Tahiti, le 1er juillet 2024 - Deuxième condamnation en deux semaines pour la commune de Faa’a au sujet de sa décharge de Mumuvai.
 
La décharge de Mumuvai fait décidément beaucoup parler d’elle dans les tribunaux depuis deux semaines. Après la condamnation de la mairie de Faa’a par le tribunal administratif de Papeete à “procéder à la régularisation de la situation de la décharge municipale en déposant une demande d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, dans le délai de six mois, assorti d’une astreinte de 150 000 francs par jour de retard”, voilà que la Cour administrative d’appel vient de prononcer une autre condamnation contre la commune.
 
Dans le vieux dossier qui oppose les ayants droit du terrain de Mumuvai, jamais acheté, ni même loué, la Cour administrative d’appel de Paris vient de condamner Faa’a à verser une indemnité de 11 millions de francs aux ayants droit, considérant l’occupation illégale et sans aucune base contractuelle.

C’est donc un vieux dossier de plus de dix ans maintenant qui s’apprête à connaître une première fin. L'occupation irrégulière de plus de 62 000 m2 de terre par la commune de Faa'a pour y installer sa décharge ne reposait que sur un vieil accord verbal entre le maire de Faa'a de l'époque, Francis Sanford, et certaines familles propriétaires qui ne se doutaient certainement pas du devenir d'une telle structure.
 
Un premier propriétaire en indivis avait obtenu une première condamnation de la commune en 2011 et avait obtenu 1,4 million de francs. Une démarche que les autres propriétaires indivisaires avaient à leur tour intentée.
 
Après un premier arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, qui donnait droit aux arguments de la mairie, les ayants droit avaient porté l’affaire devant le Conseil d’État qui avait cassé ce jugement pour une erreur de droit.
 
 

Rejugé à Paris, le dossier se conclut de façon tout à fait différente en condamnant cette fois-ci la mairie à indemniser les ayants droit sur la terre de Mumuvai.
 
“Il résulte de l’instruction que la commune de Faa'a occupe irrégulièrement la terre Mumuvai. Cette occupation est de nature à engager sa responsabilité à l'égard des personnes disposant de droits indivis sur cette parcelle, lesquelles peuvent obtenir chacune réparation du préjudice causé à l'indivision dans la mesure n'excédant pas la part du préjudice total correspondant à leurs droits dans l’indivision”, explique la décision de justice. “Par ailleurs, la commune ne saurait s'exonérer de sa responsabilité au motif que les services de l'État auraient manqué de diligence dans la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation de la terre occupée.”
 
Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 2 000 francs le mètre carré de parcelle occupée, la commune est donc condamnée à verser 11 millions de francs aux propriétaires qui ont porté l’affaire en justice.

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Tahiti, le 25 juin 2024 - Le 28 mai dernier, l'association de lutte contre la pollution La Planète brûle demandait au tribunal administratif d'enjoindre la mairie de Faa'a de cesser l'activité de la décharge sauvage de Mumuvai, située sur les hauteurs de Saint-Hilaire.

 
Dans une décision rendue mardi, le juge administratif va partiellement dans le sens de la demande de l’association de défense de l’environnement et “enjoint la commune de Faa’a de procéder à la régularisation de la situation de la décharge municipale de Faa’a dite de Mumuvai en déposant une demande d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, dans le délai de six mois, assorti d’une astreinte de 150 000 francs par jour de retard”.
 
“L’association La Planète Brûle se félicite de cette décision”, a réagi mardi l’avocat de l’association, M^e Mitaranga. “Son intention en saisissant la juridiction était de faire bouger les choses. Nous espérons que cette décision mettra donc un terme à l’immobilisme de la commune de Faa’a.”

“Ce qui est important également, estime l’avocat, c’est que le tribunal administratif rappelle à la commune de Faa’a qu’elle n’est pas au-dessus des lois. C’est une décision qui oblige et on ne peut que souhaiter que la commune de Faa’a s’y conforme.”
 
Un avant-goût de victoire pour l’association qui rappelle à la mairie de Faa’a ses obligations en matière de traitement des déchets, alors même que cette mairie refuse d’adhérer à Fenua Ma ou encore au Syndicat pour la promotion des communes qui pourrait l’aider à régler son problème, préférant “couver et laisser s'aggraver la bombe à retardement environnementale qu'elle représente”, écrivions-nous le mois dernier.
 
“Il incombe à toute personne morale de droit public, de même qu’à toute personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public, d’accomplir ses missions dans le respect des règles de droit qui lui sont applicables”, rappelle mardi le tribunal administratif dans sa décision.
 
La mairie devra donc, sauf appel, mettre en œuvre rapidement cette décision. Mais après 50 ans à ne pas se préoccuper du problème, il risque d’être compliqué de le faire en moins de 50 jours.

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