Tahiti, le 17 septembre 2025 - Ce jeudi, la première séance de la session budgétaire de l'assemblée de Polynésie française prévoit d’aborder le projet de loi du Pays relatif au don et à la réduction du gaspillage alimentaire. Un texte qui envisage notamment de mettre l'accent sur la visibilité et l'identification des produits alimentaires en fin de vie afin de prévenir du gaspillage, et la mise en place d'avantages fiscaux pour les professionnels faisant des dons aux associations et autres structures sociales.
Ce jeudi, marquera l'ouverture solennelle de la session budgétaire de l'assemblée de la Polynésie française. L'occasion pour le gouvernement de dresser les grandes lignes de sa politique budgétaire pour l'année 2026, et de soumettre à l'hémicycle plusieurs projets de loi du Pays en ce sens. Parmi ces propositions, celle en faveur du don et de la réduction du gaspillage alimentaire devrait ouvrir le bal des discussions.
Le texte, retravaillé et ajusté par la commission de l'économie, des finances et du budget, en concertation avec des professionnels du secteur, vient notamment compléter une précédente loi de Pays datant de 2022. Pour rappel, celle-ci prévoit d'ores et déjà l'obligation – pour les opérateurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de francs – de dons des produits alimentaires et non-alimentaires invendus au bénéfice des associations ou fondations engagées dans la lutte contre la pauvreté et la précarité, ainsi que pour les structures d'insertion sociale ou les centres communaux d'action social des communes. Une obligation qui, sous convention, permet l'octroi en retour d'aides publiques et de certaines mesures d'incitation fiscale à l'investissement.
Or, dans les faits, le Pays soulève la difficulté d'exercer un contrôle efficace du respect de ces mesures. Par ailleurs, dans le cadre de l'obligation pour les opérateurs de proposer une convention de don avec les bénéficiaires précités, “il peut leur être compliqué de rechercher de telles structures et pour ces dernières, d'accepter ces conventions dans la mesure où elles ne disposent pas nécessairement de stockage suffisant”, précise le rapport de la commission de l'assemblée de la Polynésie française.
La prévention au cœur du projet de loi
Un constat qui a motivé le Pays à vouloir réformer les mesures actuelles, en mettant l'accent notamment sur une contrepartie incitative pour les opérateurs concernés, mais aussi et surtout sur la mise en avant des denrées alimentaires en fin de vie pour les commerces à dominante alimentaire, afin de prévenir le gaspillage.
En effet, le projet de loi du Pays suggère d'obliger tous les commerces de détail, à dominante alimentaire, “à mettre en avant, par le biais d'un espace dédié et/ou d'un marquage distinct, les denrées alimentaires en fin de vie”. Et si cette obligation ne s'applique ni aux boissons alcooliques, ni aux compléments alimentaires, elle concerne toutefois l'ensemble des denrées alimentaires arrivant à deux jours ou moins de leur Date limite de consommation (DLC), dès lors que leur DLC initiale était de cinq jours ou plus. Sont également concernées les denrées alimentaires durant le dernier jour de leur commercialisation sous DLC, lorsque leur durée de validité initiale était de quatre jours ou moins. Enfin, cette obligation concerne aussi les denrées réfrigérées dont la Date limite d'utilisation optimale (DLUO) restante est inférieur ou égale à deux jours, ainsi que les œufs dont la date de durabilité minimale restante est inférieure ou égale à une semaine.
Ce texte impose aussi aux opérateurs la mise en avant de ces produits dans des espaces dédiés pour qu’ils soient “facilement visibles et identifiables”. Le marquage employé pour distinguer ces produits doit également être visible et reconnaissable, sans dissimuler la DLC ou la DLUO, ni la date de durabilité minimale s'agissant des œufs. Le projet de loi insiste : “Les commerçants sont tenus d'informer les consommateurs de la signification de ces espaces et des marquages par tout moyen.”
Enfin, pour faciliter les contrôles sur le gaspillage, tous les commerçants de détail à dominante alimentaire – dont la surface de vente excède les 2.500 m2 – se verront obliger d'estimer, “une fois par an et par tout moyen”, la quantité et la valeur des denrées alimentaires détruites.
