PARIS, le 6 février 2019. Dans un article, le projet de loi organique modifiant le statut d’autonomie de la Polynésie française aborde la question des compétences concernant les terres rares. Celui-ci « ne modifie pas l’état du droit existant mais se borne à l’expliciter», analyse le Conseil d’Etat.

Le projet de loi organique prévoit de conférer à la Polynésie française le soin de réglementer et exercer « le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures (…), du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale », pour préciser que cette énumération inclut les « éléments des terres rares ». Après avoir examiné ce texte, le Conseil d’Etat observe que la notion de « terres rares », « bien qu’elle semble faire l’objet d’un consensus scientifique tendant à y inclure 17 métaux (…), n’a reçu, à ce jour, qu’une définition juridique partielle ». « En tout état de cause, un tel ajout ne modifie pas l’état du droit existant mais se borne à l’expliciter. » Pour faire simple, cet article ne donne pas plus de compétences à la Polynésie s’agissant des terres rares. La Constitution prévoit en que « pour des motifs relevant de la défense nationale, certaines terres rares devaient être classées comme « matières premières stratégiques » (…), l’Etat serait compétent pour réglementer leur exploration et leur exploitation. »

Le projet de loi organique sera débattu en séance publique le mercredi 13 février. Le gouvernement français ayant engagé la procédure accélérée le 12 décembre 2018, celui-ci pourra ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

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PAPEETE, le 21 juin 2016. En 2015, les dépenses de l’État se chiffrent à 181,8 milliards Fcfp (1,52 milliard d'euros) et augmentent de 9,6 milliards Fcfp (80,45 millions d'euros), soit une variation de +5,6% par rapport aux dépenses recensées en 2014. En 2015, les dépenses militaires ont augmenté alors qu'elles étaient en baisse les années précédentes. Le haut-commissariat a publié ce mardi le montant des dépenses de l'Etat en Polynésie française. Voici le détail.

Grosse dépense pour le personnel
Comme à l’accoutumée, les charges de personnels constituent la part prépondérante (69%) du montant des dépenses de l’Etat sur le territoire. Elles s’élèvent à 125,3 milliards Fcfp (1,05 milliard d'euros) en 2015 et s’accroissent de 1,7% par rapport à l’année passée. Au 31 décembre 2015, 9 963 agents de l’Etat étaient en activité sur le territoire.

Le budget militaire boosté par Telsite
Alors que les années précédentes, on voyait les dépenses à caractère militaire en baisse, en 2015, elles augmentent de nouveau. Elles sont ainsi de l’ordre de 17,1 milliards Fcfp (143,44 millions d'euros) en 2015, soit une hausse de 26,9% par rapport à 2014. "Cette croissance exceptionnelle résulte de l’augmentation des dépenses d’investissement réalisées essentiellement dans le cadre du projet Telsite relatif à la rénovation du système de surveillance géomécanique" de l’atoll de Moruroa, note le haut-commissariat dans un communiqué. Depuis un an, plus de 120 personnes dont 25 militaires vivent sur place dans la base de vie baptisée Maeva pour ces travaux de rénovation jusqu'en 2018.

Le retour au RST et la nouvelle prison
"S’agissant des dépenses des ministères civils, dont le montant global atteint 130,3 milliards Fcfp (1,09 milliard d'euros) en 2015, elles sont également en progression de 4,2% par rapport à 2014. Les principales hausses concernent les dépenses réalisées par les ministères de l’Outre-mer, de la Justice, de l’Education nationale et de l’Intérieur", indique le haussariat. "Elles témoignent notamment de la poursuite de certains projets d’investissement, tels que la construction de la prison de Papeari, ou encore du retour de l’Etat au financement du régime de solidarité territorial (RST)." En décembre 2014, l'Etat avait annoncé qu'il verserait "une dotation annuelle de 12 millions d’euros (1,431 milliard de Fcfp) en 2015, 2016 et 2017" au bénéfice du Régime de solidarité territorial (RST). Ce retour de l’État s'est accompagné d'une contrepartie qui a pris la forme d'une convention.
"En 2015, l’Etat a contribué à la relance de l’investissement public par la mise en œuvre de programmes d’investissement de grande envergure", souligne le haut-commissariat.

