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Tags (15) : CONSEIL%20D'ETAT

Les deux recours contre la loi sur les taxis rejetés

Les deux recours contre la loi sur les taxis rejetés
| 07/11/2018 | Actualité de Tahiti et ses îles
PARIS, le 7 novembre 2018. Le Conseil d'Etat a rejeté ce mercredi les recours déposés par les chauffeurs de taxi René Hoffer et Yoshiaki Chisaka. Les deux hommes demandaient l'annulation de la loi du Pays, adoptée le 15 février dernier, modifiant la réglementation de l'activité des chauffeurs de...
CONSEIL D'ETAT, TAXI

Nouveau rebondissement pour les centimes additionnels

Nouveau rebondissement pour les centimes additionnels
Jacques Franc de Ferrière | 13/06/2017 | Actualité de Tahiti et ses îles
PAPEETE, le 13 juin 2017 - Les décisions de justice concernant les centimes additionnels destinés à la CCISM se suivent mais ne se ressemblent pas. Hier 19 entreprises ont vu leurs demandes de remboursement rejetées par le tribunal administratif alors que le Conseil d'État avait accordé un même...
CCISM, CONSEIL D'ETAT, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Les centimes additionnels de la CCISM (avant 2016) définitivement illégaux

Les centimes additionnels de la CCISM (avant 2016) définitivement illégaux
Jacques Franc de Ferrière | 31/03/2017 | Actualité de Tahiti et ses îles
PAPEETE, le 31 mars 2017 - Le Conseil d'État définitivement tranché sur la légalité des centimes additionnels versés en 2016 et avant. Deux cas sont à distinguer : ceux versés à la CCISM, qui sont déclarés illégaux, et ceux versés aux communes, qui sont parfaitement légaux. Les entreprises peuvent...
CCISM, CONSEIL D'ETAT, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Le Conseil d'Etat réclame une clarification des lois applicables outre-mer

Le Conseil d'Etat réclame une clarification des lois applicables outre-mer
Mélanie Thomas | 29/09/2016 | Actualité de Tahiti et ses îles
PARIS, le 29 septembre 2016. Dans une étude publiée cette semaine, le Conseil d'Etat recommande de rendre "plus compréhensibles" les textes de loi. "Les méthodes générales de rédaction (…) concernant l'applicabilité outre-mer du droit métropolitain doivent être améliorées", indique la juridiction....
CONSEIL D'ETAT, LOI

La loi du Pays sur les généalogistes retoquée

La loi du Pays sur les généalogistes retoquée
| 12/04/2016 | Actualité de Tahiti et ses îles
PAPEETE, le 12 avril 2016. Le Conseil d’Etat a déclaré le 30 mars illégales plusieurs dispositions de la loi du Pays réglementant l’activité de généalogie. La juridiction reproche à cette loi d'imposer l’obtention d’un diplôme universitaire approfondi en généalogie successorale. Le...
CONSEIL D'ETAT, LOI

L'ouverture du Carrefour de Taravao n'est pas "une atteinte à la libre concurrence"

L'ouverture du Carrefour de Taravao n'est pas "une atteinte à la libre concurrence"
Mireille Loubet | 12/04/2016 | Actualité de Tahiti et ses îles
PARIS, le 12 avril 2016. Au terme de sept années de procédures juridiques : du tribunal administratif de Papeete jusqu'au conseil d'Etat, le centre commercial Carrefour de Taravao a obtenu, mercredi dernier, le 6 avril, une décision en sa faveur. Depuis 2009, une bataille juridique faisait rage...
COMMERCE, CONCURRENCE, CONSEIL D'ETAT

Le "risque négligeable" fait buter la loi Morin jusqu'au Conseil d'État

Le "risque négligeable" fait buter la loi Morin jusqu'au Conseil d'État
Mireille Loubet | 08/12/2015 | Actualité de Tahiti et ses îles
PARIS, le 8 décembre 2015. Pour les victimes des essais nucléaires ou leur famille, face à la difficulté d'obtenir une indemnisation selon les modalités de la loi Morin, il faut en passer par un long processus judiciaire. Mais de tribunal administratif, en cour d'appel et jusqu'au Conseil d'État,...
CONSEIL D'ETAT, INDEMNISATION DES VICTIMES, LOI MOIN, NUCLEAIRE

Aéroport de Tahiti : le Conseil d’Etat donne en partie raison à la mairie de Faa’a

Aéroport de Tahiti : le Conseil d’Etat donne en partie raison à la mairie de Faa’a
Serge Massau | 18/11/2015 | Actualité de Tahiti et ses îles
PARIS, le 18 novembre 2015. L'attribution de la gestion de l'aéroport international par l'Etat en 2010 à une société privée affecte les intérêts de la commune reconnait le Conseil d'Etat. En revanche, le transfert de l'aéroport international à la Polynésie française n'est pas recevable. Dans...
AEROPORT TAHITI FAA'A, CONSEIL D'ETAT, EGIS

