Sur l’invitation de la Présidente, les membres du Conseil économique, social et culturel se sont réunis en session plénière pour adopter l’avis relatif au projet de « loi du pays » portant création d’un établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Polynésie française », modifiée.
Quelques personnalités ont bien voulu honorer cette séance de leur présence, notamment monsieur Clément FAARII, représentant le Vice-président, docteur Lionel BESSOUT, président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de la Polynésie française, et docteurs Philippe DUPIRE ET Yann TURGEON, membres de cette même commission.
Quelques personnalités ont bien voulu honorer cette séance de leur présence, notamment monsieur Clément FAARII, représentant le Vice-président, docteur Lionel BESSOUT, président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de la Polynésie française, et docteurs Philippe DUPIRE ET Yann TURGEON, membres de cette même commission.
Au premier plan (de droite à gauche) : monsieur Clément FAARII, Dr Lionel BESSOUT et Dr Philippe DUPIRE
Les rapporteurs (de droite à gauche) : madame Lucie TIFFENAT et monsieur pascal LUCIANI
Élaboré par le ministère de la santé, le projet de « loi du pays » soumis à l’appréciation du CESC vise à créer en Polynésie française un établissement public auquel on entend conférer les caractéristiques des établissements publics de santé.
Cette catégorie d’établissements a été introduite en France par la loi de réforme hospitalière du 31 juillet 1991. Depuis lors, plusieurs réformes se sont succédé.
De manière synthétique, le CESC retient du projet de texte qu’il s’agit :
de modifier l’organisation de l’établissement (en substituant à son mode actuel de structuration, de type fonctionnel, un mode de structuration de type divisionnel, par pôles) ; de modifier la gouvernance de l’établissement (en associant praticiens et administration dans un conseil exécutif, en impliquant les usagers et en créant de nouveaux organes consultatifs) ; d’assurer à l’établissement une plus grande autonomie de gestion financière, par le moyen d’un EPRD (qui va conférer à certains de ses crédits budgétaires un caractère évaluatif) ; de lui conférer une plus grande autonomie de gestion du personnel (par une gestion décentralisée des recrutements, qui déroge aux règles posées par le statut de la fonction publique) ; de conférer à l’établissement une place définitivement centrale dans le dispositif de santé publique (missions très étendues, consécration de ses interventions extra-muros, annexion possible des hôpitaux périphériques).
Cette catégorie d’établissements a été introduite en France par la loi de réforme hospitalière du 31 juillet 1991. Depuis lors, plusieurs réformes se sont succédé.
De manière synthétique, le CESC retient du projet de texte qu’il s’agit :
de modifier l’organisation de l’établissement (en substituant à son mode actuel de structuration, de type fonctionnel, un mode de structuration de type divisionnel, par pôles) ; de modifier la gouvernance de l’établissement (en associant praticiens et administration dans un conseil exécutif, en impliquant les usagers et en créant de nouveaux organes consultatifs) ; d’assurer à l’établissement une plus grande autonomie de gestion financière, par le moyen d’un EPRD (qui va conférer à certains de ses crédits budgétaires un caractère évaluatif) ; de lui conférer une plus grande autonomie de gestion du personnel (par une gestion décentralisée des recrutements, qui déroge aux règles posées par le statut de la fonction publique) ; de conférer à l’établissement une place définitivement centrale dans le dispositif de santé publique (missions très étendues, consécration de ses interventions extra-muros, annexion possible des hôpitaux périphériques).
