Tahiti, le 7 février 2026 – La députée Mereana Reid Arbelot assure que la proposition de loi sur le nucléaire “s’est focalisée sur le plus urgent (…) l'amélioration de l'indemnisation des victimes”. Il y est aussi question du remboursement des dépenses engagées par “les caisses d'assurance maladie”. En outre, une proposition de loi pour le pardon de la nation est “prête”.
La député Mereana Reid Arbelot, avec à ses côtés le président du Pays Moetai Brotherson et la déléguée au suivi des essais nucléaires (DSCEN), Titaua Peu, a expliqué, vendredi après-midi lors d’une conférence de presse, les grandes lignes de sa proposition de loi pour l’amélioration de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Elle a rappelé que ce texte émanait des recommandations de la commission d'enquête parlementaire, exposées en juin dernier. “Ce texte s'est focalisé sur le plus urgent, c'est-à-dire l'amélioration de l'indemnisation des victimes”, précise la parlementaire.
Les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) ont admis en audition que le seuil d’exposition d’un millisievert par an inscrit dans la loi Morin est “un seuil de gestion, un seuil administratif qui les aidait à trier les dossiers et à décider si un dossier était [éligible ou non]”. Elle ajoute que les scientifiques de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ont fait savoir qu’“il n'y a pas de seuil en dessous duquel il y a zéro risque. La seule quantité de rayonnement ionisant qui a un risque nul, c'est zéro”.
La parlementaire explique que sur 100 personnes atteintes d’un cancer, il y aurait entre douze et 15 “dont les cancers seraient dus au rayonnement, mais on ne sait pas lesquelles. La loi Morin désigne dans les 100 personnes, un tel ou une telle. Mais on n'a aucune certitude qu'ils ont visé juste. C'est pour ça qu'on parle de victimes légales, la loi Morin légalise les victimes”.
Une méthode considérée par les associations et les habitants du Fenua comme étant “insatisfaisante” puisqu’ils ne sont pas reconnus et indemnisés “comme il se doit” : “On a confirmé que l'État savait, connaissait les conséquences” de ces essais, assure Mereana Reid Arbelot qui ajoute que le choix des sites a été fait en fonction de leur isolement géographique et de leur faible population : “Ils ont choisi un site sachant que l'exposition allait entraîner des risques et des conséquences. C'est comme ça qu'on est passé du principe de causalité (…) à un principe d'exposition”. La députée souligne que les trois “critères” inscrits dans la loi Morin (période de résidence, lieu, maladie) donne droit à une indemnisation.
Elle explique que sur les 46 tirs atmosphériques “dix ont arrosé toute la Polynésie”. Ils ont donc réduit la période de 1966 à 1974 avec la prise en compte “des femmes enceintes en 1974 et tous les enfants nés en 1975 qui ont subi le rayonnement de 1974 quand ils étaient dans le ventre de leur mère. Cette période de 1966 à 1975, s'ils ont la maladie et qu'ils ont vécu ici, ils sont indemnisés”.
Pour les tirs sous-terrain, les parlementaires ont décidé que seuls Moruroa et Fangataufa ont été exposés. “Le CEA a lui-même reconnu qu'il y avait eu 42 fuites au minimum de dégazage sur les sites de Moruroa et Fangataufa.”
De ce fait, “tous les travailleurs militaires et civils seront indemnisés sur toute la période jusqu'à 1998, y compris les deux années de démantèlement”.
La député Mereana Reid Arbelot, avec à ses côtés le président du Pays Moetai Brotherson et la déléguée au suivi des essais nucléaires (DSCEN), Titaua Peu, a expliqué, vendredi après-midi lors d’une conférence de presse, les grandes lignes de sa proposition de loi pour l’amélioration de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Elle a rappelé que ce texte émanait des recommandations de la commission d'enquête parlementaire, exposées en juin dernier. “Ce texte s'est focalisé sur le plus urgent, c'est-à-dire l'amélioration de l'indemnisation des victimes”, précise la parlementaire.
Les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) ont admis en audition que le seuil d’exposition d’un millisievert par an inscrit dans la loi Morin est “un seuil de gestion, un seuil administratif qui les aidait à trier les dossiers et à décider si un dossier était [éligible ou non]”. Elle ajoute que les scientifiques de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ont fait savoir qu’“il n'y a pas de seuil en dessous duquel il y a zéro risque. La seule quantité de rayonnement ionisant qui a un risque nul, c'est zéro”.
La parlementaire explique que sur 100 personnes atteintes d’un cancer, il y aurait entre douze et 15 “dont les cancers seraient dus au rayonnement, mais on ne sait pas lesquelles. La loi Morin désigne dans les 100 personnes, un tel ou une telle. Mais on n'a aucune certitude qu'ils ont visé juste. C'est pour ça qu'on parle de victimes légales, la loi Morin légalise les victimes”.
