Tahiti, le 22 juin 2026 - L’hôpital de Taaone a été partiellement condamné par la cour d’administrative d’appel de Paris pour avoir appliqué la limitation des soins sans en avoir informé la famille et avoir mis en place la procédure collégiale pour un patient détecté positif au Covid-19 en 2021.
Cinq ans après le décès de son époux Vincent Ly en 2021, en plein Covid-19, Aline Ly a obtenu, en partie, gain de cause devant la cour administrative d'appel de Paris.
En effet, dans sa décision du 27 mai dernier, la juridiction a condamné le CHPF, considérant que la limitation des soins prodigués à Vincent Ly avait été prise sans que la procédure n’ait été respectée, notamment le code de la santé publique ainsi que la loi Leonneti.
Le 1er septembre 2021, il avait été administré à Vincent Ly de la morphine et de l’hypnovel pour “des soins de confort purs”, a assuré le CHPF, et pour “soulager” le patient. L’établissement a ensuite soutenu que le patient a bénéficié d’une “sédation proportionnée” et non “profonde”.
Mais la cour administrative d’appel de Paris a considéré que le CHPF n’a “produit aucune pièce à l’appui de ses allégations”, contrairement à trois médecins auprès desquels la famille a pris attache et qui ont estimé que le “protocole” mis en place par le CHPF correspondait bien à “une sédation terminale”.
La cour d’appel a donc considéré qu’au vu des éléments ci-dessus, l’équipe médicale du CHPF a pris la décision de “limiter les traitements” administrés à Vincent Ly. “Or, il ne résulte pas de l’instruction que cette décision ait été prise dans les condition prévues par les dispositions (…) du code de la santé publique qui imposent la mise en œuvre d’une procédure collégiale, un avis médical motivé et l‘information du patient ou de sa famille”.
De ce fait, la juridiction a considéré qu’il y a bien eu une “faute engageant la responsabilité du CHPF”.
Cinq ans après le décès de son époux Vincent Ly en 2021, en plein Covid-19, Aline Ly a obtenu, en partie, gain de cause devant la cour administrative d'appel de Paris.
En effet, dans sa décision du 27 mai dernier, la juridiction a condamné le CHPF, considérant que la limitation des soins prodigués à Vincent Ly avait été prise sans que la procédure n’ait été respectée, notamment le code de la santé publique ainsi que la loi Leonneti.
Le 1er septembre 2021, il avait été administré à Vincent Ly de la morphine et de l’hypnovel pour “des soins de confort purs”, a assuré le CHPF, et pour “soulager” le patient. L’établissement a ensuite soutenu que le patient a bénéficié d’une “sédation proportionnée” et non “profonde”.
Mais la cour administrative d’appel de Paris a considéré que le CHPF n’a “produit aucune pièce à l’appui de ses allégations”, contrairement à trois médecins auprès desquels la famille a pris attache et qui ont estimé que le “protocole” mis en place par le CHPF correspondait bien à “une sédation terminale”.
La cour d’appel a donc considéré qu’au vu des éléments ci-dessus, l’équipe médicale du CHPF a pris la décision de “limiter les traitements” administrés à Vincent Ly. “Or, il ne résulte pas de l’instruction que cette décision ait été prise dans les condition prévues par les dispositions (…) du code de la santé publique qui imposent la mise en œuvre d’une procédure collégiale, un avis médical motivé et l‘information du patient ou de sa famille”.
De ce fait, la juridiction a considéré qu’il y a bien eu une “faute engageant la responsabilité du CHPF”.
“Ce que je voulais, c'était que la vérité soit entendue”
Pour Aline Ly, cinq ans après le décès de son mari, l'émotion est toujours aussi forte. “Ma fille et moi vivons toujours avec ce traumatisme”, confie-t-elle. “C'est un départ brutal que nous n'avons jamais accepté (…). Ils ont décidé d'abréger la vie de mon cher et tendre mari (…). Voilà comment il a terminé sa vie, c'était une fin horrible, c'est indigne, inadmissible.”
“C’est gravé dans notre esprit parce que ça a été un départ brutal, sans qu'on n'ait été préparé, parce qu'on ne s'attendait pas du tout à une telle mort”, poursuit-elle.
Aline Ly ajoute que “depuis le début, je demandais simplement que soit reconnu le non-respect de cette procédure. Depuis le début, je disais que mon mari avait fait l'objet d'une sédation sans que la loi soit respectée. Aujourd'hui, la cour reconnaît qu'il n'y a eu ni procédure collégiale ni information de la famille”.
La veuve de Vincent Ly indique que sur “la fiche de transmission de l’hôpital”, le CHPF a administré à son mari de la morphine et de l’hypnovel à 3 h 30 du matin. “Et moi, je n'étais pas au courant à 3 h 30 qu'ils l'ont injecté. À 7 heures, ils m'appellent pour me dire : venez au chevet de votre mari. Ben oui, pourquoi ? Parce qu'ils ont déjà décidé de mettre fin à sa vie (…). Est-ce qu’il y a urgence, à 3 h 30 du matin, de pratiquer cette sédation ?”, questionne-t-elle. Une pratique qu’elle considère comme “une dictature sanitaire”.