Une légère baisse pour les communes
"L’examen des dépenses par champs de compétence permet de constater une élévation de 9,3% des dépenses de l’État pour l’exercice de ses prérogatives ; elles se chiffrent à 78,5 milliards Fcfp (658,24 millions d'euros)", analyse le haut-commissariat (voir graphique ci-contre). Les dépenses participant aux compétences de la Polynésie française s’accroissent de 3,4% pour atteindre 90,9 milliards Fcfp (762,06 millions d'euros). "A contrario, les concours financiers alloués aux communes, dont le montant total s’élève à 12,3 milliards Fcfp (103,11 millions d'euros), se réduisent légèrement de 0,5% en raison de la baisse des versements effectués dans le cadre des opérations financées au titre du contrat de projets", souligne le haussariat.

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PAPEETE, 28 janvier 2016 - La projection par le groupe UPLD dans l’hémicycle d’un document vidéo mêlant politique et information a révolté le groupe Rassemblement pour une majorité autonomiste (RMA) dont les élus ont provisoirement quitté la séance, jeudi matin à Tarahoi.

"Prévenez-nous et faites-le au moment opportun ; mais pas de cette manière", a dénoncé la représentante RMA Nicole Bouteau, en milieu de matinée lorsque le groupe UPLD a demandé la lecture d’un document vidéo sur les écrans de l’hémicycle de Tarahoi. Lors de cette deuxième journée de la première séance de la session extraordinaire, la représentation polynésienne devait se pencher sur le projet de délibération relatif à la convention d’application n°16-15 du 27 janvier 2015 entre l’Etat, la Polynésie française et l’Institut de la recherche pour le développement finançant le projet « Expertise collégiale internationale sur les ressources minérales sous-marines de Polynésie française » dans le cadre de la convention d’exécution relative au volet « enseignement supérieur et recherche » du contrat de projets Etat-Polynésie française 2008-2014.

Le documentaire vidéo en question, d’une dizaine de minutes, a été réalisé par le Tavini Huiraatira à partir du montage de plusieurs sources "qui illustrent la potentialité de nos ressources minérales océaniques ", commente un des cadre du parti indépendantiste. Cette vidéo rappelle également l’engagement politique d'Oscar Temaru et du Tavini Huiraatira depuis 1986 sur cette question, notamment au sujet des nodules polymétalliques. Le Tahoera’a huiraatira et notamment son chef de file, Gaston Flosse, avait à l'époque tourné en ridicule une intervention du leader souverainiste à l’assemblée au sujet de ces ressources sous-marines. "Si on pouvait transformer les cailloux de Faa’a en or, on pourrait demander l’indépendance de notre Pays", s’était-il alors moqué. Mais les temps changent. Jeudi matin, les 18 élus du groupe orange ont cautionné la projection du document et visionné la vidéo.

Une demande de suspension de séance faite pour le compte du gouvernement par le ministre de l’Economie, Teva Rohfritsch, a été rejetée à l'unanimité (28) en l’absence du groupe RMA qui venait de quitter l'hémicycle.

Une "mascarade" pour le RMA

"Le règlement intérieur ne prévoit rien, pour l’instant. Il suffit que l’on prenne dans notre temps de parole : c’est notre droit. Si pendant notre temps de parole vous ne voulez pas écouter la vérité qui blesse, c’est votre droit", a défendu Antony Géros alors que les représentants du RMA quittaient l’hémicycle. "Mais vous serez comptables de ce qui se passe aujourd’hui devant les générations futures, demain", a ajouté le président du groupe UPLD jeudi en milieu de matinée avant d’obtenir la projection du document vidéo. " Si dans notre temps de parole on veut taper des savates sur la table, on le fera, c’est notre droit".

En fin de matinée, le groupe RMA a réagi dans un communiqué intitulé "Oscar Temaru fait sa propagande dans l’hémicycle" un coup fourré orchestré avec le Tahoeraa : "Episode ubuesque ce matin à l’Assemblée de la Polynésie française. Alors que les élus devaient approuver un projet de convention et son avenant relatifs aux « terres rares » dans le cadre du contrat de projet, le président du Tavini Huiraatira, Oscar Temaru a profité de la tribune de l’Assemblée et de son réseau internet, pour diffuser sa vidéo de propagande préparée dans la perspective de sa candidature à l’élection présidentielle de 2017. Du jamais vu dans l’hémicycle !

