L'avocat général a requis la confirmation du jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Rennes rejetant la demande de Mme Justel visant à récupérer le sperme que son mari, décédé en septembre 2008 d'un cancer, avait déposé au cours de sa maladie au Cecos (Centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme) de Rennes.
L'avocate de la plaignante, absente à l'audience, Me Muriel Piquet, a fait valoir que, selon elle, le contrat de conservation des paillettes conclu entre Dominique Justel et le Cecos faisait partie de l'actif net successoral et devait donc être restitué à son héritière. "Le contrat de dépôt fait naître une créance de restitution dont Mme Justel a hérité", a-t-elle dit.
De son côté, l'avocat du Cecos, Me Michel Poignard, a évoqué "le caractère intransmissible du sperme aux héritiers (..) L'unique créancier est le donneur à l'exclusion de toute autre personne y compris son héritier", a-t-il affirmé.
"Le sperme conservé ne peut être utilisé que par le patient présent et consentant (...) la conservation du sperme est strictement personnelle", a-t-il ajouté.
Dans son jugement de première instance, le TGI de Rennes avait rappelé que "font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce, la séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie", selon la législation.
L'avocat général, qui a rappelé qu'en cas de décès de l'auteur du dépôt il est mis fin à la conservation des gamètes, a exhorté le tribunal à ne pas laisser les vivants disposer "du corps des morts qui ne peuvent plus s'exprimer".
La cour rendra son arrêt le 22 juin.
L'avocate de la plaignante, absente à l'audience, Me Muriel Piquet, a fait valoir que, selon elle, le contrat de conservation des paillettes conclu entre Dominique Justel et le Cecos faisait partie de l'actif net successoral et devait donc être restitué à son héritière. "Le contrat de dépôt fait naître une créance de restitution dont Mme Justel a hérité", a-t-elle dit.
De son côté, l'avocat du Cecos, Me Michel Poignard, a évoqué "le caractère intransmissible du sperme aux héritiers (..) L'unique créancier est le donneur à l'exclusion de toute autre personne y compris son héritier", a-t-il affirmé.
"Le sperme conservé ne peut être utilisé que par le patient présent et consentant (...) la conservation du sperme est strictement personnelle", a-t-il ajouté.
Dans son jugement de première instance, le TGI de Rennes avait rappelé que "font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce, la séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie", selon la législation.
L'avocat général, qui a rappelé qu'en cas de décès de l'auteur du dépôt il est mis fin à la conservation des gamètes, a exhorté le tribunal à ne pas laisser les vivants disposer "du corps des morts qui ne peuvent plus s'exprimer".
La cour rendra son arrêt le 22 juin.
