets de loi.

Ces textes prévoient une réduction de 30% du nombre de parlementaires pour aboutir à 404 députés (contre 577 actuellement) et 244 sénateurs (contre 348).

Si le chef de l'Etat défend "un Parlement moins nombreux mais renforcé dans ses moyens", droite et gauche critiquent une diminution créant des députés "hors sol", "dans des circonscriptions XXL".

La révision institutionnelle comprend trois projets de loi, mais seul le projet de loi constitutionnelle devrait être débattu par les députés avant la pause estivale, probablement fin juin en commission et début juillet en séance. Les autres textes (notamment le texte controversé sur l'organisation du travail des parlementaires) devraient être examinés à la rentrée.

La réforme des institutions prévoit de limiter à trois fois consécutive les fonctions de chef de l’exécutif d'une collectivité territoriale. Si ce texte était donc adopté tel quel Edouard Fritch pourrait donc de nouveau prétendre au fauteuil de président du Pays après les élections territoriales de 2023. Aujourd'hui, le statut du Pays limite à deux le nombre de mandats successifs.
Ce projet de loi porte à trois le nombre de mandats maximum aussi pour les maires des communes de plus de 9 000 habitants. Treize communes seraient ainsi concernées par cette interdiction (Papeete, Faa'a, Arue, Bora Bora, Mahina, Moorea, Punaauia, Paea, Pirae, Papara, Hitia'a O Te Ra, Taiarapu-Est et Teva i Uta). Si le texte est adopté, cette limite sera applicable au terme des trois prochains mandats des maires. « Limiter dans le temps le mandat des élus communaux pour les communes de plus de 9000 habitants c'est le jumelage de la démocratie », a regretté Lana Tetuanui.

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PAPEETE, le 7 juin 2018. Le représentant orange Angélo Frébault a interpellé le président du Pays sur la « méthodologie » à mettre en œuvre par les représentants sur la réforme de la protection sociale généralisée. « Ce n'est pas moi qui vais vous apprendre à faire votre travail » , a-t-il insisté. « Je n'ai pas de feuille de route à vous imposer. »

Le 24 mai dernier, dans son discours lors de l'ouverture de la session administrative à l'assemblée, Edouard Fritch est revenu sur la réforme de la protection sociale généralisée, « la première » à mener « avec en priorité l’indispensable réforme du régime des retraites ». S'adressant aux représentants, il avait indiqué que « Le projet de texte est sur le bureau de votre assemblée. Il vous appartient de vous organiser pour reprendre rapidement les consultations avec les partenaires sociaux en vue d’aboutir à la rédaction d’une proposition de loi du pays. Je souhaite, et la majorité est d’accord avec moi que ce texte puisse être soumis à l’assemblée en septembre. »

« Si votre choix peut paraître surprenant de prime abord, il concède finalement aux élus de l’Assemblée que nous sommes, le pouvoir exécutif normalement dévolu au Gouvernement », a souligné Angélo Frébault ce jeudi dans l'hémicycle en s'adressant au président du Pays.

L'ancien porte-parole de l'intersyndicale qui avait mené le mouvement de grève générale contre la réforme de la protection sociale demande généralisée a donc demandé à Edouard Fritch s'il souhaitait proposer « une méthodologie qu’il convient de mettre en place, dans le cadre des travaux qui vont être menés par notre Assemblée, dans les trois mois à venir ». Angélo Frébault a également demandé à Edouard Fritch s'il pouvait « indiquer la feuille de route qu’il (lui) paraît opportun d’adopter, pour que la proposition de loi que nous rédigerons, fasse le consensus autour des partenaires sociaux, afin d’éviter les mouvements sociaux que notre Pays a connu ces derniers mois. »

Lors de sa réponse, le président du Pays est d'abord revenu sur le mouvement de grève contre la réforme des retraites mené début mars. « Le mouvement syndical  avait des visées politiques qui ont été confirmées par votre présence sur la liste en position éligible sur la liste du Tahoera'a Huira'atira », a-t-il souligné avant de noter qu'il avait décidé de « surseoir à l’examen du texte » « pour que la population, en particulier celle des archipels, et l’économie n’aient pas à subir les conséquences de blocages et de pénurie ». Il a ensuite rappelé qu'il avait alors précisé qu'il « appartiendra aux représentants de poursuivre le dialogue et d’examiner les propositions qui leurs seront faites sur la base du texte qui leur avait été transmis par le gouvernement ».

« Le gouvernement est allé au bout de sa mission », a constaté Edouard Fritch ce jeudi matin. « Il appartient désormais à l'APF, dans le cadre de son travail législatif de reprendre le dialogue avec les partenaires sociaux, il semble que vous ne compreniez pas ce travail législatif. »

« Ce n'est pas moi qui vais vous apprendre à faire votre travail » , a-t-il insisté. « Vous êtes suffisamment adultes. Je n'ai pas de feuille de route à vous imposer. L'assemblée est souveraine. » Pour terminer sa réponse, Edouard Fritch a mise en avant que « siège dans cet hémicycle une majorité qui a été largement élue sur un programme dans lequel figurait la réforme de la retraite. La majorité sait donc ce qu'elle a à faire ».

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PAPEETE, le 06 décembre 2017 - Le conseil des ministres a validé le projet de loi de réforme de la protection généralisée. Ce texte devra être étudié par le CESC qui a un mois pour transmettre son avis consultatif au Pays.

Le lundi 11 novembre, le ministre des Solidarités et de la Santé Jacques Raynal avait présenté aux partenaires sociaux un projet de réforme des retraites. A la suite de cette présentation, les partenaires sociaux avaient eu une semaine pour se mettre d'accord et faire des contre-propositions au Pays. Après une semaine d'échanges plus ou moins houleux, les syndicats avaient rendu leurs propositions communes.

Mercredi, le conseil des ministres a décidé de soumettre pour avis un nouveau projet de loi au CESC. Le ministre de la Santé indique, "un certain nombre de dispositions ont changé. On se rapproche de façon très proche du texte qui avait été voté à l'assemblée de Polynésie française en 2013. Suite à un recours, le conseil d'État avait annulé ce texte. Le point le plus important c'est la création d'un conseil d'orientation et de surveillance des retraites qui va permettre aux partenaires sociaux de déterminer eux même, qui se réunira une fois par an l'évolution qu'il devrait y avoir sur le plan à la fois des cotisations et des paramètres pour assurer la pérennité du système des retraites et de la protection sociale."

Les dispositions prises concernent notamment le périmètre réglementaire à modifier, des modifications pour restaurer la viabilité des régimes de retraite, la régulation des financements, la création d’une instance de concertation et de suivi ainsi que la préservation des droits acquis. Les dispositions novatrices de la loi du Pays ne vont prévaloir que pour l’avenir, les droits à pension liquidés antérieurement étant maintenus. Selon le ministre, si rien n'est fait, "à partir de 2019 on aura du mal à assurer le paiement de toutes les retraites et donc nous serions obligés de prendre des décisions de diminution des pensions".

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PAPEETE, le 30 novembre 2017. Les syndicats de salariés et les organisations patronales ont de nouveau été reçus ce jeudi après-midi par le ministre de la Solidarité. Jacques Raynal a donné le feu vert à la création d'un conseil d'orientation et de suivi des retraites paritaires des salariés.


Les représentants des salariés et des patrons ont une nouvelle fois rencontré le ministre de la Solidarité ce jeudi après-midi. Ce rendez-vous, initié par Jacques Raynal, avait pour objet de présenter de "finaliser" le texte.