Loi sur les transports interinsulaires : les armateurs saisissent le Conseil d'Etat

Loi sur les transports interinsulaires : les armateurs saisissent le Conseil d'Etat
Jean-Pierre Viatge | 04/11/2015 | Actualité de Tahiti et ses îles
PAPEETE, 4 novembre 2015 - La confédération des armateurs de Polynésie française engage un recours devant le Conseil d’Etat contre la loi du Pays sur les transports interinsulaires maritimes et aériens, adoptée fin septembre par l’assemblée de Polynésie. La procédure engagée suspend donc la mise en...
ARMATEURS, CONSEIL D'ETAT, SCHEMA DE TRANSPORTS INTERINSULAIRES, TRANSPORT

Les électeurs de Papara devront repasser dans les isoloirs

Les électeurs de Papara devront repasser dans les isoloirs
Mireille Loubet | 28/07/2015 | Actualité de Tahiti et ses îles
PAPARA, le 28 juillet 2015. Ce lundi, la décision du Conseil d'Etat au sujet des élections municipales de mars 2014 à Papara, ne paraissait pas très claire. Finalement, les électeurs devront effectivement repasser par les bureaux de vote dans les prochains mois. Mais les principaux protagonistes de...
BRUNO SANDRAS, CLEMENT LE GAYIC, CONSEIL D'ETAT, ELECTION, MUNICIPALES, PAPARA, POLITIQUE

Succession de Patrice Jamet : Les rumeurs vont bon train !

Succession de Patrice Jamet : Les rumeurs vont bon train !
| 27/07/2015 | Actualité de Tahiti et ses îles
PAPEETE, le 27/07/2015 - Qui succèdera à Patrice Jamet ? Aucune précision pour le moment. Pour l'heure, il reste à sa place jusqu'à ce que le haut-commissaire lui notifie son inéligibilité. En attendant, plusieurs cas de figure se profilent au sujet du prochain tavana. Cette décision du Conseil...
CONSEIL D'ETAT, MAHINA, PATRICE JAMET

L'inéligibilité de Patrice Jamet examinée en dernier recours

L'inéligibilité de Patrice Jamet examinée en dernier recours
Jacques Franc de Ferrière | 04/06/2015 | Actualité de Tahiti et ses îles
PAPEETE, le 4 juin 2015 - Le Conseil d'État examine ce vendredi à Paris le dernier recours de Patrice Jamet contre sa peine d'inéligibilité. Le maire de Mahina a de fortes chances de devoir passer la main à un successeur qu'il n'a pas encore nommé. Le Conseil d'État examine ce vendredi une requête...
CONSEIL D'ETAT, MAHINA, PATRICE JAMET

Le Conseil d'Etat s'est penché sur le haut-conseil

Le Conseil d'Etat s'est penché sur le haut-conseil
| 02/03/2015 | Actualité de Tahiti et ses îles
PAPEETE, le 2 mars 2015. Le Conseil d’État a examiné lundi les questions de droit posées par le tribunal administratif de Papeete au sujet du haut-conseil. Il doit rendre son avis dans les prochains jours. En décembre dernier, le tribunal administratif de Polynésie française avait décidé de...
CONSEIL D'ETAT, HAUT-CONSEIL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Plan de prévention des risques naturels : le public a aussi son mot à dire

Plan de prévention des risques naturels : le public a aussi son mot à dire
Mélanie Thomas | 17/02/2015 | Actualité de Tahiti et ses îles
PAPEETe, le 17 février 2015. Le Conseil d’Etat a déclaré la loi du Pays du 25 août 2014 « illégale ». Elle ne peut donc être promulguée. Cette loi prévoyait de simplifier la modification des plans de prévention des risques naturels. Le Conseil d’Etat a déclaré la loi du Pays du 25 août 2014 «...
APF, ASSEMBLEE, CONSEIL D'ETAT, PPR, PUNAAUIA

Régime de solidarité territorial : les communes devront vérifier la véracité des dossiers

Régime de solidarité territorial : les communes devront vérifier la véracité des dossiers
Mélanie Thomas | 17/02/2015 | Actualité de Tahiti et ses îles
PAPEETE, le 17 février 2015. Le Conseil d'État a rejeté vendredi les requêtes déposées par les communes de Punaauia, Taiarapu Est, Bora Bora et Arue contre la loi du Pays votée en juillet dernier. Celle-ci a modifié les conditions d'admission au Régime de solidarité territorial (RST) et au contrôle...
CONSEIL D'ETAT, PSG, RST


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