Tahiti, le 1er octobre 2025 - Le juge des référés a enjoint, le 22 septembre dernier, à un individu qui donnait des conseils juridiques sans en avoir la qualité pour le faire de cesser “immédiatement” ses activités. Une décision qui fait suite à une requête en “cessation de concurrence déloyale et/ou illicite” déposée par l'Ordre des avocats.
Par une requête déposée le 5 juin 2025, l'Ordre des avocats au barreau de Papeete a saisi le juge des référés du tribunal de première instance afin qu'il ordonne à un homme, proclamé juriste sans en avoir le titre, de cesser ses activités. En 2024, cet individu avait créé un site internet baptisé “Tehea Te Ture” sur lequel il proposait divers “services juridiques” payants. Tel que l'explique l'Ordre des avocats dans sa requête, il estime que les prestations proposées par cet individu via son site internet “constituent des activités de consultation juridique et potentiellement de rédaction d'actes, exercées à titre onéreux”. Des faits qui “caractérisent un trouble manifestement illicite”.
Dans une décision rendue le 22 septembre dernier, le juge des référés a fait droit aux demandes de l'Ordre des avocats en enjoignant à l'intéressé de “cesser immédiatement toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes pour autrui exercée à titre habituel et rémunéré”, incluant “spécifiquement” l'arrêt de la promotion et de la fourniture des services dénommés “recherche juridique” et “audit et conformité juridique”.
“Rôle essentiel”
Le juge des référés, qui a également ordonné une astreinte de 50 000 francs par jour, rappelle dans son ordonnance que selon la délibération du 5 décembre 2022, “nul ne peut directement ou par personne interposée, à titre individuel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s'il ne satisfait pas aux conditions d'habilitation prévues” par ladite délibération. Il constate donc qu'il résulte des pièces du dossier que le prétendu juriste se disait “juriste indépendant” et que la “description de ses activités porte sur des traductions juridiques, des recherches juridiques visant à présenter de manière exhaustive la règle de droit applicable au contexte spécifique qui préoccupe le client, ce qui constitue en tant que tel une consultation juridique”.
Contacté mercredi, l'avocat de l'Ordre des avocats, Me Miguel Grattirola, indique que cette décision “réaffirme le rôle essentiel de l'avocat” : “Le tribunal de première instance de Papeete a donné raison à mon client, l'Ordre des avocats au barreau de Papeete, en reconnaissant que les activités de cet individu, via son site ‘Tehea Te Ture’, constituaient un exercice illégal des professions juridiques réglementées. La justice a jugé que des services comme la ‘recherche juridique’ personnalisée et l'‘audit de conformité’ sont en réalité des consultations juridiques et de la rédaction d'actes, des activités protégées par la loi pour garantir la sécurité effective des justiciables. En conséquence, le tribunal lui a ordonné de cesser immédiatement ses activités illicites. Cette décision réaffirme le rôle essentiel de l'Ordre des avocats dans sa mission de protection du public et de la sécurité juridique des citoyens de Polynésie française. Je tiens enfin à rappeler que toute personne confrontée à des problèmes de justice, quels qu'ils soient, doit exclusivement s'adresser aux professions réglementées, au premier rang desquelles l'avocat trouve sa place au titre de la défense des libertés et des droits.”
Par une requête déposée le 5 juin 2025, l'Ordre des avocats au barreau de Papeete a saisi le juge des référés du tribunal de première instance afin qu'il ordonne à un homme, proclamé juriste sans en avoir le titre, de cesser ses activités. En 2024, cet individu avait créé un site internet baptisé “Tehea Te Ture” sur lequel il proposait divers “services juridiques” payants. Tel que l'explique l'Ordre des avocats dans sa requête, il estime que les prestations proposées par cet individu via son site internet “constituent des activités de consultation juridique et potentiellement de rédaction d'actes, exercées à titre onéreux”. Des faits qui “caractérisent un trouble manifestement illicite”.
Dans une décision rendue le 22 septembre dernier, le juge des référés a fait droit aux demandes de l'Ordre des avocats en enjoignant à l'intéressé de “cesser immédiatement toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes pour autrui exercée à titre habituel et rémunéré”, incluant “spécifiquement” l'arrêt de la promotion et de la fourniture des services dénommés “recherche juridique” et “audit et conformité juridique”.
“Rôle essentiel”
Le juge des référés, qui a également ordonné une astreinte de 50 000 francs par jour, rappelle dans son ordonnance que selon la délibération du 5 décembre 2022, “nul ne peut directement ou par personne interposée, à titre individuel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s'il ne satisfait pas aux conditions d'habilitation prévues” par ladite délibération. Il constate donc qu'il résulte des pièces du dossier que le prétendu juriste se disait “juriste indépendant” et que la “description de ses activités porte sur des traductions juridiques, des recherches juridiques visant à présenter de manière exhaustive la règle de droit applicable au contexte spécifique qui préoccupe le client, ce qui constitue en tant que tel une consultation juridique”.
Contacté mercredi, l'avocat de l'Ordre des avocats, Me Miguel Grattirola, indique que cette décision “réaffirme le rôle essentiel de l'avocat” : “Le tribunal de première instance de Papeete a donné raison à mon client, l'Ordre des avocats au barreau de Papeete, en reconnaissant que les activités de cet individu, via son site ‘Tehea Te Ture’, constituaient un exercice illégal des professions juridiques réglementées. La justice a jugé que des services comme la ‘recherche juridique’ personnalisée et l'‘audit de conformité’ sont en réalité des consultations juridiques et de la rédaction d'actes, des activités protégées par la loi pour garantir la sécurité effective des justiciables. En conséquence, le tribunal lui a ordonné de cesser immédiatement ses activités illicites. Cette décision réaffirme le rôle essentiel de l'Ordre des avocats dans sa mission de protection du public et de la sécurité juridique des citoyens de Polynésie française. Je tiens enfin à rappeler que toute personne confrontée à des problèmes de justice, quels qu'ils soient, doit exclusivement s'adresser aux professions réglementées, au premier rang desquelles l'avocat trouve sa place au titre de la défense des libertés et des droits.”