En début d'après-midi, les représentants de la société civile attendaient notamment de connaître ce qui avait été retenu de leurs propositions. Rompant avec leurs habitudes, les représentants des salariés et des patrons ont en effet adressé un courrier commun le 20 novembre au président du Pays. Après plusieurs rencontres, salariés et patrons se sont mis d'accord sur des propositions. Une des premières revendications était la mise en place d'un conseil d'orientation et de suivi des retraites paritaires des salariés (COSRPS). Le ministre de la Santé a donné le feu vert à la création de ce conseil. Elle devrait intervenir "rapidement." C'est lui décidera donc des paramètres à modifier et qui décidera donc à quelle échéance la retraite sera portée à 62 ans.

Le courrier précisait que ce "conseil sera composé uniquement des organisations syndicales et patronales paritairement, comme membres permanents. Cette organisation sera décisionnaire et arrêtera ainsi les mesures nécessaires à la viabilité des régimes". Des techniciens seraient également présents pour aider à la prise de décisions.

La fiscalité
Les représentants des salariés et des patrons demandaient également que le Pays "prenne en charge intégralement l'Allocation complémentaire de retraite (revenu minimum garanti aux personnes âgées, NDLR) quelle que soit la durée de cotisation". Les signataires de la lettre parlent d'une "solidarité affirmée". En d'autres termes, ils souhaitent que tout le monde participe à l'effort de financement de la PSG.

C'est pourquoi ils demandent aussi que le gouvernement prenne "en compte les conséquences des déficits financiers du RGS (Régime des salariés) inhérents aux bénéficiaires des politiques d'aide à l'emploi (Contrat d'accès à l'emploi, CVD (corps de volontaires au développement) et autres) il est essentiel que tous ces emplois cotisent au régime de droit commun santé et retraite".
Pour les représentants des salariés et des patrons, le projet de réforme porté par le Pays se résume à des "efforts consentis presqu'exclusivement par le monde du travail".

Le gouvernement va donc travailler sur une fiscalité qui pourrait commencer au premier franc sur tous les revenus.

Après cette nouvelle réunion, le projet de loi du Pays doit maintenant être transmis au CESC. Selon le ministre, il devrait l'être "avant la fin du mois de décembre". Les membres de la quatrième institution du Pays auront ensuite un mois pour donner leur avis. Le projet de loi devra ensuite être transmis à l'assemblée, après un nouveau passage au gouvernement. "L'objectif est que le texte soit examiné à l'assemblée en janvier-février", a précisé jeudi Jacques Raynal.
Si salariés et patrons souhaitent que le texte soit retouché, ils pourront se faire entendre au CESC mais surtout ils devront se tourner vers les représentants à l'assemblée. Mais le groupe Rassemblement pour une majorité autonomiste (RMA), qui compte 33 membres, devrait permettre un vote sans trop de difficultés.

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PAPEETE, le 31 mai 2017 - Les ateliers de la troisième Conférence économique organisée par le gouvernement ont rendu leurs conclusions hier. Les intervenants offrent des conseils pratiques venus du terrain et des propositions de réformes en profondeur. Tous attendent maintenant des actions concrètes.

Certains rapporteurs des ateliers de travail de la troisième Conférence économique organisée par le gouvernement cette semaine ne cachaient pas leur impatience. "Nous avions organisé le même atelier à la deuxième conférence, et les conclusions sont très similaires" explique le rapporteur de l'atelier sur l'entrepreneuriat. "On a beaucoup fait de propositions, on attend maintenant de passer à l'action", assurait le représentant des petits commerces, qui a participé à plusieurs ateliers.

Malgré tout, ces discutions ont engagé les chefs d'entreprise, l'administration, les syndicats, des représentants des secteurs concernés et la société civile dans des conversations en profondeur sur les structures de notre économie. Leurs conclusions ont été rendues hier devant une salle comble à la présidence. Des applaudissements encourageaient les propositions qui font consensus, alors que d'autres rencontraient des rires quand l'audience s'attend déjà à une fin de non-recevoir du gouvernement (comme la proposition de supprimer la taxe sur les surfaces commerciales).

Une mine d'idées

Certains ateliers se contredisaient également. Pour les experts qui ont planché sur la création d'entreprise, l'impôt sur les transactions serait mauvais car déconnecté de la rentabilité d'une entreprise, alors que selon l'atelier sur la compétitivité, c'est un système simple adapté aux entreprises individuelles. Un autre exemple concerne les réformes à effectuer sur le régime de protection sociale des non-salariés : l'atelier sur l'entrepreneuriat préconise de rester au régime de solidarité tant que les revenus sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) alors que l'atelier sur le financement de la protection sociale généralisée (PSG) préconise de faire cotiser tout le monde dès le premier franc.

Dans toutes ces présentations, beaucoup de propositions n'étaient pas nouvelles. De quoi désespérer de la lenteur de l'administration à régler des problèmes qui semblent évidents pour les concernés. Mais, et les participants l'ont noté avec bonne grâce, certains conseils sont parfois suivis d'effets. Suite aux nombreuses plaintes du secteur du bâtiment, des recrutements au service de l'Urbanisme ont permis de réduire le temps d'obtention des permis de construire, validant 150 projets pour 28 milliards de francs. Des fonds importants ont été alloués aux porteurs de projets et des structures d'accompagnement se mettent en place. La création du statut des très petites entreprises fait l'unanimité. Et l'ouverture, très partielle et conditionnelle, du parc foncier du Pays à des projets privés est également une réclamation de longue date des forces vives du Pays. Et si nos ministres cherchaient de nouvelles idées de réformes à faire, ils sont maintenant servis.

Les 5 ateliers

1. Services à la personne : la réflexion a porté sur la réglementation à créer pour établir les responsabilités de chacun et les procédures de formation et d'agrément. Une adaptation du code du travail sera nécessaire (s'occuper d'enfant handicapé dans un centre spécialisé s'accommode mal des règles sur le travail du dimanche, etc). Pour financer l'accompagnement de la fin de vie, l'atelier propose une solidarité territoriale selon les revenus, des participations de la famille et même le prélèvement d'un avoir successoral.

2. Valorisation économique du foncier du Pays : l'atelier est resté sous le choc de "la qualité et de la diversité des avoirs fonciers du Territoire. Pour la première fois on a vu le matelas du Pays." Sa première préconisation : faire une liste publique de ces biens (publics), régler le problème des biens achetés au-delà de leur valeur en les décotant dans les comptes du Pays, et établir une procédure équitable et transparente pour les mettre à disposition de projets privés dans des secteurs biens définis.

3. Cadre de l'entreprenariat individuel : la création d'entreprise reste un parcours du combattant, sauf le régime des très petites entreprises. L'atelier propose de porter à 5 ans l'exonération d'impôt à la création d'entreprise (au lieu de 3 ans dont l'année civile en cours actuellement). Le cadre social du RNS doit aussi être clarifié et simplifié, ainsi que certaines aberrations fiscales, comme sur les plafonds de déclaration à la TVA qui sont différents des autres plafonds. La question des retraités ou salariés qui exercent une activité patentée a aussi été abordée.