Favoriser les dons
Deuxième axe du projet de loi : l'incitation aux dons en contrepartie d'avantages fiscaux pour les opérateurs concernés. En effet, afin de favoriser l'adhésion des professionnels au dispositif, un avantage fiscal leur sera accordé : “La valeur d'achat des denrées alimentaires et produits non alimentaires donnés sera déductible du bénéfice imposable, dans la limite de 5 pour 1.000 du chiffre d'affaires”, prévoit le texte.
Et du côté des bénéficiaires, le texte permet de solliciter directement les professionnels concernés avec l'assurance que ces derniers s'engagent. Et pour cause : ces opérateurs ne pourront pas refuser la signature d'une telle convention, sauf “s'ils justifient d'un motif légitime, notamment s'ils ont déjà conclu au moins une convention avec un autre organisme”. Toutefois, il appartiendra au professionnel de définir les produits qu'il propose au don et à la structure d'accepter tout ou une partie de ces dons. De plus, le projet de loi de Pays dresse également la liste des produits ne pouvant être donnés. On y trouve les boissons contenant de l'alcool, les compléments alimentaires, les denrées alimentaires nécessitant des conditions de conservation de températures particulières ou impropres à la consommation humaine, les déchets de bord et restes alimentaires des aéronefs et navires, ainsi que les denrées alimentaires exclues du don par arrêté pris en conseil des ministres.
Ce jeudi, marquera l'ouverture solennelle de la session budgétaire de l'assemblée de la Polynésie française. L'occasion pour le gouvernement de dresser les grandes lignes de sa politique budgétaire pour l'année 2026, et de soumettre à l'hémicycle plusieurs projets de loi du Pays en ce sens. Parmi ces propositions, celle en faveur du don et de la réduction du gaspillage alimentaire devrait ouvrir le bal des discussions.
Le texte, retravaillé et ajusté par la commission de l'économie, des finances et du budget, en concertation avec des professionnels du secteur, vient notamment compléter une précédente loi de Pays datant de 2022. Pour rappel, celle-ci prévoit d'ores et déjà l'obligation – pour les opérateurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de francs – de dons des produits alimentaires et non-alimentaires invendus au bénéfice des associations ou fondations engagées dans la lutte contre la pauvreté et la précarité, ainsi que pour les structures d'insertion sociale ou les centres communaux d'action social des communes. Une obligation qui, sous convention, permet l'octroi en retour d'aides publiques et de certaines mesures d'incitation fiscale à l'investissement.
Or, dans les faits, le Pays soulève la difficulté d'exercer un contrôle efficace du respect de ces mesures. Par ailleurs, dans le cadre de l'obligation pour les opérateurs de proposer une convention de don avec les bénéficiaires précités, “il peut leur être compliqué de rechercher de telles structures et pour ces dernières, d'accepter ces conventions dans la mesure où elles ne disposent pas nécessairement de stockage suffisant”, précise le rapport de la commission de l'assemblée de la Polynésie française.
La prévention au cœur du projet de loi
Un constat qui a motivé le Pays à vouloir réformer les mesures actuelles, en mettant l'accent notamment sur une contrepartie incitative pour les opérateurs concernés, mais aussi et surtout sur la mise en avant des denrées alimentaires en fin de vie pour les commerces à dominante alimentaire, afin de prévenir le gaspillage.
En effet, le projet de loi du Pays suggère d'obliger tous les commerces de détail, à dominante alimentaire, “à mettre en avant, par le biais d'un espace dédié et/ou d'un marquage distinct, les denrées alimentaires en fin de vie”. Et si cette obligation ne s'applique ni aux boissons alcooliques, ni aux compléments alimentaires, elle concerne toutefois l'ensemble des denrées alimentaires arrivant à deux jours ou moins de leur Date limite de consommation (DLC), dès lors que leur DLC initiale était de cinq jours ou plus. Sont également concernées les denrées alimentaires durant le dernier jour de leur commercialisation sous DLC, lorsque leur durée de validité initiale était de quatre jours ou moins. Enfin, cette obligation concerne aussi les denrées réfrigérées dont la Date limite d'utilisation optimale (DLUO) restante est inférieur ou égale à deux jours, ainsi que les œufs dont la date de durabilité minimale restante est inférieure ou égale à une semaine.