Une méthode considérée par les associations et les habitants du Fenua comme étant “insatisfaisante” puisqu’ils ne sont pas reconnus et indemnisés “comme il se doit” : “On a confirmé que l'État savait, connaissait les conséquences” de ces essais, assure Mereana Reid Arbelot qui ajoute que le choix des sites a été fait en fonction de leur isolement géographique et de leur faible population : “Ils ont choisi un site sachant que l'exposition allait entraîner des risques et des conséquences. C'est comme ça qu'on est passé du principe de causalité (…) à un principe d'exposition”. La députée souligne que les trois “critères” inscrits dans la loi Morin (période de résidence, lieu, maladie) donne droit à une indemnisation.
Elle explique que sur les 46 tirs atmosphériques “dix ont arrosé toute la Polynésie”. Ils ont donc réduit la période de 1966 à 1974 avec la prise en compte “des femmes enceintes en 1974 et tous les enfants nés en 1975 qui ont subi le rayonnement de 1974 quand ils étaient dans le ventre de leur mère. Cette période de 1966 à 1975, s'ils ont la maladie et qu'ils ont vécu ici, ils sont indemnisés”.
Pour les tirs sous-terrain, les parlementaires ont décidé que seuls Moruroa et Fangataufa ont été exposés. “Le CEA a lui-même reconnu qu'il y avait eu 42 fuites au minimum de dégazage sur les sites de Moruroa et Fangataufa.”
De ce fait, “tous les travailleurs militaires et civils seront indemnisés sur toute la période jusqu'à 1998, y compris les deux années de démantèlement”.
“Le remboursement des caisses d'assurance maladie”
Mereana Reid Arbelot assure qu’à “chaque reconnaissance de victime” la Caisse de prévoyance sociale (CPS) pourra faire un recours “contre le tiers responsable (…) pour le remboursement des soins. Et en l'occurrence le responsable c'est l'État”.
La députée polynésienne ajoute que ce système “permet de rendre les remboursements et les paiements plus soutenables pour l'État, puisqu'on connait aussi les finances de l'État (…). Et on ne peut pas les ignorer. On doit le considérer comme quelqu'un qui va assurer le remboursement tous les ans. Ce sera quand même plusieurs milliards par an.”
Elle a rappelé que depuis 2010, le Civen a reconnu 756 victimes ressortissants de la CPS. “Pour ces 756, la CPS pourra faire des recours pour se faire rembourser tous les soins qu'elle a pris en charge.”
Le Civen a par ailleurs rejeté 679 dossiers éligibles à la procédure d’indemnisation. Ces plaignants devraient être reconnus victimes : “On a donné 6 mois au Civen pour le faire et ça va se faire de façon étalée et je pense beaucoup plus maîtrisable pour les finances publiques et soutenable.”
La députée polynésienne ajoute que ce système “permet de rendre les remboursements et les paiements plus soutenables pour l'État, puisqu'on connait aussi les finances de l'État (…). Et on ne peut pas les ignorer. On doit le considérer comme quelqu'un qui va assurer le remboursement tous les ans. Ce sera quand même plusieurs milliards par an.”
Elle a rappelé que depuis 2010, le Civen a reconnu 756 victimes ressortissants de la CPS. “Pour ces 756, la CPS pourra faire des recours pour se faire rembourser tous les soins qu'elle a pris en charge.”
Le Civen a par ailleurs rejeté 679 dossiers éligibles à la procédure d’indemnisation. Ces plaignants devraient être reconnus victimes : “On a donné 6 mois au Civen pour le faire et ça va se faire de façon étalée et je pense beaucoup plus maîtrisable pour les finances publiques et soutenable.”
“La CPS peut chercher les ayants droit”
Selon la députée il y a aujourd’hui 10 065 personnes “concernées” et la moitié d’entre elles est décédée. “La CPS peut chercher les ayants droit”, précise-t-elle puisque la Caisse a tous les fichiers. “Elle sait qui sont les ayants droit de ces personnes et donc à la CPS aussi de faire un travail d'aller chercher.” L’indemnisation individuelle sera faite par le Civen et le remboursement par l'État qui est “le tiers responsable”.
Dès la promulgation de cette loi, la commission d'évaluation des dépenses devra se réunir pour analyser, chiffrer et décider des modalités de remboursement pendant un laps de temps de douze mois. “Toutes dépenses avec des données comptables, ce sera au franc près, à l'euro près. S’il n'y a pas de données comptables (…) on ira alors sur un système de forfaitisation par maladie, parce qu'ils n'ont pas de données comptables.”
Elle rappelle que la CPS n’a pas les comptes entre 1977 et 1985 parce que “ce n'était pas encore informatisé (…). Mais s'ils peuvent apporter des données comptables, ce sera au franc près”. Mereana Reid Arbelot insiste sur le fait qu’“il n'a jamais été question de forfaitisation de l'indemnisation en séance et en commission”.