4. Fiscalité et compétitivité des entreprises : cet atelier a fait une longue liste à la Prévert des contradictions dans notre fiscalité. On incite les patrons à transmettre leurs entreprises à leurs enfants, et on taxe à 7% cette transmission. On prélève de la TVA sur des biens qui ne sont même pas sortis de douanes. On taxe plusieurs fois les mêmes bénéfices dans une holding (donc il n'y a aucune holding en Polynésie). Les exemptions de TVA sont légions et certaines inexplicables, les PPN n'ont plus aucun lien avec les produits de première nécessité…

5. Fiscalité et financement de la PSG : le gouvernement cherchait des pistes pour financer notre régime de santé. Les intervenants ont proposé une TVA sociale, l'affiliation des expatriés à la CSP, l'élargissement de la CST…

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PAPEETE, le 16 février 2017. Alors que le gouvernement a annoncé les "premières mesures concrètes" pour la retraite cette année, la CSTP-FO, A Ti'a i Mua, la CSIP, Otahi et O O to oe rima ont à l'unanimité demandé ce jeudi que "la mise en œuvre d'une réforme en profondeur de l'assurance-maladie (soit) préalable à celle des retraites".

Les cinq principales organisations syndicales étaient réunies ce jeudi pour défendre leur position dans la cadre de la réforme de la protection sociale généralisée. Le gouvernement a annoncé que les premières mesures concrètes pour les retraites seront visibles dès cette année. Une option que rejette à l'unanimité les syndicats. "Nous voulons que l'assurance-maladie soit d'abord sécurisée avant de toucher les retraites", souligne Dimitri Pitoeff de A Ti'a i Mua. "Les organisations syndicales représentatives au plan territorial sont pleinement conscientes des problèmes de financement de la PSG. A ce titre, elles sont d'accord pour que des réformes soient engagées le plus rapidement possible", ont indiqué les représentants des syndicats. Ils ont tenus à rappeler que "les dépenses de maladie qui pèsent pour plus de 60 milliards par an sont financées à 80 % par les salariés au travers de leurs cotisations et de la CST alors que les salaires pèsent pour moins de 60 % de la richesse de notre pays. Nous partons du principe que les Polynésiens doivent être égaux devant la maladie mais tous doivent y participer à hauteur de leurs moyens".

Les syndicats proposent ainsi de réformer l'assurance-maladie "en profondeur" pour ramener "la part de financement des salariés à un niveau plus acceptable" et "mieux maîtriser les dépenses. Les économies ainsi induites pour les salariés seraient réorientées vers la caisse de retraite permettant ainsi d'y voir plus clair l'avenir des caisses". Les syndicats "(exigent) donc la mise en œuvre d'une réforme en profondeur de l'assurance-maladie en préalable à celle des retraites" et n'acceptent pas la proposition du gouvernement de passer l'âge légal de la retraite à 62 ans. "L'espérance de vie en Polynésie est bien inférieure à celle de la métropole et à ce titre, il n'y a aucune raison de relever cet âge de départ", justifient-ils. Les syndicats demandent aussi "le maintien du taux de remplacement à 70 % du salaire de référence".

La première réunion du comité de pilotage qui "associera l’ensemble de la société civile, les acteurs de santé publique et privée et d’autres organismes comme la CPS" selon le gouvernement est prévue jeudi prochain. Les syndicats n'ont pas apprécié que tous les syndicats ne soient pas logés à la même enseigne. Le nombre de représentants convié varie en fonction des syndicats, ont-ils regretté.

Dans une interview à Tahiti Infos le 8 février, le nouveau ministre de la Santé a clairement exprimé sa position : "On n'est pas dans le cadre d'une négociation mais d'un brainstorming où les gens pourront donner leur avis et leur ressenti par rapport aux mesures. Les syndicats de salariés vont bien sûr être à l'intérieur de ces ateliers comme les employeurs. Ils nous diront quelles sont leurs préoccupations par rapport aux mesures. Mais on ne leur demande pas d'être d'accord ou pas d'accord."
La première réunion du comité de pilotage promet d'être animée.

Pour réduire les dépenses de santé et contenir les frais liés aux arrêts-maladie, les cinq organisations syndicales sont favorables à la mise en place de médecin référent.
Le généraliste serait rémunéré selon trois moyens : un "paiement à l'acte pour certaines prestations techniques", un "forfait majoré selon l'âge des patients, selon la présence d'une affection de longue maladie ou non et une rémunération liée à des objectifs de santé publique (intéressement à la vaccination, activité de dépistage…)".
Le médecin référent sera choisi par le patient et aura "vocation à le suivre et à l'orienter autant que besoin vers les prestataires de soins dont il juge l'intervention nécessaire" compte tenu de l'état de santé du patient.

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PAPEETE, le 8 février 2017. Jacques Raynal, qui a déjà eu le portefeuille du ministre de la Santé quelques mois entre 2004 et 2006, a repris en charge un maroquin où de nombreux dossiers sont urgents : réforme de la PSG, lutte contre le diabète et l'obésité, réorganisation des établissements publics… L'ancien médecin généraliste a décidé de passer à l'action tout de suite en fixant un calendrier précis. Les premières mesures concrètes pour la retraite sont attendues cette année. Interview.

La réforme de la protection sociale généralisée a été lancée en 2010. Sept ans plus tard, pourquoi celle-ci n'a toujours pas été réalisée ?
"Quand il s'agit de réformes importantes relatives au quotidien des personnes, c'est toujours un peu difficile car la population n'a pas toujours forcément conscience des enjeux. Il s'agit d'une réforme assez générale, qui va avoir une portée sur plusieurs années et surtout dans plusieurs domaines. Si les gens ne sont pas assez sensibilisés à la nécessité d'une réforme, ils ne peuvent que s'y opposer si cela les bouscule trop dans leur quotidien. Je pense que c'est principalement ce frein qui a joué. Mais il y a quand même des choses qui ont été faites. Certes tout n'est pas encore dans les tuyaux mais beaucoup de choses sont prêtes à être positionnées.

La semaine dernière, vous annonciez que les premières étapes de réalisations concrètes pour les retraites devront être visibles dès 2017.
"Oui, à part quelques ajustements sur l'âge légal de la prise de la retraite, il y a quand même eu de bonnes avancées : on est proche de pouvoir donner ce qu'il faut."

L'an dernier, la proposition du gouvernement était de passer l'âge légal de la retraite à 62 ans dès cette année. On reste sur ces 62 ans ?
"C'est ça avec une avancée de six mois tous les ans."

On parlait aussi d'une durée de cotisations de 40 ans et d'un taux de cotisation à 21.75 % en 2020…
"Le taux de cotisation peut être réévalué en fonction des financements. Ce qu'il faut c'est essayer de voir si on peut avoir une diversification des financements de façon à éviter de toujours prélever sur les salaires, ce qui renchérit le coût du travail. On pourrait fiscaliser un petit peu, pourquoi pas ? Mais rien n'est décidé. Ce n'est pas quelque chose d'acquis."

Vous avez annoncé aussi la création d'un comité de pilotage qui "associera l’ensemble de la société civile, les acteurs de santé publique et privée et d’autres organismes comme la CPS". En quoi ce comité est-il différent des négociations qui ont pu être menées ces dernières années avec les syndicats de salariés et patronaux ?
"On n'est pas dans le cadre d'une négociation mais d'un brainstorming où les gens pourront donner leur avis et leur ressenti par rapport aux mesures. Les syndicats de salariés vont bien sûr être à l'intérieur de ces ateliers comme les employeurs. Ils nous diront quelles sont leurs préoccupations par rapport aux mesures. Mais on ne leur demande pas d'être d'accord ou pas d'accord.
A partir de là, on essaiera d'avoir une communication ciblée sur ces points afin de faire en sorte que la population, les citoyens puissent mieux comprendre l'intérêt de ces mesures, leur côté positif, -les mesures n'ont pas que des côtés négatifs même si elles en ont-. L'intérêt des mesures à prendre est de permettre la pérennité du système, sinon cela s'arrête."