Ce texte impose aussi aux opérateurs la mise en avant de ces produits dans des espaces dédiés pour qu’ils soient “facilement visibles et identifiables”. Le marquage employé pour distinguer ces produits doit également être visible et reconnaissable, sans dissimuler la DLC ou la DLUO, ni la date de durabilité minimale s'agissant des œufs. Le projet de loi insiste : “Les commerçants sont tenus d'informer les consommateurs de la signification de ces espaces et des marquages par tout moyen.”
Enfin, pour faciliter les contrôles sur le gaspillage, tous les commerçants de détail à dominante alimentaire – dont la surface de vente excède les 2.500 m2 – se verront obliger d'estimer, “une fois par an et par tout moyen”, la quantité et la valeur des denrées alimentaires détruites.
Favoriser les dons
Deuxième axe du projet de loi : l'incitation aux dons en contrepartie d'avantages fiscaux pour les opérateurs concernés. En effet, afin de favoriser l'adhésion des professionnels au dispositif, un avantage fiscal leur sera accordé : “La valeur d'achat des denrées alimentaires et produits non alimentaires donnés sera déductible du bénéfice imposable, dans la limite de 5 pour 1.000 du chiffre d'affaires”, prévoit le texte.
Et du côté des bénéficiaires, le texte permet de solliciter directement les professionnels concernés avec l'assurance que ces derniers s'engagent. Et pour cause : ces opérateurs ne pourront pas refuser la signature d'une telle convention, sauf “s'ils justifient d'un motif légitime, notamment s'ils ont déjà conclu au moins une convention avec un autre organisme”. Toutefois, il appartiendra au professionnel de définir les produits qu'il propose au don et à la structure d'accepter tout ou une partie de ces dons. De plus, le projet de loi de Pays dresse également la liste des produits ne pouvant être donnés. On y trouve les boissons contenant de l'alcool, les compléments alimentaires, les denrées alimentaires nécessitant des conditions de conservation de températures particulières ou impropres à la consommation humaine, les déchets de bord et restes alimentaires des aéronefs et navires, ainsi que les denrées alimentaires exclues du don par arrêté pris en conseil des ministres.
Autre projet de loi du Pays portant diverses mesures fiscales
Afin de favoriser les investissements, le Pays présente également, ce jeudi, un projet de loi portant sur trois différentes mesures fiscales. La première, souhaitant simplifier la procédure de sélection des programmes éligibles aux différents régimes de défiscalisation local et permettre plus de souplesse, propose la suppression du dispositif actuel d'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le remplacer par une planification triennale des secteurs et types de programmes ouverts.
Aussi, afin de développer le secteur de la recherche scientifique dans les eaux territoriales et la ZEE de la Polynésie française, le projet de loi propose l'exonération de droits et taxes à l'importation des matériaux et équipements nécessaires à la fabrication locale de navires dédiés à la recherche scientifique marine.
Et enfin, le texte souhaite également permettre à l'administration d'accorder, aux contribuables rencontrant des difficultés financières, la remise gracieuse des rappels de droits d'enregistrement et taxes de publicité foncière dus sur les primo-acquisitions d'immeubles à usage d'habitation, sur les créations de sociétés et les délivrances de copies d'actes relatifs à la publicité foncière.
Afin de favoriser les investissements, le Pays présente également, ce jeudi, un projet de loi portant sur trois différentes mesures fiscales. La première, souhaitant simplifier la procédure de sélection des programmes éligibles aux différents régimes de défiscalisation local et permettre plus de souplesse, propose la suppression du dispositif actuel d'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le remplacer par une planification triennale des secteurs et types de programmes ouverts.
Aussi, afin de développer le secteur de la recherche scientifique dans les eaux territoriales et la ZEE de la Polynésie française, le projet de loi propose l'exonération de droits et taxes à l'importation des matériaux et équipements nécessaires à la fabrication locale de navires dédiés à la recherche scientifique marine.
Et enfin, le texte souhaite également permettre à l'administration d'accorder, aux contribuables rencontrant des difficultés financières, la remise gracieuse des rappels de droits d'enregistrement et taxes de publicité foncière dus sur les primo-acquisitions d'immeubles à usage d'habitation, sur les créations de sociétés et les délivrances de copies d'actes relatifs à la publicité foncière.