Si la douleur est toujours vive, la décision de la cour d’appel est un soulagement. “J'ai retenu une petite satisfaction, parce que quand je disais que mon mari a fait l'objet d'une sédation, personne ne voulait vraiment y croire (…). Ce que je voulais, c'était que la vérité soit entendue car (…) après seulement un jour d'hospitalisation, on me dit qu'il est en fin de vie. Je n'ai jamais compris comment une telle décision avait pu être prise aussi rapidement”, raconte Aline Ly. Elle est consciente que “ce n’est pas cela qui va me ramener mon mari”, dit-elle tristement. Elle regrette même de l’avoir envoyé au CHPF : “J'ai mal au cœur aujourd'hui, j'en souffre parce que j'ai perdu bêtement mon mari, parce qu'il serait encore en vie aujourd'hui s'il était resté à la maison, parce qu'administrer ces doses mortelles, c'est mettre fin à sa vie”.
“C’est gravé dans notre esprit parce que ça a été un départ brutal, sans qu'on n'ait été préparé, parce qu'on ne s'attendait pas du tout à une telle mort”, poursuit-elle.
Aline Ly ajoute que “depuis le début, je demandais simplement que soit reconnu le non-respect de cette procédure. Depuis le début, je disais que mon mari avait fait l'objet d'une sédation sans que la loi soit respectée. Aujourd'hui, la cour reconnaît qu'il n'y a eu ni procédure collégiale ni information de la famille”.
La veuve de Vincent Ly indique que sur “la fiche de transmission de l’hôpital”, le CHPF a administré à son mari de la morphine et de l’hypnovel à 3 h 30 du matin. “Et moi, je n'étais pas au courant à 3 h 30 qu'ils l'ont injecté. À 7 heures, ils m'appellent pour me dire : venez au chevet de votre mari. Ben oui, pourquoi ? Parce qu'ils ont déjà décidé de mettre fin à sa vie (…). Est-ce qu’il y a urgence, à 3 h 30 du matin, de pratiquer cette sédation ?”, questionne-t-elle. Une pratique qu’elle considère comme “une dictature sanitaire”.
Si la douleur est toujours vive, la décision de la cour d’appel est un soulagement. “J'ai retenu une petite satisfaction, parce que quand je disais que mon mari a fait l'objet d'une sédation, personne ne voulait vraiment y croire (…). Ce que je voulais, c'était que la vérité soit entendue car (…) après seulement un jour d'hospitalisation, on me dit qu'il est en fin de vie. Je n'ai jamais compris comment une telle décision avait pu être prise aussi rapidement”, raconte Aline Ly. Elle est consciente que “ce n’est pas cela qui va me ramener mon mari”, dit-elle tristement. Elle regrette même de l’avoir envoyé au CHPF : “J'ai mal au cœur aujourd'hui, j'en souffre parce que j'ai perdu bêtement mon mari, parce qu'il serait encore en vie aujourd'hui s'il était resté à la maison, parce qu'administrer ces doses mortelles, c'est mettre fin à sa vie”.
Même en situation d’urgence, patients et familles ont des droits
Rappelons que le tribunal administratif de Papeete avait, le 9 juillet 2024, rejeté l’ensemble de la “requête” d’Aline Ly, y compris le fait que le CHPF “n’ait pas respecté le code de la santé publique et la loi Leonetti” concernant le fait d’informer la famille et de réunir le comité d’éthique avant de prendre une telle décision.
En effet, la juridiction de Papeete avait considéré qu’au vu du code de la santé publique “dans sa rédaction applicable en Polynésie (…) seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser (le professionnel de santé, NDLR)”.
“Ils m’ont débouté de tout”, souligne Aline Ly qui ajoute : “Donc quand il y a le caractère urgent, c'est impossible d'informer le patient ou un membre de la famille. Conclusion, le praticien ou le CHPF est exonéré de cette obligation, du respect de cette loi concernant la mise en œuvre de cette procédure collégiale, c'est-à-dire l'équipe médicale, qui doit définir pourquoi on arrête le traitement, ça ne sert à rien, il va mourir de toute façon. Et deuxièmement, de prévenir la famille et avoir son consentement Non, on n'est pas exonéré de cette loi, voilà pourquoi la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française qui m'a déboutée pour tout ce que j'ai demandé.”
Cependant, tout comme le tribunal administratif de Papeete, la juridiction de Paris a conclu que “même en l’absence de décision de limitation des soins, Vincent Ly serait décédé à court terme de son infection par le virus du Covid-19. La faute commise par le CHPF n’a donc fait perdre aucune chance d’éviter le décès de M. Ly”.
En effet, la juridiction de Papeete avait considéré qu’au vu du code de la santé publique “dans sa rédaction applicable en Polynésie (…) seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser (le professionnel de santé, NDLR)”.
“Ils m’ont débouté de tout”, souligne Aline Ly qui ajoute : “Donc quand il y a le caractère urgent, c'est impossible d'informer le patient ou un membre de la famille. Conclusion, le praticien ou le CHPF est exonéré de cette obligation, du respect de cette loi concernant la mise en œuvre de cette procédure collégiale, c'est-à-dire l'équipe médicale, qui doit définir pourquoi on arrête le traitement, ça ne sert à rien, il va mourir de toute façon. Et deuxièmement, de prévenir la famille et avoir son consentement Non, on n'est pas exonéré de cette loi, voilà pourquoi la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française qui m'a déboutée pour tout ce que j'ai demandé.”
Cependant, tout comme le tribunal administratif de Papeete, la juridiction de Paris a conclu que “même en l’absence de décision de limitation des soins, Vincent Ly serait décédé à court terme de son infection par le virus du Covid-19. La faute commise par le CHPF n’a donc fait perdre aucune chance d’éviter le décès de M. Ly”.