PAPEETE, le 30/09/2015 - Depuis l'annonce d'un risque élevé de présence de cyclone en Polynésie, une psychose s'installe parmi les habitants. Les quincailleries sont prises d'assaut ainsi que les assurances. Et à ce niveau-là, les assureurs hésitent encore, l'idée principale est de ne pas pénaliser les clients qui cotisent depuis des années, tout en conservant la garantie cyclone. Le président du comité des sociétés d'assurances, l'association des assureurs, Alain Lebris, nous donne son point de vue. Interview.

TAHITI INFOS : Comment allez-vous gérer l'afflux de demandes en assurance cyclones ?

Alain Lebris : Il y a eu une incompréhension à la radio par rapport à ce que j'ai pu entendre. Il n'a jamais été question de supprimer la garantie cyclone pour des gens qui ont déjà la garantie de leur maison. Aujourd'hui, la plupart de nos assurés qui ont des contrats habitation, ont également la garantie cyclone. Le problème aujourd'hui, n'est pas par rapport à ces assurés puisqu'ils continuent à être assurés, mais, il est pour des gens qui se réveillent aujourd'hui et qui se disent : "ah mince, il faut que j'assure ma maison parce qu'il y a un risque cyclonique". Et là, effectivement, nous avons été assaillis de demandes et on se pose un certain nombre de questions. Il y a trois solutions qui se posent à nous :

1/ Je ne connais pas le taux du risque nouveau, puisque j'avais jusqu'à présent, une chance sur milles pour être touchée par un cyclone. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, puisque Météo France prévoit une certitude de la présence d'un cyclone en Polynésie. Donc je ne sais pas quel taux lui appliquer.

2/ Je vais réévaluer le calcul de la prime par rapport au risque d'aujourd'hui, c'est-à-dire, que cette personne qui vient me voir et qui veut assurer sa maison pour 10 millions Fcfp alors qu'il y a une chance sur 100 pour que sa maison soit sinistrée, au lieu de 1/1000. Cette personne ne cotisera pas 10 000 Fcfp, mais 100 000 Fcfp. Mais si je fais cela, les gens vont dire que l'assureur profite de la situation.

3/ Je vais continuer à souscrire comme d'habitude mais je vais quand même vérifier que les maisons que l'on me propose résisteront bien au cyclone avec une toiture qui tient la route, etc. Et à partir de là, ces personnes continueront à souscrire, mais pas sur une période de deux à trois mois, mais sur l'année. Si je fais cela, je vais dégrader le résultat global, et c'est la mutualité des assurés qui va en pâtir, l'année prochaine.
Donc les trois solutions existent aujourd'hui, chaque assureur va définir quelle position, il va prendre par rapport à ce qu'il ressent et chaque solution présente des avantages et des inconvénients.

Quel sera le cas de figure idéal pour les nouveaux clients sans pénaliser pour autant vos anciens clients ?

A.L : Il est évident que pour les gens qui souscrivent un contrat maintenant, ne doivent pas pénaliser l'ensemble. Donc, il faudrait qu'ils payent en gros 10 ou 20 fois plus chère, que celui qui est assuré depuis toujours. Donc là ce sera un contrat pour la première année, donc l'année prochaine, parce qu'il n'y aura plus l'alerte cyclonique, il retomberait dans un schéma normal.

Quels sont vos arguments devant cette clientèle qui arrive en masse ?

C'est à l'assureur de voir ce qu'il veut proposer. En tous les cas, aucun assureur n'acceptera de souscrire sur une période cyclonique, ce sont des risques qui s'assurent pour l'année.

Pourquoi faut-il assurer sa maison ?

On fait de la communication régulièrement, pour dire aux gens de s'assurer et, ce n'est effectivement, pas au moment, où le feu est aux portes de la maison, qu'il faut appeler son assureur. Il faut toujours prévoir bien avant ce genre de choses. C'est vrai qu'aujourd'hui, une bonne partie de la population ne s'assure pas, non seulement pour les cyclones mais aussi pour l'incendie.

Que prend en charge l'assurance en cas de sinistre ?

Un client qui cotise, par exemple, tous les mois 10 000 Fcfp et bien la prime en cas de sinistre s'élève à 10 000 000 Fcfp, qui est pris en charge par l'assurance. C'est au client à choisir le type de contrat qu'il souhaite.

Que pensez-vous de cette psychose que l'on retrouve aujourd'hui, depuis l'annonce d'un cyclone en Polynésie ?

Je pense que les annonces de Météo France ont été un petit peu catastrophiques, puisqu'elles ont effectivement, fait de la prévention mais elles ont créé, aussi, un vent de panique. Aujourd'hui, le risque existe mais je ne suis pas persuadé qu'il soit aussi important qu'on a pu le croire au début.

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PAPEETE, le 21 septembre 2015. Les représentants du CESC examinaient la semaine dernière un projet de loi du Pays relatif à la protection des consommateurs. Un texte attendu qui permet d'encadrer les contrats qui lient les consommateurs aux professionnels. Mais du côté du patronat, les représentants des PME/TPE critiquent les contraintes du texte.