Le calendrier est ensuite assez serré. Vous avez défini les échéances.
"Aux alentours du 22 mars, on aura restitué au gouvernement très probablement. Ce sera public d'ici fin mars. La réforme de la protection sociale généralisée va s'étaler sur deux ou trois ans."

Les mesures que vous devez prendre ne seront pas très populaires. Allez-vous pouvoir toutes les prendre alors que dans un an, ce sont les élections territoriales ?
"Les gouvernements ne sont pas là pour être uniquement populaires sinon cela ne serait pas possible de gouverner. La question n'est pas de savoir si on fait plaisir aux gens. Il s'agit de savoir si la mesure est nécessaire, utile et peut avoir un impact positif. Toutes les personnes qui ont discuté sur ces questions sont d'accord pour dire qu'il faut prendre de mesures. Si on n'en prend pas l'édifice va s'effondrer car il n'y a aura plus suffisamment d'argent. Les conditions économiques qui ont présidé à la mise en place de la PSG ont changé. Il y a eu une crise en 2008 qui a fait perdre de nombreuses ressources financières notamment en raison de la disparition des emplois."

Le schéma d'organisation sanitaire (SOS) a été adopté l'an dernier. Il prévoit la création d'une Autorité de régulation de la santé et de la Protection sociale. Le SOS prévoit qu'elle soit chargée de la définition des orientations stratégiques, de la mise en œuvre et de la régulation de la politique de santé. Cette Autorité n'a pas encore été créée.
"Non, cela n'a pas été fait mais c'est en cours. On a lancé en métropole la recherche d'un préfigurateur pour élaborer cette autorité du Pays sur tout ce qui concerne la santé. Je souhaite qu'elle voit le jour le plus tôt possible, donc d'ici la fin de l'année."

Il était aussi question que les hôpitaux publics soient regroupés au sein d'une entité unique.
"C'est en cours. On vient de changer la directrice de la santé. Dès son premier jour, lundi, Laurence Bonnac-Théron a travaillé sur cette question.
La réflexion est partagée entre regrouper dans une seule entité Taravao, Uturoa, Taiohae principalement, -Moorea peut être mais ce n'est pas certain- qui garderaient leur structure administrative et qui signeraient une convention avec le CHPF. D'autres sont plutôt partisans d'intégrer l'une ou l'autre de ses structures au CHPF. Personnellement, je suis très réservé sur cette deuxième option pour une question de budget.
Mais cela reste à trancher, je ne suis pas le décisionnaire unique.

En juillet dernier, le Pays a lancé le recrutement de dix médecins : dont trois pour l'hôpital de Taravao et trois pour les Marquises. A Taiohae, aujourd'hui, il manque un anesthésiste. Pourquoi est-ce difficile de recruter des médecins. Est-ce un problème de rémunération ou de conditions de travail ?
"Les rémunérations sont bonnes, les conditions de travail sont ce qu'elles sont dans les îles éloignées.
Le problème c'est qu'on ne trouve pas de personnes qui veuillent faire un contrat de plusieurs années aux Marquises.
Ce problème sera réglé très probablement par la réunion des hôpitaux secondaires. Soit par convention, certains praticiens hospitaliers du Taaone pourront aller travailler ponctuellement dans les hôpitaux périphériques, soit dans les hôpitaux périphériques nous aurons assez de praticiens pour les faire tourner dans les établissements.
C'est vraiment la réforme qui impactera sur ce déficit en personnel."

Le schéma d'organisation sanitaire insiste sur le besoin de créer un pôle privé unique. Où en est ce dossier ?
"Avant de lancer l'appel d'offres, nous avons d'autres choses à faire sur le plan administratif. Il faut revoir la carte sanitaire (document qui établit les besoins en soins de toute la population), ensuite faire des appels à projets en fonction de la carte sanitaire. On est dans un travail purement administratif pour l'instant."

Dans la nuit du 17 au 18 mars, la clinique Paofai s'était retrouvée sans électricité. Après une visite dans l'établissement, le 18 mars, la commission de sécurité avait émis un avis défavorable à l'ouverture. Six mois plus tard, en septembre, la clinique Paofai a reçu un avis favorable de la commission de sécurité. Qu'en pensez-vous ?
"Je laisse la commission de sécurité, puisque c'est son rôle, dire si cet établissement est compatible avec la sécurité des soins. A l'heure où je vous parle, la sécurité est assurée."

Les cliniques de Paofai et de Cardella sont deux établissements vieillissants.
"Oui c'est pour ça que le SOS prévoit cette proposition de pôle privé unique qui paraitrait beaucoup plus logique que d'avoir deux établissements. Moi, je suis personnellement pour le rapprochement mais on ne peut pas obliger les gens s'ils ne veulent pas se marier… Je pense que les médecins eux-mêmes seraient tout à fait d'accord pour travailler dans un seul établissement. Après il y a des intérêts financiers ou autres qui sont peut-être supérieurs à l'intérêt que les médecins portent à leurs conditions de travail."

Les maladies liées à l'obésité pèsent de plus en plus lourd dans le budget de la protection sociale généralisée, qu'allez-vous prendre comme mesures concrètes pour lutter contre ce phénomène ?
"C'est le domaine où il faut être pluridisciplinaire. Ce n'est pas parce qu'on va taxer le sucre qu'on va éliminer le problème du diabète. C'est là que le Schéma d'organisation entre à nouveau en jeu. Il prévoit la création d'un Etablissement public unique, en charge de la prévention et des soins primaires (le SOS prévoit que cet établissement public intègre l’ensemble des structures de santé sans hébergement de l’actuelle direction de la Santé à Tahiti et dans les archipels, leurs moyens, et la mutualisation de leurs équipes). Il s'agit d'aborder le patient d'une façon complètement différente de ce qu'on a l'habitude de faire ici ou ailleurs d'ailleurs.
Par exemple, si un patient vient voir un médecin car il a un bobo à la jambe, le médecin peut soigner le bobo et lui donner une ordonnance. Mais il faut une prise en charge globale pour déterminer l'origine du bodo à la jambe : est-il dû au surpoids, à des troubles circulatoires, à un diabète?.. Il faut avoir une prise en charge globale du patient en ce qui concerne son mode de vie, son alimentation, son environnement à la maison ou au travail… C'est une attitude qu'il va falloir inculquer progressivement dans la population pour qu'on puisse faire la prévention de ces maladies qui sont acquises par le mode de vie notamment.
C'est une source non négligeable d'économies, mais qui ne vont pas être immédiates.

La suppression du fonds de prévention en 2010 avait été regrettée par le nouveau schéma d'organisation sanitaire. L'Etablissement pour la prévention (Epap) avait été supprimé. Le remettre en place serait-il utile ?
"L'Epap recevait directement les produits des taxes sur les boissons sucrées, les alcools, le tabac, etc. Il définissait ensuite ses actions. C'est au niveau de ses actions en quelque sorte qu'il y a eu peut être un manque de visibilité et de définition préalable d'une politique de santé de prévention. Quand l'Epap était en place, c’était un catalogue de mesures diverses et variées souvent préparées par des associations. On confiait à des associations l'organisation ponctuelle d'actions de prévention. Les actions ponctuelles n'ont qu'une portée très limitée c'est la raison pour laquelle le politique a voulu reprendre ses établissements en confiant à la santé publique le soin d'établir les mesures nécessaires."

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PAPEETE, le 14 octobre 2016. Le projet de réforme de la perliculture doit être transmis d'ici trois semaines à l'assemblée. Cette réforme a pour ambition d'atteindre une production organisée et de qualité, grâce à la mise en place de quotas de production et de mesures destinées à assurer la traçabilité des volumes de perles, de leur production jusqu'à leur exportation.