Ce dévoiement à notre institution a été orchestré avec la complicité de la présidente de séance et de l’ensemble du Tahoeraa, qui a oublié un peu vite – mais ils ne sont pas à une contradiction près - que c’est leur leader, Gaston Flosse, qui avait lui-même signé cette convention !
Comble de cette entorse au principe démocratique, le groupe majoritaire n’en avait même pas été informé au préalable en conférence des présidents. Le groupe RMA est donc sorti de l’hémicycle pour marquer sa forte protestation contre cette mascarade.
La mascarade est d’autant plus grande qu’hier (mercredi, ndlr), les groupes UPLD et Tahoeraa ont demandé audience au président Edouard Fritch qui leur a proposé la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet des « terres rares » afin que la Polynésie française parle d’une seule voix, dépassant ainsi les intérêts de politique politicienne. Pour le Tahoeraa et l’UPLD, cette rencontre n’était finalement que du cinéma, d’où la projection d’un film en séance aujourd’hui !"

Vers 10 heures, jeudi matin à Tarahoi.

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PAPEETE, 10 novembre 2015 – Le groupe UPLD s’est exprimé mardi matin au sujet de la proposition de résolution portée par le Tahoera’a pour élargir la compétence minière du Pays aux "matières premières stratégiques". Ce débat n’a pas sa place à Paris mais à New York devant l’Organisation des nations unies (ONU), pour le groupe souverainiste.

L’information avait été révélée par Tahiti infos la semaine dernière. Le président de l'assemblée, Marcel Tuihani, a déposé le 21 octobre dernier une proposition de résolution demandant à l’Etat la modification de la loi statutaire pour donner pleine compétence à la collectivité sur l’exploitation minière dans les profondeurs océaniques de sa zone économique exclusive (ZEE). Diverses études constatent depuis une trentaine d'années la présence abondante de minerais rares sur les fonds marins polynésiens. Mais le statut de 2004 restreint la compétence du Pays en matière d'exploitation minière. Il ne lui accorde aucune compétence sur l'exploitation des matières premières dites "stratégiques". Or la liste de ces ressources minières "stratégiques" est vague. Elle est fixée par décret et peut être modifiée à tout moment par le gouvernement français, ce qui en fait une chasse gardée nébuleuse de l'Etat français.

L'élargissement des compétences polynésiennes que souhaite aujourd'hui le Tahoera'a ne pourra avoir lieu qu’à l’issue d’une modification de la loi organique. Tel est l’enjeu de la demande portée par la proposition de résolution soumise par Marcel Tuihani. Le texte demande la modification de la loi organique polynésienne et de deux articles du code minier national : "Les Polynésiens doivent pouvoir appréhender les potentialités de leur zone économique exclusive dans toute leur dimension scientifique (…) Les ressources présentes dans la ZEE doivent en priorité servir au développement économique de la collectivité. La Polynésie française doit pouvoir tirer profit, le moment venu, de l’exploitation de ces gisements", y est-il exposé.

Cette proposition de résolution est loin d’être en mesure de faire l’unanimité à l’assemblée. Le texte devait être présenté pour avis ce vendredi en commission des Institutions. Hasard du calendrier ? Son évocation a été reportée sine die à la demande de l’élue Tapura Virginie Bruant. Le gouvernement Fritch pourrait ne pas souhaiter la voir adoptée par la représentation polynésienne pour ménager ses relations avec Paris. Une telle position pose problème pour l’avenir de ce texte alors que les élus pro-Fritch ne devraient plus tarder à disposer de la majorité absolue dans l’hémicycle.

Pour des raisons bien différentes, le soutien de cette proposition de résolution semble être précaire à l’UPLD. Le groupe souverainiste a réagi mardi à ce qu’il juge une ambition nouvelle du Tahoera’a, en constatant le soudain intérêt du parti autonomiste pour cette question des gisements minéraux sous-marins de la ZEE polynésienne. L'UPLD parle d'incohérence : "La compétence statutaire en matière d’exploitation des gisements de ressources dites stratégiques a délibérément été abandonnée par le gouvernement polynésien dès la réforme de 1996 et confirmée par la révision statutaire de 2004", précise le parti souverainiste en ne manquant pas de souligner qu’à chaque fois Gaston Flosse était aux manettes.