C'est un premier pas pour la protection des consommateurs et bien d'autres devront suivre. Pour l'heure, ce projet de loi du Pays ne prend en compte que les contrats de consommation. Il prévoit, dans les conditions générales, l'interdiction des clauses abusives, il définit les modalités de reconduction des contrats (en mettant fin aux tacites reconductions) ; la loi du Pays prévoit encore des règles contractuelles précisées dans certains secteurs prédéterminés : la téléphonie mobile et internet ou la fourniture d'électricité ou de gaz en réseau, les assurances ou encore les contrats d'achat de métaux précieux. Un texte très précis puisque le projet de loi du Pays est rédigé en huit pleines pages et décomposée en 78 articles.

La matière, évidemment est dense, et ce texte rédigé par le ministère de la relance économique et achevé dans le courant du mois d'août dernier, ne fait pas que des heureux. Lors de son examen, par le CESC, des oppositions très nettes ont été exprimées par les représentants des PME. En cause notamment la future interdiction des tacites reconductions pour les contrats de prestation de service. L'obligation prévue dans le texte de prévenir par courrier le consommateur a fait tiquer les patrons des petites entreprises.

C'est Sébastien Bouzard, chef d'entreprise, représentant du syndicat polynésien des entreprises et prestataires de service (Speps) qui amorce la critique. "Rappeler le consommateur trois mois avant la fin prévue d'un contrat n'est pas une remarque de bon sens. Cela implique beaucoup de paperasse et des contraintes de temps pour les petites entreprises" remarque-t-il. A sa suite, Christophe Plée de la CG PME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) est beaucoup plus pugnace dans ses propos. "Le texte est bon à 70%. C'est bien de défendre le consommateur, mais mettez-vous à la place aussi des petites entreprises. Nous nous ne sommes pas des grosses structures, tout n'est pas automatisé. Et je vous le dis déjà ces dispositions pour prévenir trois mois à l'avance de la reconduction du contrat ne sera pas appliqué par les petites entreprises".

L'autre point qui chagrine à la fois les chefs d'entreprise et a fait réagir la commission économie du CESC concerne l'importance des amendes et des peines pénales en cas de non respect des dispositions prévues dans le projet de loi du Pays. Jusqu'à 17 millions de Fcfp d'amende et deux ans d'emprisonnement en cas d'infraction repérée dans un contrat d'achat de métaux précieux. Les amendes administratives allant déjà de 350 000 à 1,7 million de Fcfp. Des amendes "insoutenables pour les TPE et les PME" soulignait encore Christophe Plée.

Au final, l'avis rendu par le CESC est favorable au projet de loi du Pays sur la protection des consommateurs avec comme toutefois des réserves et des recommandations, "consommateurs, professionnels, avocats s'accordent à dire qu'il marque une avancée importante dans une branche du droit où la réglementation est quasi-inexistante, éparse et peu connue". Mais cet avis n'a pas été voté à l'unanimité par le CESC, trois représentants du patronat et des assurances ayant préféré s'abstenir.

Les dispositions principales du projet de loi du Pays

De façon générale

• Interdiction des clauses abusives : un arrêté pris en Conseil des ministres détermine une liste des clauses présumées abusives
• Le professionnel prestataire de services informe le consommateur, par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat, la possibilité de ne pas reconduire le contrat
• Possibilité de résolution du contrat : en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture de service à l'expiration du délai prévu, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée
• Le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées en avance, au plus tard dans les 14 jours suivants.

En matière de télécommunication

• Toute modification de contrat est communiquée par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le consommateur peut refuser les nouvelles conditions sans pénalité de résiliation.
• La durée du préavis de résiliation par un consommateur
• Lorsqu'un contrat comporte une clause incluant le respect d'une durée minimum d'exécution, les factures doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de fin d'engagement
• Les contrats ne peuvent imposer le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 24 mois
• Aucun tarif de communication spécifique ne peut être appliqué par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques

En matière d'achat d'or

• Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, auprès des consommateurs, indique par voie d'affichage les prix proposés
• Toute opération d'achat de métaux précieux par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit
• Le consommateur dispose d'un délai de trois jours lorsque la transaction a lieu dans les locaux professionnels de l'acheteur et de sept jours lorsque la transaction s'est déroulée hors des locaux professionnels de l'acheteur

Le cas particulier des assurances


Quand on parle de contrat entre un professionnel et les consommateurs, le premier exemple qui vient en tête, ce sont les contrats d'assurance. Pour l'habitation, pour les véhicules, elle est en effet obligatoire. Mais une partie du code des assurances métropolitain est déjà applicable en Polynésie française et certaines dispositions prévues dans ce projet de loi du Pays sont différentes de ce que prévoit le code des assurances. Kelly Asin, courtier en assurance et représentant au CESC pour l'Union patronale de Polynésie française a donc alerté des incohérences du texte et écrit un amendement spécifique pour que soit retiré du champ d'application de la loi tout ce qui concerne les contrats d'assurance. Son amendement a été adopté.

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