La perliculture est la deuxième ressource propre de la Polynésie française après le tourisme et devant les produits de la pêche. En 2014, elle a constitué 69% des recettes à l’exportation et sa valeur ajoutée représentait 0,4 % du PIB. Selon le gouvernement, près de 3 000 emplois sont liés au secteur de la perliculture. La filière est donc importante mais bat de l'aile puisqu'en "25 ans, le cours de la perle a été divisé par 10 tandis que, dans le même temps, la production était multipliée par 25", note le gouvernement dans l'exposé des motifs du projet de réforme de la perliculture.
Dans ce contexte difficile, un tiers des exploitations a dû cesser son activité au cours des huit dernières années. En même temps, certains lagons des atolls perlicoles les plus exploités ont commencé à montrer des signes de perturbation de leur écosystème. Une diminution du collectage, des mortalités accrues des nacres et une baisse de la qualité des perles produites y ont été constatées. Aujourd'hui, la filière perlicole est aussi entourée d'un certain flou puisque la production réelle n'est pas connue car seules les exportations déclarées font l'objet d'un suivi statistique. Une réforme de la perliculture était donc devenue indispensable.
Après plusieurs mois de rencontres, les producteurs de perles et le ministre de la Perliculture se sont mis d'accord en juin dernier sur un projet de loi du Pays qui vise la refonte de la filière.

DES QUOTAS DE PRODUCTION
L'introduction de quotas est un des changements importants apporté avec cette réforme. Des quotas de production seront fixés à l’échelle de la Polynésie française, après avis des professionnels, puis attribués à chaque exploitation. Pour être autorisées à la vente, les perles de culture et les keshis devront être enregistrés, c'est à dire comptés et pesés. Si le quota de production individuel est dépassé, le surplus ne pourra être autorisé à la vente, les perles sont alors restituées au dépositaire.
Le quota individuel de production déterminera le nombre maximum de perles de culture qu'un producteur est autorisé à produire, dans un lagon donné et pour une année civile.
Ce quota de production aura notamment pour but de redonner un peu de souffle aux lagons.

L'IMPACT SUR LE LAGON SURVEILLE
Le ministre de l'Economie bleue, Teva Rohfritsch, inscrit cette réforme dans "une démarche de développement durable". Les surfaces autorisées seront plafonnées en fonction des caractéristiques écologiques des lagons : bathymétrie, hydrodynamisme, présence de passes et état de santé général de son écosystème. "Les conditions d’utilisation du domaine public seront également revues vers un renforcement des obligations de remise en état et de recyclage des déchets", note le gouvernement.

Lors l'examen de ce projet de réforme, les membres du CESC ont souligné l'importance de "la préservation des lagons soit une priorité". La quatrième institution du Pays a proposé au Pays "qu’un état des lieux de la situation environnementale des lagons soit établi et communiqué à toutes les parties prenantes. Il devrait ensuite être rapidement proposé un plan de dépollution des atolls."

FINI LES REBUTS
Aujourd'hui, les perles qui n'ont pas de qualités suffisantes sont classées au rebut et ne peuvent pas être vendues. Cette notion est complètement abandonnée par le projet de réforme." Il appartiendra à chacun, professionnel et consommateur, d’apprécier la valeur de chaque perle", analyse le CESC dans son avis rendu jeudi. "La commercialisation de toutes les perles redonnera aux professionnels la maîtrise de leur stratégie commerciale, dans le cadre de leurs quotas. Ces perles, bien qu’ayant des imperfections, pourront être valorisées lors de la confection de bijoux ou de produits d’artisanat, et seront dorénavant commercialisées légalement."
Il n'y aura donc plus d'épaisseur minimum à atteindre pour pouvoir vendre une perle. Les professionnels pourront malgré tout demander une évaluation de l'épaisseur de la couche de nacre des perles de cultures. Cette évaluation sera gratuite ou payante selon les cas.

METTRE FIN AU CIRCUIT ILLEGAL
Pour mettre fin aux ventes de perles hors du circuit légal, le projet de réforme prévoit une série de mesures. Le texte précise que les producteurs, les négociants et les détaillants ne pourront confier leurs perles à un tiers quelconque. La détention de perles par une autre personne sera autorisée sous certaines conditions uniquement. "Cette mesure vise à mettre un frein aux abus constatés aujourd'hui avec des rabatteurs qui diffusent, sur le marché local voire même à l'international, des produits perliers en dehors de tout circuit légal", indique le gouvernement.

L'achat de nucléus sera lui aussi très encadré. Seuls les commerçants de nucléus pourront fabriquer, acheter, recycler, importer des nucléus en vue de les vendre uniquement à un producteur de produits perliers ou à un autre commerçant de nucléus. Pour exercer son activité, le commerçant de nucléus devra être titulaire d'une autorisation d'exercer. Ce commerçant devra tenir un registre d'achats et de ventes sur le marché local de nucléus, qui pourra être consultable à tout moment par les autorités.

Le texte a été examiné au Conseil économique, social et culturel ce jeudi. Il doit être transmis d'ici trois semaines à l'assemblée afin d'être mis en application dès janvier prochain.

La Tahitian Pearl association of French Polynesia, avec le ministère de la Relance économique et de de l’économie bleue, organise le Forum de la perle les 20 et 21 octobre, à la CCISM (amphithéâtre). L’entrée est libre et gratuite.
Plusieurs intervenants seront présents, dont Etienne Perret, gemmologue américain et grand spécialiste de la perle, qui situera la perle de culture de Tahiti et les autres perles sur le marché américain.
Des conférences sont aussi prévues sur les travaux de recherche et développement en perliculture, la détermination de la couleur et de la taille de la perle, l’interaction de la perliculture sur l'environnement et la perliculture durable, le risque sanitaire et les actions de veille sanitaire… Le ministre de l'Economie bleue présentera aussi la réforme réglementaire du secteur de la perliculture.

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PAPEETE, 17 mai 2016 - En accord avec les dispositions actées dans le cadre du protocole d’accord de fin de conflit signé le samedi 7 mai dernier, le Comité de pilotage (COPIL) chargé d’examiner les propositions émanant des participants, s’est réuni, ce mardi matin, à la Présidence, sous l’égide des ministres en charge des solidarités et de la santé.

Pour mémoire, suite aux préavis de grève déposés le 3 mai dernier par six organisations syndicales, le Président de la Polynésie française et le gouvernement ont rencontré les représentants des organisations syndicales les 4, 6 et 7 mai à la Présidence. A l’issue des discussions, les parties signataires ont convenu de la nécessité de réformer le Système de protection sociale généralisée (PSG) afin d’en assurer la pérennité.

Le gouvernement a réaffirmé que ce projet, dont le contenu n’est pas arrêté à ce jour, continuera à faire l’objet d’une large concertation. La constitution d’un comité de pilotage a été proposée appuyé sur deux réunions hebdomadaires, avec la participation des confédérations syndicales.

Ce comité de pilotage examinera les propositions émanant des participants, notamment les préconisations du « rapport sur la réforme de la protection sociale généralisée » adopté par le CESC le 20 août 2010. Le calendrier devra aussi permettre l’aboutissement des travaux de ce comité à fin juin 2016. Les travaux du comité couvriront en priorité les économies en matière de santé, puis la retraite et la famille.
Après avoir fixé le calendrier des séances des travaux du COPIL sur la période de mai et de juin 2016, les participants se sont accordés sur un programme de travail incluant notamment la validation des principes généraux présentés au gouvernement par les partenaires sociaux en juin 2011 pour l’assurance maladie, les arrêts de travail et les maladies professionnnelles ; et la présentation des économies déjà réalisées sur la branche d’assurance maladie (mesures d’économies/date de mise en œuvre/ rendement annuel).
Les prochaines séances consacrées aux économies en matière de santé traiteront en particulier des actions sur les médicaments, du parcours de soins, des paniers de soins, du médecin référent, des tarifications des professions libérales, des restes à charge des patients, des indemnités journalières ainsi que des mesures d’économies sur les établissements de santé.