"Je ne suis pas d’accord pour demander à l’Etat de nous rendre ce qui nous appartient", explique en outre le leader indépendantiste Oscar Temaru. Pour lui, comme pour Antony Géros et Richard Tuheivava qui se sont exprimés, la collectivité est réinscrite depuis le 17 mai 2013 sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser de l'ONU : "Nous avons une ressource minière qui est estimée entre 10 et 15 milliards de dollars au kilomètre carré : comment a-t-on pu renoncer à ça d’un revers de la main ? C’est une trahison en complète violation du droit de souveraineté du Pays. C’est pas à Paris, ni à Bruxelles mais à New York qu’il faut aller régler ça".

Que voulez-vous dire ?

Oscar Temaru : En 1986, pour mon premier discours à l’assemblée territoriale, je suis intervenu avec un caillou de Faa’a. (…) Je disais que notre pays ressemble à ce caillou. Il ne représente rien pour certains. Mais pour l’œil expert, compte tenu de toutes nos ressources des fonds sous-marins (c'est différent). On savait déjà. Et il y a eu cette fameuse réponse de M. Gaston Flosse. « Si on pouvait transformer les cailloux de Faa’a en or, on pourrait demander l’indépendance de notre Pays ». Trente ans après, ils s’aperçoivent que notre pays a des ressources colossales dans les océans qui nous entourent. Ils savent également qu’aujourd’hui les plus grosses entreprises françaises fusionnent avec des entreprises allemandes pour venir explorer et exploiter ces ressources. (…) Nous sommes très déçus. Nous disons que c’est de la trahison ; que c’est le viol du droit du peuple maohi à l’autodétermination : ces ressources nous appartiennent. Nous n’avons pas besoin de la France pour exploiter ces ressources. Le statut (…) de 2004 ne nous donne pas compétence pour l’exploitation des matières premières stratégiques. (…) Ils (les autonomistes) sont divisés aujourd’hui sur cette question. Les uns (pro-Fritch) disent qu’il faut laisser ça à l’Etat ; et le président de l’assemblée va soumettre une proposition de résolution pour demander à l’Etat de nous rendre cette compétence. Où est la cohérence ? Nous, nous sommes cohérents depuis le début : ces ressources nous appartiennent, comme cela est prévu par la charte des Nations unies, et notamment par la résolution 1514.

Si certains autonomistes sont d’accords avec cela, pourquoi annoncez-vous que vous ne voterez pas cette résolution ?

Oscar Temaru : Je viens de vous dire que l’on attend de voir le texte de cette résolution et de l’analyser. Mais demander cette compétence en restant dans le cadre statutaire actuel ne sert à rien. Ce sera toujours la raison du plus fort : « might is right ». C’est comme cela que ça se passe depuis toujours. Depuis les négociations pour le statut de 1977 on marche au bâton et à la carotte. (…)

Pensez-vous que le Tahoera’a est mûr aujourd’hui, compte tenu de cette démarche pour vous soutenir dans vos démarches à l’ONU ?

Oscar Temaru : C’est ce que j’essaye de faire à chaque rencontre que nous avons avec eux. Il (Gaston Flosse) m’a parlé de son projet de statut de Pays associé. Je lui ai répondu non : il faut parler d’Etat, associé avec qui il veut.
Mais je pose la question : seront-ils jamais mûr ? (…) Ils ne sont pas à une incohérence près. (…) Nous sommes de notre côté cohérents avec les objectifs que nous visons depuis toujours.

Là, on voit que le Tahoera’a abonde dans le sens de l’UPLD avec cette proposition de résolution.

Oscar Temaru : Si cette résolution va dans le sens que nous souhaitons, bien sûr que nous allons soutenir comme nous avons soutenu la résolution demandant une réparation à l’Etat pour les dégâts occasionnés pendant les 30 ans d’essais nucléaires.

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PAPEETE, le 4 novembre 2015. Une proposition de résolution rédigée par le président de l'Assemblée de Polynésie française a été déposée le 21 octobre à Tarahoi. Elle demande à affirmer la compétence du territoire pour l'exploration et l'exploitation des ressources minières "de toute nature" dans sa zone économique exclusive.

