Tahiti, le 29 septembre 2026 - Le tribunal administratif a rendu sa décision ce mardi 29 septembre. Il n'annule qu'une partie de l'arrêté du 2 octobre 2025 sur les équipements terminaux ; mais le dernier verrou contre l'importation des kits Starlink reste en place.
“C'est encore perdant”, se désole l'avocate de la requérante, Me Sophie Guessan ce mardi 29 septembre. Le tribunal administratif n'a annulé que l'article qui déclarait non conformes les équipements qui “fournissent un moyen de contourner” les services des opérateurs autorisés à délivrer un service internet en Polynésie française.
Les articles sont maintenus qui imposent un accord entre l'opérateur public et la société qui met l'équipement en service. En conséquence de quoi l'importation des équipement terminaux reste non-autorisée au Fenua.
Cette exigence figurait déjà dans une délibération de l'assemblée de 2011, que le conseil des ministres pouvait préciser. Les autres arguments de la requérante sont écartés, qu'il s'agisse de la signature de l'arrêté, de la liberté du commerce ou du droit de la concurrence.
Pour rappel, la requérante qui vit à Arutua, aux Tuamotu, dans une zone où elle ne capte pas internet avait acheté un kit Starlink en juillet 2025. L adirection générale de l'économie numérique (DGEN) lui avait délivré une autorisation de conformité. Le prestataire postal OPT avait refusé de lui remettre le colis, en expliquant que cette autorisation “ne vaut pas autorisation d'importation” et qu'aucun accord n'avait été passé entre l'OPT et Starlink. C'est cette dernière condition, maintenue par le jugement, qui la prive de son antenne.
“C'est encore perdant”, se désole l'avocate de la requérante, Me Sophie Guessan ce mardi 29 septembre. Le tribunal administratif n'a annulé que l'article qui déclarait non conformes les équipements qui “fournissent un moyen de contourner” les services des opérateurs autorisés à délivrer un service internet en Polynésie française.
Les articles sont maintenus qui imposent un accord entre l'opérateur public et la société qui met l'équipement en service. En conséquence de quoi l'importation des équipement terminaux reste non-autorisée au Fenua.
Cette exigence figurait déjà dans une délibération de l'assemblée de 2011, que le conseil des ministres pouvait préciser. Les autres arguments de la requérante sont écartés, qu'il s'agisse de la signature de l'arrêté, de la liberté du commerce ou du droit de la concurrence.
Pour rappel, la requérante qui vit à Arutua, aux Tuamotu, dans une zone où elle ne capte pas internet avait acheté un kit Starlink en juillet 2025. L adirection générale de l'économie numérique (DGEN) lui avait délivré une autorisation de conformité. Le prestataire postal OPT avait refusé de lui remettre le colis, en expliquant que cette autorisation “ne vaut pas autorisation d'importation” et qu'aucun accord n'avait été passé entre l'OPT et Starlink. C'est cette dernière condition, maintenue par le jugement, qui la prive de son antenne.
Le tribunal a suivi le rapporteur public
Le tribunal avait déjà annulé des textes similaires en jugeant que le conseil des ministres ne pouvait pas ajouter de critères d'importation. Le gouvernement avait repris un arrêté pour temporiser, dans l'attente d'une réforme de la loi. En mai dernier l'exécutif n'avait pas réussi à faire voter à l'assemblée une double réforme du code des télécommunications.
À l'audience du 15 septembre, le rapporteur public avait proposé une annulation partielle : le critère du contournement ne passait pas, mais l'exigence d'un accord était conforme. Me Guessan y voyait pourtant une victoire, “à ce stade on n'a plus aucune réglementation qui interdirait d'importer un équipement Starlink”, estimant que “la Polynésie française ne démontre pas que Starlink utilise le spectre” et qu'“on ne peut pas le faire par voie d'arrêté”.
Le tribunal a alors suivi le rapporteur public : il annule l'article sur le contournement, mais maintient l'obligation d'un accord entre l'OPT et la société qui met l'équipement en service. L'interdiction est donc affaiblie, mais elle tient toujours.
La Polynésie devra verser à la requérante 150 000 francs de frais de justice.