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PAPEETE, le 29 avril 2016. Après avoir claqué la porte des rencontres bihebdomadaires sur la réforme de la protection sociale généralisée, CSTP-FO, O Oe to oe rima, Otahi et CSIP ont décidé de déposer des préavis de grève « tous azimuts » pour dénoncer les mesures annoncées. Tunia Terevaura de O Oe to oe rima annonce « plus de 11 000 préavis » en préparation.


Vendredi matin, le directeur de la CPS Régis Chang a présenté aux membres du syndicat O Oe to oe rima la situation actuelle de la protection sociale généralisée et les pistes de réforme. Pour bien mettre en évidence la nécessité d'une refonte du système, il a comparé notre situation à ceux de la Nouvelle-Calédonie et de la métropole.
Mais le syndicat a déjà pris sa décision, il ne veut pas de la réforme qui semble se dessiner à l'issue des ateliers. Le 21 avril dernier, aux côtés de la CSTP-FO, Otahi et CSIP, il a claqué la porte des rencontres bihebdomadaires sur la réforme de la protection sociale généralisée. Depuis, les quatre syndicats préparent des préavis de grève tous azimuts. « Plus de 11 000 préavis seront déposés », assure Tunia Terevaura de O Oe to oe rima. « J'appelle toute la population à nous suivre car ils ont l'intention d'aller aussi dans les poches des petits commerçants, des petits pêcheurs... Le syndicat travaille pour la population pas seulement pour ses adhérents . »
Le syndicaliste reproche au gouvernement de se précipiter dans cette réforme. « Il faut que le gouvernement prenne ses responsabilités », souligne-t-il. « S’il le faisait, on pourrait travailler sur les préconisations et prendre une décision d'ici deux à trois ans et non pas activer les choses comme ça on n'est pas d'accord ».

Les préavis déposés la semaine prochaine

Les préavis de grève devraient être déposés la semaine prochaine. Si aucun accord n'est effectif d'ici là, les grèves pourraient effectives dès la semaine suivante.
Dimanche, 1er mai, « les syndicats des salariés seront reçus à la présidence à l’occasion de la Fête du Travail », annonce le service communication de la présidence sans préciser quel(s) ministre(s) les recevra. Pour Patrick Galenon, secrétaire général de la CSTP-FO, rencontrer la ministre du Travail et des Solidarités Tea Frogier n'est pas suffisant. « On ne négocie plus avec elle », souligne-t-il. Il souhaite discuter du sujet avec le président du Pays dorénavant. Or, celui-ci après son voyage aux Samoa sera sur la route pour rejoindre le Premier ministre Manuel Valls en Nouvelle-Zélande.

Dans un interview mercredi à Radio 1, Edouard Fritch avait renvoyé les syndicats à « leurs responsabilités ». « Le texte qu'on leur soumet est issu des ateliers de travail. Tout le monde y était invité et tout le monde n'est pas venu », a-t-il souligné. « Dès le départ, certains ne voulaient pas participer à la décision. Je continue à compter sur eux : il faut que chacun de nous prenne ses responsabilités. C'est la raison pour laquelle je vais y aller. Ils me taperont dessus, voudront me couler, et bien je coulerai mais je ne veux pas faire comme les autres fuir mes responsabilités. »

Jeudi, Tea Frogier, est revenu sur le calendrier de la réforme de la PSG. "Forts des avis des uns et des autres (après les dernières réunions d'information), nous pourrons procéder aux arbitrages nécessaires à la pérennisation de notre PSG et entamer le lourd processus d'élaboration des textes qui sera poursuivi au second semestre pour une présentation idéale lors de la prochaine session budgétaire", a-t-elle annoncé. L'objectif étant de mettre en place la réforme dès l'an prochain.

A Ti'a i Mua s'est une nouvelle fois clairement démarqué des quatre autre syndicats jeudi lors d'une conférence de presse. "L'appel à la grève doit être faite sur la base d'une étude sérieuse", met en avant Dimitri Pitoeff, l'un des deux membres de A Ti'a Mua qui participe aux réunions sur la réforme de la PSG. "Il faut réformer la PSG : on ne peut pas continuer comme ça. Ils ne sont pas là depuis février 2015 pour discuter et avoir des éléments. Ils ne reconnaissent pas la situation difficile dans laquelle se trouve le régime maladie de retraite et la nécessité de réformer le régime de solidarité. Il faut que tout ça devienne transparent et qu'on trouve les moyens de réformer. Ce n'est pas en quittant la table des négociations qu'on arrive à faire une réforme la PSG."

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PAPEETE, le 10 janvier 2016 - Une réforme profonde a été engagée au GIE Tahiti Tourisme après un rapport lapidaire de la chambre territoriale des comptes en 2013, affirme la nouvelle équipe dirigeante. De plus, il a fallu faire aussi bien avec un budget diminué d'un milliard de francs : pour y parvenir, la stratégie a consisté à resserrer les coûts à Tahiti et externaliser le travail des bureaux à l'étranger.

La gestion des nombreux satellites du Pays n'a pas toujours été très transparente, ni très rigoureuse. Prenons le cas du GIE Tahiti Tourisme, une entité de droit privé chargée par la Polynésie française de promouvoir son secteur touristique à l'international… Avec un succès que l'on sait mitigé.

Un rapport de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur le GIE, publié en 2013, s’est révélé accablant (voir encadré). Après une loi de Pays, un changement de management et une grosse coupe budgétaire, le GIE a été forcé de se lancer dans une réforme en profondeur dès 2011, dans l'espoir de rétablir une meilleure gestion et de redresser un secteur touristique au bord du gouffre. Mais depuis l'extérieur, difficile de savoir si cet effort de bonne gouvernance a finalement payé : bien que ses budgets proviennent encore à 94 % de subventions du Territoire, les comptes de cette "société morale de droit privé" restent confidentiels (voir encadré).

Réforme dos au mur

Pour savoir ce qu'il en est, nous avons demandé et obtenu les comptes 2014 du GIE et même un entretien exclusif avec le directeur administratif et financier de Tahiti Tourisme, Aldric Chatal, en poste depuis juillet 2011. Depuis 2011, le budget du GIE est passé de 2,2 milliards à 1,4 milliard de francs.

Selon lui, cette somme est très insuffisante pour faire face à la rude concurrence à laquelle la destination "Tahiti et ses îles" fait face, mais il assure que le GIE "arrive à maintenir ses missions". Selon lui : "On voit l'augmentation des effectifs touristiques, même si l’on n'a pas la main dessus, avec moins d'argent et avec un effectif réduit. Maintenant, l'équipe du ministère du Tourisme et du gouvernement a bien compris que nous avons une structure performante, avec des outils de gestion efficaces, donc la confiance revient et les subventions augmentent progressivement." Car le budget du GIE reste presque entièrement dépendant des subsides du Pays, même si le directeur financier explique que ces aides publiques ne sont que le reversement de la redevance de promotion touristique, une taxe prélevée sur toutes les nuitées d'hôtel ou de croisière et destinée spécifiquement à la promotion touristique.