On le sait, les terres rares sont au centre d'intérêts mondiaux sensibles. Ces métaux sont très largement utilisés dans tous les appareils numériques, les modes de transports, les énergies renouvelables qui font notre quotidien. "L'intérêt économique de leur exploitation tient surtout de la nécessité des pays industrialisés de diversifier leur approvisionnement en terres rares, dans un contexte où un seul pays, la Chine, détient la quasi-totalité des ressources (97 % de la production globale)". Voilà le contexte de tensions posé directement dans un rapport d'expertise conjoint du CNRS et de l'Ifremer sur les terres rares publié en juin 2014. Et si la compétition entre les nations est déjà lancée à ce sujet, il se trouve d'autres enjeux, territoriaux, propres à la France.

On l'a vu, une partie non négligeable de ces ressources en terres rares se trouvent actuellement au cœur de la ZEE polynésienne. Une aubaine économique pour l'avenir du Pays ! Mais, si le statut particulier de la Polynésie lui donne compétence sur sa zone économique exclusive, c'était sans compter avec des exceptions notables… Ainsi, des dispositions du code minier national organisent la compétence de l’Etat en matière de prospection, de recherche et d'exploitation des matières premières stratégiques. Aussi, la compétence territoriale sur la ZEE a-t-elle des limites qui sont dénoncées depuis 2012 par les élus souverainistes de l'UPLD. Dès mars 2012, alors que la France entamait un travail pour la réforme de son code minier –toujours inachevé trois ans et demi plus tard- Richard Tuheiava, alors sénateur de la Polynésie, avait déposé au Sénat, une proposition de loi organique pour actualiser le statut d’autonomie polynésien en vue de modifier certaines dispositions du code minier national. Cette proposition de loi n'a jamais été étudiée.

Trois ans plus tard, la même demande est formulée, cette fois, dans le camp autonomiste du Tahoera'a et symbolise les tensions politiques entre pro-Fritch et pro-Flosse. Une résolution "fourre-tout" déposée le 29 janvier 2015 pour actualiser le statut d'autonomie du Pays n'a finalement jamais été présentée à l'approbation des élus territoriaux. Elle formulait déjà la demande que le Pays puisse acquérir la compétence en matière d’exploration et d’exploitation des terres rares.

Une nouvelle proposition de résolution vient d'être déposée (le 21 octobre dernier) par le président de l'assemblée, Marcel Tuihani, visant cette fois le seul aspect des terres rares, un thème nettement plus consensuel que les multiples aspects visés en janvier dernier. "La Polynésie française, à qui l’Etat reconnait le droit de réglementer et d’exploiter les ressources de sa ZEE, ne disposerait donc d’aucune prérogative sur les gisements de métaux des fonds de son océan, dès lors qu’ils constitueraient des matières premières stratégiques" indique l'exposé des motifs du texte. La résolution propose de modifier la loi organique polynésienne et deux articles du code minier national. "Les Polynésiens doivent pouvoir appréhender les potentialités de leur zone économique exclusive dans toute leur dimension scientifique (…) Les ressources présentes dans la ZEE doivent en priorité servir au développement économique de la collectivité. La Polynésie française doit pouvoir tirer profit, le moment venu, de l’exploitation de ces gisements". Pour argumenter le propos, l'exemple du voisin néo-calédonien est tout trouvé. En effet, la Nouvelle-Calédonie a de droit depuis 1999 la compétence pleine et entière de la réglementation relative au nickel, au chrome, au cobalt et aux éléments des terres rares.

Pour l'heure la proposition de résolution est en attente d'examen par la commission en charge des institutions de la place Tarahoi. La commission est présidée par Michel Buillard. On verra ce qu'il advient de ce texte dans les prochaines semaines.

La réforme du code minier en panne

Depuis 2010, la France travaille sur une réforme du code minier mais rien ne semble vraiment avancer concrètement sur ce sujet. En mars 2015, ce projet de réforme du code minier faisait de nouveau surface avec la mise en ligne d'un avant-projet de loi soumis à consultation. Certains dénoncent la volonté de lancer des recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux non-conventionnels (gaz de schiste). Depuis avril 2015, dans le cadre de la Stratégie nationale de transition énergétique, un comité de pilotage baptisé "mine responsable" a été créé pour accompagner le renouveau du secteur minier en France. D'ici la fin de l'année un livre blanc doit être rédigé.

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PIRAE, le 13 septembre 2015. Le 26e congrès des communes s'ouvre officiellement ce lundi après-midi en mairie de Pirae. Au programme quatre journées de travail et de réflexion sur la situation des communes polynésiennes. On y parlera compétences sociales et économiques, mode de scrutin des communes associées. Mais aussi de la fiscalité communale dont les travaux avec le Pays ont pris du retard.

