Tahiti, le 7 juillet 2026 - Le syndicat Snetaa fait annuler la circulaire de 2025 précisant les mutations internes pour la rentrée 2026.
Dans une note de service publiée en novembre 2025, le ministère de l’Éducation de la Polynésie française, alors piloté par Ronny Teriipaia, précisait, pour la rentrée 2026, les modalités et les procédures du mouvement interne des personnels enseignants, d’éducation et des psychologues de l’Éducation nationale titulaires et des personnels non titulaires en contrat à durée indéterminée.
Une circulaire que le Syndicat national de l’enseignement technique action autonome (Snetaa) Polynésie a attaqué devant le tribunal administratif puisque cette dernière stipulait que les agents en CDI, mais non titulaires, étaient d’office inscrits sur les listes de mutation interne.
Une première en Polynésie française, cadeau de départ de l’ancien ministre de l’Éducation, qui ouvrait à la mobilité la totalité des postes occupés par le personnel de l’éducation en contrat à durée indéterminée (CDI) et rendait obligatoire leur participation au mouvement pour la rentrée 2026.
Pour le syndicat, la circulaire allait à l’encontre des arrêtés du Pays datant de 2023 sur la gestion des agents publics de l’État non titulaires de l’enseignement public qui prévoient au contraire que “les postes d'agents occupés par des contractuels en CDI ne sont pas inscrits au mouvement si l'agent n'a pas fait de demande de mobilité”.
Une lecture que le tribunal administratif partage avec le syndicat puisque dans la décision rendue ce mardi, l’instance de Papeete confirme que “l'administration ne peut, sans le consentement de l’agent bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée, changer son lieu de travail”. De plus, le tribunal administratif rappelle qu’une circulaire ne peut en aucun cas supplanter un arrêté du Pays.
Cette lecture vaut aussi bien pour les agents du public que pour les agents du privé qui, eux, dépendent de la convention collective des agents non-fonctionnaires de l’administration. Là encore, une simple circulaire du ministère ne peut passer outre les accords contractuels des agents et la convention collective à laquelle ils sont rattachés.
À la demande du Snetaa, le tribunal administratif a donc annulé la circulaire de novembre 2025 relative aux mutations internes des enseignants d’éducation et des psychologues de l’Éducation nationale pour la rentrée 2026.
Dans une note de service publiée en novembre 2025, le ministère de l’Éducation de la Polynésie française, alors piloté par Ronny Teriipaia, précisait, pour la rentrée 2026, les modalités et les procédures du mouvement interne des personnels enseignants, d’éducation et des psychologues de l’Éducation nationale titulaires et des personnels non titulaires en contrat à durée indéterminée.
Une circulaire que le Syndicat national de l’enseignement technique action autonome (Snetaa) Polynésie a attaqué devant le tribunal administratif puisque cette dernière stipulait que les agents en CDI, mais non titulaires, étaient d’office inscrits sur les listes de mutation interne.
Une première en Polynésie française, cadeau de départ de l’ancien ministre de l’Éducation, qui ouvrait à la mobilité la totalité des postes occupés par le personnel de l’éducation en contrat à durée indéterminée (CDI) et rendait obligatoire leur participation au mouvement pour la rentrée 2026.
Pour le syndicat, la circulaire allait à l’encontre des arrêtés du Pays datant de 2023 sur la gestion des agents publics de l’État non titulaires de l’enseignement public qui prévoient au contraire que “les postes d'agents occupés par des contractuels en CDI ne sont pas inscrits au mouvement si l'agent n'a pas fait de demande de mobilité”.
Une lecture que le tribunal administratif partage avec le syndicat puisque dans la décision rendue ce mardi, l’instance de Papeete confirme que “l'administration ne peut, sans le consentement de l’agent bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée, changer son lieu de travail”. De plus, le tribunal administratif rappelle qu’une circulaire ne peut en aucun cas supplanter un arrêté du Pays.
Cette lecture vaut aussi bien pour les agents du public que pour les agents du privé qui, eux, dépendent de la convention collective des agents non-fonctionnaires de l’administration. Là encore, une simple circulaire du ministère ne peut passer outre les accords contractuels des agents et la convention collective à laquelle ils sont rattachés.
À la demande du Snetaa, le tribunal administratif a donc annulé la circulaire de novembre 2025 relative aux mutations internes des enseignants d’éducation et des psychologues de l’Éducation nationale pour la rentrée 2026.