Le CESC prend note des principales faiblesses du centre hospitalier (avant son déménagement) révélées par la Chambre territoriale des comptes dans un récent rapport daté du 10 mai 2010, notamment :
la faiblesse de son pilotage, qui n’exploite pas les données chiffrées relatives à son activité (PMSI : programmation de médicalisation des systèmes d’information) ; son équilibre financier qui n’est atteint « qu’au prix de facilités discutables » ; sa gestion des ressources humaines, « négligée » ; une solvabilité incertaine en relation avec des difficultés de recouvrement ; un contrôle interne de l’engagement des dépenses au champ réduit et qui, en l’état actuel du droit, ne respecte pas les dispositions de la Loi Organique statutaire.Le Conseil reconnaît que les statuts actuels du centre hospitalier ne sont plus adaptés aux exigences de sa gestion. Toutefois, considérant la place centrale de l’établissement dans le dispositif de santé, il retient que les conditions préalables à cette évolution ne sont pas remplies. Il recommande donc :
que les conséquences soient préalablement tirées du rapport récent de la CTC (conférer une plus grande autonomie de gestion à l’établissement n’est concevable qu’après que celui-ci aura apporté la preuve de son aptitude à assumer pleinement cette autonomie) ; que le gouvernement et, plus particulièrement, le ministère en charge de la santé inscrive cet outil dans le cadre plus global d’une stratégie à moyen et long terme assurant tout à la fois la qualité des soins et la maîtrise de leur coût ; que cette stratégie à moyen et long terme distribue les rôles entre secteurs public et privé, hôpitaux et cliniques, dispensaires, postes de secours et médecins libéraux ; que l’annexion envisagée des hôpitaux périphériques par le centre hospitalier ne se fasse pas sans une évaluation préalable de l’impact notamment financier de cette dernière ; que soit à tout prix évitée la rupture d’égalité entre Tahiti et les archipels, consacrant une médecine à deux vitesses, dans un contexte de ressources rares, exacerbé par la crise ;
l[qu’une plus large consultation préside à l’élaboration et à l’examen de ce projet.
Ce projet aurait dû, comme la remise en ordre de l’établissement (observations de la CTC) être un préalable au transfert de celui-ci dans ses nouveaux locaux. Il n’en a rien été. Pour autant, le CESC considère qu’il ne faut pas précipiter des évolutions lourdes de conséquences.
En l’état du projet de texte soumis, le CESC émet un AVIS DEFAVORABLE adopté à l’unanimité des 33 membres présents.
la faiblesse de son pilotage, qui n’exploite pas les données chiffrées relatives à son activité (PMSI : programmation de médicalisation des systèmes d’information) ; son équilibre financier qui n’est atteint « qu’au prix de facilités discutables » ; sa gestion des ressources humaines, « négligée » ; une solvabilité incertaine en relation avec des difficultés de recouvrement ; un contrôle interne de l’engagement des dépenses au champ réduit et qui, en l’état actuel du droit, ne respecte pas les dispositions de la Loi Organique statutaire.Le Conseil reconnaît que les statuts actuels du centre hospitalier ne sont plus adaptés aux exigences de sa gestion. Toutefois, considérant la place centrale de l’établissement dans le dispositif de santé, il retient que les conditions préalables à cette évolution ne sont pas remplies. Il recommande donc :
que les conséquences soient préalablement tirées du rapport récent de la CTC (conférer une plus grande autonomie de gestion à l’établissement n’est concevable qu’après que celui-ci aura apporté la preuve de son aptitude à assumer pleinement cette autonomie) ; que le gouvernement et, plus particulièrement, le ministère en charge de la santé inscrive cet outil dans le cadre plus global d’une stratégie à moyen et long terme assurant tout à la fois la qualité des soins et la maîtrise de leur coût ; que cette stratégie à moyen et long terme distribue les rôles entre secteurs public et privé, hôpitaux et cliniques, dispensaires, postes de secours et médecins libéraux ; que l’annexion envisagée des hôpitaux périphériques par le centre hospitalier ne se fasse pas sans une évaluation préalable de l’impact notamment financier de cette dernière ; que soit à tout prix évitée la rupture d’égalité entre Tahiti et les archipels, consacrant une médecine à deux vitesses, dans un contexte de ressources rares, exacerbé par la crise ;
l[qu’une plus large consultation préside à l’élaboration et à l’examen de ce projet.
Ce projet aurait dû, comme la remise en ordre de l’établissement (observations de la CTC) être un préalable au transfert de celui-ci dans ses nouveaux locaux. Il n’en a rien été. Pour autant, le CESC considère qu’il ne faut pas précipiter des évolutions lourdes de conséquences.
En l’état du projet de texte soumis, le CESC émet un AVIS DEFAVORABLE adopté à l’unanimité des 33 membres présents.