En décembre 2014, le président du Pays, Edouard Fritch avait réuni l'ensemble des maires polynésiens pour les associer au contrat de projets 2015-2020 et ouvrir un contrat spécifique Etat/Pays/Communes ce qui n'avait jamais existé auparavant. Une manière appuyée de reconnaître l'existence des ces institutions de proximité et leur travail auprès des populations. Au même moment, l'idée de créer une fiscalité communale propre aux communes était lancée et Edouard Fritch annonçait même qu'elle serait sur les rails dès la fin de l'année afin que tout soit opérationnel en 2016.

Quelques mois plus tard, en avril 2015, le président du Pays réunissait à nouveau les tavana, leurs représentants ou techniciens pour un atelier de travail sur ce thème, un comité de travail était constitué, mais le calendrier devenait beaucoup plus flou. En l'occurrence, les travaux de réflexion sur ce thème sont restés pour l'instant lettre morte. Selon Cyril Tetuanui, le président du Syndicat pour la promotion des communes (SPC), ils ne devraient pas commencer avant le mois d'octobre prochain. Conséquence évidente : il n'y aura toujours pas de fiscalité communale applicable en Polynésie française en 2016.

DES COMMUNES AUX MOYENS LIMITEES

La fiscalité communale existante actuellement en Polynésie française est très embryonnaire comparée à l'arsenal fiscal des municipalités métropolitaines où sont prélevées notamment les taxes foncières sur le bâti et le non bâti, la taxe d'habitation, contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) pour ne citer que les quatre plus importantes. Elle est composée des impôts et taxes adossés aux impôts territoriaux et gérés par les services du Pays (centimes additionnels à la contribution des patentes, à l’impôt foncier sur les propriétés bâties et à la contribution des licences et taxe sur la valeur locative sur les locaux professionnels) et des impôts et taxes gérés par les communes en direct (taxe sur l’électricité, taxe de séjour, et taxe sur la publicité).

Cette situation tient avant tout à l'histoire de la Polynésie et à son statut de collectivité autonome. "Le statut particulier de la Collectivité de la Polynésie française a conditionné la répartition des compétences entre elle-même, l'Etat et les communes" expliquait le rapport 2014 de l'Observatoire des communes publié par l'Agence française de développement (AFD). Ainsi à la grande différence des communes de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, "la clause de compétence générale" qui permet aux communes de France et des DOM d'agir "dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est enjeu un intérêt public local" revient en Polynésie française au Pays.

DES MISSIONS SUPPLEMENTAIRES

Le statut de 2004 a permis de franchir une étape importante dans le processus d’autonomie en reconnaissant une compétence de principe à la Polynésie française et une compétence d’attribution à l’Etat et aux communes. Toutefois dix ans plus tard, une certaine porosité des compétences de chacune des institutions locales est observée. Les municipalités exercent de plus en plus des missions normalement dévolues au Pays. C'est particulièrement vrai notamment pour l'action sociale que les communes ont développé en étant le premier guichet d'accueil des familles en difficulté. D'autant "qu'en période de crise économique ces choses là se précisent. La commune c'est le maillon de proximité de la population. Quand un citoyen a un problème il s'adresse en priorité au maire. Et celui-ci est amené souvent à devoir régler ces problèmes parce qu'il y a urgence et à mettre en place des dispositifs qui vont aider la population à être un peu plus confortable au quotidien" explique Ivana Surdacki, directrice générale adjointe du SPC.

Pour autant le congrès des communes qui se déroule cette semaine ne permettra pas d'aboutir rapidement à un transfert de compétences (et financier) du Pays vers les communes, "le congrès c'est vraiment pour poser les discussions, commencer à travailler. Ce qui est attendu très fortement de la part des communes c'est qu'à l'issue du congrès on ait un calendrier de travail précis avec les techniciens du Pays". Tout l'enjeu de la fiscalité communale à venir est là car pour exercer ces missions sociales qui se sont greffées naturellement dans le giron des municipalités, il va bien falloir trouver des ressources financières nouvelles. Sans compter les investissements à réaliser par les communes d'ici 2024 pour proposer eau potable et réseau d'assainissement à leurs administrés, comme les textes les y obligent.

