Tahiti, le 27 novembre 2019 - Un projet de loi est à l'étude pour permettre à l'Office polynésien de l'habitat (OPH) d'acquérir la totalité d'un immeuble d'appartements sur le principe de la Vente en état futur d'achèvement.
Le projet de texte a été présenté mercredi lors d'une communication faite en conseil des ministres par Jean-Christophe Bouissou. Un dispositif réglementaire est à l'étude afin de créer un cadre légal qui permette à l'Office polynésien de l'habitat (OPH) d'acquérir auprès d'un opérateur privé, sur le principe de la Vefa ou de la vente à terme (VAT), tout ou partie d'un immeuble d'appartements, en apportant les modifications idoines à la délibération du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française.
Cette modification de texte est dicté par le constat qu'en août 2017, suite à un appel à projet pour l’acquisition de partie d’immeuble de programmes immobiliers privés en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), l'OPH souhaitait acquérir un total de 200 logements.
La sélection de quatre programmes avait été faite. Mais en l'absence de texte lui permettant l'acquisition d'ensemble immobilier dans leur totalité, l’OPH ne pouvait qu’acquérir une partie des logements au sein d’un programme immobilier. En conséquence, les projets correspondant aux objectifs de l’OPH n’ont pu être atteints. Cette lacune réglementaire a donc été un véritable frein pour l’OPH.
Pour ne pas s’exposer à un détournement de procédure et néanmoins, avoir recours aux achats prévus selon le code civil, la mise en œuvre de la Vefa ou de la VAT par l’application de ce projet de loi du Pays, va donc compléter le rôle traditionnel du maître d’ouvrage que réalise l’OPH. Ce projet de loi du Pays vient modifier la délibération du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française et vise à encadrer la possibilité pour le bailleur social d'acquérir tout ou partie d’immeuble en VAT ou Vefa.
Ce projet de loi du Pays s’inscrit dans un contexte favorable du point de vue du potentiel des projets de programmes que les promoteurs locaux seraient en mesure de proposer. Le cadre réglementaire qu'il propose vise à renforcer l’offre locative sociale neuve de l’OPH et satisfaire l’objectif clé de production d’au moins 200 logements en Vefa ou VAT par an prévu dans le cadre du "Plan 3000 logements".
Le projet de texte a été présenté mercredi lors d'une communication faite en conseil des ministres par Jean-Christophe Bouissou. Un dispositif réglementaire est à l'étude afin de créer un cadre légal qui permette à l'Office polynésien de l'habitat (OPH) d'acquérir auprès d'un opérateur privé, sur le principe de la Vefa ou de la vente à terme (VAT), tout ou partie d'un immeuble d'appartements, en apportant les modifications idoines à la délibération du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française.
Cette modification de texte est dicté par le constat qu'en août 2017, suite à un appel à projet pour l’acquisition de partie d’immeuble de programmes immobiliers privés en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), l'OPH souhaitait acquérir un total de 200 logements.
La sélection de quatre programmes avait été faite. Mais en l'absence de texte lui permettant l'acquisition d'ensemble immobilier dans leur totalité, l’OPH ne pouvait qu’acquérir une partie des logements au sein d’un programme immobilier. En conséquence, les projets correspondant aux objectifs de l’OPH n’ont pu être atteints. Cette lacune réglementaire a donc été un véritable frein pour l’OPH.
Pour ne pas s’exposer à un détournement de procédure et néanmoins, avoir recours aux achats prévus selon le code civil, la mise en œuvre de la Vefa ou de la VAT par l’application de ce projet de loi du Pays, va donc compléter le rôle traditionnel du maître d’ouvrage que réalise l’OPH. Ce projet de loi du Pays vient modifier la délibération du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française et vise à encadrer la possibilité pour le bailleur social d'acquérir tout ou partie d’immeuble en VAT ou Vefa.
Ce projet de loi du Pays s’inscrit dans un contexte favorable du point de vue du potentiel des projets de programmes que les promoteurs locaux seraient en mesure de proposer. Le cadre réglementaire qu'il propose vise à renforcer l’offre locative sociale neuve de l’OPH et satisfaire l’objectif clé de production d’au moins 200 logements en Vefa ou VAT par an prévu dans le cadre du "Plan 3000 logements".