Tahiti le 13 octobre 2026. La Chambre territoriale des comptes (CTC) a rendu son rapport le 28 septembre dernier sur la gestion de l’assemblée de la Polynésie française de 2021 à aujourd’hui. Le rapport, que Tahiti Infos s’est procuré, fera l’objet d’une conférence de presse du président de l’assemblée, Tony Géros, ce vendredi. Il s’y expliquera sur ses voyages, payés par les fonds publics, pour discuter d'indépendance, alors que les relations internationales sont de la compétence du président du Pays.
C’est à la suite d’une proposition sur la plateforme citoyenne que la Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française s’est penchée sur l’Assemblée de la Polynésie française, pour la période allant de 2021 à la période la plus récente.
Son contrôle met en avant "une institution disposant d’une large autonomie administrative et financière, dotée de moyens significatifs pour l’exercice de ses missions délibératives, de contrôle et de représentation."
Dans son rapport de 91 pages, la CTC a épluché aussi bien les comptes administratifs de la chambre législative du pays que les moyens alloués aux représentants pour exercer leur fonction. "Les élus disposent de moyens adaptés aux contraintes propres à la Polynésie française", note la Chambre dans sa synthèse, qui poursuit : "Des progrès ont été accomplis dans l’encadrement des moyens des groupes politiques et dans la structuration de la déontologie, avec la création d’un comité dédié et l’élaboration d’un code de déontologie."
Malgré ces bons points, quelques ajustements restent à revoir, comme la situation des élus de Moorea, très souvent évoquée dans l’hémicycle, pour lesquels la CTC préconise "la définition d’un dispositif spécifique de prise en charge de leurs frais de séjour obligatoires à Tahiti".
Toujours au rayon déplacements, ceux hors du territoire sont "insuffisamment encadrés". En effet, les élus voyagent systématiquement en "classe affaires" et certains de leurs déplacements sont assez éloignés de leurs missions parlementaires. "Les frais de déplacement sont des dépenses sur lesquelles les citoyens attendent un effort particulier de maîtrise et de transparence de la part des élus, qui ont un devoir d’exemplarité en la matière. Ces dépenses doivent être justifiées par des considérations d’intérêt général, au vu des missions de l’Assemblée", stipule le rapport.
5 millions de francs de voyages pour l’indépendance
Ainsi, la CTC met le doigt sur les déplacements de Tony Géros et Richard Tuheiava, sur fonds publics, pour des considérations idéologiques qui n’ont aucun lien avec leurs fonctions à l’assemblée. "Hors déplacements liés aux commissions et missions d’information, ont ainsi été prises en charge, au réel, pour un montant total de 1,27 million de francs, les dépenses de transport, d’hébergement et de repas du président de l’Assemblée dans le cadre du déplacement à la réunion de la 4ᵉ commission de l’Assemblée générale de l’ONU à New York en octobre 2023. (…) Ont également été pris en charge le déplacement du président de l’Assemblée et de son directeur de cabinet pour assister au séminaire du comité spécial de la décolonisation du 14 au 16 mai 2024 à Caracas (Venezuela) pour un montant de près de 2 millions de francs, et celui qui s’est tenu du 21 au 23 mai 2025 à Dili (Timor oriental), pour un montant de près de 1,5 million de francs."
La question se pose : est-ce sur fonds publics que le Tavini conduit sa politique indépendantiste à l’étranger ? Réponse de la Chambre: "Sans méconnaître l’importance du débat sur l’autodétermination pour la collectivité, de telles missions n’apparaissent pas présenter un rattachement suffisamment direct à l’exercice des compétences de l’Assemblée et à son pouvoir délibérant, l'exercice des missions de l'Assemblée s'inscrivant dans le cadre de la loi organique, laquelle ne prévoit pas de compétence en matière de relations internationales." Celles-ci sont en effet dévolues au président du Pays.
Faire sauter le coffre-fort
"La solidarité n’est pas le monopole du gouvernement", a déclaré Moetai Brotherson aux élus de l’assemblée de la Polynésie française le 17 septembre dernier lors de l’ouverture de la session budgétaire à Tarahoi. Il ciblait alors le budget de l’assemblée, excédentaire de 1,4 milliard de francs (1,7 milliard selon la CTC).
Dans ses conclusions, la Chambre territoriale des comptes amène de l’eau au moulin de la réflexion du président du Pays sur cet excédent budgétaire. "La situation financière de l’Assemblée apparaît particulièrement favorable, mais insuffisamment corrélée à ses besoins effectifs", estime-t-elle. "La trésorerie atteint 1,744 milliard de francs, correspondant à 291,9 jours de charges courantes, soit près de dix mois de fonctionnement. Cette situation conduit la chambre à s’interroger sur l’adéquation entre le montant de la dotation annuelle versée par le Pays et les besoins réels de l’institution."
Moetai Brotherson, toujours en quête d’économies à réaliser, pourrait trouver dans ces chiffres l’occasion de baisser la dotation du Pays à Tarahoi. La CTC encourage de plus la présidence de l’assemblée à adosser ses excédents "à une programmation pluriannuelle des investissements et des projets de l’Assemblée."
Contestée lors de sa mise en place, la commission spéciale sur la décolonisation à l’assemblée de la Polynésie française existe malgré tout. Cependant, son action, qui n’a coûté que 107 000 francs aux Polynésiens, demeure illégitime. "Les missions qui lui sont confiées n’apparaissent pas davantage se rattacher directement aux compétences limitativement définies par l’article 102 de la loi organique statutaire", explique la CTC. "Dès lors, tout comme pour la mission d’information relative à l’espace Indopacifique, les dépenses engagées au titre de cette commission spéciale n’avaient pas vocation à être supportées par le budget de l’Assemblée." (…) "Dans ces conditions, afin de sécuriser la légalité du dispositif et la prise en charge des dépenses correspondantes sur le budget de l’institution, la chambre recommande de s’assurer, préalablement à la création de toute mission d’information, commission d’enquête ou commission spéciale, que son objet présente un rattachement suffisamment direct aux compétences de l’Assemblée de la Polynésie française et à sa mission de contrôle", conclut la CTC sur ce chapitre.
L’assemblée manque de personnel, surtout de personnel ayant passé les concours de l’administration. Frappée par un fort taux d’absentéisme des agents, elle doit régulièrement recruter, mais le concours, même en interne, s’avère inadapté. En cause selon la CTC, des épreuves obligatoires en tahitien alors que "le principe d’égal accès aux emplois publics implique que les critères de sélection retenus pour l’accès à ces emplois présentent un lien direct avec les aptitudes objectivement requises pour l’exercice des fonctions."
La maîtrise du reo tahiti, si elle se comprend pour les emplois de traducteur-correcteur, n’a aucune justification pour "des emplois d’administrateur, de développeur, de secrétaire d’administration ou de technicien micro-informatique", explique la CTC.
"Une telle exigence est, en outre, de nature à restreindre le vivier de candidats, y compris de candidats d’origine polynésienne qui ne maîtrisent pas la langue tahitienne ou pratiquent une autre langue de la Polynésie française telles que le marquisien, le paumotu ou le mangarevien", juge sévèrement le gendarme financier, qui encourage la présidence de l’assemblée à changer ses règles.