Tahiti, le 2 juin 2026 - Pourquoi les agents polynésiens chargés des affaires maritimes ne peuvent-ils toujours pas verbaliser directement certaines infractions constatées en mer ? C’est la question soulevée par une proposition de résolution cosignée par Rachelle Florès (Tavini) et Marielle Kohumoetini (A Fano Ti'a), examinée ce mercredi en commission à l'assemblée. Au-delà du dossier maritime, ce premier texte commun depuis la scission des indépendantistes interpelle l'État sur une procédure bloquée depuis six ans.
Mouillages illégaux, atteintes à l’environnement marin, infractions… chaque année, plusieurs dizaines de manquements sont constatés en Polynésie française sans que les agents compétents disposent de tous les outils nécessaires pour les sanctionner efficacement. C’est le constat dressé par la proposition de résolution déposée à l’assemblée par les élues Rachelle Florès (Tavini) et Marielle Kohumoetini (A Fano Ti'a). Derrière les infractions maritimes, le texte remet sur la table un débat récurrent à Tarahoi : celui du respect par l'État des mécanismes prévus par le statut d'autonomie. Un dossier lancé par le gouvernement Fritch dès 2020 qui, six ans après, attend toujours le feu vert de Paris.
Aujourd’hui, les agents de la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) peuvent signaler des infractions au procureur de la République, mais ne sont pas habilités à dresser eux-mêmes des procès-verbaux reconnus pénalement. Une situation qui entraîne des procédures indirectes : selon le rapport accompagnant la résolution, “environ 50 procédures par an” sont transmises à l'autorité judiciaire, avec des délais de traitement pouvant atteindre douze mois.
Un dossier enlisé depuis 2020
Pour y remédier, le Pays a élaboré un projet de loi lui permettant de participer davantage à la recherche et à la constatation des infractions maritimes, conformément aux possibilités offertes par l’article 32 du statut d’autonomie. L’objectif est notamment de confier certains pouvoirs d’enquête et de constatation à des agents du Pays, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Le problème touche toutefois au fonctionnement même du statut d'autonomie. L'article 32 de la loi organique prévoit en effet qu'après réception d'un projet de loi du Pays relevant de compétences partagées, le ministre des Outre-mer dispose d'un délai de deux mois pour soumettre au Premier ministre un projet de décret d'approbation ou de refus motivé. Or, malgré une première saisine en mars 2020 et plusieurs relances depuis, la procédure n'a toujours pas abouti.
Le sujet avait même été porté à l’Assemblée nationale par la députée Mereana Reid Arbelot, qui alertait en février 2025 sur les conséquences de ce blocage pour la lutte contre les infractions maritimes. En réponse, le ministre des Outre-mer reconnaissait l’existence de plusieurs “faiblesses” dans le projet de loi du Pays, évoquant notamment “l'inadéquation des agents habilités” et plusieurs autres fragilités juridiques. Il assurait toutefois que les services de l’État et ceux du Pays allaient travailler ensemble afin d’aboutir à une version corrigée du texte.
Appel au haut-commissaire
Un an plus tard, les auteures de la résolution constatent que cette concertation n’a toujours pas produit de résultat concret. “Force est de constater qu’à ce jour, cette réponse de l’État n’a pas connu de suite”, relève le rapport.
La résolution demande donc aux autorités nationales de “respecter et mettre en œuvre” la procédure prévue par l’article 32 du statut d’autonomie afin de permettre l’aboutissement du projet de loi du Pays. Elle sollicite également l’intervention du haut-commissaire afin qu’il organise rapidement une réunion entre les services de la Justice, la Direction générale des outre-mer et ceux du Pays.
Au-delà de l'aspect institutionnel, les auteures du texte mettent en avant des enjeux très concrets : mieux lutter contre les mouillages interdits et renforcer la protection du littoral. En attendant, les agents de la DPAM continuent de constater des infractions sans disposer de tous les moyens juridiques pour les sanctionner directement.
Mouillages illégaux, atteintes à l’environnement marin, infractions… chaque année, plusieurs dizaines de manquements sont constatés en Polynésie française sans que les agents compétents disposent de tous les outils nécessaires pour les sanctionner efficacement. C’est le constat dressé par la proposition de résolution déposée à l’assemblée par les élues Rachelle Florès (Tavini) et Marielle Kohumoetini (A Fano Ti'a). Derrière les infractions maritimes, le texte remet sur la table un débat récurrent à Tarahoi : celui du respect par l'État des mécanismes prévus par le statut d'autonomie. Un dossier lancé par le gouvernement Fritch dès 2020 qui, six ans après, attend toujours le feu vert de Paris.
Aujourd’hui, les agents de la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) peuvent signaler des infractions au procureur de la République, mais ne sont pas habilités à dresser eux-mêmes des procès-verbaux reconnus pénalement. Une situation qui entraîne des procédures indirectes : selon le rapport accompagnant la résolution, “environ 50 procédures par an” sont transmises à l'autorité judiciaire, avec des délais de traitement pouvant atteindre douze mois.
Un dossier enlisé depuis 2020
Pour y remédier, le Pays a élaboré un projet de loi lui permettant de participer davantage à la recherche et à la constatation des infractions maritimes, conformément aux possibilités offertes par l’article 32 du statut d’autonomie. L’objectif est notamment de confier certains pouvoirs d’enquête et de constatation à des agents du Pays, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Le problème touche toutefois au fonctionnement même du statut d'autonomie. L'article 32 de la loi organique prévoit en effet qu'après réception d'un projet de loi du Pays relevant de compétences partagées, le ministre des Outre-mer dispose d'un délai de deux mois pour soumettre au Premier ministre un projet de décret d'approbation ou de refus motivé. Or, malgré une première saisine en mars 2020 et plusieurs relances depuis, la procédure n'a toujours pas abouti.
Le sujet avait même été porté à l’Assemblée nationale par la députée Mereana Reid Arbelot, qui alertait en février 2025 sur les conséquences de ce blocage pour la lutte contre les infractions maritimes. En réponse, le ministre des Outre-mer reconnaissait l’existence de plusieurs “faiblesses” dans le projet de loi du Pays, évoquant notamment “l'inadéquation des agents habilités” et plusieurs autres fragilités juridiques. Il assurait toutefois que les services de l’État et ceux du Pays allaient travailler ensemble afin d’aboutir à une version corrigée du texte.
Appel au haut-commissaire
Un an plus tard, les auteures de la résolution constatent que cette concertation n’a toujours pas produit de résultat concret. “Force est de constater qu’à ce jour, cette réponse de l’État n’a pas connu de suite”, relève le rapport.
La résolution demande donc aux autorités nationales de “respecter et mettre en œuvre” la procédure prévue par l’article 32 du statut d’autonomie afin de permettre l’aboutissement du projet de loi du Pays. Elle sollicite également l’intervention du haut-commissaire afin qu’il organise rapidement une réunion entre les services de la Justice, la Direction générale des outre-mer et ceux du Pays.
Au-delà de l'aspect institutionnel, les auteures du texte mettent en avant des enjeux très concrets : mieux lutter contre les mouillages interdits et renforcer la protection du littoral. En attendant, les agents de la DPAM continuent de constater des infractions sans disposer de tous les moyens juridiques pour les sanctionner directement.