Tahiti, le 15 juillet 2026 - Saisi par l’ancien ministre Jean-Christophe Bouissou, le tribunal administratif de Papeete vient de rendre une décision cruciale. L’assemblée de la Polynésie française, qui ne voulait pas se pencher sur la demande de ce dernier de lui octroyer la protection fonctionnelle, ne peut plus se retrancher derrière un vide juridique pour refuser d'examiner sa demande de prise en charge des frais d’avocat. En mars 2025, l’ancien ministre avait fait cette même demande auprès du gouvernement, mais le tribunal administratif l’avait renvoyé vers l’assemblée.
L’affaire, qui dure depuis plusieurs années, concerne l'ancien ministre Jean-Christophe Bouissou. Poursuivi par la justice dans le dossier Bill Ravel, ce dernier a finalement bénéficié d’un non-lieu. Il a par la suite sollicité la “protection fonctionnelle” auprès de l’assemblée de la Polynésie française pour obtenir la prise en charge, puis le remboursement de ses frais d’avocat, qui s'élèvent à 2,4 millions de francs.
La protection fonctionnelle est un principe fort, elle garantit à tout agent public ou élu que la collectivité prendra en charge sa défense s'il est traîné devant les tribunaux pour des actes liés à son mandat. Seule condition : ne pas avoir commis de faute personnelle grave, dite “détachable” du service.
Pourtant, en juin 2025, le président de l’assemblée, Tony Géros, a opposé une fin de non-recevoir à Jean-Christophe Bouissou sur le sujet, arguant que si la loi organique de 2004 prévoit ce droit aux élus, ses modalités d'application doivent être précisées par une “loi du Pays”.
Dans sa décision rendue ce mercredi, le tribunal administratif a balayé cette défense. Pour les magistrats, l’absence d'une loi du Pays ne rend pas l’application de la loi organique “manifestement impossible”. En refusant d’inscrire la demande de l'ex-élu à l'ordre du jour sous ce seul prétexte, le président de l’assemblée a commis une “erreur de droit”.
Le tribunal a également rejeté l'argument de l'assemblée qui affirmait que le recours de Jean-Christophe Bouissou était trop tardif.
Le tribunal administratif a annulé la décision, ou plutôt l’absence de décision, de Tony Géros. L’assemblée de la Polynésie française a désormais quatre mois pour inscrire la demande de Jean-Christophe Bouissou à l’ordre du jour en séance à Tarahoi et l'examiner sur le fond.
L’affaire, qui dure depuis plusieurs années, concerne l'ancien ministre Jean-Christophe Bouissou. Poursuivi par la justice dans le dossier Bill Ravel, ce dernier a finalement bénéficié d’un non-lieu. Il a par la suite sollicité la “protection fonctionnelle” auprès de l’assemblée de la Polynésie française pour obtenir la prise en charge, puis le remboursement de ses frais d’avocat, qui s'élèvent à 2,4 millions de francs.
La protection fonctionnelle est un principe fort, elle garantit à tout agent public ou élu que la collectivité prendra en charge sa défense s'il est traîné devant les tribunaux pour des actes liés à son mandat. Seule condition : ne pas avoir commis de faute personnelle grave, dite “détachable” du service.
Pourtant, en juin 2025, le président de l’assemblée, Tony Géros, a opposé une fin de non-recevoir à Jean-Christophe Bouissou sur le sujet, arguant que si la loi organique de 2004 prévoit ce droit aux élus, ses modalités d'application doivent être précisées par une “loi du Pays”.
Dans sa décision rendue ce mercredi, le tribunal administratif a balayé cette défense. Pour les magistrats, l’absence d'une loi du Pays ne rend pas l’application de la loi organique “manifestement impossible”. En refusant d’inscrire la demande de l'ex-élu à l'ordre du jour sous ce seul prétexte, le président de l’assemblée a commis une “erreur de droit”.
Le tribunal a également rejeté l'argument de l'assemblée qui affirmait que le recours de Jean-Christophe Bouissou était trop tardif.
Le tribunal administratif a annulé la décision, ou plutôt l’absence de décision, de Tony Géros. L’assemblée de la Polynésie française a désormais quatre mois pour inscrire la demande de Jean-Christophe Bouissou à l’ordre du jour en séance à Tarahoi et l'examiner sur le fond.