Des communes dépendantes


Dans son rapport 2014, l'Observatoire des communes de Polynésie française met en exerce la dépendance des communes au soutien financier et technique de l’Etat et du Pays. Sans subvention de ces deux entités, les communes polynésiennes ne peuvent pas assurer le minimum de leurs compétences. Et pour cause : la fiscalité locale communale est peu développée et les principales ressources financières des communes : la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat et le Fonds intercommunal de péréquation (FIP) issu des taxes du Pays, échappent aux décisions des conseils municipaux. Faute de ressources suffisantes, certaines communes ont commencé à recouvrer des taxes communales comme la taxe sur l’électricité –instituée en 2011 dans 38 communes- ou la taxe de séjour, créée en 2011 également dans 14 communes. Mais les ressources de ces taxes locales sont encore très faibles.

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PAPEETE, le 10 septembre 2015. C'est à la mairie de Pirae que se déroulera la semaine prochaine le 26e congrès des communes de Polynésie française. Au programme notamment des travaux des tavana, les missions sociales et économiques que les communes exercent déjà au quotidien alors que ce sont des compétences dévolues au Pays.

Le congrès des communes de Polynésie française ne s'était pas réuni depuis 2013. En 2014, en raison des élections municipales, ce rassemblement annuel de travail entre les élus n'avait pas eu lieu. Aussi, avec nombre de maires nouveaux à la tête des 48 communes polynésiennes, ce congrès organisé par le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPC-PF) revêt-il un caractère particulier pour cette 26e édition. Et ce d'autant plus que les problématiques des communes et de leurs élus ne sont accumulées au cours de ces dernières années.

Une des thématiques centrales qui sera abordée concerne les missions en matière de développement économique et social qui sont normalement dévolues au Pays -selon le statut de 2004- mais que les mairies ont souvent déjà investies par nécessité d'intervenir, rapidement au quotidien, auprès leurs administrés. "Il faut que cela soit fait en consensus" explique Ivana Surdacki, directrice générale adjointe du SPC.

Le président du SPC, Cyril Tetuanui saluant "le nouveau climat qui existe actuellement entre le Pays et les tavana" espère bien avancer sur cette question des compétences des communes. Une chose est certaine "les communes en tant qu'institutions sont désormais reconnues par le Pays et l'Etat et un vrai partenariat s'est installé" souligne encore Cyril Tetuanui. Ainsi, une partie du contrat de projets (2015-2020) réservé spécialement aux communes est une avancée notable qui n'avait jamais existé auparavant.

MODE DE SCRUTIN

Le congrès des communes sera également le lieu de restitution de travaux engagés par le SPC depuis six mois sur le mode électoral dans les communes associées polynésiennes, après que les élections municipales de 2014 ont démontré des incohérences notoires dans les textes législatifs. "La dernière réunion du groupe de travail sur ce thème a permis de dégager un consensus. Nous ferons valider ces travaux par le congrès des communes avant d'aller présenter nos conclusions au congrès national des maires en France à la fin du mois de novembre" indique Cyril Tetuanui, sans dévoiler toutefois, la forme du mode de scrutin dans les communes associées qui a permis semble-t-il de créer un consensus des tavana sur cette question délicate et qui sera présenté jeudi prochain.

Un point sera fait également sur l'application du CGCT (code général des collectivités locales) formulé sous forme de question : le CGCT -et les nouvelles obligations qu'il impose- est-il un outil performant pour les communes polynésiennes ?

Que ce soit sur le mode de scrutin dans les communes associées ou sur les compétences économiques que souhaitent se voir octroyer les communes, il va falloir légiférer pour asseoir ces nouveaux modes opératoires. Ainsi, si le statut issu de la loi organique de 2004 sur la Polynésie avait défini le rôle et les missions du Pays et des communes, plus de dix ans plus tard une mise à plat nécessaire se fait jour. Elle permettra dans le même temps d'aborder la question de la fiscalité communale.

Sept ateliers et thématiques

Près de 200 personnes (tavana, conseillers municipaux ou techniciens) participeront entre le 14 et le 17 septembre au congrès des communes. Toutes les communes de Polynésie française sont représentées.

