Tahiti, le 14 octobre 2025 - Recours différent mais décision similaire à l’encontre du Pays dans ses procédures pour interdire les drones maritimes de l’État en Polynésie française.
En juin 2023, le Conseil d’État avait rejeté un pourvoi du Pays qui demandait l’annulation d’une ordonnance de 2021 donnant à l’État le pouvoir d’utiliser et de règlementer l’utilisation de drones maritimes en Polynésie française.
Ce pourvoi avait été formulé après la décision, en décembre 2019, du gouvernement central visant à modifier les règles de la navigation fluviale afin de permettre la navigation “d'engins flottants et de navires autonomes ou commandés à distance” et “de définir les conditions de leur utilisation pour préserver la sécurité de la navigation maritime et l'environnement”. Un texte visant à encadrer, donc, l’utilisation de drones maritimes.
L’ordonnance avait été étendue en 2021 à la Polynésie française, ce qu’avait alors contesté Édouard Fritch pour “excès de pouvoir”.
À l’époque déjà, l'État, dans la rédaction de sa loi, précisait que “les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'État en mer”. Aussi, contrairement à ce qui était soutenu par la Polynésie française, “ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de régir la sécurité de la circulation et la navigation dans les eaux intérieures du territoire et elles n'empiètent donc pas sur cette compétence réservée à la Polynésie française”.
Une lecture que le gouvernement Brotherson n’a pas souhaité accepter non plus, s’appuyant sur l'article L. 5111-1-2 du code des transports sur l’identification extérieure des coques des drones maritimes afin de permettre leur identification. Et le même recours a trouvé en début de semaine la même réponse du Conseil d’État.
La compétence en la matière est “attribuée à l'État en Polynésie française au titre de la police et de la sécurité maritime”, estime le Conseil d’État dans sa décision qui conclut que “la Polynésie française n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions du décret du 22 mai 2024 qu'elle attaque”.
En juin 2023, le Conseil d’État avait rejeté un pourvoi du Pays qui demandait l’annulation d’une ordonnance de 2021 donnant à l’État le pouvoir d’utiliser et de règlementer l’utilisation de drones maritimes en Polynésie française.
Ce pourvoi avait été formulé après la décision, en décembre 2019, du gouvernement central visant à modifier les règles de la navigation fluviale afin de permettre la navigation “d'engins flottants et de navires autonomes ou commandés à distance” et “de définir les conditions de leur utilisation pour préserver la sécurité de la navigation maritime et l'environnement”. Un texte visant à encadrer, donc, l’utilisation de drones maritimes.
L’ordonnance avait été étendue en 2021 à la Polynésie française, ce qu’avait alors contesté Édouard Fritch pour “excès de pouvoir”.
À l’époque déjà, l'État, dans la rédaction de sa loi, précisait que “les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'État en mer”. Aussi, contrairement à ce qui était soutenu par la Polynésie française, “ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de régir la sécurité de la circulation et la navigation dans les eaux intérieures du territoire et elles n'empiètent donc pas sur cette compétence réservée à la Polynésie française”.
Une lecture que le gouvernement Brotherson n’a pas souhaité accepter non plus, s’appuyant sur l'article L. 5111-1-2 du code des transports sur l’identification extérieure des coques des drones maritimes afin de permettre leur identification. Et le même recours a trouvé en début de semaine la même réponse du Conseil d’État.
La compétence en la matière est “attribuée à l'État en Polynésie française au titre de la police et de la sécurité maritime”, estime le Conseil d’État dans sa décision qui conclut que “la Polynésie française n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions du décret du 22 mai 2024 qu'elle attaque”.