Une mise en concurrence totale

Pour répondre aux critiques du rapport de la CTC, un document qui n'était que le dernier d'une longue liste de rapports et d'audits catastrophiques, Aldric Chatal nous assure que le GIE a totalement changé ses pratiques : fermeture des bureaux à l'étranger, remplacés par des prestataires privés ; appel d'offres pour toute dépense supérieure à 10 millions de francs, devis comparatifs obligatoires pour toutes les autres dépenses ; contrôle des comptes par de multiples intervenants, dont un auditeur indépendant tous les ans ; mise en place d'un nouveau logiciel de contrôle de gestion (PHEB)… "On a revu toutes les procédures, chaque franc investit est contrôlé et il y a une mise en concurrence systématique" assure le directeur administratif et financier.

Et concernant le plus gros problème qui touchait le GIE, à savoir l'ingérence des politiques dans son organisation, il assure que la nouvelle gouvernance est au point : "On a une convention d'objectifs aujourd'hui, qui n'existait pas il y a trois ans, qui nous donne une feuille de route claire. On a aussi le rapport de la CTC qui nous permet de nous protéger. À chaque demande, on peut le montrer et dire "voilà, ingérence des pouvoirs publics, c'est écrit". Enfin, c'est l'assemblée générale du GIE qui a le dernier mot, et le privé y participe autant que le public."

La chambre territoriale des comptes va revenir sur la gestion du GIE en 2016, pour la période 2010 à 2015. La nouvelle équipe semble très sûre d'elle sur le fait qu'elle ne recevra, pour une fois, que des louanges. L'avis de la population, lui, dépendra surtout des résultats du GIE et des milliards dépensés sur les arrivées touristiques. Mais la nouvelle équipe aura effectivement présidé à la fin de la dégringolade du nombre de visiteurs en Polynésie. De 150 000 touristes, au pire de 2011, nous sommes repassés à plus de 180 000 fin 2015, dont un quart de croisiéristes. Mais le GIE peut-il en recevoir seul les lauriers ? Cette remontée du tourisme a suivi de près le retour de la croissance économique aux États-Unis…

Le chiffre : 1,45 milliard de francs, c'était le total des ressources du GIE Tahiti Tourisme en 2014 dont 1,36 milliard de subventions publiques.

Parole à : Aldric Chatal, directeur administratif et financier du GIE Tahiti Tourisme depuis 2011

"En 2010, Tahiti Tourisme c'était 52 personnes au siège, à Tahiti ; il y avait un bureau de cinq personnes en France, des bureaux de deux personnes au Japon, en Australie, en Nouvelle-Zélande, à Santiago du Chili et un bureau de six personnes à Los Angeles.

Alors que la Polynésie était au bord de la cessation de paiement, le Pays nous a demandé de revoir nos coûts qui étaient trop importants et a coupé nos budgets de 600 millions de francs. Donc on a commencé par regarder les frais de fonctionnement, "est-ce que c'est utile d'avoir tous ces bureaux de représentation à l'étranger ?" On a lancé un plan social, avec des licenciements économiques en France, où on a fermé le bureau. On a aussi fermé les bureaux au Japon, en Nouvelle-Zélande et en Australie. En 2014, enfin, on a fermé le bureau de Santiago. Aujourd'hui, il ne reste plus que le bureau aux États-Unis, qui est notre plus gros marché, et des prestataires sous contrat dans les autres marchés.

À côté de cela, il y a eu une politique de renégociation de tous les contrats. Par exemple, on avait une société de gardiennage, qui nous coûtait 9 millions par an. On a mis à la place une alarme avec un détecteur, cela nous coûte 250 000 francs par an. On a bloqué les lignes à l'international pour utiliser Skype, là-dessus on a économisé 11 millions. Les voyages qui se faisaient en business sont maintenant en classe économique. Toute l'équipe, même le top management, quand ils voyagent à l'étranger, ils voyagent en classe éco.

Enfin, il y a eu un plan social au siège, où il y a eu 19 départs négociés. Cela nous a fait faire 100 millions de francs d'économies, même si on a dû recruter de nouvelles personnes. Donc aujourd'hui, on est à 60 millions de francs de frais de salaires de moins sur le siège. Il faut y ajouter 85 millions de francs d'économies grâce à la fermeture des bureaux à l'étranger : forcément, on n’a plus de loyers à payer, on a des représentants choisis par des appels d'offres réguliers, donc une mise en concurrence qui est effectuée, et des économies dans tous les frais de structure."

Le rapport détonnant de la CTC

Dans son rapport publié en 2013 et portant sur les comptes 2005-2011, la chambre territoriale des compte n'était pas tendre : "Le GIE s’était abusivement réfugié derrière son statut de droit privé pour ne pas appliquer la mise en concurrence des fournisseurs pour ses achats, alors même que la quasi-totalité de son financement est d’origine publique." ; "La chambre a observé la gestion calamiteuse de la fin de contrat du responsable du bureau américain qui, au terme de plus de 7 années de procédure, a provoqué un surcoût évalué à près de 100 millions de francs." ; "Les charges de personnel du siège ont connu une évolution particulièrement importante de + 46 % entre 2005 et 2010." ; "Certaines dispositions règlementaires n’ont pas été respectées entre 2005 et 2011." ; "Dans plusieurs cas, le GIE Tahiti Tourisme a été amené à prendre en charge des dépenses non prévues dans ses plans d’action à partir d’initiatives politiques."… Bref, une entité téléguidée par les politiques et à la gestion calamiteuse.

Ces comptes introuvables

Les comptes du GIE Tahiti Tourisme ne sont pas disponibles publiquement, même si 95 % de son budget provient des caisses du Pays. Pourtant, d'autres satellites du Pays, dont le port autonome par exemple, publient leurs comptes annuels sur le site internet du Journal officiel, un exercice de transparence bienvenu et encore trop rare. Pour Tahiti Tourisme la position officielle est : "On a les émargements des représentants de l'Assemblée, les ministres, qui ont tous reçu nos comptes. C'est à eux de les mettre en ligne sur le site du Journal officiel. Nous, on n'a pas la main dessus."

Du coup si des élus se motivent à tout mettre en ligne, ils pourraient en profiter pour mettre à jour les comptes du CHPF (derniers disponibles : 2010), de l'OPH (2013), de l'OPT (2005) et publier ceux d'ATN, de la Socredo, de TNTV…

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PAPEETE, le 19 mai 2015. Mardi, les syndicats SNETAA-FO/FNEC-FO, la FSU et le SNALC ont appelé à suivre le mouvement national contre la réforme menée par la ministre de l’Éducation.

Celle-ci prévoit notamment de laisser chaque collège fixer 20% de son emploi du temps, avec de l'accompagnement personnalisé pour tous, de l'interdisciplinarité et une LV2 avancée en cinquième.
Certains points coincent notamment sur les conséquences en Polynésie, les représentants locaux des syndicats s'inquiètent notamment de la baisse de l'enseignement des langues régionales, et donc du reo ma'ohi, et la baisse des horaires par discipline, qui ne peut pas être compensée par les professeurs dans les îles en allant enseigner dans un autre établissement.

Les représentants des grévistes ont été reçus mardi matin au haut-commissariat et par le vice-recteur.

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PAPEETE, le 2 mars 2015. Des taux de remboursement à modifier, des médicaments génériques à privilégier, l'organisation du temps de travail des personnels médicaux au CHPF à revoir. Voici quelques-unes des conditions fixées par l'État pour son retour au financement du Régime de solidarité territorial.