Atelier 1 - Quelle fiscalité communale ?
Atelier 2 - Le social une compétence du Pays exercée par les communes
Atelier 3 - La compétence économique : quelles actions possibles pour les communes
Atelier 4 - Le foncier : un frein aux projets communaux
Atelier 5 - La commune : un moteur du développement sur son territoire
Atelier 6 - Pouvoir dégager des marges de manœuvre par une gestion efficiente
Atelier 7 - Quelles évolutions nécessaires des textes aujourd'hui pour permettre un fonctionnement efficace et répondre aux enjeux de développement

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PAPEETE, le 3 août 2015. La semaine dernière, dans les locaux du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPC-PF), la ministre du travail et des solidarités Téa Frogier a rencontré des maires pour travailler sur un possible partage des compétences en matière sociale.

Les sujets de discussion entre le Pays et les communes ne manquent pas. Mais ils sont abordés point par point avec le soutien technique du SPC qui permet d'ouvrir chaque chantier avec des groupes de travail constitué sur un thème précis. L'un de ces chantiers en cours concerne les actions en matière sociale. Selon le statut de la Polynésie française, la compétence sociale est exercée par le Pays, toutefois parce que les communes sont le relais de proximité de la population, elles se retrouvent régulièrement à devoir exercer une partie de ces compétences.

Ce qui ne va pas régulièrement sans frictions entre les deux entités administratives. Ainsi, la loi du Pays du 29 juillet 2014 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) déféraient l'obligation aux communes de "monter" et vérifier les dossiers de demande d'admission de leurs administrés à ce régime de solidarité. Un rôle que certains tavana avaient dénoncé mais que le Conseil d'Etat avait validé (voir en encadré). Cette mission est cependant toujours un sujet de discussion entre le Pays et les communes.

A l'occasion, mardi dernier, de cette rencontre avec la ministre des solidarités d'autres sujets ont été abordé : l’indispensable concertation avec les communes sur les projets d’aménagement ; l’avis, voire la participation des communes à l’élaboration des textes qui les concernent ; l’information et la formation des communes pour faciliter la mise en œuvre des textes lorsque ceux-ci les concernent. Enfin, la difficulté pour les communes d’appliquer une politique de tarification sociale et l’intérêt de travailler en commun sur ce sujet reconnu.

De même la question de l’article 43 du statut de 2004 de la Polynésie française précisant que le Pays peut déléguer des compétences (social, économique,) a été largement évoquée. Les maires souhaitent que les actions menées dans les domaines de compétences du Pays soient reconnues et demandent à pouvoir intervenir dans le domaine du social, en délégation partielle et en accord avec le Pays.

La première décision prise à l’issue de cette première rencontre consiste en la mise en place d’un comité de pilotage constitué de représentants du Pays et des communes. Sa première action consistera à fixer un cadre de travail Pays / Communes pour étudier les sujets cités ci-dessus et travailler sur les conditions dans lesquelles les communes pourraient exercer légalement une partie des compétences du Pays. Ce comité devrait se tenir dans les prochaines semaines, avant le congrès des communes : un premier bilan d'étape de ces travaux sera présenté à l'ensemble des maires à cette occasion.

RST : motif de friction entre les communes et le Pays

En septembre 2014, quatre maires de Bora Bora, Arue, Punaauia, et Taiarapu Est avaient déféré la loi du Pays sur les conditions d'admission au RST (régime de solidarité territorial) devant le conseil d'Etat. Ils estimaient certaines dispositions illégales, parlant ainsi d'ingérence dans l'organisation des communes en particulier dans le cadre de l'aide sociale, de violation du principe d'égalité, et de méconnaissance du principe du droit au respect de la vie privée.

La nouvelle loi sur les conditions d'admission au RST (avec des démarches à effectuer directement auprès des communes) et de contrôle de légalité demandées aux services communaux avaient provoqué la colère d'une poignée de maires. D'autant que des sanctions, pesant sur eux, étaient prévues. Finalement, dans une décision rendue en février 2015, le Conseil d'Etat rejetait ce recours et la loi du Pays était promulguée. Ainsi, dans la procédure, si la demande d'admission au RST est déposée en mairie, l'autorité municipale s'assure et atteste de la véracité des informations et des déclarations fournies par le postulant au regard des éléments qu'elle détient.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a considéré également que l'aide sociale constitue une compétence dont l'exercice peut être partagé entre le pays et l'Etat. Ce qui constitue désormais une ouverture pour entamer avec le gouvernement des travaux pour définir comment ce partage peut être fait et jusqu'où il pourra aller.

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