Tahiti, le 30 juin 2026 - En septembre 2023, Vinci avait tenté une action devant le tribunal administratif de la Polynésie française pour demander plus de 300 millions de francs dans le cadre de la passation des accords de construction du Swac de l’hôpital du Taaone. La société française avait alors été déboutée, mais est revenue à la charge devant la cour administrative d’appel, sans succès une fois encore.
Plus d'un an après l'inauguration du Swac du CHPF, le système de climatisation utilisant de l’eau froide puisée en profondeur dans l’océan, la société Vinci, propriétaire de Géocéan qui avait été attributaire de la réalisation des conduites de pompage d'eau marine, s’était présentée au tribunal administratif pour se faire indemniser à hauteur de près de 300 millions de francs. Elle réclamait cette somme au Pays pour les surcoûts auxquels elle avait été exposée, sur le fondement du principe des sujétions imprévues ou à titre subsidiaire sur celui de la modification unilatérale du contrat et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
La société Géocéan, rachetée par Vinci en février 2022, avait été attributaire du lot numéro 1 “ouvrage maritime”, pour la construction du Swac. Un lot qui comprenait la “réalisation des conduites de pompage d'eau marine profonde et de rejet après le passage de l'eau dans l'échangeur thermique”.
Plus d'une année après la réception des travaux, Vinci contestait le décompte général du chantier, qui n'incluait pas, selon cette société de construction, le montant des surcoûts liés à la crise sanitaire. En effet, plaide-t-elle, trois types de surcoûts ont été identifiés. Ceux liés à la fermeture des frontières avec la fermeture des usines chinoises qui a entraîné une augmentation des prix de certaines fournitures, ceux provenant de la prolongation de sept mois du planning de travaux et enfin ceux liés à la reprise restreinte des travaux en raison des règles sanitaires de l'époque.
La rapporteure publique, lors de l’audience, avait démonté point par point cette demande et a conclu, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir, au rejet de la requête. Selon elle, la crise sanitaire ne pouvait pas être qualifiée de “sujétions techniques imprévues”.
Les mêmes conclusions concernant l'allongement de la durée du chantier avaient été retenues par le tribunal administratif reconnaissant l'applicabilité de la théorie de l'imprévision mais rejetant son application en raison de l'absence de bouleversement économique du contrat.
Le tribunal estimait que le maître d’ouvrage [la Polynésie française] avait “mis en cohérence” le planning prévisionnel en fonction de la crise Covid et que les modifications de planning avaient été “toutes acceptées par les deux parties, moyennant des avenants passés, notamment en novembre 2020”.
Devant la cour administrative d’appel de Paris, Vinci a déployé les mêmes arguments et s’est trouvées confrontée aux mêmes conclusions. L’appel a donc été rejeté.
Plus d'un an après l'inauguration du Swac du CHPF, le système de climatisation utilisant de l’eau froide puisée en profondeur dans l’océan, la société Vinci, propriétaire de Géocéan qui avait été attributaire de la réalisation des conduites de pompage d'eau marine, s’était présentée au tribunal administratif pour se faire indemniser à hauteur de près de 300 millions de francs. Elle réclamait cette somme au Pays pour les surcoûts auxquels elle avait été exposée, sur le fondement du principe des sujétions imprévues ou à titre subsidiaire sur celui de la modification unilatérale du contrat et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
La société Géocéan, rachetée par Vinci en février 2022, avait été attributaire du lot numéro 1 “ouvrage maritime”, pour la construction du Swac. Un lot qui comprenait la “réalisation des conduites de pompage d'eau marine profonde et de rejet après le passage de l'eau dans l'échangeur thermique”.
Plus d'une année après la réception des travaux, Vinci contestait le décompte général du chantier, qui n'incluait pas, selon cette société de construction, le montant des surcoûts liés à la crise sanitaire. En effet, plaide-t-elle, trois types de surcoûts ont été identifiés. Ceux liés à la fermeture des frontières avec la fermeture des usines chinoises qui a entraîné une augmentation des prix de certaines fournitures, ceux provenant de la prolongation de sept mois du planning de travaux et enfin ceux liés à la reprise restreinte des travaux en raison des règles sanitaires de l'époque.
La rapporteure publique, lors de l’audience, avait démonté point par point cette demande et a conclu, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir, au rejet de la requête. Selon elle, la crise sanitaire ne pouvait pas être qualifiée de “sujétions techniques imprévues”.
Les mêmes conclusions concernant l'allongement de la durée du chantier avaient été retenues par le tribunal administratif reconnaissant l'applicabilité de la théorie de l'imprévision mais rejetant son application en raison de l'absence de bouleversement économique du contrat.
Le tribunal estimait que le maître d’ouvrage [la Polynésie française] avait “mis en cohérence” le planning prévisionnel en fonction de la crise Covid et que les modifications de planning avaient été “toutes acceptées par les deux parties, moyennant des avenants passés, notamment en novembre 2020”.
Devant la cour administrative d’appel de Paris, Vinci a déployé les mêmes arguments et s’est trouvées confrontée aux mêmes conclusions. L’appel a donc été rejeté.