Une convention détaille les mesures que le Pays doit mettre en œuvre pour recevoir de la part de l'Etat la "dotation annuelle de 12 millions d'euros (1,431 milliard de Fcfp) en 2015, 2016 et 2017" en faveur du Régime de solidarité territorial.

La convention prévoit de « responsabiliser les patients » en baissant certains taux de remboursement. Selon la convention, cela permettrait de gagner 1 105 millions de Fcfp. Pour le syndicat A Ti'a i Mua, qui participe aux ateliers sur la réforme des retraites depuis jeudi, baisser les taux de remboursement n'est pas la solution. « Nous pensons que ce serait une erreur de vouloir moins rembourser car les gens renoncent à des soins pour une question d'argent. Ceux qui renoncent à des soins pour des questions d'argent, on les retrouve 20 ans après à l'hôpital et cela nous coûte beaucoup plus cher », explique Yves Laugrost. « Il y a par exemple le rhumatisme articulaire aigu (Raa), qui est une maladie de pays pauvre. Il y a longtemps qu'elle aurait dû être éradiquée en Polynésie. Elle est toujours là pour des gens qui ne se soignent peut-être pas comme il faut. Je pense notamment aux îles où il n'y a pas de médecin. »


Le temps de travail des personnels médicaux à revoir

L'organisation du temps de travail des personnels médicaux au CHPF devra également être revue. Une mesure qui sera à l'étude cette année et devra être appliquée dès l'année prochaine. Fin 2014, la Chambre territoriale des comptes avait mis en avant « que le temps d'activité médicale est organisé selon le principe de la journée continue (...) soit de 7h30 à 15h30 du lundi au jeudi, de 7h30 à 14h30 le vendredi et de 7h30 à 11h30 le samedi. (...) Ainsi, c'est deux tiers du temps de l'activité hospitalière qui est couverte par le régime des gardes et astreintes contre un tiers seulement qui est considérée comme de l'activité normale. » La convention prévoit également que les tarifs des gardes et astreintes devront être revus. Ces mesures pourront permettre d'économiser 668 millions de Fcfp.

La convention prévoit que « le mode de fixation des prix des médicaments » soit revu. Cette mesure qui devra être mise en œuvre en 2017 devrait permettre de faire une économie de 519,09 millions de Fcfp. La convention prévoit également qu'il y ait une augmentation du recours aux médicaments génériques, avec en plus un remboursement de médicaments non génériques sur ma base du générique. Une telle mesure pourrait permettre de gagner 650 millions de Fcfp.

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PAPEETE, le 26 février 2015. L'atelier pour la réforme des retraites, regroupant patrons, salariés, membres d'associations de retraites..., a été mis en place ce jeudi. Objectif : avoir des propositions concrètes à la fin du premier semestre, avant les discussions budgétaires de la CPS pour 2016.

En 1989, 11,2 actifs finançaient un retraité. En 1999, ce nombre était déjà baissé à 4,5 cotisants. Aujourd'hui, nous sommes à environ deux actifs pour financer un retraité. Santé et retraite représentant à elles seules 85 % des dépenses de la protection sociale généralisée. C'est par le premier gros dossier de la retraite que les ateliers, réunissant des représentants des employeurs et des salariés, des représentants de l’Assemblée de Polynésie française, des membres des associations de retraités, des membres de la jeune chambre économique et des membres du Syndicat pour la Promotion de Communes., ont débuté hier au CESC. Viendra ensuite le volet santé.
Le but de la première réunion qui s'est tenue ce jeudi était « de mettre tout le monde au même niveau de connaissances, expliquer pour certains ce qu'est un régime par répartitions, quelles sont les réformes prises, les conséquences de ces réformes et, pour demain, ce qu'il reste à faire », explique Luc Tapeta, conseiller spécial au gouvernement pour la réforme de la protection sociale généralisée (PSG). Une rencontre est ensuite prévue chaque semaine. L'objectif, pour respecter la convention dans le cadre du retour de l’État au RST, est de restituer les propositions avant que les discussions budgétaires pour 2016 de la CPS débutent.

Du côté des syndicats de salariés, on est venu ce jeudi avec des propositions en mains. « A Ti'a i Mua l'a déjà dit depuis très longtemps : nous sommes d'accord pour aller à 38 ans de cotisations pour la retraite. On est à 35 années actuellement», rappelle Yves Laugrost de A Ti'a i Mua. « Ensuite, nous demandons la mise en place de retraites complémentaires. »

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PAPEETE, le 21 janvier 2015. La modernisation de l'administration est l'une des actions que le gouvernement d'Edouard Fritch entend mener. Dès la fin octobre, dans un discours à l'adresse des chefs de services, le président du Pays avait indiqué que la réforme du service public était un enjeu fondamental. Cette modernisation de l'administration devrait être "mise en œuvre dès 2015" précise ce mercredi le communiqué de presse diffusé par la Présidence à l'issue du Conseil des ministres. Mais pour prendre les bonnes décisions, il est "nécessaire de procéder à une mise à jour, une analyse afin de déterminer précisément les compétences dont dispose l’administration et d’actualiser une projection des besoins en ressources humaines de l’administration à moyen terme". Cette étude concernera aussi bien les services de l'administration du Pays que les établissements publics administratifs. A titre d'information, la Polynésie compte 16 établissements publics administratifs (EPA) dont le CHPF, l'ISPF, le conservatoire, la CCISM, le Fare Tama Hau, le Centre de formation professionnelle pour les adultes pour n'en citer que quelques-uns.

Les résultats de cette étude complète sur les emplois de la fonction publique territoriale doivent "permettre d’effectuer un choix éclairé tant sur l’opportunité d’organiser des concours externes, internes ou d’intégration, que sur la nécessité de recruter des agents non titulaires sur certains emplois, sur les redéploiements de personnels envisageables, sur le sort des postes libérés par les départs à la retraite et sur les modalités d’un éventuel plan de départ volontaire" précise encore le communiqué de presse de la Présidence. Une formation sera ouverte par la direction générale des ressources humaines pour apporter un soutien méthodologique en cas de besoin. S’agissant des établissements publics administratifs, les objectifs pourront être annoncés lors des conseils d’administration.

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PAPEETE, le 17 décembre 2014. L’Inspection générale de l’administration (Iga) devient la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA). Celle-ci sera chargée de mettre en place « un service public de qualité ».


Le 28 octobre dernier, le président Edouard Fritch rencontrait les chefs de service de l'administration territoriale pour leur parler réorganisation. La présidence a annoncé ce mercredi dans un communiqué que l’Inspection générale de l’administration (Iga) est transformée en une Direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA). «  Celle-ci sera progressivement dotée de prérogatives étendues et de moyens renforcés », précise la présidence.
« Les moyens humains, matériels et logistiques de l’IGA sont transférés à la DMRA », indique le communiqué. « Cependant, ils sont devenus largement insuffisants déjà pour remplir les missions mêmes de l’inspection, qui sont reprises par la Direction. Il est nécessaire de les renforcer dans les meilleurs délais. Ce renforcement de la DMRA se fera à moyens globalement constants de l’administration par un rééquilibrage de certaines activités actuellement dispersées dans divers services, et notamment le contrôle des établissements publics par les commissaires de gouvernement. »

Avec cette réforme, le Pays souhaite mettre en place un service public de qualité, qui répond aux objectifs de politiques publiques et accessible à tous. « L’administration doit être en capacité de vérifier la bonne adéquation des résultats obtenus avec les objectifs recherchés, de déceler les marges d’ajustement, et d’adapter, dans un mouvement permanent, les organisations et les pratiques de telle sorte à satisfaire l’intérêt général avec efficacité et au meilleur coût », indique la présidence.

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