Tahiti Infos
Tahiti Infos

TAHITI INFOS, les informations de Tahiti
Facebook
Twitter
RSS
I phone App
Androïd
Newsletter
FENUACOMMUNICATION - immeuble Tutuapare - Shell RDO Faa'a - BP 40160 98 713 Papeete Polynésie Française. Tel:40 43 49 49



Pourvoi de la dernière chance dans l’affaire Haddad-Flosse



Tahiti, le 22 novembre 2019 – Le parquet général près la cour d’appel de Papeete a formé vendredi matin un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre de l’instruction qui a prononcé mardi dernier la « prescription » de l’affaire Haddad-Flosse. Dernière tentative possible pour sauver le retentissant dossier politico-financier.

L’avenir de l’affaire Haddad-Flosse se jouera finalement devant la Cour de cassation à Paris. Le parquet général près la cour d’appel de Papeete a formé vendredi matin un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre de l’instruction, mardi dernier, prononçant la « prescription » du dossier de « favoritisme », « trafic d’influence » et « corruption » et visant au premier chef l’ancien président du Pays, Gaston Flosse, et l’homme d’affaires, Hubert Haddad, mais aussi les anciens ministre, représentant et responsable de l’Office des postes et télécommunications (OPT) Emile Vernaudon, Noa Tetuanui et Geffry Salmon.

Dernier recours possible contre une décision synonyme de clap de fin pour vice de forme dans l’affaire Haddad-Flosse, le pourvoi du parquet général devrait être examiné dans un délai d’un an si l’on se réfère aux délais de jugement habituellement pratiqués par la juridiction parisienne. Si ce recours est rejeté et que la décision de la chambre de l’instruction est rendue définitive, le dossier Haddad-Flosse, ouvert par une plainte de l’OPT en 2007, sera enterré pour une question de procédure, même avec les aveux des mis en examen confirmant des atteintes manifestes à la probité au plus haut niveau de l’exécutif local entre 1996 et 2005…

Question de dates

Dans le détail, toute la question qui va animer la Cour de cassation dans les prochains mois sur ce dossier sera celle de savoir si le délai de prescription de trois ans a été atteint à un moment de la procédure judiciaire de l’affaire Haddad-Flosse. Pour la chambre de l’instruction, ce délai a effectivement été dépassé lorsque la cour d’appel de Papeete a annulé une partie de la procédure pour un vice de forme dans sa décision du 24 juin 2014. Le jour même de l’anniversaire des 83 ans de Gaston Flosse, le hasard faisant visiblement bien les choses pour l’ancien président du Pays.
 
La décision de la cour d’appel de 2014 avait annulé le jugement condamnant Gaston Flosse et huit autres prévenus en première instance le 15 janvier 2013 et l’ordonnance de renvoi des juges d’instruction Stelmach et Redonnet rendue le 1er février 2012. Résultat, le dernier acte « interruptif de prescription » s’est retrouvé être le réquisitoire définitif du procureur José Thorel le 23 septembre 2011. Et pour la chambre de l’instruction, aucun nouvel acte de poursuite interruptif de la prescription ne s’est déroulé jusqu’au 24 septembre 2014…

Selon nos informations, la question du pourvoi en cassation va donc porter sur le fait de savoir si tous les actes de procédure qui se sont déroulés entre le 23 septembre 2011 et le 24 septembre 2014 sont des actes interruptifs de la prescription. Et principalement, si la décision de la cour d’appel du 24 juin 2014 est interruptive de la prescription.

« Autorité de la chose jugée »

Toujours selon nos informations, une autre question devrait être soulevée devant la Cour de cassation autour du principe de « l’autorité de la chose jugée ». En effet, le 1er mars 2016, la même chambre de l’instruction avait été saisie d’une demande de la défense formulée exactement sur les mêmes motifs de prescription entre 2011 et 2014. Mais à l’époque la chambre avait rejeté cette demande, considérant que la décision de la cour d’appel du 24 juin 2014 avait interrompu la prescription. La décision de la chambre de 2016 n’avait finalement pas fait l’objet de pourvoi en cassation et avait été rendue définitive. De sorte que la chambre de l’instruction a déjugé en tous points mardi dernier ce qu’elle avait déjà jugé il y a trois ans…

Rédigé par Garance Colbert et Antoine Samoyeau le Vendredi 22 Novembre 2019 à 10:05 | Lu 2307 fois






Signaler un abus

Dans la même rubrique :
< >

Dimanche 8 Décembre 2019 - 03:50 Hana et Hō mai, grands vainqueurs du Hura Tapairu

Actualité de Tahiti et ses îles | Actualité de France | Actualité du Pacifique | Actualité du Monde | Actualité du Sport | Insolite | Magazine | Assistance | Appels d'offre et communiqués | Concours d'écriture - Salon du Livre 2019