Le Conseil d’État a été saisi et a émis un “avis vraiment très positif” sur cette loi et a “confirmé toute la nouvelle approche qu'on avait faite, c'est-à-dire passer de la présomption de causalité à la présomption d'exposition. Ils ont aussi avalisé la présomption irréfragable, c'est-à-dire (…) vous avez été exposé, vous avez une maladie, et bien vous êtes indemnisé donc ça a consolidé notre texte”.
La députée polynésienne souligne en outre qu’une proposition de loi pour le pardon de la nation est “prête”. “On a voulu l'inscrire dans notre statut, dans notre loi organique.” Mereana Reid Arbelot estime que plutôt d’avoir “un pardon du président de la République (…) qui est finalement une personne, on s'est dit que peut-être un pardon de la nation, c'est-à-dire la représentation nationale des députés et ensuite des sénateurs, pourrait aussi avoir du sens."
Dès la promulgation de cette loi, la commission d'évaluation des dépenses devra se réunir pour analyser, chiffrer et décider des modalités de remboursement pendant un laps de temps de douze mois. “Toutes dépenses avec des données comptables, ce sera au franc près, à l'euro près. S’il n'y a pas de données comptables (…) on ira alors sur un système de forfaitisation par maladie, parce qu'ils n'ont pas de données comptables.”
Elle rappelle que la CPS n’a pas les comptes entre 1977 et 1985 parce que “ce n'était pas encore informatisé (…). Mais s'ils peuvent apporter des données comptables, ce sera au franc près”. Mereana Reid Arbelot insiste sur le fait qu’“il n'a jamais été question de forfaitisation de l'indemnisation en séance et en commission”.
Le Conseil d’État a été saisi et a émis un “avis vraiment très positif” sur cette loi et a “confirmé toute la nouvelle approche qu'on avait faite, c'est-à-dire passer de la présomption de causalité à la présomption d'exposition. Ils ont aussi avalisé la présomption irréfragable, c'est-à-dire (…) vous avez été exposé, vous avez une maladie, et bien vous êtes indemnisé donc ça a consolidé notre texte”.
La députée polynésienne souligne en outre qu’une proposition de loi pour le pardon de la nation est “prête”. “On a voulu l'inscrire dans notre statut, dans notre loi organique.” Mereana Reid Arbelot estime que plutôt d’avoir “un pardon du président de la République (…) qui est finalement une personne, on s'est dit que peut-être un pardon de la nation, c'est-à-dire la représentation nationale des députés et ensuite des sénateurs, pourrait aussi avoir du sens."
“Ça sera remboursé au franc près”
Dans le texte, on a instauré une commission qui va décider, qui va analyser, chiffrer et puis décider des modalités, proposer des modalités de remboursement des caisses. Chaque caisse viendra en gros avec ses factures quand elles existent et ça sera remboursé au franc près. Et quand il n'y a pas de données comptables (…) ça sera des forfaitisations. Et à partir de là, les caisses peuvent commencer à faire des recours contre l'État pour être remboursées pour chaque individu.
Alors pour les ressortissants CPS, actuellement, il y a 10 515 personnes qui n'ont pas déposé de dossier quasiment la moitié sont déjà décédés. Ce sera aux ayants droit de faire la démarche de demande d'indemnisation de leurs proches décédés. Et pour ceux qui ne sont pas décédés, de faire la demande eux-mêmes. Et donc ça, c'est 10 000 personnes.
La moyenne d'indemnisation, elle est autour de 8 348 200 francs que vous multipliez par 10 500 et vous tombez sur un montant. Ça ce sera pour l'indemnisation. Le chiffre que vous allez obtenir, c'est le maximum, c'est l'assiette totale de ce que ça va coûter (…).
Tout ça va se faire de façon plutôt étalée dans le temps. Peut-être les victimes encore vivantes feront leur démarche les premières puis après, la CPS pourra aller chercher les ayants droit pour le reste.”
Alors pour les ressortissants CPS, actuellement, il y a 10 515 personnes qui n'ont pas déposé de dossier quasiment la moitié sont déjà décédés. Ce sera aux ayants droit de faire la démarche de demande d'indemnisation de leurs proches décédés. Et pour ceux qui ne sont pas décédés, de faire la demande eux-mêmes. Et donc ça, c'est 10 000 personnes.
La moyenne d'indemnisation, elle est autour de 8 348 200 francs que vous multipliez par 10 500 et vous tombez sur un montant. Ça ce sera pour l'indemnisation. Le chiffre que vous allez obtenir, c'est le maximum, c'est l'assiette totale de ce que ça va coûter (…).
Tout ça va se faire de façon plutôt étalée dans le temps. Peut-être les victimes encore vivantes feront leur démarche les premières puis après, la CPS pourra aller chercher les ayants droit pour le reste.”