Tahiti, le 13 février 2020 - Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a émis un avis favorable à l'unanimité hier concernant la modernisation des conditions d'attribution des prestations servies aux adultes handicapés. En ce qui concerne le projet de loi du Pays qui doit permettre aux officiants religieux de cotiser pour leur retraite, le Cesec n'a fait que proposer des recommandations.
Le Cesec a émis un avis favorable à l'unanimité au projet de loi du Pays portant modernisation des conditions d’attribution des prestations servies aux adultes handicapés, sous réserve des observations et recommandations qu'il a apportées. Dans son avis, le Cesec a rappelé que “l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minium de ressources et l’intégration sociale des personnes handicapées constituent une obligation d’intérêt général.” Les personnes porteuses d'un handicap bénéficient de mesures de soutien à l'insertion professionnelle et sur le plan social. Si le Cesec est favorable à ce projet de loi, il a proposé huit recommandations, parmi lesquelles l'allocation définitive pour les handicaps ne pouvant évoluer favorablement à partir de 20% de taux de handicap, ou encore le renforcement des moyens de contrôle mis à disposition de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). La 4e institution du Pays recommande par ailleurs que le plafond de ressources de l'allocation soit fixé à deux SMIG, et que ces allocations soient assujetties à la Contribution de solidarité territoriale (CST).
Pour la Cotorep, plus précisément, le Cesec demande à ce que des mesures soient prises pour “renforcer la qualité de l'examen initial par la Cotorep d'une demande relative à un handicap ne pouvant évoluer favorablement”. Des dispositions devront aussi être insérées dans le projet de loi du Pays pour déterminer les conditions de révision des décisions à caractère définitif de la Commission. Le Cesec demande aussi à ce que les missions de la Cotorep soient recentrées sur l'insertion professionnelle. Enfin, en ce qui concerne la communication auprès des personnes porteuses d'un handicap, il est recommandé qu'une nouvelle campagne d'information sur le terrain pour le Contrat de travailleur handicapé (CTH) soit mise en place.
L'avis a été voté à l'unanimité à 39 voix pour, 0 abstention et 0 contre.
Le Cesec a émis un avis favorable à l'unanimité au projet de loi du Pays portant modernisation des conditions d’attribution des prestations servies aux adultes handicapés, sous réserve des observations et recommandations qu'il a apportées. Dans son avis, le Cesec a rappelé que “l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minium de ressources et l’intégration sociale des personnes handicapées constituent une obligation d’intérêt général.” Les personnes porteuses d'un handicap bénéficient de mesures de soutien à l'insertion professionnelle et sur le plan social. Si le Cesec est favorable à ce projet de loi, il a proposé huit recommandations, parmi lesquelles l'allocation définitive pour les handicaps ne pouvant évoluer favorablement à partir de 20% de taux de handicap, ou encore le renforcement des moyens de contrôle mis à disposition de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). La 4e institution du Pays recommande par ailleurs que le plafond de ressources de l'allocation soit fixé à deux SMIG, et que ces allocations soient assujetties à la Contribution de solidarité territoriale (CST).
Pour la Cotorep, plus précisément, le Cesec demande à ce que des mesures soient prises pour “renforcer la qualité de l'examen initial par la Cotorep d'une demande relative à un handicap ne pouvant évoluer favorablement”. Des dispositions devront aussi être insérées dans le projet de loi du Pays pour déterminer les conditions de révision des décisions à caractère définitif de la Commission. Le Cesec demande aussi à ce que les missions de la Cotorep soient recentrées sur l'insertion professionnelle. Enfin, en ce qui concerne la communication auprès des personnes porteuses d'un handicap, il est recommandé qu'une nouvelle campagne d'information sur le terrain pour le Contrat de travailleur handicapé (CTH) soit mise en place.
L'avis a été voté à l'unanimité à 39 voix pour, 0 abstention et 0 contre.
Des recommandations pour la retraite des hommes d'Eglise
Le Cesec a également émis des recommandations concernant un projet d’avis sur le projet de loi du Pays portant modification de la délibération n°74-11 du 25 janvier 1974 portant institution d’un régime de retraite en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, artisans, commerçants et chefs d’entreprises, et autres dispositions d’ordre social. Le projet de loi du Pays proposé à l'examen du Cesec a pour objet de donner la possibilité aux ministres des cultes et aux membres des associations, congrégations et collectivités religieuses d’adhérer à titre volontaire au régime de retraite de la tranche A du Régime des salariés.
Le Cesec a proposé sept recommandations, parmi lesquelles une meilleure définition de la catégorie “ministre des cultes et aux membres des associations, congrégations et collectivités religieuses”. Il est aussi demandé à ce que les revenus déclarés doivent inclure tous les éléments de rémunération, dont les avantages en nature.
Pour ce qui est du rachat de cotisations avec condition d’ancienneté des personnes qui adhèrent au régime de la retraite de la tranche A du Régime des salariés, le Cesec relève que “la catégorie de personnes éligibles aujourd’hui créée semble favorisée par rapport à celles instituées en 1974 et 1978”. Par ailleurs, le délai de quatre ans prévu pour ce rachat sans condition d'ancienneté serait “trop large”. La 4e institution du Pays recommande qu'il soit “fixé conformément au régime général”. En outre, le Cesec déplore que “le projet d’extension du régime de retraite volontaire n’est accompagné d’aucun élément chiffré permettant de visualiser le coût final pour le régime des salariés”.
Il termine en recommandant “une réflexion dans la recherche d’une solution relative à une retraite obligatoire par capitalisation qui réponde aux différents besoins et à l’exigence de viabilité doit être initiée, notamment sur la base du modèle de régime du RPSMR institué en 1979”.
L'ensemble des observations et recommandations émises par le Cesec a été voté à 35 voix pour, 4 abstention et 0 contre.
Le Cesec a proposé sept recommandations, parmi lesquelles une meilleure définition de la catégorie “ministre des cultes et aux membres des associations, congrégations et collectivités religieuses”. Il est aussi demandé à ce que les revenus déclarés doivent inclure tous les éléments de rémunération, dont les avantages en nature.
Pour ce qui est du rachat de cotisations avec condition d’ancienneté des personnes qui adhèrent au régime de la retraite de la tranche A du Régime des salariés, le Cesec relève que “la catégorie de personnes éligibles aujourd’hui créée semble favorisée par rapport à celles instituées en 1974 et 1978”. Par ailleurs, le délai de quatre ans prévu pour ce rachat sans condition d'ancienneté serait “trop large”. La 4e institution du Pays recommande qu'il soit “fixé conformément au régime général”. En outre, le Cesec déplore que “le projet d’extension du régime de retraite volontaire n’est accompagné d’aucun élément chiffré permettant de visualiser le coût final pour le régime des salariés”.
Il termine en recommandant “une réflexion dans la recherche d’une solution relative à une retraite obligatoire par capitalisation qui réponde aux différents besoins et à l’exigence de viabilité doit être initiée, notamment sur la base du modèle de régime du RPSMR institué en 1979”.
L'ensemble des observations et recommandations émises par le Cesec a été voté à 35 voix pour, 4 abstention et 0 contre.
